Codes, lois et règlements

Décision n° 2015-76 du 25 février 2015 modifiant la décision n° 2012-905 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio