Codes, lois et règlements

Décision n° 2015-205 du 13 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-428 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2015-205 du 13 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-428 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio