Codes, lois et règlements

Décision n° 2016-337 du 23 mars 2016 modifiant la décision n° 2012-959 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2016-337 du 23 mars 2016 modifiant la décision n° 2012-959 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio