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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socio-culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n°°1261) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » du 24 septembre 1984 (n° 1314) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2014 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord sur le temps partiel dans l'enseignement privé du 18 octobre 2013 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (n° 2717) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972 (n° 706) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 et les arrêtés successifs portant extension de l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du Fonds d'assurance Formation du Spectacle du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants et en dernier lieu celui du 25 mai 2005 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 10 août 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 01-15 relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel, conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2015/31), à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261) ;
Vu l'avenant n° 62 relatif à la formation professionnelle, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » du 24 septembre 1984 (n° 1314) ;
Vu l'avenant n° 152 relatif à la formation professionnelle, conclu le 19 mai 2015 (BOCC 2015/28), à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) ;
Vu l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 21 octobre 2014 (BOCC 2015/6) dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272) ;
Vu l'accord relatif au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage, conclu le 18 mars 2015 (BOCC 2015/17) dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'accord modifiant l'article 36 (évaluation professionnelle), conclu le 9 février 2015 (BOCC 2015/16) dans le cadre de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) ;
Vu l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 27 octobre 2014 (BOCC 2014/49) dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) ;
Vu l'avenant n° 30 relatif au barème des remboursements des frais des salariés participants aux réunions paritaires, conclu le 26 novembre 2014 (BOCC 2015/8), à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372) ;
Vu l'avenant n° 1, conclu le 10 mars 2015 (BOCC 2015/25), à l'accord sur le temps partiel dans l'enseignement privé du 18 octobre 2013 ;
Vu l'avenant n° 6 sur le financement du paritarisme, conclu le 29 décembre 2014 (BOCC 2015/6), à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (n° 2717) ;
Vu l'avenant portant modification de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/17) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516) ;
Vu l'accord sur le financement de la formation professionnelle, conclu le 26 mai 2015 (BOCC 2015/26) dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) ;
Vu l'avenant rectificatif à l'avenant du 24 novembre 2014 portant modification de l'article 16-A, conclu le 23 mars 2015 (BOCC 2015/30), à la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) ;
Vu l'accord national du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conclu le 8 avril 2014 (BOCC 2014/27), dans la métallurgie ;
Vu l'avenant relatif aux élections professionnelles, conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) ;
Vu l'avenant relatif aux moyens de communication des institutions représentatives du personnel (article 6), conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) ;
Vu l'avenant relatif au télétravail - Annexe VIII de l'avenant « mensuels », conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) ;
Vu l'avenant relatif aux élections professionnelles, conclu le 28 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003) ;
Vu l'avenant n° 55 relatif à la suspension du contrat de travail et à l'acquisition de l'ancienneté, conclu le 16 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190) ;
Vu l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) ;
Vu l'accord relatif au montant des frais d'équipements, conclu le 29 janvier 2015 (BOCC 2015/10) dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) ;
Vu l'avenant n° 101 relatif aux salaires minima, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) ;
Vu l'accord modifiant l'article 508, alinéa 1, conclu le 31 mars 2015 (BOCC 2015/18) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972 (n° 706) ;
Vu l'avenant n° 51 relatif aux minima conventionnels, à la revalorisation des primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266) ;
Vu l'avenant à l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du Fonds d'assurance formation du spectacle du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants et en dernier lieu celui du 25 mai 2005, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/16) ;
Vu l'accord relatif à la pénibilité, conclu le 10 février 2015 (BOCC 2015/15) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 septembre 2014, 27 décembre 2014, 12 mars 2015, 2 avril 2015, 17 avril 2015, 23 avril 2015, 8 mai 2015, 23 mai 2015, 29 mai 2015, 11 juin 2015, 18 juin 2015, 23 juin 2015, 11 juillet 2015, 27 août 2015, 29 août 2015, 1er septembre 2015 et 11 septembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :

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Fait le 13 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

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Chapitre II (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027609026", "@nortexte": "ASET1350362M", "@numtexte": "13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006740684", "@num": "L162-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742268", "@num": "L221-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. 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Vu les articles L. 162-5 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, ses avenants et annexes ;
Vu l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l'article 19 de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins,

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Pour l'UNCAM :

F. Van Roekeghem,

directeur général

Au titre des généralistes :

Pour la CSMF :

M. Chassang,

président

Pour MG-FRANCE :

M. Olivier-Koehret,

président

Pour le SML :

C. Jeambrun,

président

Au titre des spécialistes :

Pour Alliance :

F. Benouaich,

président

Pour la CSMF :

M. Chassang,

président

Pour la FMF :

J.-C. Regi,

président

Pour le SML :

C. Jeambrun,

président

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