Délibération n° 2016-069 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics autorisant la création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes (demande d'avis n° 1916975)
Délibération n° 2016-069 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics autorisant la création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes (demande d'avis n° 1916975)