Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu à l'article 75 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu à l'article 75 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt