Codes, lois et règlements

Décision n° 2015-481 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2012-917 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2015-481 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2012-917 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio