{ "texte_version": { "JORFTEXT000029852002": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006561748", "@num": "1", "#text": "Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. 1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669623", "@numtexte": "48-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705065", "#text": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000215117", "#text": "Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000816584", "#text": "Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816584", "@nortexte": "SANX0609315L", "@numtexte": "2006-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006362725", "@num": "L24", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362748", "@num": "L30", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070302", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074069", "#text": "Code de l'action sociale et des familles (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "DÉCISION n°2014-433 QPC du", "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029852002", "NOR": "CSCX1428973S", "NUM": "2014-433 QPC", "DATE_PUBLI": "2014-12-07", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0283 du 7 décembre 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 20464, "PAGE_FIN_PUBLI": 20465 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029852002", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/85/20/JORFTEXT000029852002.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
(M. ANDRÉ D.)

\n
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 376446 du 26 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « du 5° du paragraphe I de l'article L. 24 et de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ».
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 octobre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 20 octobre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 25 novembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le paragraphe I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe des conditions pour la liquidation de la pension ; qu'aux termes du 5° de ce paragraphe I, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2006 susvisée : « La condition d'âge de soixante ans figurant au 1° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base.
« En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.
« En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide ne peut excéder le montant des émoluments de base visés à l'article L. 15. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond » ;
3. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant au deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite que sont susceptibles de bénéficier de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne les fonctionnaires radiés des cadres en raison de leur invalidité et les fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de la radiation des cadres, mais non les fonctionnaires ayant, à leur demande, été admis de manière anticipée à la retraite en raison de leur handicap sur le fondement du 5° du paragraphe I de l'article L. 24 du même code, le législateur a méconnu le principe d'égalité ;
4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
6. Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue une majoration spéciale de la pension lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; que les fonctionnaires qui ont été radiés des cadres pour invalidité ont droit au versement de cette majoration ; que les fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de la radiation des cadres en bénéficient également ; qu'en revanche, cette majoration n'est notamment pas versée aux fonctionnaires handicapés qui, bien que pouvant poursuivre leur activité professionnelle, ont liquidé leur droit à retraite avant l'âge de soixante ans dans les conditions prévues par le 5° du paragraphe I de l'article L. 24 du même code ;
7. Considérant, d'une part, que les fonctionnaires qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée parce qu'ils étaient dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions et ne pouvaient être reclassés et les fonctionnaires qui ont volontairement pris leur retraite, le cas échéant de façon anticipée, ne se trouvent pas dans la même situation au regard des droits à une pension ; que, d'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que, pour l'attribution d'une aide en vue de l'assistance à tierce personne, le législateur réserve la majoration spéciale de la pension aux fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de radiation des cadres et prévoie ainsi que s'appliquent, pour les autres fonctionnaires retraités atteints d'un handicap, les règles de droit commun prévues par le code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, les griefs tirés de la violation du principe d'égalité doivent être écartés ;
8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Rendu public le 5 décembre 2014.

Le président,

Jean-Louis Debré

" } }, "JORFTEXT000000215117": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code pénal, du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural.\nModification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 28, après l'article 29 de l'article 29-1, après l'article 33 de l'article 33-1 ; modification des articles 40-3, 45. \nModification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 13 ; création des articles 2, 4, après l'article 5 de l'article 5-1 ; abrogation de l'article 6 bis. \nModification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. \nModification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er ; création après l'article 1er de l'article 1er-1.\nModification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification des articles 6, 9, 14 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. \nModification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29-1. \nModification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : modification de l'article 30. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 47, 53, 110. \nModification de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : modification de l'article 28. \nTransposition complète de la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25 par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-321.

Sénat :

Projet de loi no 153 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 248 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1461 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1613 ;

Discussion et adoption le 27 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 391 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 1 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1868 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1936 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission mixte paritaire, no 2100.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 96 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, no 170 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 2123 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 2130 ;

Discussion et adoption le 2 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 256 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 268 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2272 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 2299 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509998", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000322519", "#text": "LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322519", "@numtexte": "79-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705334", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006629886", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000573437", "#text": "Loi n°98-535 du 1 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573437", "@nortexte": "MESX9702267L", "@numtexte": "98-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "Loi n°99-533 du 25 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006529207", "@num": "18", "#text": "Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529237", "@num": "41", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529239", "@num": "43", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529191", "@num": "7", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000385381", "#text": "Décret2000-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385381", "@nortexte": "PRMX0004178D", "@numtexte": "2000-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000219015", "#text": "Décret2000-954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219015", "@nortexte": "FPPA0010013D", "@numtexte": "2000-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000584612", "#text": "Décret2000-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584612", "@nortexte": "FPPA0010018D", "@numtexte": "2000-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000220093", "#text": "Décret2000-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220093", "@nortexte": "RECR0072528D", "@numtexte": "2000-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767715", "#text": "Décret2000-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767715", "@nortexte": "MAEF0010107D", "@numtexte": "2000-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000219846", "#text": "Décret2000-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219846", "@nortexte": "FPPA0000126D", "@numtexte": "2000-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000207911", "#text": "Décret2000-1270", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207911", "@nortexte": "MENS0002632D", "@numtexte": "2000-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000587348", "#text": "Décret2001-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587348", "@nortexte": "MESS0120096D", "@numtexte": "2001-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000756581", "#text": "Décret2001-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756581", "@nortexte": "MESS0121035D", "@numtexte": "2001-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000770567", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770567", "@nortexte": "CREX0104700S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000769728", "#text": "Décret2001-452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769728", "@nortexte": "PRMX0104862D", "@numtexte": "2001-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005631041", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549576", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549578", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549579", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549581", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549582", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549583", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000579453", "#text": "Décret2001-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000214705", "#text": "Décret2001-493", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214705", "@nortexte": "FPPA0100059D", "@numtexte": "2001-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000391112", "#text": "Décret2001-494", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391112", "@nortexte": "FPPA0100060D", "@numtexte": "2001-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000214706", "#text": "Décret2001-495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214706", "@nortexte": "FPPA0100057D", "@numtexte": "2001-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000405980", "#text": "Décret2001-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405980", "@nortexte": "MESG0121235D", "@numtexte": "2001-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000405684", "#text": "Décret2001-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405684", "@nortexte": "JUSC0120437D", "@numtexte": "2001-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000772983", "#text": "Décret2001-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772983", "@nortexte": "ATEN0190056D", "@numtexte": "2001-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000224042", "#text": "Décret2001-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224042", "@nortexte": "DEFP0101628D", "@numtexte": "2001-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000591444", "#text": "Décret2001-840", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591444", "@nortexte": "MESP0122854D", "@numtexte": "2001-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000407395", "#text": "Décret2001-907", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407395", "@nortexte": "ECOP0100490D", "@numtexte": "2001-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000224429", "#text": "Décret2001-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224429", "@nortexte": "ECOP0100493D", "@numtexte": "2001-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000772358", "#text": "Décret2001-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772358", "@nortexte": "INTA0100330D", "@numtexte": "2001-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000405988", "#text": "Décret2001-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405988", "@nortexte": "ECOX0100059D", "@numtexte": "2001-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000215649", "#text": "Décret2001-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215649", "@nortexte": "MESX0100156D", "@numtexte": "2001-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000396547", "#text": "Décret2001-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396547", "@nortexte": "MENE0101510D", "@numtexte": "2001-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000770904", "#text": "Décret2001-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770904", "@nortexte": "INTB0100353D", "@numtexte": "2001-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000409503", "#text": "Décret2002-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409503", "@nortexte": "EQUA0101720D", "@numtexte": "2002-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000771604", "#text": "Décret2002-82", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771604", "@nortexte": "MESF0111613D", "@numtexte": "2002-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000409770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409770", "@nortexte": "INTA0200028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019699635", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409770", "@nortexte": "INTA0200028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000410354", "#text": "Décret2002-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410354", "@nortexte": "MESH0220023D", "@numtexte": "2002-193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000404553", "#text": "Décret2002-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404553", "@nortexte": "EQUU0200238D", "@numtexte": "2002-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000585491", "#text": "Décret2002-395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "@nortexte": "MEST0210286D", "@numtexte": "2002-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632525", "#text": "Décret n°2002-422 du 29 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777560", "@nortexte": "MESS0220844D", "@numtexte": "2002-422", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209678", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-422 du 29 mars 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777560", "@nortexte": "MESS0220844D", "@numtexte": "2002-422", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000222972", "#text": "Décret2002-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000771901", "#text": "Décret2002-488", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771901", "@nortexte": "MJSK0270014D", "@numtexte": "2002-488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000412741", "#text": "Décret2002-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412741", "@nortexte": "MJSK0270066D", "@numtexte": "2002-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000228963", "#text": "Décret2002-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228963", "@nortexte": "ECOB0260007D", "@numtexte": "2002-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000408421", "#text": "Décret2002-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408421", "@nortexte": "MJSK0270058D", "@numtexte": "2002-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000408882", "#text": "Décret2002-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408882", "@nortexte": "ECOT0214241D", "@numtexte": "2002-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000230348", "#text": "Décret2002-747", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230348", "@nortexte": "EQUT0200476D", "@numtexte": "2002-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000224830", "#text": "Décret2002-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224830", "@nortexte": "MJSK0270015D", "@numtexte": "2002-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413234", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413234", "@nortexte": "INTC0200242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019590244", "#text": "Arrêté du 3 mai 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413234", "@nortexte": "INTC0200242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632996", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212094", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550382", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550383", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550381", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413672", "#text": "Décret2002-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230252", "#text": "Décret2002-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230252", "@nortexte": "INTC0200116D", "@numtexte": "2002-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230302", "#text": "Décret2002-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230302", "@nortexte": "MJSK0270110D", "@numtexte": "2002-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774871", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019672103", "#text": "Arrêté du 19 juin 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000780063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780063", "@nortexte": "INTA0200416A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633221", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213326", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213327", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213328", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213329", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213330", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213331", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213332", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213333", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000414143", "#text": "Décret2002-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000413818", "#text": "Décret2002-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413818", "@nortexte": "PRMX0205836D", "@numtexte": "2002-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000780320", "#text": "Décret2002-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780320", "@nortexte": "DEVG0200020D", "@numtexte": "2002-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000415268", "#text": "Décret2002-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415268", "@nortexte": "EQUX0200077D", "@numtexte": "2002-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret2002-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000593804", "#text": "Décret2002-1285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593804", "@nortexte": "MCCK0200492D", "@numtexte": "2002-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417094", "#text": "Décret2002-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417094", "@nortexte": "SANP0223677D", "@numtexte": "2002-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000782766", "#text": "Décret2002-1434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782766", "@nortexte": "INDI0200715D", "@numtexte": "2002-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000599471", "#text": "Décret2002-1522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599471", "@nortexte": "INTB0200303D", "@numtexte": "2002-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000228775", "#text": "Décret2003-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000601956", "#text": "Décret2003-180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601956", "@nortexte": "JUSF0350019D", "@numtexte": "2003-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000235236", "#text": "Décret2003-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235236", "@nortexte": "INTB0300041D", "@numtexte": "2003-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000418526", "#text": "Décret2003-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418526", "@nortexte": "ECOT0237030D", "@numtexte": "2003-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000228684", "#text": "Décret2003-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228684", "@nortexte": "EQUA0300118D", "@numtexte": "2003-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000601755", "#text": "Décret2003-259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601755", "@nortexte": "JUSE0240155D", "@numtexte": "2003-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000600886", "#text": "Décret2003-292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600886", "@nortexte": "MENS0300043D", "@numtexte": "2003-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000882820", "#text": "n°2003-298 du 31 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882820", "@numtexte": "2003-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000601895", "#text": "Décret2003-296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601895", "@nortexte": "SOCX0200138D", "@numtexte": "2003-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000412558", "#text": "Décret2003-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412558", "@nortexte": "EQUU0201206D", "@numtexte": "2003-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005634359", "#text": "Décret n°2003-427 du 5 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006218970", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-427 du 5 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000237490", "#text": "Décret2003-427", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000412762", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412762", "@nortexte": "EQUT0300807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000794807", "#text": "Décret2003-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794807", "@nortexte": "MENX0306954D", "@numtexte": "2003-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000246937", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246937", "@nortexte": "DEVP0320406A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000248757", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248757", "@nortexte": "EQUP0301424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000611306", "#text": "Décret2003-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611306", "@nortexte": "ECOP0100905D", "@numtexte": "2003-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000248756", "#text": "Décret2003-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248756", "@nortexte": "EQUP0301425D", "@numtexte": "2003-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000796853", "#text": "Décret2004-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796853", "@nortexte": "SPRK0370246D", "@numtexte": "2004-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005765224", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006605954", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006605953", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000249485", "#text": "Décret2004-80", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248517", "#text": "Décret2004-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248517", "@nortexte": "INDI0402493D", "@numtexte": "2004-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000518604", "#text": "Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518604", "@nortexte": "32004L0038", "@numtexte": "2004-38", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000617485", "#text": "Décret2004-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617485", "@nortexte": "SOCA0421308D", "@numtexte": "2004-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000250161", "#text": "Décret2004-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250161", "@nortexte": "SOCX0400047D", "@numtexte": "2004-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000236265", "#text": "Décret2004-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236265", "@nortexte": "SOCX0400055D", "@numtexte": "2004-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000250836", "#text": "Décret2004-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250836", "@nortexte": "DEFD0400829D", "@numtexte": "2004-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000802365", "#text": "Décret2004-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802365", "@nortexte": "EQUA0400815D", "@numtexte": "2004-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000440905", "#text": "Décret2004-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440905", "@nortexte": "ECOB0460009D", "@numtexte": "2004-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000445438", "#text": "Décret2004-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445438", "@nortexte": "SOCF0411898D", "@numtexte": "2004-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000440810", "#text": "Décret2004-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440810", "@nortexte": "EQUT0401009D", "@numtexte": "2004-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000628805", "#text": "Décret2004-1405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628805", "@nortexte": "SANP0423829D", "@numtexte": "2004-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000445520", "#text": "Décret2004-1538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445520", "@nortexte": "SANA0423614D", "@numtexte": "2004-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000626845", "#text": "Décret2005-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626845", "@nortexte": "JUSC0420936D", "@numtexte": "2005-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000424699", "#text": "Décret2005-198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424699", "@nortexte": "SOCA0520251D", "@numtexte": "2005-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000424888", "#text": "Décret2005-253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424888", "@nortexte": "SOCN0510299D", "@numtexte": "2005-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000806174", "#text": "Décret2005-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806174", "@nortexte": "SANS0520633D", "@numtexte": "2005-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000258122", "#text": "Décret2005-300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258122", "@nortexte": "SANX0500031D", "@numtexte": "2005-300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000444873", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444873", "@nortexte": "DEVP0540111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000448515", "#text": "Décret2005-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448515", "@nortexte": "SANP0520823D", "@numtexte": "2005-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000789947", "#text": "Décret2005-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789947", "@nortexte": "INDI0504922D", "@numtexte": "2005-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000790101", "#text": "Décret2005-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790101", "@nortexte": "DEVG0530018D", "@numtexte": "2005-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000628475", "#text": "Décret2005-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628475", "@nortexte": "DEVN0530035D", "@numtexte": "2005-491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000813332", "#text": "Décret2005-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241801", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 17 mai 2005 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627590", "@nortexte": "EQUP0500757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000633478", "#text": "Décret2005-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633478", "@nortexte": "SANA0522325D", "@numtexte": "2005-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006726501", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631232", "@nortexte": "SANH0522164D", "@numtexte": "2005-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000631232", "#text": "Décret2005-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631232", "@nortexte": "SANH0522164D", "@numtexte": "2005-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000810757", "#text": "Décret2005-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810757", "@nortexte": "SOCT0510896D", "@numtexte": "2005-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000811954", "#text": "Ordonnance2005-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811954", "@nortexte": "INTX0500164R", "@numtexte": "2005-856", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000451594", "#text": "Décret2005-877", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451594", "@nortexte": "INDI0505262D", "@numtexte": "2005-877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000447871", "#text": "Décret2005-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447871", "@nortexte": "AGRF0501652D", "@numtexte": "2005-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000788082", "#text": "Décret2005-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788082", "@nortexte": "INTD0500239D", "@numtexte": "2005-1138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000447755", "#text": "Décret2005-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447755", "@nortexte": "SOCF0511920D", "@numtexte": "2005-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000454079", "#text": "Décret2005-1588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454079", "@nortexte": "SANA0524616D", "@numtexte": "2005-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006619655", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636916", "@nortexte": "BUDD0550007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000811580", "#text": "Décret2005-1758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811580", "@nortexte": "SANA0523997D", "@numtexte": "2005-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000264665", "#text": "Décret2006-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264665", "@nortexte": "SANX0500308D", "@numtexte": "2006-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000453648", "#text": "Décret2006-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453648", "@nortexte": "SANX0500282D", "@numtexte": "2006-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000816493", "#text": "Décret2006-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816493", "@nortexte": "JUSK0640022D", "@numtexte": "2006-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000454412", "#text": "Décret2006-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454412", "@nortexte": "INTR0600035D", "@numtexte": "2006-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000266568", "#text": "Décret2006-375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266568", "@nortexte": "SANS0621047D", "@numtexte": "2006-375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000268351", "#text": "Décret2006-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268351", "@nortexte": "SANP0620594D", "@numtexte": "2006-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000814843", "#text": "Décret2006-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814843", "@nortexte": "SANA0620686D", "@numtexte": "2006-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000272486", "#text": "Décret2006-507", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272486", "@nortexte": "INDI0607198D", "@numtexte": "2006-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000241339", "#text": "Décret2006-581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241339", "@nortexte": "INDI0607223D", "@numtexte": "2006-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000607662", "#text": "Décret2006-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607662", "@nortexte": "PMEX0600053D", "@numtexte": "2006-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000817422", "#text": "Décret2006-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817422", "@nortexte": "INDI0607463D", "@numtexte": "2006-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000268393", "#text": "Décret2006-623", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268393", "@nortexte": "DEVP0640026D", "@numtexte": "2006-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000790913", "#text": "Décret2006-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790913", "@nortexte": "ECOX0500233D", "@numtexte": "2006-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000639701", "#text": "Décret2006-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639701", "@nortexte": "ECOJ0600006D", "@numtexte": "2006-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000240704", "#text": "Décret2006-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240704", "@nortexte": "ECOX0500023D", "@numtexte": "2006-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000818156", "#text": "Décret2006-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818156", "@nortexte": "EQUA0600933D", "@numtexte": "2006-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000790603", "#text": "Décret2006-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790603", "@nortexte": "DEVO0640034D", "@numtexte": "2006-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000818733", "#text": "Décret2006-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818733", "@nortexte": "DEVN0640029D", "@numtexte": "2006-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000459724", "#text": "Décret2006-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000270245", "#text": "Décret2006-1104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270245", "@nortexte": "SANA0623240D", "@numtexte": "2006-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000238770", "#text": "Décret2006-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238770", "@nortexte": "AGRX0600106D", "@numtexte": "2006-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000427387", "#text": "Décret2006-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427387", "@nortexte": "ECOX0600084D", "@numtexte": "2006-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000817726", "#text": "Décret2006-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817726", "@nortexte": "ECOC0600134D", "@numtexte": "2006-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000818272", "#text": "Décret2006-1268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818272", "@nortexte": "SANP0622920D", "@numtexte": "2006-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000788918", "#text": "Décret2006-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788918", "@nortexte": "EQUX0600135D", "@numtexte": "2006-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019528918", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2006 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791022", "@nortexte": "JUSK0640197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000275701", "#text": "LOI2006-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275701", "@nortexte": "JUSX0500302L", "@numtexte": "2006-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000278532", "#text": "Décret2006-1425", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278532", "@nortexte": "EQUA0601681D", "@numtexte": "2006-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000458453", "#text": "Décret2006-1528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458453", "@nortexte": "AGRP0602154D", "@numtexte": "2006-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000425280", "#text": "Décret2006-1585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425280", "@nortexte": "SANH0624847D", "@numtexte": "2006-1585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000458505", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458505", "@nortexte": "EQUP0602130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019526648", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2006 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458505", "@nortexte": "EQUP0602130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000817445", "#text": "Décret2006-1645", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817445", "@nortexte": "EQUP0602129D", "@numtexte": "2006-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000645145", "#text": "Décret2007-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000462001", "#text": "Décret2007-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462001", "@nortexte": "SANH0721330D", "@numtexte": "2007-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000822501", "#text": "Décret2007-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822501", "@nortexte": "ECOT0737153D", "@numtexte": "2007-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006643952", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 23 avril 2007 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465324", "@nortexte": "AGRG0752250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000647510", "#text": "Décret2007-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647510", "@nortexte": "INDE0752066D", "@numtexte": "2007-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000649179", "#text": "Décret2007-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649179", "@nortexte": "ECOT0752665D", "@numtexte": "2007-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000647328", "#text": "Décret2007-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647328", "@nortexte": "EQUA0700669D", "@numtexte": "2007-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000428372", "#text": "Décret2007-807", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428372", "@nortexte": "INTA0752062D", "@numtexte": "2007-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000649020", "#text": "Décret2007-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649020", "@nortexte": "SOCU0752960D", "@numtexte": "2007-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000649747", "#text": "Décret2007-1057", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649747", "@nortexte": "DEVE0757658D", "@numtexte": "2007-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000648363", "#text": "Décret2007-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000828929", "#text": "Décret2007-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828929", "@nortexte": "SJSP0758201D", "@numtexte": "2007-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000829163", "#text": "Décret2007-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000829163", "@nortexte": "ESRR0757103D", "@numtexte": "2007-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000793791", "#text": "Décret2007-1261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793791", "@nortexte": "AGRS0757167D", "@numtexte": "2007-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000470102", "#text": "Décret2007-1324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470102", "@nortexte": "SJSP0762785D", "@numtexte": "2007-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000823797", "#text": "Décret2007-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823797", "@nortexte": "DEVT0758728D", "@numtexte": "2007-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000618661", "#text": "Décret2007-1525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618661", "@nortexte": "DEFH0764473D", "@numtexte": "2007-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000428275", "#text": "Décret2007-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428275", "@nortexte": "DEFH0764482D", "@numtexte": "2007-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000469544", "#text": "Décret2007-1557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469544", "@nortexte": "DEVQ0762539D", "@numtexte": "2007-1557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000283411", "#text": "Décret2007-1576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283411", "@nortexte": "MLVU0753661D", "@numtexte": "2007-1576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000469769", "#text": "Décret2007-1595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469769", "@nortexte": "MLVU0759657D", "@numtexte": "2007-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017570977", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570977", "@nortexte": "BCFJ0766356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017628662", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628662", "@nortexte": "BCFD0771421A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017764859", "#text": "Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764859", "@nortexte": "IOCA0769661D", "@numtexte": "2007-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017843437", "#text": "Avis n°306901 du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843437", "@nortexte": "CETX0811163V", "@numtexte": "306901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017843484", "#text": "Avis n°307999 du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843484", "@nortexte": "CETX0811165V", "@numtexte": "307999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017883636", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883636", "@nortexte": "DEVT0769851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017991448", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018009365", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017991448", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018081221", "#text": "Décret n°2008-109 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081221", "@nortexte": "SJSP0762724D", "@numtexte": "2008-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018081887", "#text": "Décret n°2008-109 du 5 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081221", "@nortexte": "SJSP0762724D", "@numtexte": "2008-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018128012", "#text": "Arrêté du 12 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018126198", "@nortexte": "AGRF0803724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018126198", "#text": "Arrêté du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018126198", "@nortexte": "AGRF0803724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018188869", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188869", "@nortexte": "BCFD0771425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019326751", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188218", "@nortexte": "DEVT0757044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018188218", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188218", "@nortexte": "DEVT0757044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018193477", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018195338", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018195338", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018193477", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018229265", "#text": "Arrêté du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229265", "@nortexte": "AGRF0805256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018255654", "#text": "Décret n°2008-244\n du 7 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018254394", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018317222", "#text": "Décret n°2008-253\n du 12 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018315366", "#text": "Décret n°2008-253 du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000018650615", "#text": "Avis n°311095 du 31 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650614", "@nortexte": "CETX0808795V", "@numtexte": "311095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018666548", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018666155", "@nortexte": "AGRG0808898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018666155", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018666155", "@nortexte": "AGRG0808898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018747139", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737315", "@nortexte": "AGRF0809670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018737315", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737315", "@nortexte": "AGRF0809670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018744946", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743219", "@nortexte": "DEVT0810476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018743219", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743219", "@nortexte": "DEVT0810476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018769237", "#text": "Décret n°2008-433\n du 6 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767743", "@nortexte": "SJSP0807006D", "@numtexte": "2008-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018767743", "#text": "Décret n°2008-433 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767743", "@nortexte": "SJSP0807006D", "@numtexte": "2008-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018769272", "#text": "Décret n°2008-434\n du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767795", "@nortexte": "SJSP0806956D", "@numtexte": "2008-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018767795", "#text": "Décret n°2008-434 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767795", "@nortexte": "SJSP0806956D", "@numtexte": "2008-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018820828", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820828", "@nortexte": "AGRP0810234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018820886", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820886", "@nortexte": "AGRP0810242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018832139", "#text": "Décret n°2008-479\n du 20 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018840114", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837783", "@nortexte": "DEVE0812230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018837783", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837783", "@nortexte": "DEVE0812230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019018746", "#text": "Décret n°2008-566\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019018051", "#text": "Décret n°2008-566\n du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019018051", "#text": "Décret n°2008-566 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019062867", "#text": "Décret n°2008-588\n du 19 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060568", "@nortexte": "SJSP0814180D", "@numtexte": "2008-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019060568", "#text": "Décret n°2008-588 du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060568", "@nortexte": "SJSP0814180D", "@numtexte": "2008-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042141771", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019031637", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019119055", "#text": "Décret n°2008-657\n du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019117784", "#text": "Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019117784", "#text": "Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019234083", "#text": "Décret n°2008-711\n du 17 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233383", "@nortexte": "ECET0807927D", "@numtexte": "2008-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019233383", "#text": "Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233383", "@nortexte": "ECET0807927D", "@numtexte": "2008-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019266893", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019268543", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039347320", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019266893", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019342747", "#text": "Décret n°2008-784\n du 18 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019331312", "@nortexte": "SJSP0811707D", "@numtexte": "2008-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019331312", "#text": "Décret n°2008-784 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019331312", "@nortexte": "SJSP0811707D", "@numtexte": "2008-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019373905", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019343419", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019374367", "#text": "Décret n°2008-834\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355329", "@nortexte": "SJSP0814207D", "@numtexte": "2008-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355329", "#text": "Décret n°2008-834 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355329", "@nortexte": "SJSP0814207D", "@numtexte": "2008-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019422920", "#text": "Décret n°2008-891\n du 2 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420616", "@nortexte": "SJSP0814140D", "@numtexte": "2008-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019420616", "#text": "Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420616", "@nortexte": "SJSP0814140D", "@numtexte": "2008-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019495356", "#text": "Décret n°2008-968\n du 16 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494693", "@nortexte": "SJSP0813071D", "@numtexte": "2008-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019494693", "#text": "Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494693", "@nortexte": "SJSP0813071D", "@numtexte": "2008-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019751076", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524207", "@nortexte": "DEVE0822737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019524207", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524207", "@nortexte": "DEVE0822737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019534407", "#text": "Décret n°2008-1009\n du 26 septembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019533811", "#text": "Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019598417", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020975465", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029112126", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019595699", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019596251", "#text": "Décret n°2008-1032\n du 9 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019713009", "#text": "Décret n°2008-1115\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019712134", "#text": "Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019712134", "#text": "Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019724073", "#text": "Décret n°2008-1129\n du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019723204", "#text": "Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019724223", "#text": "Décret n°2008-1135\n du 3 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019723504", "#text": "Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019723504", "#text": "Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019736204", "#text": "Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736204", "@nortexte": "MTSX0826597D", "@numtexte": "2008-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019747743", "#text": "Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736204", "@nortexte": "MTSX0826597D", "@numtexte": "2008-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019751088", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746832", "@nortexte": "DEVE0826129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019746832", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746832", "@nortexte": "DEVE0826129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019918833", "#text": "Décret n°2008-1307\n du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917126", "#text": "Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019934881", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934881", "@nortexte": "BCFD0829405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019987399", "#text": "Décret n°2008-1380\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986078", "#text": "Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986078", "#text": "Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019994648", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020031904", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020031904", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019994648", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019996843", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996843", "@nortexte": "MAEA0830276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020010014", "#text": "Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020010014", "@nortexte": "SJSH0828507D", "@numtexte": "2008-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020036326", "#text": "Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020010014", "@nortexte": "SJSH0828507D", "@numtexte": "2008-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020033391", "#text": "Décret n°2008-1455\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016112", "@nortexte": "IOCD0822706D", "@numtexte": "2008-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016112", "#text": "Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016112", "@nortexte": "IOCD0822706D", "@numtexte": "2008-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020047395", "#text": "Décret n°2008-1466\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016582", "#text": "Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016582", "#text": "Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020021074", "#text": "Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021074", "@nortexte": "MTSA0831260D", "@numtexte": "2008-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020063324", "#text": "Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021074", "@nortexte": "MTSA0831260D", "@numtexte": "2008-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020052810", "#text": "Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052810", "@nortexte": "SJSH0815913D", "@numtexte": "2009-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020091056", "#text": "Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052810", "@nortexte": "SJSH0815913D", "@numtexte": "2009-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020101020", "#text": "Décret n°2009-55\n du 15 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099863", "@nortexte": "MTSA0830889D", "@numtexte": "2009-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020099863", "#text": "Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099863", "@nortexte": "MTSA0830889D", "@numtexte": "2009-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020159785", "#text": "Décret n°2009-94\n du 26 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158404", "@nortexte": "ECEA0819021D", "@numtexte": "2009-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020158404", "#text": "Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158404", "@nortexte": "ECEA0819021D", "@numtexte": "2009-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020221237", "#text": "Arrêté du 4 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219496", "@nortexte": "AGRP0903025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020248532", "#text": "Décret n°2009-158\n du 11 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246872", "@nortexte": "ECEM0824646D", "@numtexte": "2009-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020246872", "#text": "Décret n°2009-158 du 11 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246872", "@nortexte": "ECEM0824646D", "@numtexte": "2009-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020253112", "#text": "Décret n°2009-168 \n du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251672", "@nortexte": "SJSH0822414D", "@numtexte": "2009-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020251672", "#text": "Décret n°2009-168 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251672", "@nortexte": "SJSH0822414D", "@numtexte": "2009-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020338175", "#text": "Décret n°2009-242\n du 2 mars 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337332", "@nortexte": "ECEM0827421D", "@numtexte": "2009-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020337332", "#text": "Décret n°2009-242 du 2 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337332", "@nortexte": "ECEM0827421D", "@numtexte": "2009-242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020408197", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407051", "@nortexte": "IOCA0831282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020408141", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020406994", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020407051", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407051", "@nortexte": "IOCA0831282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020414786", "#text": "Décret n°2009-304\n du 18 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414172", "@nortexte": "MTST0827087D", "@numtexte": "2009-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020414172", "#text": "Décret n°2009-304 du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414172", "@nortexte": "MTST0827087D", "@numtexte": "2009-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020447138", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439975", "@nortexte": "MENF0901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020439975", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439975", "@nortexte": "MENF0901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020474327", "#text": "Décret n°2009-363\n du 31 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473833", "@nortexte": "ECEA0819052D", "@numtexte": "2009-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020493689", "#text": "Décret n°2009-385\n du 6 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492471", "@nortexte": "BCFR0902730D", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492471", "#text": "Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492471", "@nortexte": "BCFR0902730D", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020496955", "#text": "Décision du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496955", "@nortexte": "CREE0907480S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020502726", "#text": "Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499274", "@nortexte": "MCCD0824108D", "@numtexte": "2009-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020502726", "#text": "Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499274", "@nortexte": "MCCD0824108D", "@numtexte": "2009-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020517334", "#text": "Arrêté du 31 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506757", "@nortexte": "MTSA0906294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020558583", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558272", "@nortexte": "MTSO0905172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020558272", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558272", "@nortexte": "MTSO0905172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020564667", "#text": "Ordonnance n°2009-483\n du 29 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020563967", "@nortexte": "MCCX0907313R", "@numtexte": "2009-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020592702", "#text": "Décret n°2009-516\n du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592043", "@nortexte": "SJSP0826570D", "@numtexte": "2009-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020592043", "#text": "Décret n°2009-516 du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592043", "@nortexte": "SJSP0826570D", "@numtexte": "2009-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020605857", "#text": "Arrêté du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605857", "@nortexte": "MAEA0906182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020626915", "#text": "Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616498", "@nortexte": "IOCA0816088D", "@numtexte": "2009-540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020626915", "#text": "Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616498", "@nortexte": "IOCA0816088D", "@numtexte": "2009-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020634977", "#text": "Décret n°2009-550 du 18 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020634977", "@nortexte": "DEVO0825365D", "@numtexte": "2009-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020637681", "#text": "Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020634977", "@nortexte": "DEVO0825365D", "@numtexte": "2009-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020639752", "#text": "Décret n°2009-560 du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639752", "@nortexte": "ECED0901854D", "@numtexte": "2009-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020652747", "#text": "Décret n°2009-574\n du 20 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020648046", "@nortexte": "DEFH0803417D", "@numtexte": "2009-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020648046", "#text": "Décret n°2009-574 du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020648046", "@nortexte": "DEFH0803417D", "@numtexte": "2009-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000020665361", "#text": "Avis n°322713 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665360", "@nortexte": "CETX0911401S", "@numtexte": "322713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020678364", "#text": "Décret n°2009-609\n du 29 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020678090", "@nortexte": "IMIK0908317D", "@numtexte": "2009-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020720651", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719657", "@nortexte": "BCFL0911807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020719657", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719657", "@nortexte": "BCFL0911807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020720478", "#text": "Décret n°2009-640\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719167", "@nortexte": "PRMX0830126D", "@numtexte": "2009-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020719167", "#text": "Décret n°2009-640 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719167", "@nortexte": "PRMX0830126D", "@numtexte": "2009-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020724885", "#text": "Décret n°2009-657\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723768", "@nortexte": "DEFH0905025D", "@numtexte": "2009-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723768", "#text": "Décret n°2009-657 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723768", "@nortexte": "DEFH0905025D", "@numtexte": "2009-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020750463", "#text": "Décret n°2009-696\n du 15 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749868", "@nortexte": "DEVU0901662D", "@numtexte": "2009-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-15" }, { "@id": "JORFARTI000020756328", "#text": "Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756327", "@nortexte": "ECEM0908677C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020765438", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764222", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020784050", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781993", "@nortexte": "AGRT0913338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020784147", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782074", "@nortexte": "AGRT0913342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020781993", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781993", "@nortexte": "AGRT0913338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020782074", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782074", "@nortexte": "AGRT0913342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020784295", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782151", "@nortexte": "AGRP0906328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020784188", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782116", "@nortexte": "AGRP0906330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020789137", "#text": "Décret n°2009-790\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788239", "@nortexte": "SASS0906049D", "@numtexte": "2009-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020788239", "#text": "Décret n°2009-790 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788239", "@nortexte": "SASS0906049D", "@numtexte": "2009-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020789320", "#text": "Décret n°2009-792\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788327", "@nortexte": "AGRG0904970D", "@numtexte": "2009-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020788327", "#text": "Décret n°2009-792 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788327", "@nortexte": "AGRG0904970D", "@numtexte": "2009-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020798345", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796521", "@nortexte": "IOCA0913474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020857003", "#text": "Décret du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857003", "@nortexte": "IOCD0912870D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020888199", "#text": "Décret n°2009-883 du 21 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887067", "@nortexte": "DEVN0903250D", "@numtexte": "2009-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020888199", "#text": "Décret n°2009-883 du 21 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887067", "@nortexte": "DEVN0903250D", "@numtexte": "2009-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020939649", "#text": "Décret n°2009-957\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935150", "@nortexte": "SASH0905467D", "@numtexte": "2009-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935150", "#text": "Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935150", "@nortexte": "SASH0905467D", "@numtexte": "2009-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020939797", "#text": "Décret n°2009-958\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935186", "@nortexte": "SASH0915770D", "@numtexte": "2009-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935186", "#text": "Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935186", "@nortexte": "SASH0915770D", "@numtexte": "2009-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020974923", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974507", "@nortexte": "BCFL0910204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020997487", "#text": "Décret n°2009-1027\n du 25 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020996020", "@nortexte": "SASH0907286D", "@numtexte": "2009-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020996020", "#text": "Décret n°2009-1027 du 25 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020996020", "@nortexte": "SASH0907286D", "@numtexte": "2009-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034889835", "#text": "Décret n°2009-1089\n du 3 septembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021021863", "#text": "Décret n°2009-1089\n du 3 septembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021021039", "#text": "Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021046033", "#text": "Décret n°2009-1124\n du 17 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044993", "@nortexte": "MCCB0908726D", "@numtexte": "2009-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044993", "#text": "Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044993", "@nortexte": "MCCB0908726D", "@numtexte": "2009-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021059777", "#text": "Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021059777", "@nortexte": "MTST0920960D", "@numtexte": "2009-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021063348", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021062273", "@nortexte": "AGRP0906015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021119595", "#text": "Décret n°2009-1185\n du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021118979", "@nortexte": "BCFS0911643D", "@numtexte": "2009-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021118979", "#text": "Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021118979", "@nortexte": "BCFS0911643D", "@numtexte": "2009-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021145711", "#text": "Décret n°2009-1218\n du 12 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145272", "@nortexte": "DEVU0908124D", "@numtexte": "2009-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021145272", "#text": "Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145272", "@nortexte": "DEVU0908124D", "@numtexte": "2009-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021190563", "#text": "Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190563", "@nortexte": "SASP0917871D", "@numtexte": "2009-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021192676", "#text": "Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190563", "@nortexte": "SASP0917871D", "@numtexte": "2009-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021242959", "#text": "Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241337", "@nortexte": "DEVT0906408D", "@numtexte": "2009-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000021354719", "@num": "R. 2352-116", "#text": "Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. R. 2352-116, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021354235", "@nortexte": "DEFD0903184D", "@numtexte": "2009-1440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021336407", "#text": "Décret n°2009-1452\n du 24 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334911", "@nortexte": "AGRF0910865D", "@numtexte": "2009-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021334911", "#text": "Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334911", "@nortexte": "AGRF0910865D", "@numtexte": "2009-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021374383", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373544", "@nortexte": "AGRT0928410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021373544", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373544", "@nortexte": "AGRT0928410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021373625", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021385899", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021394551", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021385037", "@nortexte": "MENG0922729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021492375", "#text": "Décret n°2009-1576\n du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491314", "@nortexte": "MTSS0908730D", "@numtexte": "2009-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021491314", "#text": "Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491314", "@nortexte": "MTSS0908730D", "@numtexte": "2009-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021534958", "#text": "Décret n°2009-1625\n du 24 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527284", "@nortexte": "DEVU0907356D", "@numtexte": "2009-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021527284", "#text": "Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527284", "@nortexte": "DEVU0907356D", "@numtexte": "2009-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021539887", "#text": "Décret n°2009-1650\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021529652", "#text": "Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021539983", "#text": "Décret n°2009-1652\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021583435", "#text": "Décret n°2009-1678\n du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560198", "@nortexte": "DEVS0901849D", "@numtexte": "2009-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021560198", "#text": "Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560198", "@nortexte": "DEVS0901849D", "@numtexte": "2009-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021606895", "#text": "Décret n°2009-1684\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560363", "@nortexte": "DEVU0920370D", "@numtexte": "2009-1684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021560363", "#text": "Décret n°2009-1684\n du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560363", "@nortexte": "DEVU0920370D", "@numtexte": "2009-1684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021638389", "#text": "Décret n°2009-1767\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573369", "@nortexte": "AGRS0929253D", "@numtexte": "2009-1767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021573369", "#text": "Décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573369", "@nortexte": "AGRS0929253D", "@numtexte": "2009-1767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021659758", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021710619", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683534", "@nortexte": "SASH0931982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000021683534", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683534", "@nortexte": "SASH0931982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021863129", "#text": "Décret n°2010-163\n du 22 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021862497", "@nortexte": "DEVS0922971D", "@numtexte": "2010-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021862497", "#text": "Décret n°2010-163 du 22 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021862497", "@nortexte": "DEVS0922971D", "@numtexte": "2010-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021869682", "#text": "Décret n°2010-170\n du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021867644", "#text": "Décret n°2010-170 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021867644", "#text": "Décret n°2010-170 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021961840", "#text": "Décret n°2010-251\n du 11 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961319", "@nortexte": "SASP0923834D", "@numtexte": "2010-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021961319", "#text": "Décret n°2010-251 du 11 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961319", "@nortexte": "SASP0923834D", "@numtexte": "2010-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022012700", "#text": "Décret n°2010-315\n du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009995", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009995", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022024233", "#text": "Décret n°2010-334\n du 26 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022023377", "@nortexte": "SASH1004218D", "@numtexte": "2010-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022023377", "#text": "Décret n°2010-334 du 26 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022023377", "@nortexte": "SASH1004218D", "@numtexte": "2010-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022043304", "#text": "Décret n°2010-344\n du 31 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022041034", "@nortexte": "SASX1008846D", "@numtexte": "2010-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022041034", "#text": "Décret n°2010-344 du 31 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022041034", "@nortexte": "SASX1008846D", "@numtexte": "2010-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022082126", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022089154", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022093276", "#text": "Décret n°2010-368\n du 13 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022092587", "#text": "Décret n°2010-368 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022092587", "#text": "Décret n°2010-368 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022132773", "#text": "Arrêté du 6 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022132721", "@nortexte": "DEVT1005745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022132721", "#text": "Arrêté du 6 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022132721", "@nortexte": "DEVT1005745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000022125674", "#text": "Décret n°2010-395\n du 20 avril 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022124859", "@nortexte": "IOCD0928280D", "@numtexte": "2010-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000022124860", "#text": "Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022124859", "@nortexte": "IOCD0928280D", "@numtexte": "2010-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022128415", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127492", "@nortexte": "AGRT1008055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022130754", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127419", "@nortexte": "AGRT1008051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022127419", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127419", "@nortexte": "AGRT1008051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022127492", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127492", "@nortexte": "AGRT1008055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022145664", "#text": "Décret n°2010-413\n du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022144917", "@nortexte": "ECEL0930548D", "@numtexte": "2010-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022144917", "#text": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022144917", "@nortexte": "ECEL0930548D", "@numtexte": "2010-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022150543", "#text": "Décret n°2010-425\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149672", "@nortexte": "SASH0927094D", "@numtexte": "2010-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022149672", "#text": "Décret n°2010-425 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149672", "@nortexte": "SASH0927094D", "@numtexte": "2010-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022166879", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022177302", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022177302", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022166879", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022205183", "#text": "Décret n°2010-482 du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205183", "@nortexte": "BCRB1012484D", "@numtexte": "2010-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022210833", "#text": "Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205183", "@nortexte": "BCRB1012484D", "@numtexte": "2010-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022257156", "#text": "Décret n°2010-534\n du 20 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244482", "@nortexte": "SASP1011132D", "@numtexte": "2010-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022244482", "#text": "Décret n°2010-534 du 20 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244482", "@nortexte": "SASP1011132D", "@numtexte": "2010-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022318092", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022318608", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022318608", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022337735", "#text": "Décret n°2010-653\n du 11 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337443", "@nortexte": "DEFD1003922D", "@numtexte": "2010-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022337443", "#text": "Décret n°2010-653 du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337443", "@nortexte": "DEFD1003922D", "@numtexte": "2010-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022403513", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402889", "@nortexte": "AGRP0906011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022402889", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402889", "@nortexte": "AGRP0906011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022411533", "#text": "Décret n°2010-725\n du 29 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022408514", "#text": "Décret n°2010-725 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022408514", "#text": "Décret n°2010-725 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022415437", "#text": "Décret n°2010-736\n du 30 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022415024", "#text": "Décret n°2010-736 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022415024", "#text": "Décret n°2010-736 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022455169", "#text": "Avis n°334747 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455169", "@nortexte": "CETX1018226V", "@numtexte": "334747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022467079", "#text": "Décret n°2010-781\n du 8 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454952", "@nortexte": "MCCK1003558D", "@numtexte": "2010-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022454952", "#text": "Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454952", "@nortexte": "MCCK1003558D", "@numtexte": "2010-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022497809", "#text": "Décret n°2010-814\n du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485483", "@nortexte": "DEVT1002688D", "@numtexte": "2010-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022485483", "#text": "Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485483", "@nortexte": "DEVT1002688D", "@numtexte": "2010-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022505229", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022503006", "@nortexte": "AGRT1017350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022503006", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022503006", "@nortexte": "AGRT1017350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000022502305", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022504624", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022504637", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022502304", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022664533", "#text": "Décret n°2010-904 du 2 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664533", "@nortexte": "SASP1007571D", "@numtexte": "2010-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022678157", "#text": "Décret n°2010-927\n du 3 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022677389", "#text": "Décret n°2010-927 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022677389", "#text": "Décret n°2010-927 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022737928", "#text": "Arrêté du 5 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737254", "@nortexte": "AGRT1013555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022737254", "#text": "Arrêté du 5 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737254", "@nortexte": "AGRT1013555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022779750", "#text": "Décret n°2010-1031\n du 31 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778936", "@nortexte": "SASP1012541D", "@numtexte": "2010-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022778936", "#text": "Décret n°2010-1031 du 31 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778936", "@nortexte": "SASP1012541D", "@numtexte": "2010-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022821575", "#text": "Décret n°2010-1082\n du 14 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022820725", "#text": "Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022820725", "#text": "Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022842630", "#text": "Décret n°2010-1108 du 21 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842630", "@nortexte": "IOCC1003950D", "@numtexte": "2010-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022846452", "#text": "Décret n°2010-1112\n du 23 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845633", "@nortexte": "DEVU1011339D", "@numtexte": "2010-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022845633", "#text": "Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845633", "@nortexte": "DEVU1011339D", "@numtexte": "2010-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022868133", "#text": "Décret n°2010-1148\n du 28 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022867020", "#text": "Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022966691", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965260", "@nortexte": "BCRE1024741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022965260", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965260", "@nortexte": "BCRE1024741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023009864", "#text": "Décret n°2010-1327\n du 5 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023009118", "@nortexte": "AGRT1013388D", "@numtexte": "2010-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023009118", "#text": "Décret n°2010-1327 du 5 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023009118", "@nortexte": "AGRT1013388D", "@numtexte": "2010-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023058572", "#text": "Décret n°2010-1366\n du 10 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023037200", "#text": "Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023037200", "#text": "Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023183043", "#text": "Décret n°2010-1504\n du 7 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182549", "@nortexte": "BCRB1022337D", "@numtexte": "2010-1504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182549", "#text": "Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182549", "@nortexte": "BCRB1022337D", "@numtexte": "2010-1504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023304481", "#text": "Décret n°2010-1630\n du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023295302", "#text": "Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023295302", "#text": "Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304792", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023348465", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023348465", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304792", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304857", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023353123", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023353123", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304857", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317192", "#text": "Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317192", "@nortexte": "DEVR1024885D", "@numtexte": "2010-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023398807", "#text": "Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317192", "@nortexte": "DEVR1024885D", "@numtexte": "2010-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023380302", "#text": "Décret n°2010-1729\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334045", "#text": "Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334045", "#text": "Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023387301", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023449789", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023449789", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023387301", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023413845", "#text": "Décret n°2011-45\n du 11 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023413027", "#text": "Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023413027", "#text": "Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023453332", "#text": "Décret n°2011-68\n du 18 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452370", "@nortexte": "ETSP1008159D", "@numtexte": "2011-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023452370", "#text": "Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452370", "@nortexte": "ETSP1008159D", "@numtexte": "2011-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023530496", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528152", "@nortexte": "EFIT1102443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023528152", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528152", "@nortexte": "EFIT1102443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023628333", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023629532", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023629532", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023628333", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023653661", "#text": "Décret n°2011-226\n du 28 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023651178", "@nortexte": "MCCK1028626D", "@numtexte": "2011-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023651178", "#text": "Décret n°2011-226 du 28 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023651178", "@nortexte": "MCCK1028626D", "@numtexte": "2011-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023664324", "#text": "Décret n°2011-246\n du 4 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023662163", "#text": "Décret n°2011-246 du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023662163", "#text": "Décret n°2011-246 du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023680425", "#text": "Décret n°2011-250\n du 7 mars 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679606", "@nortexte": "MCCK1027687D", "@numtexte": "2011-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023679606", "#text": "Décret n°2011-250 du 7 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679606", "@nortexte": "MCCK1027687D", "@numtexte": "2011-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023687534", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023686198", "@nortexte": "AGRT1032637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023686198", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023686198", "@nortexte": "AGRT1032637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023729934", "#text": "Décret n°2011-286\n du 18 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728543", "@nortexte": "EFII1021053D", "@numtexte": "2011-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023728543", "#text": "Décret n°2011-286 du 18 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728543", "@nortexte": "EFII1021053D", "@numtexte": "2011-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023756466", "#text": "Arrêté du 15 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023755989", "@nortexte": "ETSP1107772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023755989", "#text": "Arrêté du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023755989", "@nortexte": "ETSP1107772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023793565", "#text": "Décret n°2011-352\n du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792055", "@nortexte": "ETSS1104980D", "@numtexte": "2011-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023792055", "#text": "Décret n°2011-352 du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792055", "@nortexte": "ETSS1104980D", "@numtexte": "2011-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023800822", "#text": "Décret n°2011-361 du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800822", "@nortexte": "JUSC1102647D", "@numtexte": "2011-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023801974", "#text": "Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800822", "@nortexte": "JUSC1102647D", "@numtexte": "2011-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023860912", "#text": "Décret n°2011-396 du 13 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023860912", "@nortexte": "DEVP1014195D", "@numtexte": "2011-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023862223", "#text": "Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023860912", "@nortexte": "DEVP1014195D", "@numtexte": "2011-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023947773", "#text": "Décret n°2011-487\n du 4 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023946975", "#text": "Décret n°2011-487 du 4 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023946975", "#text": "Décret n°2011-487 du 4 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024045233", "#text": "Décret n°2011-556\n du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043599", "@nortexte": "EFIE1029886D", "@numtexte": "2011-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043599", "#text": "Décret n°2011-556 du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043599", "@nortexte": "EFIE1029886D", "@numtexte": "2011-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024100151", "#text": "Décret n°2011-613\n du 30 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "@nortexte": "ETSP1012293D", "@numtexte": "2011-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024099446", "#text": "Décret n°2011-613 du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "@nortexte": "ETSP1012293D", "@numtexte": "2011-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024110071", "#text": "Arrêté du 25 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110071", "@nortexte": "EFIT1112086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024186869", "#text": "Décret n°2011-667\n du 14 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185426", "#text": "Décret n°2011-667 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185426", "#text": "Décret n°2011-667 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024198971", "#text": "Décret n°2011-684\n du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198369", "#text": "Décret n°2011-684 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198369", "#text": "Décret n°2011-684 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024199771", "#text": "Décret n°2011-686\n du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198403", "#text": "Décret n°2011-686 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024267752", "#text": "Décret n°2011-733\n du 27 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024267372", "#text": "Décret n°2011-733 du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024267372", "#text": "Décret n°2011-733 du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024283268", "#text": "Décret n°2011-757\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277267", "#text": "Décret n°2011-757 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277267", "#text": "Décret n°2011-757 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024281387", "#text": "Décret n°2011-758\n du 28 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277316", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279253", "#text": "Décret n°2011-759\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277434", "#text": "Décret n°2011-759 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279125", "#text": "Décret n°2011-763\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277614", "@nortexte": "DEVP1108893D", "@numtexte": "2011-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277614", "#text": "Décret n°2011-763 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277614", "@nortexte": "DEVP1108893D", "@numtexte": "2011-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279468", "#text": "Décret n°2011-769\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277830", "@nortexte": "EFIT1103712D", "@numtexte": "2011-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277830", "#text": "Décret n°2011-769 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277830", "@nortexte": "EFIT1103712D", "@numtexte": "2011-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279916", "#text": "Décret n°2011-771\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277925", "@nortexte": "ETST1114605D", "@numtexte": "2011-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277925", "#text": "Décret n°2011-771 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277925", "@nortexte": "ETST1114605D", "@numtexte": "2011-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024320340", "#text": "Décret n°2011-813\n du 5 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319772", "@nortexte": "TRAT1109586D", "@numtexte": "2011-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024319772", "#text": "Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319772", "@nortexte": "TRAT1109586D", "@numtexte": "2011-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024327365", "#text": "Décret du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327365", "@nortexte": "EFIL1106625D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024359653", "#text": "Décret n°2011-832\n du 12 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024357948", "@nortexte": "DEVD1033288D", "@numtexte": "2011-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024357948", "#text": "Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024357948", "@nortexte": "DEVD1033288D", "@numtexte": "2011-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024365119", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361606", "@nortexte": "AGRT1116884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024361606", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361606", "@nortexte": "AGRT1116884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024372582", "#text": "Décret n°2011-845\n du 15 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363672", "@nortexte": "TRAT1110460D", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024363672", "#text": "Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363672", "@nortexte": "TRAT1110460D", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024382365", "#text": "Décret du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382365", "@nortexte": "EFIL1106622D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024390360", "#text": "Ordonnance n°2011-862\n du 22 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388376", "@nortexte": "AGRG1115136R", "@numtexte": "2011-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024388376", "#text": "Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388376", "@nortexte": "AGRG1115136R", "@numtexte": "2011-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024471728", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469699", "@nortexte": "EFIP1121268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024469699", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469699", "@nortexte": "EFIP1121268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024479055", "#text": "Décret n°2011-975\n du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476814", "#text": "Décret n°2011-975 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476814", "#text": "Décret n°2011-975 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024497613", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499313", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027628136", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024498818", "#text": "Décret n°2011-993\n du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497718", "#text": "Décret n°2011-993 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497718", "#text": "Décret n°2011-993 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024503371", "#text": "Décret n°2011-1001\n du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502159", "@nortexte": "ETSX1118262D", "@numtexte": "2011-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024502159", "#text": "Décret n°2011-1001 du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502159", "@nortexte": "ETSX1118262D", "@numtexte": "2011-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024505536", "#text": "Décret n°2011-1007\n du 25 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502433", "@nortexte": "MCCE1104960D", "@numtexte": "2011-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024502433", "#text": "Décret n°2011-1007 du 25 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502433", "@nortexte": "MCCE1104960D", "@numtexte": "2011-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024537834", "#text": "Décret n°2011-1049\n du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537138", "@nortexte": "IOCV1115871D", "@numtexte": "2011-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024537138", "#text": "Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537138", "@nortexte": "IOCV1115871D", "@numtexte": "2011-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024578245", "#text": "Décret n°2011-1132\n du 20 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577637", "@nortexte": "EFII1102070D", "@numtexte": "2011-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024577637", "#text": "Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577637", "@nortexte": "EFII1102070D", "@numtexte": "2011-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024586959", "#text": "Décret n°2011-1177\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584737", "@nortexte": "ESRR1111752D", "@numtexte": "2011-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584737", "#text": "Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584737", "@nortexte": "ESRR1111752D", "@numtexte": "2011-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024612906", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024611766", "@nortexte": "DEVT1125141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024611766", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024611766", "@nortexte": "DEVT1125141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024665760", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024665760", "@nortexte": "DEVT1125147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024684243", "#text": "Décret n°2011-1314\n du 17 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682885", "@nortexte": "ETSS1116690D", "@numtexte": "2011-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024682885", "#text": "Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682885", "@nortexte": "ETSS1116690D", "@numtexte": "2011-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024714033", "#text": "Arrêté du 9 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713346", "@nortexte": "BCRE1028336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024713346", "#text": "Arrêté du 9 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713346", "@nortexte": "BCRE1028336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024750671", "#text": "Décret n°2011-1425\n du 2 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024749915", "#text": "Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024749915", "#text": "Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000024765750", "#text": "Décret n°2011-1457\n du 7 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765439", "@nortexte": "INDR1121720D", "@numtexte": "2011-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024765439", "#text": "Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765439", "@nortexte": "INDR1121720D", "@numtexte": "2011-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024771601", "#text": "Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771601", "@nortexte": "DEFD1115062D", "@numtexte": "2011-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024773329", "#text": "Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771601", "@nortexte": "DEFD1115062D", "@numtexte": "2011-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024774038", "#text": "Décret n°2011-1478\n du 9 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024772439", "#text": "Décret n°2011-1478\n du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024772439", "#text": "Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024893996", "#text": "Décret n°2011-1697\n du 1er décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892465", "@nortexte": "EFIR1117433D", "@numtexte": "2011-1697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024892465", "#text": "Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892465", "@nortexte": "EFIR1117433D", "@numtexte": "2011-1697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024986468", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982866", "@nortexte": "DEFH1121592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024982866", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982866", "@nortexte": "DEFH1121592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025002838", "#text": "Décret n°2011-1903\n du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001955", "@nortexte": "MCCB1119840D", "@numtexte": "2011-1903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025001955", "#text": "Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001955", "@nortexte": "MCCB1119840D", "@numtexte": "2011-1903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025017323", "#text": "Décret n°2011-1919\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015019", "#text": "Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015019", "#text": "Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025032208", "#text": "Décret n°2011-1953\n du 23 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030514", "@nortexte": "ETST1124147D", "@numtexte": "2011-1953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025030514", "#text": "Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030514", "@nortexte": "ETST1124147D", "@numtexte": "2011-1953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025071897", "#text": "Décret n°2011-2045\n du 28 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056470", "@nortexte": "TRAT1119364D", "@numtexte": "2011-2045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056470", "#text": "Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056470", "@nortexte": "TRAT1119364D", "@numtexte": "2011-2045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025097078", "#text": "Décret n°2011-2088\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060936", "@nortexte": "AGRG1125907D", "@numtexte": "2011-2088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060936", "#text": "Décret n°2011-2088 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060936", "@nortexte": "AGRG1125907D", "@numtexte": "2011-2088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025097107", "#text": "Décret n°2011-2089\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060957", "@nortexte": "AGRT1116865D", "@numtexte": "2011-2089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060957", "#text": "Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060957", "@nortexte": "AGRT1116865D", "@numtexte": "2011-2089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025097161", "#text": "Décret n°2011-2090\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060982", "#text": "Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060982", "#text": "Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025062356", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101159", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101159", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032885969", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025062356", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025105740", "#text": "Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105740", "@nortexte": "AGRS1030292D", "@numtexte": "2012-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025116078", "#text": "Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105740", "@nortexte": "AGRS1030292D", "@numtexte": "2012-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025114585", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025117125", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025168639", "#text": "Décret n°2012-48\n du 16 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167275", "#text": "Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167275", "#text": "Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025168652", "#text": "Décret n°2012-49\n du 16 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167289", "@nortexte": "AGRT1110991D", "@numtexte": "2012-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167289", "#text": "Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167289", "@nortexte": "AGRT1110991D", "@numtexte": "2012-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025178110", "#text": "Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178110", "@nortexte": "AGRG1128925D", "@numtexte": "2012-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025182253", "#text": "Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178110", "@nortexte": "AGRG1128925D", "@numtexte": "2012-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025196238", "#text": "Décret n°2012-80\n du 23 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195679", "@nortexte": "AGRG1130926D", "@numtexte": "2012-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025195679", "#text": "Décret n°2012-80 du 23 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195679", "@nortexte": "AGRG1130926D", "@numtexte": "2012-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025196249", "#text": "Décret n°2012-81\n du 23 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195693", "@nortexte": "AGRT1116861D", "@numtexte": "2012-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025195693", "#text": "Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195693", "@nortexte": "AGRT1116861D", "@numtexte": "2012-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025213242", "#text": "Décret n°2012-115\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209260", "#text": "Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025266680", "#text": "Décret n°2012-135\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241584", "@nortexte": "ETST1200303D", "@numtexte": "2012-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025241584", "#text": "Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241584", "@nortexte": "ETST1200303D", "@numtexte": "2012-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025264536", "#text": "Décret n°2012-140\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241913", "@nortexte": "AGRG1124788D", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025241913", "#text": "Décret n°2012-140 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241913", "@nortexte": "AGRG1124788D", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025378213", "#text": "Décret n°2012-232\n du 17 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377246", "@nortexte": "DEVP1123456D", "@numtexte": "2012-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025377246", "#text": "Décret n°2012-232 du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377246", "@nortexte": "DEVP1123456D", "@numtexte": "2012-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025389688", "#text": "Arrêté du 8 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025388707", "@nortexte": "INDR1204137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025388707", "#text": "Arrêté du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025388707", "@nortexte": "INDR1204137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025424690", "#text": "Décret n°2012-292\n du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025423089", "#text": "Décret n°2012-292 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025423089", "#text": "Décret n°2012-292 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025446325", "#text": "Décret du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025446325", "@nortexte": "INDL1119067D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025546084", "#text": "Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545317", "@nortexte": "IOCD1128516D", "@numtexte": "2012-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025545317", "#text": "Décret n°2012-377 du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545317", "@nortexte": "IOCD1128516D", "@numtexte": "2012-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025685568", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684247", "@nortexte": "ETSH1209189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025684247", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684247", "@nortexte": "ETSH1209189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025712456", "#text": "Décret n°2012-511\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711520", "@nortexte": "EFIE1200443D", "@numtexte": "2012-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711520", "#text": "Décret n°2012-511 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711520", "@nortexte": "EFIE1200443D", "@numtexte": "2012-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025732384", "#text": "Décret n°2012-530\n du 19 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025714266", "#text": "Décret n°2012-530 du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025714266", "#text": "Décret n°2012-530 du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025758855", "#text": "Décret n°2012-584\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756602", "@nortexte": "ETSH1135504D", "@numtexte": "2012-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025756602", "#text": "Décret n°2012-584 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756602", "@nortexte": "ETSH1135504D", "@numtexte": "2012-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025776445", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025772888", "@nortexte": "SPOF1222019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025772888", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025772888", "@nortexte": "SPOF1222019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000025791188", "#text": "Décret n°2012-607\n du 30 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025789598", "#text": "Décret n°2012-607 du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025789598", "#text": "Décret n°2012-607 du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025795400", "#text": "Décret n°2012-615\n du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794106", "#text": "Décret n°2012-615 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794106", "#text": "Décret n°2012-615 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025805807", "#text": "Décret n°2012-633\n du 3 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025801785", "#text": "Décret n°2012-633 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025801785", "#text": "Décret n°2012-633 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025867335", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025824856", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025841201", "#text": "Décret n°2012-702\n du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824582", "#text": "Décret n°2012-702\n du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824582", "#text": "Décret n°2012-702 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025841419", "#text": "Décret n°2012-705\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824946", "#text": "Décret n°2012-705 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824946", "#text": "Décret n°2012-705 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025841725", "#text": "Décret n°2012-711\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825256", "@nortexte": "SCSA1113087D", "@numtexte": "2012-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025825256", "#text": "Décret n°2012-711 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825256", "@nortexte": "SCSA1113087D", "@numtexte": "2012-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025870614", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837627", "@nortexte": "BCRE1202957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025837627", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837627", "@nortexte": "BCRE1202957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025849786", "#text": "Décret n°2012-740\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836732", "@nortexte": "ETSS1207822D", "@numtexte": "2012-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836732", "#text": "Décret n°2012-740 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836732", "@nortexte": "ETSS1207822D", "@numtexte": "2012-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025849177", "#text": "Décret n°2012-741\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836786", "@nortexte": "ETSP1208477D", "@numtexte": "2012-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836786", "#text": "Décret n°2012-741 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836786", "@nortexte": "ETSP1208477D", "@numtexte": "2012-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850368", "#text": "Décret n°2012-743\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836856", "@nortexte": "ETSP1208705D", "@numtexte": "2012-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836856", "#text": "Décret n°2012-743 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836856", "@nortexte": "ETSP1208705D", "@numtexte": "2012-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850694", "#text": "Décret n°2012-744\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836873", "@nortexte": "ETSP1208750D", "@numtexte": "2012-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836873", "#text": "Décret n°2012-744 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836873", "@nortexte": "ETSP1208750D", "@numtexte": "2012-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850994", "#text": "Décret n°2012-755\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025837665", "#text": "Décret n°2012-755 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025837665", "#text": "Décret n°2012-755 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025844127", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025882305", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025882305", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025844127", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000025885921", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025885920", "@nortexte": "CREE1222852S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895296", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895295", "@nortexte": "CREE1222838S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895314", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895313", "@nortexte": "CREE1222837S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895332", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895331", "@nortexte": "CREE1222835S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895354", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895349", "@nortexte": "CREE1220018S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895369", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895367", "@nortexte": "CREE1222851S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025895279", "#text": "Décision du 21 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895279", "@nortexte": "CREE1222848S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026019460", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018516", "@nortexte": "DEVT1224636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026018516", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018516", "@nortexte": "DEVT1224636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026123610", "#text": "Décret n°2012-836\n du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026120331", "#text": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026120331", "#text": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026104229", "#text": "Décret n°2012-842\n du 30 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026090033", "@nortexte": "AGRG1207100D", "@numtexte": "2012-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026090033", "#text": "Décret n°2012-842 du 30 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026090033", "@nortexte": "AGRG1207100D", "@numtexte": "2012-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026201540", "#text": "Décret n°2012-884\n du 17 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200429", "@nortexte": "AFSH1208420D", "@numtexte": "2012-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026200429", "#text": "Décret n°2012-884 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200429", "@nortexte": "AFSH1208420D", "@numtexte": "2012-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026209818", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208547", "@nortexte": "AGRG1229148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026208547", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208547", "@nortexte": "AGRG1229148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026230857", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230352", "@nortexte": "TRAT1228764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026230352", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230352", "@nortexte": "TRAT1228764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026332947", "#text": "Décret n°2012-1007\n du 29 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332567", "@nortexte": "AFSS1206645D", "@numtexte": "2012-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026332567", "#text": "Décret n°2012-1007 du 29 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332567", "@nortexte": "AFSS1206645D", "@numtexte": "2012-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026366390", "#text": "Décret n°2012-1042\n du 11 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365714", "@nortexte": "AGRT1230633D", "@numtexte": "2012-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026365714", "#text": "Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365714", "@nortexte": "AGRT1230633D", "@numtexte": "2012-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026370627", "#text": "Décret n°2012-1051\n du 13 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026369726", "@nortexte": "AFSS1207840D", "@numtexte": "2012-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026369726", "#text": "Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026369726", "@nortexte": "AFSS1207840D", "@numtexte": "2012-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026370697", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370410", "@nortexte": "AGRT1202955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026370410", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370410", "@nortexte": "AGRT1202955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026420917", "#text": "Décret n°2012-1082\n du 26 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419733", "@nortexte": "AGRT1203581D", "@numtexte": "2012-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026419733", "#text": "Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419733", "@nortexte": "AGRT1203581D", "@numtexte": "2012-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026426057", "#text": "Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426057", "@nortexte": "BUDB1206967D", "@numtexte": "2012-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026427876", "#text": "Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426057", "@nortexte": "BUDB1206967D", "@numtexte": "2012-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026501957", "#text": "Décret n°2012-1153\n du 15 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501392", "@nortexte": "AFSA1208316D", "@numtexte": "2012-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026501392", "#text": "Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501392", "@nortexte": "AFSA1208316D", "@numtexte": "2012-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026538936", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537804", "@nortexte": "TRAT1229175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026537804", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537804", "@nortexte": "TRAT1229175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026565035", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562494", "@nortexte": "BUDB1235992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026562494", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562494", "@nortexte": "BUDB1235992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026589537", "#text": "Décret n°2012-1236\n du 6 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026588856", "@nortexte": "AFSP1226229D", "@numtexte": "2012-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026588856", "#text": "Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026588856", "@nortexte": "AFSP1226229D", "@numtexte": "2012-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026594674", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026593137", "@nortexte": "TRAA1238086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026593137", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026593137", "@nortexte": "TRAA1238086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026593502", "#text": "Décret n°2012-1241\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592544", "@nortexte": "EFIE1221226D", "@numtexte": "2012-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026592544", "#text": "Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592544", "@nortexte": "EFIE1221226D", "@numtexte": "2012-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026639273", "#text": "Décret n°2012-1267\n du 16 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638757", "@nortexte": "AFSH1207878D", "@numtexte": "2012-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026638757", "#text": "Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638757", "@nortexte": "AFSH1207878D", "@numtexte": "2012-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026639327", "#text": "Décret n°2012-1268\n du 16 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638806", "@nortexte": "DEVL1225742D", "@numtexte": "2012-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026638806", "#text": "Décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638806", "@nortexte": "DEVL1225742D", "@numtexte": "2012-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026658035", "#text": "Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658035", "@nortexte": "ETSD1236960D", "@numtexte": "2012-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026658728", "#text": "Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658035", "@nortexte": "ETSD1236960D", "@numtexte": "2012-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026686770", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026686770", "@nortexte": "DEVK1235176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026706754", "#text": "Décret n°2012-1331\n du 29 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026705231", "#text": "Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026705231", "#text": "Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026706918", "#text": "Décret n°2012-1335\n du 30 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026706557", "#text": "Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026706557", "#text": "Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026767723", "#text": "Ordonnance n° 2012-1397\n du 13 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767253", "@nortexte": "OMEO1234925R", "@numtexte": "2012-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026767253", "#text": "Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767253", "@nortexte": "OMEO1234925R", "@numtexte": "2012-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026866961", "#text": "Décret n°2012-1489\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855793", "@nortexte": "ETLL1231721D", "@numtexte": "2012-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855793", "#text": "Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855793", "@nortexte": "ETLL1231721D", "@numtexte": "2012-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026887142", "#text": "Décret n°2012-1538\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863961", "@nortexte": "DEVP1232470D", "@numtexte": "2012-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026863961", "#text": "Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863961", "@nortexte": "DEVP1232470D", "@numtexte": "2012-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026871417", "#text": "Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871417", "@nortexte": "AFSP1240709D", "@numtexte": "2012-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026896754", "#text": "Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871417", "@nortexte": "AFSP1240709D", "@numtexte": "2012-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027039232", "#text": "Décret n°2013-118\n du 1er février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027037840", "#text": "Décret n°2013-118 du 1er février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027037840", "#text": "Décret n°2013-118 du 1er février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027120469", "#text": "Décret n°2013-181\n du 27 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027119771", "@nortexte": "DEVL1225673D", "@numtexte": "2013-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027119771", "#text": "Décret n°2013-181 du 27 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027119771", "@nortexte": "DEVL1225673D", "@numtexte": "2013-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027151018", "#text": "Décret du 8 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027151018", "@nortexte": "PROL1205694D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027181279", "#text": "Décret n°2013-222\n du 15 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027179988", "@nortexte": "ETSD1305525D", "@numtexte": "2013-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027179988", "#text": "Décret n°2013-222 du 15 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027179988", "@nortexte": "ETSD1305525D", "@numtexte": "2013-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027311017", "#text": "Décret n°2013-315\n du 15 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310526", "@nortexte": "BUDE1306194D", "@numtexte": "2013-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027310526", "#text": "Décret n°2013-315 du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310526", "@nortexte": "BUDE1306194D", "@numtexte": "2013-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027413225", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412568", "@nortexte": "SPOF1311617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027412568", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412568", "@nortexte": "SPOF1311617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031662440", "#text": "Décret n°2013-448\n du 30 mai 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027482407", "#text": "Décret n°2013-448\n du 30 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027481353", "#text": "Décret n°2013-448 du 30 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027588261", "#text": "Décret n°2013-517\n du 19 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587178", "@nortexte": "ETLL1303775D", "@numtexte": "2013-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027587178", "#text": "Décret n°2013-517 du 19 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587178", "@nortexte": "ETLL1303775D", "@numtexte": "2013-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027623030", "#text": "Décret n°2013-549\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618555", "#text": "Décret n°2013-549 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618555", "#text": "Décret n°2013-549 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619015", "#text": "Décret n°2013-558 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619015", "@nortexte": "BUDD1310325D", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027623407", "#text": "Décret n°2013-558 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619015", "@nortexte": "BUDD1310325D", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619051", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027622158", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027667717", "#text": "Décret n°2013-591\n du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665377", "@nortexte": "ACTI1308796D", "@numtexte": "2013-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027665377", "#text": "Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665377", "@nortexte": "ACTI1308796D", "@numtexte": "2013-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027693195", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034719326", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692243", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044810299", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692243", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027693239", "#text": "Décret n°2013-612\n du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692337", "@nortexte": "ETST1241070D", "@numtexte": "2013-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692337", "#text": "Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692337", "@nortexte": "ETST1241070D", "@numtexte": "2013-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027698860", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697207", "@nortexte": "RDFJ1309338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027697207", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697207", "@nortexte": "RDFJ1309338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027697110", "#text": "Décret du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697110", "@nortexte": "INTD1317861D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027697597", "#text": "Délibération n° 2013-054 du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697597", "@nortexte": "CNIX1317817X", "@numtexte": "2013-054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027755768", "#text": "Décret du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027755768", "@nortexte": "INTD1319369D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027755773", "#text": "Décret du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027755773", "@nortexte": "INTD1319370D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027778183", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027780709", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027780709", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027778183", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027802157", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799912", "@nortexte": "AGRT1306335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027802225", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799857", "@nortexte": "AGRT1235413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027799857", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799857", "@nortexte": "AGRT1235413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027799912", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799912", "@nortexte": "AGRT1306335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027815423", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814309", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027847285", "#text": "Décret n°2013-752\n du 16 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845643", "@nortexte": "AFSP1311415D", "@numtexte": "2013-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027845643", "#text": "Décret n°2013-752 du 16 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845643", "@nortexte": "AFSP1311415D", "@numtexte": "2013-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027848629", "#text": "Décret n°2013-754\n du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027845778", "#text": "Décret n°2013-754 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027887734", "#text": "Décret n°2013-764\n du 21 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886888", "@nortexte": "ETSD1242749D", "@numtexte": "2013-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027886888", "#text": "Décret n°2013-764 du 21 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886888", "@nortexte": "ETSD1242749D", "@numtexte": "2013-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000027907790", "#text": "Arrêté du 19 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904902", "@nortexte": "INTC1320806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027904902", "#text": "Arrêté du 19 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904902", "@nortexte": "INTC1320806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027905015", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905015", "@nortexte": "ETSD1315221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905023", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905023", "@nortexte": "ETSD1315230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905031", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905031", "@nortexte": "ETSD1315238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905039", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905039", "@nortexte": "ETSD1315264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905047", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905047", "@nortexte": "ETSD1315315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905055", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905055", "@nortexte": "ETSD1315317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905063", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905063", "@nortexte": "ETSD1315220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905071", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905071", "@nortexte": "ETSD1315223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905079", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905079", "@nortexte": "ETSD1315233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905087", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905087", "@nortexte": "ETSD1315241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905095", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905095", "@nortexte": "ETSD1315253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905103", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905103", "@nortexte": "ETSD1315229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905111", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905111", "@nortexte": "ETSD1315265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027924657", "#text": "Décret n°2013-800\n du 2 septembre 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027924002", "#text": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027924002", "#text": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000027943982", "#text": "Décret n°2013-813\n du 10 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943600", "@nortexte": "DEVR1311172D", "@numtexte": "2013-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027943600", "#text": "Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943600", "@nortexte": "DEVR1311172D", "@numtexte": "2013-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027975076", "#text": "Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975076", "@nortexte": "AFSH1315099D", "@numtexte": "2013-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027976222", "#text": "Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975076", "@nortexte": "AFSH1315099D", "@numtexte": "2013-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027980581", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979518", "@nortexte": "AGRT1235412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027979518", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979518", "@nortexte": "AGRT1235412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028026247", "#text": "Décret n°2013-891\n du 3 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025741", "@nortexte": "ETLX1323805D", "@numtexte": "2013-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028025741", "#text": "Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025741", "@nortexte": "ETLX1323805D", "@numtexte": "2013-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028057675", "#text": "Décret n°2013-914\n du 11 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057255", "@nortexte": "ETST1318862D", "@numtexte": "2013-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028057255", "#text": "Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057255", "@nortexte": "ETST1318862D", "@numtexte": "2013-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028071811", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071350", "@nortexte": "BUDE1325431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028071350", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071350", "@nortexte": "BUDE1325431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028071557", "#text": "Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071557", "@nortexte": "CNIX1325671X", "@numtexte": "2013-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028091506", "#text": "Avis n°368174 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091506", "@nortexte": "CETX1326225V", "@numtexte": "368174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028139509", "#text": "Décret n°2013-973\n du 29 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138756", "@nortexte": "ETST1310032D", "@numtexte": "2013-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028138756", "#text": "Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138756", "@nortexte": "ETST1310032D", "@numtexte": "2013-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028144011", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028142982", "@nortexte": "INTC1323875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028142982", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028142982", "@nortexte": "INTC1323875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028144822", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028143760", "@nortexte": "BUDE1326764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028143760", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028143760", "@nortexte": "BUDE1326764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028313245", "#text": "Délibération du 10 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028313245", "@nortexte": "CREE1325894X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347445", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347445", "@nortexte": "ETSD1323036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347453", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347453", "@nortexte": "ETSD1323031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347461", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347461", "@nortexte": "ETSD1323009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347469", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347469", "@nortexte": "ETSD1323007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347477", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347477", "@nortexte": "ETSD1323030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028379829", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379829", "@nortexte": "ETSD1323028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028379837", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379837", "@nortexte": "ETSD1323029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028379845", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379845", "@nortexte": "ETSD1323035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028387870", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387870", "@nortexte": "ETSD1323026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028387882", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387882", "@nortexte": "ETSD1323011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028397157", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397157", "@nortexte": "ETSD1323010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028398862", "#text": "Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398862", "@nortexte": "AGRT1323113D", "@numtexte": "2013-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028445138", "#text": "Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398862", "@nortexte": "AGRT1323113D", "@numtexte": "2013-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028823541", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028499789", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028499440", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028535800", "#text": "Décret n°2014-62\n du 28 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028535170", "#text": "Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028535170", "#text": "Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028544605", "#text": "Ordonnance n°2014-86\n du 30 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028543329", "@nortexte": "EFIT1329401R", "@numtexte": "2014-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028543329", "#text": "Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028543329", "@nortexte": "EFIT1329401R", "@numtexte": "2014-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028572828", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571741", "@nortexte": "INTC1331685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028571741", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571741", "@nortexte": "INTC1331685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028588143", "#text": "Arrêté du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588143", "@nortexte": "MCCE1310877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028720488", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028723675", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028723675", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028720488", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028726841", "#text": "Décret n°2014-337\n du 14 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725250", "@nortexte": "ETLL1326981D", "@numtexte": "2014-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028725250", "#text": "Décret n°2014-337 du 14 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725250", "@nortexte": "ETLL1326981D", "@numtexte": "2014-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028756347", "#text": "Décret n°2014-364\n du 21 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755003", "@nortexte": "RDFF1331420D", "@numtexte": "2014-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028755003", "#text": "Décret n°2014-364 du 21 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755003", "@nortexte": "RDFF1331420D", "@numtexte": "2014-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000028815708", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814584", "@nortexte": "INTC1331689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028814584", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814584", "@nortexte": "INTC1331689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028942592", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028942605", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000028940131", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028940118", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000029036197", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029036196", "@nortexte": "CETX1412475V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029110242", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029107035", "@nortexte": "FCPE1327088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029107035", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029107035", "@nortexte": "FCPE1327088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029137661", "#text": "DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136418", "@nortexte": "MCCB1323034D", "@numtexte": "2014-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029136418", "#text": "DÉCRET n°2014-677 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136418", "@nortexte": "MCCB1323034D", "@numtexte": "2014-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029184367", "#text": "DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181113", "@nortexte": "DEVL1407057D", "@numtexte": "2014-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029181113", "#text": "DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181113", "@nortexte": "DEVL1407057D", "@numtexte": "2014-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029206414", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029205990", "@nortexte": "FVJF1415619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029205990", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029205990", "@nortexte": "FVJF1415619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029214433", "#text": "DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213348", "@nortexte": "DEVT1405501D", "@numtexte": "2014-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029213348", "#text": "DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213348", "@nortexte": "DEVT1405501D", "@numtexte": "2014-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029266577", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264026", "@nortexte": "INTA1413300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264026", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264026", "@nortexte": "INTA1413300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029347861", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347076", "@nortexte": "FCPE1418834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029347076", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347076", "@nortexte": "FCPE1418834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029371933", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368453", "@nortexte": "DEFH1419309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029368453", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368453", "@nortexte": "DEFH1419309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029393842", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391828", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029393206", "#text": "DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392037", "@nortexte": "AFSS1331390D", "@numtexte": "2014-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029392037", "#text": "DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392037", "@nortexte": "AFSS1331390D", "@numtexte": "2014-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029414126", "#text": "DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413287", "@nortexte": "ETSD1415573D", "@numtexte": "2014-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029413287", "#text": "DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413287", "@nortexte": "ETSD1415573D", "@numtexte": "2014-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029449612", "#text": "DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029449275", "@nortexte": "AFSH1416404D", "@numtexte": "2014-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029449275", "#text": "DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029449275", "@nortexte": "AFSH1416404D", "@numtexte": "2014-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029505716", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503529", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503529", "@nortexte": "INTC1420199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503640", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037261985", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029560484", "#text": "DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559199", "@nortexte": "AFSS1415320D", "@numtexte": "2014-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029559199", "#text": "DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559199", "@nortexte": "AFSS1415320D", "@numtexte": "2014-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029559549", "#text": "DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559224", "@nortexte": "AFSS1415342D", "@numtexte": "2014-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029559224", "#text": "DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559224", "@nortexte": "AFSS1415342D", "@numtexte": "2014-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029591551", "#text": "ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584395", "@nortexte": "VJSF1423485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029584395", "#text": "ARRÊTÉ du 25 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584395", "@nortexte": "VJSF1423485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029591367", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584068", "@nortexte": "FCPP1423786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029584068", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584068", "@nortexte": "FCPP1423786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029677307", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677307", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675064", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675064", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687975", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687975", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675080", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675080", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687961", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687961", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675098", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675098", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688169", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688169", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675106", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675106", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688127", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688127", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675124", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675124", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688090", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688090", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675141", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675141", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688326", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688326", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675172", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675172", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688671", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688671", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675222", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675222", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689238", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029689238", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029675264", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029675264", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029688302", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688302", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675463", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675463", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688740", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688740", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675486", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675486", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688812", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688812", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675502", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675502", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688859", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688859", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675642", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675642", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687525", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675697", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675697", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689155", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689155", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675719", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675719", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689486", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689486", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675735", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675735", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029680071", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675795", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675795", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679651", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675834", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675834", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679497", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675925", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675925", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679466", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675940", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675940", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678800", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675955", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675955", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678507", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675991", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675991", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678294", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676018", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676018", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678081", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676038", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676038", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677820", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676059", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676059", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677793", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676080", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676080", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677975", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676094", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676094", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678207", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676117", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676117", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678453", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676184", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676184", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678649", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000035968778", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676207", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676207", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029680195", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676437", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676437", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029686996", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676462", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676462", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687255", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676481", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676481", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688002", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676537", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676537", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677409", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676586", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676586", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677355", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676602", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676602", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677348", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676648", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676648", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677374", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676657", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676657", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677430", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676688", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676688", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677481", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676709", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676709", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677613", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676732", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676732", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677752", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676743", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676743", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031467608", "#text": "Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029690792", "#text": "AVIS n°2014-1134 du 30 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029690791", "@nortexte": "ARTJ1425980V", "@numtexte": "2014-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029711076", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707519", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029710051", "#text": "DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708064", "@nortexte": "ETLL1413931D", "@numtexte": "2014-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708064", "#text": "DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708064", "@nortexte": "ETLL1413931D", "@numtexte": "2014-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029710025", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708128", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029718901", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029718911", "@num": "1", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000029716824", "@num": "1", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029716821", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029719920", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716839", "@nortexte": "PRMX1423175R", "@numtexte": "2014-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029716839", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716839", "@nortexte": "PRMX1423175R", "@numtexte": "2014-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029718124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029717347", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029727350", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724826", "@nortexte": "INTS1426052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029724826", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724826", "@nortexte": "INTS1426052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029764186", "#text": "DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762609", "@nortexte": "AFSP1320938D", "@numtexte": "2014-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762609", "#text": "DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762609", "@nortexte": "AFSP1320938D", "@numtexte": "2014-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029815039", "#text": "DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813015", "@nortexte": "DEVT1416202D", "@numtexte": "2014-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813015", "#text": "DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813015", "@nortexte": "DEVT1416202D", "@numtexte": "2014-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029814496", "#text": "DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813086", "@nortexte": "DEVT1416204D", "@numtexte": "2014-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813086", "#text": "DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813086", "@nortexte": "DEVT1416204D", "@numtexte": "2014-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029839050", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029837659", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000029852019", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029852002", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029885563", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884958", "@nortexte": "RDFX1423375R", "@numtexte": "2014-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029884958", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884958", "@nortexte": "RDFX1423375R", "@numtexte": "2014-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029927780", "#text": "DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925425", "@nortexte": "INTD1416708D", "@numtexte": "2014-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029925425", "#text": "DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925425", "@nortexte": "INTD1416708D", "@numtexte": "2014-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029948295", "#text": "ARRÊTÉ du 2 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948295", "@nortexte": "DEVP1427117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030076209", "#text": "DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073515", "@nortexte": "EINL1412373D", "@numtexte": "2015-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030073515", "#text": "DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073515", "@nortexte": "EINL1412373D", "@numtexte": "2015-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030074323", "#text": "DÉCISION n°2014-8 LOM du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074323", "@nortexte": "CSCX1500665S", "@numtexte": "2014-8 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030103230", "#text": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103230", "@nortexte": "DEVP1427493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030172868", "#text": "DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171358", "@nortexte": "MCCB1409640D", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030171358", "#text": "DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171358", "@nortexte": "MCCB1409640D", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030219451", "#text": "DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218292", "@nortexte": "DEVT1423968D", "@numtexte": "2015-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030218292", "#text": "DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218292", "@nortexte": "DEVT1423968D", "@numtexte": "2015-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030231448", "#text": "DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227232", "@nortexte": "MENR1418251D", "@numtexte": "2015-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030227232", "#text": "DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227232", "@nortexte": "MENR1418251D", "@numtexte": "2015-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030252711", "#text": "DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252103", "@nortexte": "AFSH1420569D", "@numtexte": "2015-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030252103", "#text": "DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252103", "@nortexte": "AFSH1420569D", "@numtexte": "2015-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030292659", "#text": "DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030289938", "@nortexte": "AGRT1423711D", "@numtexte": "2015-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030289938", "#text": "DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030289938", "@nortexte": "AGRT1423711D", "@numtexte": "2015-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030292157", "#text": "DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290035", "@nortexte": "AGRT1426797D", "@numtexte": "2015-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030290035", "#text": "DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290035", "@nortexte": "AGRT1426797D", "@numtexte": "2015-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030298622", "#text": "DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296346", "@nortexte": "JUSC1428131D", "@numtexte": "2015-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296346", "#text": "DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296346", "@nortexte": "JUSC1428131D", "@numtexte": "2015-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030370997", "#text": "DÉCISION du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370997", "@nortexte": "CREE1506683S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030402889", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030401604", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030406829", "#text": "DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030405903", "#text": "DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036942752", "#text": "Décret n°2015-350 du 27 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030463314", "#text": "DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030462116", "@nortexte": "FCPB1503239D", "@numtexte": "2015-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030462116", "#text": "DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030462116", "@nortexte": "FCPB1503239D", "@numtexte": "2015-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030465045", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030464430", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030493281", "#text": "ARRÊTÉ du 13 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030490531", "@nortexte": "DEVT1425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030490531", "#text": "ARRÊTÉ du 13 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030490531", "@nortexte": "DEVT1425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030562032", "#text": "DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558796", "@nortexte": "AFSP1428071D", "@numtexte": "2015-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030558796", "#text": "DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558796", "@nortexte": "AFSP1428071D", "@numtexte": "2015-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030562697", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559147", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559147", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030561666", "#text": "ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558577", "@nortexte": "PRMX1508713R", "@numtexte": "2015-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030558577", "#text": "ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558577", "@nortexte": "PRMX1508713R", "@numtexte": "2015-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030561239", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559751", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030621846", "#text": "DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621023", "@nortexte": "DEVT1502931D", "@numtexte": "2015-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030621023", "#text": "DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621023", "@nortexte": "DEVT1502931D", "@numtexte": "2015-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030683861", "#text": "DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681621", "@nortexte": "AGRT1428360D", "@numtexte": "2015-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030681621", "#text": "DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681621", "@nortexte": "AGRT1428360D", "@numtexte": "2015-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030699124", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696249", "@nortexte": "ETSD1412276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030696249", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696249", "@nortexte": "ETSD1412276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030704622", "#text": "DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703607", "@nortexte": "MCCB1504360D", "@numtexte": "2015-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030703607", "#text": "DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703607", "@nortexte": "MCCB1504360D", "@numtexte": "2015-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030707265", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030707265", "@nortexte": "DEVR1513556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030711963", "#text": "DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711236", "@nortexte": "JUSC1504686D", "@numtexte": "2015-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030711236", "#text": "DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711236", "@nortexte": "JUSC1504686D", "@numtexte": "2015-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030754601", "#text": "DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030752921", "@nortexte": "AFSP1501473D", "@numtexte": "2015-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030752921", "#text": "DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030752921", "@nortexte": "AFSP1501473D", "@numtexte": "2015-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030770061", "#text": "DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030768868", "@nortexte": "JUSC1504225D", "@numtexte": "2015-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030768868", "#text": "DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030768868", "@nortexte": "JUSC1504225D", "@numtexte": "2015-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030772618", "#text": "DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769177", "@nortexte": "AFSP1507766D", "@numtexte": "2015-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030769177", "#text": "DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769177", "@nortexte": "AFSP1507766D", "@numtexte": "2015-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030774711", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774711", "@nortexte": "DEVP1511744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030776406", "#text": "DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775179", "@nortexte": "EINT1511066D", "@numtexte": "2015-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030775179", "#text": "DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775179", "@nortexte": "EINT1511066D", "@numtexte": "2015-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030781819", "#text": "DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780124", "@nortexte": "DEVT1502017D", "@numtexte": "2015-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030780124", "#text": "DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780124", "@nortexte": "DEVT1502017D", "@numtexte": "2015-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030821214", "#text": "DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820688", "@nortexte": "AGRG1509415D", "@numtexte": "2015-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030820688", "#text": "DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820688", "@nortexte": "AGRG1509415D", "@numtexte": "2015-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030825017", "#text": "DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030824354", "@nortexte": "AFSA1508218D", "@numtexte": "2015-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030824354", "#text": "DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030824354", "@nortexte": "AFSA1508218D", "@numtexte": "2015-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030831088", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030829769", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030838994", "#text": "DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030837311", "@nortexte": "EINI1509171D", "@numtexte": "2015-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030837311", "#text": "DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030837311", "@nortexte": "EINI1509171D", "@numtexte": "2015-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030840198", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030838221", "@nortexte": "DEVP1505498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030838221", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030838221", "@nortexte": "DEVP1505498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030891668", "#text": "DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890003", "@nortexte": "MENJ1511707D", "@numtexte": "2015-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030890003", "#text": "DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890003", "@nortexte": "MENJ1511707D", "@numtexte": "2015-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030904312", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902804", "@nortexte": "VJSJ1502790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030902804", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902804", "@nortexte": "VJSJ1502790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030903368", "#text": "DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902766", "@nortexte": "VJSJ1502788D", "@numtexte": "2015-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030902766", "#text": "DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902766", "@nortexte": "VJSJ1502788D", "@numtexte": "2015-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030917429", "#text": "DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030916639", "@nortexte": "AGRG1506383D", "@numtexte": "2015-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030916639", "#text": "DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030916639", "@nortexte": "AGRG1506383D", "@numtexte": "2015-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030921938", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030920376", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030921859", "#text": "ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921208", "@nortexte": "VJSX1515115R", "@numtexte": "2015-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030921208", "#text": "ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921208", "@nortexte": "VJSX1515115R", "@numtexte": "2015-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000030944259", "#text": "AVIS n°388853 du 22 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030944258", "@nortexte": "CETX1518420V", "@numtexte": "388853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030977458", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030972764", "@nortexte": "PRMJ1518229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030972764", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030972764", "@nortexte": "PRMJ1518229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000030973294", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-254 du 16 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973293", "@nortexte": "CNIX1518791X", "@numtexte": "2015-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031079055", "#text": "DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031056551", "@nortexte": "MAEC1506192D", "@numtexte": "2015-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031056551", "#text": "DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031056551", "@nortexte": "MAEC1506192D", "@numtexte": "2015-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031120475", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119472", "@nortexte": "AGRT1520143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031119472", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119472", "@nortexte": "AGRT1520143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031128340", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031127856", "@nortexte": "AGRT1508691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031127856", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031127856", "@nortexte": "AGRT1508691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031175005", "#text": "DÉCRET du 14 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031175005", "@nortexte": "EINL1511827D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031178144", "#text": "DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177391", "@nortexte": "JUSC1507809D", "@numtexte": "2015-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031177391", "#text": "DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177391", "@nortexte": "JUSC1507809D", "@numtexte": "2015-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000031181251", "#text": "DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180775", "@nortexte": "AFSH1510973D", "@numtexte": "2015-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031180775", "#text": "DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180775", "@nortexte": "AFSH1510973D", "@numtexte": "2015-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031182884", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031182884", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031180896", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031180896", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031196938", "#text": "DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031194412", "#text": "DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036065960", "#text": "Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039285980", "#text": "Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031209079", "#text": "DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204422", "@nortexte": "EINI1515638D", "@numtexte": "2015-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031204422", "#text": "DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204422", "@nortexte": "EINI1515638D", "@numtexte": "2015-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031258404", "#text": "ARRÊTÉ du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258404", "@nortexte": "DEVP1511748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031282092", "#text": "DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279051", "@nortexte": "AFSS1514240D", "@numtexte": "2015-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031279051", "#text": "DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279051", "@nortexte": "AFSS1514240D", "@numtexte": "2015-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031286528", "#text": "DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031285652", "@nortexte": "INTD1516378D", "@numtexte": "2015-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031285652", "#text": "DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031285652", "@nortexte": "INTD1516378D", "@numtexte": "2015-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031320194", "#text": "DÉCISION n°2015-490 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320193", "@nortexte": "CSCX1524398S", "@numtexte": "2015-490 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031364657", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031360943", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000031360931", "#text": "RAPPORT du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360930", "@nortexte": "PRMX1516009P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031430605", "#text": "DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424688", "@nortexte": "PRMX1520483D", "@numtexte": "2015-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031424688", "#text": "DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424688", "@nortexte": "PRMX1520483D", "@numtexte": "2015-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000031429721", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000033122326", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043592890", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031424763", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031445556", "#text": "DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444412", "@nortexte": "EINI1520884D", "@numtexte": "2015-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031444412", "#text": "DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444412", "@nortexte": "EINI1520884D", "@numtexte": "2015-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031449134", "#text": "DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031445097", "@nortexte": "ETLS1518894D", "@numtexte": "2015-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031445097", "#text": "DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031445097", "@nortexte": "ETLS1518894D", "@numtexte": "2015-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031465030", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463188", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463188", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031465838", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463201", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463201", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031466638", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463237", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463237", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031466741", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463306", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463306", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467062", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463326", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463326", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467776", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463406", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463406", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467312", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463429", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467340", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463463", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463463", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467378", "#text": "DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463501", "@nortexte": "INTB1521647D", "@numtexte": "2015-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463501", "#text": "DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463501", "@nortexte": "INTB1521647D", "@numtexte": "2015-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031464921", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463521", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463521", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031464512", "#text": "DÉCRET n°2015-1462 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463638", "@nortexte": "VJSX1521853D", "@numtexte": "2015-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463638", "#text": "DÉCRET n°2015-1462 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463638", "@nortexte": "VJSX1521853D", "@numtexte": "2015-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031529594", "#text": "DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031528364", "@nortexte": "VJSV1513115D", "@numtexte": "2015-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031528364", "#text": "DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031528364", "@nortexte": "VJSV1513115D", "@numtexte": "2015-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000031572819", "#text": "Délibération n°2015-392 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031572818", "@nortexte": "CNIX1529472X", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031594833", "#text": "Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031592965", "@nortexte": "DEVP1507748D", "@numtexte": "2015-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031592965", "#text": "Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031592965", "@nortexte": "DEVP1507748D", "@numtexte": "2015-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031594385", "#text": "Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593649", "@nortexte": "AFSP1510239D", "@numtexte": "2015-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031593649", "#text": "Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593649", "@nortexte": "AFSP1510239D", "@numtexte": "2015-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031603391", "#text": "Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601063", "@nortexte": "DEFH1526096D", "@numtexte": "2015-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031601063", "#text": "Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601063", "@nortexte": "DEFH1526096D", "@numtexte": "2015-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031604150", "#text": "Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601944", "@nortexte": "AFSS1514541D", "@numtexte": "2015-1649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601944", "#text": "Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601944", "@nortexte": "AFSS1514541D", "@numtexte": "2015-1649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031630262", "#text": "Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629526", "@nortexte": "MENE1527409D", "@numtexte": "2015-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031629526", "#text": "Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629526", "@nortexte": "MENE1527409D", "@numtexte": "2015-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031635396", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633036", "@nortexte": "INTC1530386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031633036", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633036", "@nortexte": "INTC1530386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031635183", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632611", "@nortexte": "FCPE1505580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031632611", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632611", "@nortexte": "FCPE1505580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000031683569", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679745", "@nortexte": "DEVP1521994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031679745", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679745", "@nortexte": "DEVP1521994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000031825426", "#text": "Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689454", "@nortexte": "JUSX1531408D", "@numtexte": "2015-1740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031689454", "#text": "Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689454", "@nortexte": "JUSX1531408D", "@numtexte": "2015-1740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031693464", "#text": "Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689868", "@nortexte": "AFSA1501407D", "@numtexte": "2015-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031689868", "#text": "Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689868", "@nortexte": "AFSA1501407D", "@numtexte": "2015-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031694037", "#text": "Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690490", "@nortexte": "VJSX1526886D", "@numtexte": "2015-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031690490", "#text": "Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690490", "@nortexte": "VJSX1526886D", "@numtexte": "2015-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031838528", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692298", "@nortexte": "INTD1528082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031692298", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692298", "@nortexte": "INTD1528082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031694229", "#text": "Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691334", "@nortexte": "DEVT1515075D", "@numtexte": "2015-1757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031691334", "#text": "Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691334", "@nortexte": "DEVT1515075D", "@numtexte": "2015-1757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031879764", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783006", "@nortexte": "FCPD1515504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031783006", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783006", "@nortexte": "FCPD1515504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031879844", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031879844", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031783036", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031783036", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031883265", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824520", "@nortexte": "DEVT1528731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031824520", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824520", "@nortexte": "DEVT1528731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031935856", "#text": "Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922237", "@nortexte": "AFSP1526854D", "@numtexte": "2016-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031922237", "#text": "Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922237", "@nortexte": "AFSP1526854D", "@numtexte": "2016-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031942966", "#text": "Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939947", "#text": "Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032108436", "#text": "Arrêté du 24 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032106812", "#text": "Arrêté du 24 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032107742", "#text": "Délibération n°2015-411 du 12 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032107742", "@nortexte": "CNIX1605661X", "@numtexte": "2015-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000032149696", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149571", "@nortexte": "HATX1605287P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032349163", "#text": "Arrêté du 22 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325049", "@nortexte": "MENE1607251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032325049", "#text": "Arrêté du 22 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325049", "@nortexte": "MENE1607251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032367942", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000032367947", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000032367567", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032367562", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032367562", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032495146", "#text": "Arrêté du 13 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490334", "@nortexte": "FCPE1606739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032490334", "#text": "Arrêté du 13 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490334", "@nortexte": "FCPE1606739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032494642", "#text": "Arrêté du 31 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490291", "@nortexte": "FCPE1606731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032490291", "#text": "Arrêté du 31 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490291", "@nortexte": "FCPE1606731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032539827", "#text": "Arrêté du 22 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032539827", "@nortexte": "DEVP1611619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032549707", "#text": "Décret n°2016-616 du 18 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547058", "@nortexte": "DEVK1529802D", "@numtexte": "2016-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032547058", "#text": "Décret n°2016-616 du 18 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547058", "@nortexte": "DEVK1529802D", "@numtexte": "2016-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032610429", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591366", "@nortexte": "FCPE1611512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032591366", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591366", "@nortexte": "FCPE1611512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032724770", "#text": "Arrêté du 31 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032724770", "@nortexte": "DEVP1511224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032750386", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032749742", "@nortexte": "FCPE1611544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032749742", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032749742", "@nortexte": "FCPE1611544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000032773170", "#text": "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770243", "@nortexte": "AFSH1604140D", "@numtexte": "2016-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032770243", "#text": "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770243", "@nortexte": "AFSH1604140D", "@numtexte": "2016-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000033281604", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000045987957", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000032824517", "#text": "Décision n°2016-550 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824516", "@nortexte": "CSCX1618417S", "@numtexte": "2016-550 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037260725", "#text": "Arrêté du 8 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033081605", "@nortexte": "AGRT1615359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033081605", "#text": "Arrêté du 8 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033081605", "@nortexte": "AGRT1615359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000033221709", "#text": "Délibération n°2016-274 du 13 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033221708", "@nortexte": "CNIX1628217X", "@numtexte": "2016-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000033245400", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033241561", "@nortexte": "ECFI1609979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033241561", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033241561", "@nortexte": "ECFI1609979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033372626", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367703", "@nortexte": "ECFE1625824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033367703", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367703", "@nortexte": "ECFE1625824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036705902", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033393741", "@nortexte": "ECFI1629996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033393741", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033393741", "@nortexte": "ECFI1629996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033546003", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545275", "@nortexte": "ECFE1628497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033545275", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545275", "@nortexte": "ECFE1628497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000033839372", "#text": "Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736810", "@nortexte": "VJSJ1628780D", "@numtexte": "2016-1971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033736810", "#text": "Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736810", "@nortexte": "VJSJ1628780D", "@numtexte": "2016-1971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034016745", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015246", "@nortexte": "ECFE1625786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034015246", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015246", "@nortexte": "ECFE1625786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000034379911", "#text": "Avis n°405797 du 31 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379910", "@nortexte": "CETX1710631V", "@numtexte": "405797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000034472147", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455698", "@nortexte": "AFSP1618294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034455698", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455698", "@nortexte": "AFSP1618294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034540458", "#text": "Arrêté du 23 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519351", "@nortexte": "AFSS1712348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034519351", "#text": "Arrêté du 23 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519351", "@nortexte": "AFSS1712348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034627087", "#text": "Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034600552", "@nortexte": "PRMJ1636989D", "@numtexte": "2017-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034600552", "#text": "Décret n°2017-779 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034600552", "@nortexte": "PRMJ1636989D", "@numtexte": "2017-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034701320", "#text": "Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637625", "@nortexte": "INTD1702840D", "@numtexte": "2017-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034637625", "#text": "Décret n°2017-908 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637625", "@nortexte": "INTD1702840D", "@numtexte": "2017-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035221245", "#text": "Arrêté du 28 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035221245", "@nortexte": "TREP1719163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000035744285", "#text": "HATX1728048X - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744284", "@nortexte": "HATX1728048X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000035943823", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035943823", "@nortexte": "TREP1723762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036050802", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036040528", "@nortexte": "PRMJ1713918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036040528", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036040528", "@nortexte": "PRMJ1713918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036126857", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036126857", "@nortexte": "INTC1732306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036469531", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335833", "@nortexte": "ECOP1735725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036335833", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335833", "@nortexte": "ECOP1735725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036469704", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335356", "@nortexte": "ARMD1736199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335356", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335356", "@nortexte": "ARMD1736199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036733500", "#text": "Arrêté du 15 mars 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732395", "@nortexte": "CPAE1807498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036732395", "#text": "Arrêté du 15 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732395", "@nortexte": "CPAE1807498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036951703", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950504", "@nortexte": "CPAE1813808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036950504", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950504", "@nortexte": "CPAE1813808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000036970811", "#text": "HATX1814950X - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970810", "@nortexte": "HATX1814950X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036977917", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974981", "@nortexte": "ARMH1813933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036974981", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974981", "@nortexte": "ARMH1813933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037107732", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037106457", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037111835", "#text": "Arrêté du 18 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037111835", "@nortexte": "SSAS1815478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037260709", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257189", "@nortexte": "AGRT1811907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037257189", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257189", "@nortexte": "AGRT1811907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000037446423", "#text": "Avis n°421481 du 26 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037446422", "@nortexte": "CETX1826532V", "@numtexte": "421481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2018-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037504127", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000037504160", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000037504156", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000038403554", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000038403535", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039439699", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000037503667", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000037503674", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037503644", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037504054", "#text": "Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503624", "@nortexte": "CPAD1824335D", "@numtexte": "2018-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037503624", "#text": "Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503624", "@nortexte": "CPAD1824335D", "@numtexte": "2018-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037837906", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037832812", "@nortexte": "TREK1833745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037832812", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037832812", "@nortexte": "TREK1833745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038195146", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021273", "@nortexte": "INTA1900185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038021273", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021273", "@nortexte": "INTA1900185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038083057", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081598", "@nortexte": "INTC1835499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038081598", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081598", "@nortexte": "INTC1835499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038130621", "#text": "Décret n°2019-102 du 13 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129807", "@nortexte": "SSAZ1834060D", "@numtexte": "2019-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038129807", "#text": "Décret n°2019-102 du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129807", "@nortexte": "SSAZ1834060D", "@numtexte": "2019-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038244739", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242986", "@nortexte": "INTC1903719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038242986", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242986", "@nortexte": "INTC1903719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038277056", "#text": "Arrêté du 15 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038277056", "@nortexte": "TREK1907763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038424928", "#text": "Arrêté du 16 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424928", "@nortexte": "MICE1909023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000038559934", "#text": "Avis n°428040 du 29 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559933", "@nortexte": "CETX1916463V", "@numtexte": "428040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038867011", "#text": "Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038864936", "@nortexte": "CPAS1907510D", "@numtexte": "2019-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038864936", "#text": "Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038864936", "@nortexte": "CPAS1907510D", "@numtexte": "2019-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038883321", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038880874", "@nortexte": "SSAP1923089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038880874", "#text": "Arrêté du 2 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038880874", "@nortexte": "SSAP1923089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039420631", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038930025", "@nortexte": "TREK1918309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038930025", "#text": "Arrêté du 2 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038930025", "@nortexte": "TREK1918309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038935190", "#text": "Décret n°2019-838 du 19 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038934496", "@nortexte": "MENG1908912D", "@numtexte": "2019-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038934496", "#text": "Décret n°2019-838 du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038934496", "@nortexte": "MENG1908912D", "@numtexte": "2019-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039131341", "#text": "HATX1926975X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039131341", "@nortexte": "HATX1926975X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039303323", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296950", "@nortexte": "ESRR1925027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000039303123", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296922", "@nortexte": "ESRR1925026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000039296929", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296922", "@nortexte": "ESRR1925026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000039296957", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296950", "@nortexte": "ESRR1925027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000039436595", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2019 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433382", "@nortexte": "CPAD1932022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000039433397", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433382", "@nortexte": "CPAD1932022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039435409", "#text": "Décret n°2019-1257 du 28 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433284", "@nortexte": "CPAD1932021D", "@numtexte": "2019-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039433284", "#text": "Décret n°2019-1257 du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433284", "@nortexte": "CPAD1932021D", "@numtexte": "2019-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039438195", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434434", "@nortexte": "JUST1924936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434434", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434434", "@nortexte": "JUST1924936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039435962", "#text": "Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434421", "@nortexte": "JUST1924935D", "@numtexte": "2019-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434421", "#text": "Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434421", "@nortexte": "JUST1924935D", "@numtexte": "2019-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042266631", "#text": "Arrêté du 20 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042266631", "@nortexte": "SSAS2020653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042286509", "#text": "Arrêté du 19 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042284655", "@nortexte": "TRES2022323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042284655", "#text": "Arrêté du 19 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042284655", "@nortexte": "TRES2022323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000042334670", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334669", "@nortexte": "LOGL2007763P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042398399", "#text": "HATX2025975X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042398399", "@nortexte": "HATX2025975X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042484068", "#text": "Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042483561", "@nortexte": "SSAS2025026D", "@numtexte": "2020-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042483561", "#text": "Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042483561", "@nortexte": "SSAS2025026D", "@numtexte": "2020-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042903702", "#text": "Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838412", "@nortexte": "ECOI2036308D", "@numtexte": "2020-1770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042838412", "#text": "Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838412", "@nortexte": "ECOI2036308D", "@numtexte": "2020-1770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042843826", "#text": "Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840768", "@nortexte": "MICE2029412D", "@numtexte": "2020-1794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840768", "#text": "Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840768", "@nortexte": "MICE2029412D", "@numtexte": "2020-1794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042997924", "#text": "Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042994600", "@nortexte": "ECOI2101099D", "@numtexte": "2021-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042994600", "#text": "Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042994600", "@nortexte": "ECOI2101099D", "@numtexte": "2021-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043076657", "#text": "Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043075748", "@nortexte": "ECOI2101824D", "@numtexte": "2021-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043075748", "#text": "Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043075748", "@nortexte": "ECOI2101824D", "@numtexte": "2021-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043106802", "#text": "Décret n°2021-129 du 8 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043106299", "@nortexte": "ECOI2103251D", "@numtexte": "2021-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043106299", "#text": "Décret n°2021-129 du 8 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043106299", "@nortexte": "ECOI2103251D", "@numtexte": "2021-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043168805", "#text": "Décret n°2021-192 du 22 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043168386", "@nortexte": "ECOI2104857D", "@numtexte": "2021-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043168386", "#text": "Décret n°2021-192 du 22 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043168386", "@nortexte": "ECOI2104857D", "@numtexte": "2021-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043232515", "#text": "Décret n°2021-256 du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231679", "@nortexte": "ECOI2105887D", "@numtexte": "2021-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043231679", "#text": "Décret n°2021-256 du 9 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231679", "@nortexte": "ECOI2105887D", "@numtexte": "2021-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043280519", "#text": "HATX2108737X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280519", "@nortexte": "HATX2108737X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043287290", "#text": "Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285825", "@nortexte": "ECOI2107724D", "@numtexte": "2021-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043285825", "#text": "Décret n°2021-310 du 24 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285825", "@nortexte": "ECOI2107724D", "@numtexte": "2021-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043287352", "#text": "Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285869", "@nortexte": "ECOI2108708D", "@numtexte": "2021-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043285869", "#text": "Décret n°2021-311 du 24 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285869", "@nortexte": "ECOI2108708D", "@numtexte": "2021-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043291071", "#text": "Décret n°2021-317 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043289995", "@nortexte": "ECOI2105888D", "@numtexte": "2021-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043289995", "#text": "Décret n°2021-317 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043289995", "@nortexte": "ECOI2105888D", "@numtexte": "2021-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043329605", "#text": "Décret n°2021-388 du 3 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043328798", "@nortexte": "ECOI2109903D", "@numtexte": "2021-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043328798", "#text": "Décret n°2021-388 du 3 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043328798", "@nortexte": "ECOI2109903D", "@numtexte": "2021-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043349670", "#text": "Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345000", "@nortexte": "MICE2031188D", "@numtexte": "2020-1835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043345000", "#text": "Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345000", "@nortexte": "MICE2031188D", "@numtexte": "2020-1835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043346595", "#text": "Décret n°2021-422 du 10 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344793", "@nortexte": "ECOI2109670D", "@numtexte": "2021-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043344793", "#text": "Décret n°2021-422 du 10 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344793", "@nortexte": "ECOI2109670D", "@numtexte": "2021-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043346521", "#text": "Décret n°2021-423 du 10 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344815", "@nortexte": "ECOI2110637D", "@numtexte": "2021-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043344815", "#text": "Décret n°2021-423 du 10 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344815", "@nortexte": "ECOI2110637D", "@numtexte": "2021-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043427467", "#text": "Décret n°2021-512 du 28 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043426934", "@nortexte": "MICE2112620D", "@numtexte": "2021-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043426934", "#text": "Décret n°2021-512 du 28 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043426934", "@nortexte": "MICE2112620D", "@numtexte": "2021-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043478082", "#text": "Décret n°2021-553 du 5 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043477627", "@nortexte": "ECOI2111194D", "@numtexte": "2021-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043477627", "#text": "Décret n°2021-553 du 5 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043477627", "@nortexte": "ECOI2111194D", "@numtexte": "2021-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000043521711", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044209472", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043518573", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043519873", "#text": "Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518603", "@nortexte": "ECOI2114311D", "@numtexte": "2021-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043518603", "#text": "Décret n°2021-625 du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518603", "@nortexte": "ECOI2114311D", "@numtexte": "2021-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043537256", "#text": "Décret n°2021-651 du 26 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043534927", "@nortexte": "ECOI2114080D", "@numtexte": "2021-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043534927", "#text": "Décret n°2021-651 du 26 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043534927", "@nortexte": "ECOI2114080D", "@numtexte": "2021-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043721604", "#text": "Décret n°2021-840 du 29 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715143", "@nortexte": "ECOI2118594D", "@numtexte": "2021-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043715143", "#text": "Décret n°2021-840 du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715143", "@nortexte": "ECOI2118594D", "@numtexte": "2021-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043771526", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771526", "@nortexte": "INTE2120179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043775778", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043775778", "@nortexte": "INTE2120313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043801201", "#text": "Décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798330", "@nortexte": "ECOI2118595D", "@numtexte": "2021-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798330", "#text": "Décret n°2021-942 du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798330", "@nortexte": "ECOI2118595D", "@numtexte": "2021-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043804118", "#text": "Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798349", "@nortexte": "ECOI2118902D", "@numtexte": "2021-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798349", "#text": "Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798349", "@nortexte": "ECOI2118902D", "@numtexte": "2021-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043836074", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043836074", "@nortexte": "SSAS2118508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043905444", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043906255", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876765", "@nortexte": "ARMD2121490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876603", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876765", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876765", "@nortexte": "ARMD2121490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043882397", "#text": "Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876537", "@nortexte": "ARMD2115843D", "@numtexte": "2021-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876537", "#text": "Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876537", "@nortexte": "ARMD2115843D", "@numtexte": "2021-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043939638", "#text": "Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043939292", "@nortexte": "ECOI2122604D", "@numtexte": "2021-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043939292", "#text": "Décret n°2021-1086 du 16 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043939292", "@nortexte": "ECOI2122604D", "@numtexte": "2021-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043944243", "#text": "Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943526", "@nortexte": "ECOI2120372D", "@numtexte": "2021-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043943526", "#text": "Décret n°2021-1087 du 17 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943526", "@nortexte": "ECOI2120372D", "@numtexte": "2021-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "JORFARTI000043964903", "#text": "Décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043964902", "@nortexte": "CSCL2125044S", "@numtexte": "2021-823 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043994511", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043990892", "@nortexte": "LOGI2125547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043990892", "#text": "Arrêté du 24 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043990892", "@nortexte": "LOGI2125547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044011776", "#text": "Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011271", "@nortexte": "MICE2125581D", "@numtexte": "2021-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044011271", "#text": "Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011271", "@nortexte": "MICE2125581D", "@numtexte": "2021-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047246564", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033365", "@nortexte": "TREK2113852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044033365", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033365", "@nortexte": "TREK2113852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044042260", "#text": "Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041386", "@nortexte": "ECOI2126879D", "@numtexte": "2021-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044041386", "#text": "Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041386", "@nortexte": "ECOI2126879D", "@numtexte": "2021-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044169641", "#text": "Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167888", "@nortexte": "SPOV2126545D", "@numtexte": "2021-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044167888", "#text": "Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167888", "@nortexte": "SPOV2126545D", "@numtexte": "2021-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044207482", "#text": "Décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205922", "@nortexte": "ECOI2126881D", "@numtexte": "2021-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205922", "#text": "Décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205922", "@nortexte": "ECOI2126881D", "@numtexte": "2021-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044207940", "#text": "Décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205950", "@nortexte": "ECOI2128266D", "@numtexte": "2021-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205950", "#text": "Décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205950", "@nortexte": "ECOI2128266D", "@numtexte": "2021-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044207881", "#text": "Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205982", "@nortexte": "ECOI2129333D", "@numtexte": "2021-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205982", "#text": "Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205982", "@nortexte": "ECOI2129333D", "@numtexte": "2021-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044271629", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271629", "@nortexte": "INTE2131778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044288224", "#text": "Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287295", "@nortexte": "ECOI2129914D", "@numtexte": "2021-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287295", "#text": "Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287295", "@nortexte": "ECOI2129914D", "@numtexte": "2021-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044288382", "#text": "Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287342", "@nortexte": "ECOI2129915D", "@numtexte": "2021-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287342", "#text": "Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287342", "@nortexte": "ECOI2129915D", "@numtexte": "2021-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044290682", "#text": "Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044290025", "@nortexte": "CCPD2129935D", "@numtexte": "2021-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044290025", "#text": "Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044290025", "@nortexte": "CCPD2129935D", "@numtexte": "2021-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044311338", "#text": "Décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044310944", "@nortexte": "SPOV2130762D", "@numtexte": "2021-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044310944", "#text": "Décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044310944", "@nortexte": "SPOV2130762D", "@numtexte": "2021-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044332482", "#text": "Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332057", "@nortexte": "ECOI2131280D", "@numtexte": "2021-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044332057", "#text": "Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332057", "@nortexte": "ECOI2131280D", "@numtexte": "2021-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044448917", "#text": "Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446928", "@nortexte": "ECOI2131764D", "@numtexte": "2021-1581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044446928", "#text": "Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446928", "@nortexte": "ECOI2131764D", "@numtexte": "2021-1581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044452407", "#text": "Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446977", "@nortexte": "ECOI2133650D", "@numtexte": "2021-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044446977", "#text": "Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446977", "@nortexte": "ECOI2133650D", "@numtexte": "2021-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044465984", "#text": "Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464708", "@nortexte": "MICB2133019D", "@numtexte": "2021-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044464708", "#text": "Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464708", "@nortexte": "MICB2133019D", "@numtexte": "2021-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044507781", "#text": "Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044505677", "@nortexte": "ECOI2130311D", "@numtexte": "2021-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044505677", "#text": "Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044505677", "@nortexte": "ECOI2130311D", "@numtexte": "2021-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044794260", "#text": "Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792746", "@nortexte": "MICE2134425D", "@numtexte": "2021-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044792746", "#text": "Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792746", "@nortexte": "MICE2134425D", "@numtexte": "2021-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044835002", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000044835030", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000044806642", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806609", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044954559", "#text": "Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044833602", "@nortexte": "ECOI2137980D", "@numtexte": "2022-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044833602", "#text": "Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044833602", "@nortexte": "ECOI2137980D", "@numtexte": "2022-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045114910", "#text": "Décret n°2022-111 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113785", "@nortexte": "ECOI2201149D", "@numtexte": "2022-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113785", "#text": "Décret n°2022-111 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113785", "@nortexte": "ECOI2201149D", "@numtexte": "2022-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045114999", "#text": "Décret n°2022-112 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113827", "@nortexte": "ECOI2202572D", "@numtexte": "2022-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113827", "#text": "Décret n°2022-112 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113827", "@nortexte": "ECOI2202572D", "@numtexte": "2022-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045202775", "#text": "Arrêté du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197890", "@nortexte": "ECOI2202183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197890", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197890", "@nortexte": "ECOI2202183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045199168", "#text": "Décret n°2022-220 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197769", "@nortexte": "ECOI2202171D", "@numtexte": "2022-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197769", "#text": "Décret n°2022-220 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197769", "@nortexte": "ECOI2202171D", "@numtexte": "2022-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045202405", "#text": "Décret n°2022-221 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197797", "@nortexte": "ECOI2202568D", "@numtexte": "2022-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197797", "#text": "Décret n°2022-221 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197797", "@nortexte": "ECOI2202568D", "@numtexte": "2022-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045202567", "#text": "Décret n°2022-222 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197838", "@nortexte": "ECOI2202871D", "@numtexte": "2022-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197838", "#text": "Décret n°2022-222 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197838", "@nortexte": "ECOI2202871D", "@numtexte": "2022-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045343123", "#text": "Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045340677", "@nortexte": "ECOI2204754D", "@numtexte": "2022-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045340677", "#text": "Décret n°2022-349 du 12 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045340677", "@nortexte": "ECOI2204754D", "@numtexte": "2022-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045633836", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632353", "@nortexte": "LOGI2211591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045632353", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632353", "@nortexte": "LOGI2211591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045643076", "#text": "Décret n°2022-614 du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639078", "@nortexte": "CCPD2210227D", "@numtexte": "2022-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045639078", "#text": "Décret n°2022-614 du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639078", "@nortexte": "CCPD2210227D", "@numtexte": "2022-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045647731", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640384", "@nortexte": "ECOP2211846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045640384", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640384", "@nortexte": "ECOP2211846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045644302", "#text": "Décret n°2022-628 du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640909", "@nortexte": "MICE2210130D", "@numtexte": "2022-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045640909", "#text": "Décret n°2022-628 du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640909", "@nortexte": "MICE2210130D", "@numtexte": "2022-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045657901", "#text": "Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654211", "@nortexte": "TFPF2201839D", "@numtexte": "2022-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045654211", "#text": "Décret n°2022-662 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654211", "@nortexte": "TFPF2201839D", "@numtexte": "2022-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046102878", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102878", "@nortexte": "SPRS2219381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046761145", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046761145", "@nortexte": "SPRS2234949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046823614", "#text": "Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821574", "@nortexte": "TFPF2215514D", "@numtexte": "2022-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821574", "#text": "Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821574", "@nortexte": "TFPF2215514D", "@numtexte": "2022-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047326272", "#text": "Arrêté du 14 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047324747", "@nortexte": "ECOE2300736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047324747", "#text": "Arrêté du 14 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047324747", "@nortexte": "ECOE2300736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047477970", "#text": "Arrêté du 19 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477970", "@nortexte": "IOME2310662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047611729", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602730", "@nortexte": "TREK2300611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047602730", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602730", "@nortexte": "TREK2300611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047642004", "#text": "Arrêté du 5 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047641090", "@nortexte": "ARMH2313073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047641090", "#text": "Arrêté du 5 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047641090", "@nortexte": "ARMH2313073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047670169", "#text": "Arrêté du 2 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047670169", "@nortexte": "IOME2311605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047740690", "#text": "Arrêté du 26 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047739458", "@nortexte": "ECOI2314756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047739458", "#text": "Arrêté du 26 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047739458", "@nortexte": "ECOI2314756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047746714", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745682", "@nortexte": "ECOD2309278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047746730", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745698", "@nortexte": "ECOD2309452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745682", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745682", "@nortexte": "ECOD2309278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745698", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745698", "@nortexte": "ECOD2309452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047746700", "#text": "Décret n°2023-508 du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745597", "@nortexte": "ECOD2317090D", "@numtexte": "2023-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745597", "#text": "Décret n°2023-508 du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745597", "@nortexte": "ECOD2317090D", "@numtexte": "2023-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047859945", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858180", "@nortexte": "IOME2312439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047858180", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858180", "@nortexte": "IOME2312439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047868607", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047866866", "@nortexte": "IOMC2318138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047866866", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047866866", "@nortexte": "IOMC2318138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047898846", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897168", "@nortexte": "IOMC2318139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047897168", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897168", "@nortexte": "IOMC2318139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047901911", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047901911", "@nortexte": "SPRS2320110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000047956183", "#text": "Arrêté du 4 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956183", "@nortexte": "IOME2320341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047957887", "#text": "Décret n°2023-759 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956665", "@nortexte": "SPRS2316998D", "@numtexte": "2023-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956665", "#text": "Décret n°2023-759 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956665", "@nortexte": "SPRS2316998D", "@numtexte": "2023-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000048000216", "#text": "Arrêté du 24 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998334", "@nortexte": "ECOD2321455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047998334", "#text": "Arrêté du 24 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998334", "@nortexte": "ECOD2321455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000048263659", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263659", "@nortexte": "IOME2326604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048265510", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264243", "@nortexte": "SPOV2326181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048266310", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264131", "@nortexte": "SPOV2326175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048264131", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264131", "@nortexte": "SPOV2326175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048264243", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264243", "@nortexte": "SPOV2326181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048308743", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307372", "@nortexte": "SPOV2326130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048308761", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307381", "@nortexte": "SPOV2326141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048307372", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307372", "@nortexte": "SPOV2326130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048307381", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307381", "@nortexte": "SPOV2326141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048425373", "#text": "Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423541", "@nortexte": "TFPC2321532D", "@numtexte": "2023-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048423541", "#text": "Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423541", "@nortexte": "TFPC2321532D", "@numtexte": "2023-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048880902", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880902", "@nortexte": "SPRS2400111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049199125", "#text": "Arrêté du 13 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049199125", "@nortexte": "IOME2404403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000049418420", "@num": "11", "#text": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418388", "@nortexte": "PRMX2331111L", "@numtexte": "2024-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000049419317", "@num": "11", "#text": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418388", "@nortexte": "PRMX2331111L", "@numtexte": "2024-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049440024", "#text": "Arrêté du 12 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049440024", "@nortexte": "IOME2410238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049535465", "#text": "Décret n°2024-430 du 14 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049535465", "@nortexte": "PRMD2334561D", "@numtexte": "2024-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049535991", "#text": "Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049535465", "@nortexte": "PRMD2334561D", "@numtexte": "2024-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049583531", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583531", "@nortexte": "IOMC2412812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049586293", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583531", "@nortexte": "IOMC2412812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049739454", "#text": "Arrêté du 29 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739454", "@nortexte": "TREP2330443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049742620", "#text": "Arrêté du 29 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739454", "@nortexte": "TREP2330443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049776148", "#text": "Arrêté du 19 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049776148", "@nortexte": "MICE2409001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000049889085", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049889085", "@nortexte": "TSSS2416805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049891640", "#text": "Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891640", "@nortexte": "IOMD2411170D", "@numtexte": "2024-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049910554", "#text": "Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891640", "@nortexte": "IOMD2411170D", "@numtexte": "2024-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049938457", "#text": "Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049938457", "@nortexte": "IOMB2317748D", "@numtexte": "2024-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000049939281", "#text": "Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049938457", "@nortexte": "IOMB2317748D", "@numtexte": "2024-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050428538", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428538", "@nortexte": "INTE2427454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050429669", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429669", "@nortexte": "INTE2429244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050685388", "#text": "Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685388", "@nortexte": "ARMD2428149D", "@numtexte": "2024-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050692100", "#text": "Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685388", "@nortexte": "ARMD2428149D", "@numtexte": "2024-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050714080", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714080", "@nortexte": "MICD2431532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050717193", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714080", "@nortexte": "MICD2431532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050732628", "#text": "Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050732628", "@nortexte": "SPOV2432255D", "@numtexte": "2024-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050737867", "#text": "Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050732628", "@nortexte": "SPOV2432255D", "@numtexte": "2024-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050806296", "#text": "Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806296", "@nortexte": "TECP2427158D", "@numtexte": "2024-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026708724", "@num": "R14-10-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024373057", "@num": "R14-10-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907910", "@num": "R451-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021360808", "@num": "R2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. R2342-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546618", "@num": "R2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. R2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021360248", "@num": "R2352-116", "#text": "Code de la défense. - art. R2352-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688045", "@num": "L3332-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L3332-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688046", "@num": "L3332-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L3332-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908568", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908567", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025441397", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908569", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017725880", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804189", "@num": "R790-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R790-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804425", "@num": "R795-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-49 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019505244", "@num": "D161-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023410562", "@num": "D249", "#text": "Code de procédure pénale - art. D249 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344956", "@num": "D249", "#text": "Code de procédure pénale - art. D249 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362745", "@num": "L28", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006548139", "@num": "R232-74", "#text": "Code du sport. - art. R232-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390532", "@num": "L2313-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019324089", "@num": "Sommaire", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315606", "@num": "L286", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L286 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "ADMINISTRATION", "RELATION", "ADMINISTRE", "USAGER", "CITOYEN", "DROIT", "INFORMATION", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "ACCES", "TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE", "TRANSPARENCE FINANCIERE", "REGLE", "REGLEMENTATION", "LIBERTE", "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", "CADA", "COMPETENCE", "DIFFUSION", "SERVICE PUBLIC", "MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE", "MAISON DES SERVICES PUBLICS", "DECISION", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "DECISION ADMINISTRATIVE", "AMELIORATION", "FINANCES", "DCRA", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "WALLIS-ET-FUTUNA", "CODE PENAL", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "CJF", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE", "CPCMR", "CODE RURAL", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215117", "NOR": "FPPX9800029L", "NUM": "2000-321", "DATE_PUBLI": "2000-04-13", "DATE_TEXTE": "2000-04-12", "NUM_PARUTION": 88, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 13 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 5646, "PAGE_FIN_PUBLI": 5654 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215117", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/51/JORFTEXT000000215117.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/FPPX9800029L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX000321", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/2000-321/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

" } }, "JORFTEXT000000705065": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son titre VII et son article 92. Abrogation de l'article 23-6 de la présente ordonnance." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006530017", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000339594", "#text": "Ordonnance n°59-223 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339594", "@numtexte": "59-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850747", "#text": "Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850747", "@numtexte": "59-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000513637", "#text": "Décision Européenne du 18 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1960-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694872", "#text": "Décision Européenne du 25 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1962-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527736", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527733", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527744", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527738", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527737", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527732", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527739", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527740", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527743", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527742", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527735", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527741", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527734", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527745", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000320489", "#text": "Décision Européenne du 27 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1964-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000880893", "#text": "Décision Européenne du 4 avril 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1967-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317379", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000889108", "#text": "Loi n°74-1101 du 26 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889108", "@numtexte": "74-1101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000321714", "#text": "Décision Européenne du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000510793", "#text": "Décision Européenne du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000332234", "#text": "Décret du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000320063", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000695266", "#text": "Décision , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695266", "@nortexte": "CSCX8798294S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000322623", "#text": "Décision Européenne du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322623", "@nortexte": "HRUX8798313S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883137", "#text": "Décision Européenne du 24 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883137", "@nortexte": "CSCX8798608X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000329070", "#text": "Décision Européenne du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329070", "@nortexte": "CSCX8810834S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000314815", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006532389", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512599", "#text": "Décret n°88-945 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512599", "@nortexte": "INTX8800129D", "@numtexte": "88-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343000", "#text": "DECISION89-1139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343000", "@nortexte": "CSCX9010616S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000342316", "#text": "LOI90-383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342316", "@nortexte": "INTX9000005L", "@numtexte": "90-383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000725457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725457", "@nortexte": "CSCX9210269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000878962", "#text": "Décision Européenne du 28 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878962", "@nortexte": "CSCX9210271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000176199", "#text": "DECRET92-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176199", "@nortexte": "MAEX9200115D", "@numtexte": "92-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176200", "#text": "DECRET92-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176200", "@nortexte": "INTX9200128D", "@numtexte": "92-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358731", "#text": "DECRET92-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358731", "@nortexte": "INTX9200127D", "@numtexte": "92-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000540952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540952", "@nortexte": "PRMX9210294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000543718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543718", "@nortexte": "CSCX9210679D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000542595", "#text": "DECISION92-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542595", "@nortexte": "CSCX9310823S", "@numtexte": "92-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545143", "#text": "DECISION93-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545143", "@nortexte": "CSCX9300271S", "@numtexte": "93-174 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520320", "#text": "Décision Européenne du 6 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520320", "@nortexte": "CCCX9300272S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000347359", "#text": "DECISION93-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347359", "@nortexte": "CSCX9300361S", "@numtexte": "93-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712301", "#text": "DECISION93-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712301", "@nortexte": "CSCX9300374S", "@numtexte": "93-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712302", "#text": "DECISION93-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712302", "@nortexte": "CSCX9300375S", "@numtexte": "93-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164285", "#text": "DECISION93-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164285", "@nortexte": "CSCX9300362S", "@numtexte": "93-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347360", "#text": "DECISION93-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347360", "@nortexte": "CSCX9300363S", "@numtexte": "93-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164286", "#text": "DECISION93-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164286", "@nortexte": "CSCX9300364S", "@numtexte": "93-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347361", "#text": "DECISION93-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347361", "@nortexte": "CSCX9300365S", "@numtexte": "93-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711041", "#text": "DECISION93-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711041", "@nortexte": "CSCX9300366S", "@numtexte": "93-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000712304", "#text": "DECISION93-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712304", "@nortexte": "CSCX9300367S", "@numtexte": "93-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347362", "#text": "DECISION93-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347362", "@nortexte": "CSCX9300368S", "@numtexte": "93-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164287", "#text": "DECISION93-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164287", "@nortexte": "CSCX9300369S", "@numtexte": "93-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528952", "#text": "DECISION93-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528952", "@nortexte": "CSCX9300370S", "@numtexte": "93-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164288", "#text": "DECISION93-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164288", "@nortexte": "CSCX9300373S", "@numtexte": "93-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712305", "#text": "DECISION93-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712305", "@nortexte": "CSCX9300376S", "@numtexte": "93-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164289", "#text": "DECISION93-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164289", "@nortexte": "CSCX9300377S", "@numtexte": "93-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528953", "#text": "DECISION93-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528953", "@nortexte": "CSCX9300371S", "@numtexte": "93-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347363", "#text": "DECISION93-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347363", "@nortexte": "CSCX9300372S", "@numtexte": "93-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000530512", "#text": "DECISION93-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530512", "@nortexte": "CSCX9300405S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711940", "#text": "DECISION93-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711940", "@nortexte": "CSCX9300403S", "@numtexte": "93-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711938", "#text": "DECISION93-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711938", "@nortexte": "CSCX9300411S", "@numtexte": "93-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711939", "#text": "DECISION93-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711939", "@nortexte": "CSCX9300408S", "@numtexte": "93-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530513", "#text": "DECISION93-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530513", "@nortexte": "CSCX9300410S", "@numtexte": "93-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164901", "#text": "DECISION93-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164901", "@nortexte": "CSCX9300412S", "@numtexte": "93-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347497", "#text": "DECISION93-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347497", "@nortexte": "CSCX9300413S", "@numtexte": "93-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347498", "#text": "DECISION93-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347498", "@nortexte": "CSCX9300414S", "@numtexte": "93-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164902", "#text": "DECISION93-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164902", "@nortexte": "CSCX9300409S", "@numtexte": "93-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530696", "#text": "DECISION93-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530696", "@nortexte": "CSCX9300399S", "@numtexte": "93-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164903", "#text": "DECISION93-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164903", "@nortexte": "CSCX9300401S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164950", "#text": "DECISION93-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164950", "@nortexte": "CSCX9300406S", "@numtexte": "93-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711941", "#text": "DECISION93-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711941", "@nortexte": "CSCX9300404S", "@numtexte": "93-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711942", "#text": "DECISION93-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711942", "@nortexte": "CSCX9300394S", "@numtexte": "93-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347543", "#text": "DECISION93-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347543", "@nortexte": "CSCX9300402S", "@numtexte": "93-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530697", "#text": "DECISION93-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530697", "@nortexte": "CSCX9300407S", "@numtexte": "93-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530054", "#text": "DECISION93-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530054", "@nortexte": "CSCX9300415S", "@numtexte": "93-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711943", "#text": "DECISION93-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711943", "@nortexte": "CSCX9300398S", "@numtexte": "93-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347437", "#text": "DECISION93-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347437", "@nortexte": "CSCX9300397S", "@numtexte": "93-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711944", "#text": "DECISION93-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711944", "@nortexte": "CSCX9300400S", "@numtexte": "93-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347438", "#text": "DECISION93-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347438", "@nortexte": "CSCX9300395S", "@numtexte": "93-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530056", "#text": "DECISION93-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530056", "@nortexte": "CSCX9300396S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713547", "#text": "DECISION93-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713547", "@nortexte": "CSCX9300430S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165886", "#text": "DECISION93-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165886", "@nortexte": "CSCX9300431S", "@numtexte": "93-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713717", "#text": "DECISION93-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713717", "@nortexte": "CSCX9300433S", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713718", "#text": "DECISION93-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713718", "@nortexte": "CSCX9300434S", "@numtexte": "93-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346903", "#text": "DECISION93-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346903", "@nortexte": "CSCX9300435S", "@numtexte": "93-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713719", "#text": "DECISION93-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713719", "@nortexte": "CSCX9300436S", "@numtexte": "93-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165887", "#text": "DECISION93-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165887", "@nortexte": "CSCX9300437S", "@numtexte": "93-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346904", "#text": "DECISION93-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346904", "@nortexte": "CSCX9300438S", "@numtexte": "93-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528805", "#text": "DECISION93-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528805", "@nortexte": "CSCX9300439S", "@numtexte": "93-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000883346", "#text": "DECISION93-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883346", "@nortexte": "CSCX9300440S", "@numtexte": "93-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713720", "#text": "DECISION93-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713720", "@nortexte": "CSCX9300441S", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346905", "#text": "DECISION93-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346905", "@nortexte": "CSCX9300442S", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165928", "#text": "DECISION93-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165928", "@nortexte": "CSCX9300443S", "@numtexte": "93-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165929", "#text": "DECISION93-1351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165929", "@nortexte": "CSCX9300444S", "@numtexte": "93-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346906", "#text": "DECISION93-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346906", "@nortexte": "CSCX9300445S", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346907", "#text": "DECISION93-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346907", "@nortexte": "CSCX9300446S", "@numtexte": "93-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346964", "#text": "DECISION93-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346964", "@nortexte": "CSCX9300447S", "@numtexte": "93-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165930", "#text": "DECISION93-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165930", "@nortexte": "CSCX9300448S", "@numtexte": "93-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165931", "#text": "DECISION93-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165931", "@nortexte": "CSCX9300449S", "@numtexte": "93-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346965", "#text": "DECISION93-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346965", "@nortexte": "CSCX9300450S", "@numtexte": "93-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346966", "#text": "DECISION93-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346966", "@nortexte": "CSCX9300451S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165932", "#text": "DECISION93-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165932", "@nortexte": "CSCX9300453S", "@numtexte": "93-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713721", "#text": "DECISION93-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713721", "@nortexte": "CSCX9300432S", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703011", "#text": "Décision Européenne n°93-1363 du 15 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703011", "@nortexte": "CSCX9300452S", "@numtexte": "93-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000529146", "#text": "DECISION93-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529146", "@nortexte": "CSCX9310054S", "@numtexte": "93-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163317", "#text": "DECISION93-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163317", "@nortexte": "CSCX9310053S", "@numtexte": "93-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529147", "#text": "DECISION93-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529147", "@nortexte": "CSCX9310055S", "@numtexte": "93-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163318", "#text": "DECISION93-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163318", "@nortexte": "CSCX9310056S", "@numtexte": "93-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529295", "#text": "DECISION93-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529295", "@nortexte": "CSCX9310057S", "@numtexte": "93-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163319", "#text": "DECISION93-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163319", "@nortexte": "CSCX9310058S", "@numtexte": "93-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529296", "#text": "DECISION93-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529296", "@nortexte": "CSCX9310059S", "@numtexte": "93-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348729", "#text": "DECISION93-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348729", "@nortexte": "CSCX9310060S", "@numtexte": "93-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348645", "#text": "DECISION93-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348645", "@nortexte": "CSCX9310061S", "@numtexte": "93-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713012", "#text": "DECISION93-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713012", "@nortexte": "CSCX9310062S", "@numtexte": "93-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000712005", "#text": "DECISION93-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712005", "@nortexte": "CSCX9300517S", "@numtexte": "93-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000531116", "#text": "DECISION93-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531116", "@nortexte": "CSCX9300519S", "@numtexte": "93-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000347875", "#text": "DECISION93-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347875", "@nortexte": "CSCX9300523S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531117", "#text": "DECISION93-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531117", "@nortexte": "CSCX9300522S", "@numtexte": "93-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531118", "#text": "DECISION93-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531118", "@nortexte": "CSCX9300518S", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163348", "#text": "DECISION93-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163348", "@nortexte": "CSCX9300520S", "@numtexte": "93-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544500", "#text": "DECISION93-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544500", "@nortexte": "CSCX9300633S", "@numtexte": "93-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544501", "#text": "DECISION93-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544501", "@nortexte": "CSCX9300635S", "@numtexte": "93-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727355", "#text": "DECISION93-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727355", "@nortexte": "CSCX9300634S", "@numtexte": "93-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544502", "#text": "DECISION93-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544502", "@nortexte": "CSCX9300636S", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544503", "#text": "DECISION93-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544503", "@nortexte": "CSCX9300637S", "@numtexte": "93-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545258", "#text": "DECISION93-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545258", "@nortexte": "CSCX9300644S", "@numtexte": "93-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545257", "#text": "DECISION93-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545257", "@nortexte": "CSCX9300643S", "@numtexte": "93-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180238", "#text": "DECISION93-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180238", "@nortexte": "CSCX9300641S", "@numtexte": "93-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180236", "#text": "DECISION93-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180236", "@nortexte": "CSCX9300638S", "@numtexte": "93-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545256", "#text": "DECISION93-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545256", "@nortexte": "CSCX9300642S", "@numtexte": "93-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727455", "#text": "DECISION93-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727455", "@nortexte": "CSCX9300640S", "@numtexte": "93-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545259", "#text": "DECISION93-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545259", "@nortexte": "CSCX9300646S", "@numtexte": "93-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180269", "#text": "DECISION93-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180269", "@nortexte": "CSCX9300645S", "@numtexte": "93-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000363461", "#text": "DECISION93-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363461", "@nortexte": "CSCX9300647S", "@numtexte": "93-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180237", "#text": "DECISION93-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180237", "@nortexte": "CSCX9300639S", "@numtexte": "93-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546035", "#text": "DECISION93-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546035", "@nortexte": "CSCX9300712S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000523635", "#text": "DECISION93-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523635", "@nortexte": "CSCX9300707S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362193", "#text": "DECISION93-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362193", "@nortexte": "CSCX9300709S", "@numtexte": "93-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727852", "#text": "DECISION93-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727852", "@nortexte": "CSCX9300715S", "@numtexte": "93-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362196", "#text": "DECISION93-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362196", "@nortexte": "CSCX9300717S", "@numtexte": "93-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180682", "#text": "DECISION93-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180682", "@nortexte": "CSCX9300716S", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362194", "#text": "DECISION93-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362194", "@nortexte": "CSCX9300710S", "@numtexte": "93-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180677", "#text": "DECISION93-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180677", "@nortexte": "CSCX9300699S", "@numtexte": "93-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546036", "#text": "DECISION93-1448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546036", "@nortexte": "CSCX9300718S", "@numtexte": "93-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180678", "#text": "DECISION93-1450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180678", "@nortexte": "CSCX9300702S", "@numtexte": "93-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180680", "#text": "DECISION93-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180680", "@nortexte": "CSCX9300706S", "@numtexte": "93-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362191", "#text": "DECISION93-1463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362191", "@nortexte": "CSCX9300708S", "@numtexte": "93-1463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180681", "#text": "DECISION93-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180681", "@nortexte": "CSCX9300711S", "@numtexte": "93-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546033", "#text": "DECISION93-1467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546033", "@nortexte": "CSCX9300700S", "@numtexte": "93-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180679", "#text": "DECISION93-1475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180679", "@nortexte": "CSCX9300704S", "@numtexte": "93-1475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546034", "#text": "DECISION93-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546034", "@nortexte": "CSCX9300701S", "@numtexte": "93-1476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362195", "#text": "DECISION93-1496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362195", "@nortexte": "CSCX9300773S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727853", "#text": "DECISION93-1508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727853", "@nortexte": "CSCX9300719S", "@numtexte": "93-1508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727851", "#text": "DECISION93-1521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727851", "@nortexte": "CSCX9300705S", "@numtexte": "93-1521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727983", "#text": "DECISION93-1546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727983", "@nortexte": "CSCX9300703S", "@numtexte": "93-1546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180683", "#text": "DECISION93-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180683", "@nortexte": "CSCX9300714S", "@numtexte": "93-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883990", "#text": "Décision Européenne n°93-1455 du 22 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883990", "@nortexte": "CSCX9300713S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329896", "#text": "Décision Européenne n°93-1394 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329896", "@nortexte": "CSCX9300665S", "@numtexte": "93-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520324", "#text": "Décision Européenne n°93-1400 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520324", "@nortexte": "CSCX9300662S", "@numtexte": "93-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520325", "#text": "Décision Européenne n°93-1401 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520325", "@nortexte": "CSCX9300653S", "@numtexte": "93-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330075", "#text": "Décision Européenne n°93-1420 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330075", "@nortexte": "CSCX9300664S", "@numtexte": "93-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520328", "#text": "Décision Européenne n°93-1421 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520328", "@nortexte": "CSCX9300655S", "@numtexte": "93-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520329", "#text": "Décision Européenne n°93-1424 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520329", "@nortexte": "CSCX9300666S", "@numtexte": "93-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520330", "#text": "Décision Européenne n°93-1425 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520330", "@nortexte": "CSCX9300658S", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520495", "#text": "Décision Européenne n°93-1433 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520495", "@nortexte": "CSCX9300650S", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331230", "#text": "Décision Européenne n°93-1434 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331230", "@nortexte": "CSCX9300659S", "@numtexte": "93-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883770", "#text": "Décision Européenne n°93-1444 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883770", "@nortexte": "CSCX9300654S", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520504", "#text": "Décision Européenne n°93-1447 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520504", "@nortexte": "CSCX9300668S", "@numtexte": "93-1447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330073", "#text": "Décision Européenne n°93-1456 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330073", "@nortexte": "CSCX9300651S", "@numtexte": "93-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520505", "#text": "Décision Européenne n°93-1457 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520505", "@nortexte": "CSCX9300663S", "@numtexte": "93-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883991", "#text": "Décision Européenne n°93-1470 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883991", "@nortexte": "CSCX9300661S", "@numtexte": "93-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883992", "#text": "Décision Européenne n°93-1472 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883992", "@nortexte": "CSCX9300652S", "@numtexte": "93-1472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330263", "#text": "Décision Européenne n°93-1535 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330263", "@nortexte": "CSCX9300649S", "@numtexte": "93-1535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703253", "#text": "Décision Européenne n°93-1540 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703253", "@nortexte": "CSCX9300667S", "@numtexte": "93-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520669", "#text": "Décision Européenne n°93-1547 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520669", "@nortexte": "CSCX9300669S", "@numtexte": "93-1547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884005", "#text": "Décision Européenne n°93-1549 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884005", "@nortexte": "CSCX9300656S", "@numtexte": "93-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884007", "#text": "Décision Européenne n°93-1551 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884007", "@nortexte": "CSCX9300657S", "@numtexte": "93-1551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883552", "#text": "Décision Européenne n°93-1387 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883552", "@nortexte": "CSCX9300673S", "@numtexte": "93-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520323", "#text": "Décision Européenne n°93-1391 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520323", "@nortexte": "CSCX9300677S", "@numtexte": "93-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520327", "#text": "Décision Européenne n°93-1410 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520327", "@nortexte": "CSCX9300685S", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329899", "#text": "Décision Européenne n°93-1415 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329899", "@nortexte": "CSCX9300672S", "@numtexte": "93-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329900", "#text": "Décision Européenne n°93-1416 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329900", "@nortexte": "CSCX9300681S", "@numtexte": "93-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331231", "#text": "Décision Européenne n°93-1436 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331231", "@nortexte": "CSCX9300679S", "@numtexte": "93-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520496", "#text": "Décision Européenne n°93-1439 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520496", "@nortexte": "CSCX9300682S", "@numtexte": "93-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883771", "#text": "Décision Européenne n°93-1449 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883771", "@nortexte": "CSCX9300684S", "@numtexte": "93-1449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883989", "#text": "Décision Européenne n°93-1452 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883989", "@nortexte": "CSCX9300690S", "@numtexte": "93-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330072", "#text": "Décision Européenne n°93-1453 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330072", "@nortexte": "CSCX9300671S", "@numtexte": "93-1453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703145", "#text": "Décision Européenne n°93-1462 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703145", "@nortexte": "CSCX9300670S", "@numtexte": "93-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883993", "#text": "Décision Européenne n°93-1473 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883993", "@nortexte": "CSCX9300683S", "@numtexte": "93-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330077", "#text": "Décision Européenne n°93-1478 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330077", "@nortexte": "CSCX9300680S", "@numtexte": "93-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703152", "#text": "Décision Européenne n°93-1480 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703152", "@nortexte": "CSCX9300676S", "@numtexte": "93-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520510", "#text": "Décision Européenne n°93-1483 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520510", "@nortexte": "CSCX9300687S", "@numtexte": "93-1483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703153", "#text": "Décision Européenne n°93-1500 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703153", "@nortexte": "CSCX9300809S", "@numtexte": "93-1500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883780", "#text": "Décision Européenne n°93-1517 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883780", "@nortexte": "CSCX9300689S", "@numtexte": "93-1517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330431", "#text": "Décision Européenne n°93-1519 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330431", "@nortexte": "CSCX9300675S", "@numtexte": "93-1519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703250", "#text": "Décision Européenne n°93-1528 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703250", "@nortexte": "CSCX9300678S", "@numtexte": "93-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703251", "#text": "Décision Européenne n°93-1531 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703251", "@nortexte": "CSCX9300674S", "@numtexte": "93-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520667", "#text": "Décision Européenne n°93-1538 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520667", "@nortexte": "CSCX9300688S", "@numtexte": "93-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520670", "#text": "Décision Européenne n°93-1553 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520670", "@nortexte": "CSCX9300686S", "@numtexte": "93-1553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703137", "#text": "Décision Européenne n°93-1406 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703137", "@nortexte": "CSCX9300732S", "@numtexte": "93-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883762", "#text": "Décision Européenne n°93-1407 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883762", "@nortexte": "CSCX9300693S", "@numtexte": "93-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883763", "#text": "Décision Européenne n°93-1409 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883763", "@nortexte": "CSCX9300698S", "@numtexte": "93-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703139", "#text": "Décision Européenne n°93-1411 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703139", "@nortexte": "CSCX9300727S", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329898", "#text": "Décision Européenne n°93-1414 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329898", "@nortexte": "CSCX9300692S", "@numtexte": "93-1414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703140", "#text": "Décision Européenne n°93-1419 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703140", "@nortexte": "CSCX9300720S", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331229", "#text": "Décision Européenne n°93-1426 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331229", "@nortexte": "CSCX9300730S", "@numtexte": "93-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883563", "#text": "Décision Européenne n°93-1428 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883563", "@nortexte": "CSCX9300721S", "@numtexte": "93-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703141", "#text": "Décision Européenne n°93-1435 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703141", "@nortexte": "CSCX9300694S", "@numtexte": "93-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330070", "#text": "Décision Européenne n°93-1443 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330070", "@nortexte": "CSCX9300695S", "@numtexte": "93-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330071", "#text": "Décision Européenne n°93-1446 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330071", "@nortexte": "CSCX9300729S", "@numtexte": "93-1446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330254", "#text": "Décision Européenne n°93-1489 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330254", "@nortexte": "CSCX9300724S", "@numtexte": "93-1489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330255", "#text": "Décision Européenne n°93-1490 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330255", "@nortexte": "CSCX9300722S", "@numtexte": "93-1490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883779", "#text": "Décision Européenne n°93-1515 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883779", "@nortexte": "CSCX9300691S", "@numtexte": "93-1515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703249", "#text": "Décision Européenne n°93-1523 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703249", "@nortexte": "CSCX9300723S", "@numtexte": "93-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330261", "#text": "Décision Européenne n°93-1527 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330261", "@nortexte": "CSCX9300731S", "@numtexte": "93-1527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330262", "#text": "Décision Européenne n°93-1529 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330262", "@nortexte": "CSCX9300696S", "@numtexte": "93-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703252", "#text": "Décision Européenne n°93-1532 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703252", "@nortexte": "CSCX9300726S", "@numtexte": "93-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884217", "#text": "Décision Européenne n°93-1537 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884217", "@nortexte": "CSCX9300725S", "@numtexte": "93-1537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520668", "#text": "Décision Européenne n°93-1542 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520668", "@nortexte": "CSCX9300697S", "@numtexte": "93-1542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330436", "#text": "Décision Européenne n°93-1552 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330436", "@nortexte": "CSCX9300728S", "@numtexte": "93-1552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703013", "#text": "Décision Européenne n°93-1397 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703013", "@nortexte": "CSCX9300753S", "@numtexte": "93-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703014", "#text": "Décision Européenne n°93-1405 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703014", "@nortexte": "CSCX9300742S", "@numtexte": "93-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329901", "#text": "Décision Européenne n°93-1418 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329901", "@nortexte": "CSCX9300743S", "@numtexte": "93-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883560", "#text": "Décision Européenne n°93-1422 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883560", "@nortexte": "CSCX9300740S", "@numtexte": "93-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883562", "#text": "Décision Européenne n°93-1427 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883562", "@nortexte": "CSCX9300739S", "@numtexte": "93-1427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330069", "#text": "Décision Européenne n°93-1440 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330069", "@nortexte": "CSCX9300748S", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703142", "#text": "Décision Européenne n°93-1441 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703142", "@nortexte": "CSCX9300745S", "@numtexte": "93-1441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703143", "#text": "Décision Européenne n°93-1454 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703143", "@nortexte": "CSCX9300735S", "@numtexte": "93-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520507", "#text": "Décision Européenne n°93-1471 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520507", "@nortexte": "CSCX9300738S", "@numtexte": "93-1471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330078", "#text": "Décision Européenne n°93-1481 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330078", "@nortexte": "CSCX9300747S", "@numtexte": "93-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520511", "#text": "Décision Européenne n°93-1488 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520511", "@nortexte": "CSCX9300749S", "@numtexte": "93-1488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520512", "#text": "Décision Européenne n°93-1495 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520512", "@nortexte": "CSCX9300733S", "@numtexte": "93-1495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883776", "#text": "Décision Européenne n°93-1497 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883776", "@nortexte": "CSCX9300744S", "@numtexte": "93-1497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330259", "#text": "Décision Européenne n°93-1505 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330259", "@nortexte": "CSCX9300736S", "@numtexte": "93-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520654", "#text": "Décision Européenne n°93-1506 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520654", "@nortexte": "CSCX9300737S", "@numtexte": "93-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520662", "#text": "Décision Européenne n°93-1512 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520662", "@nortexte": "CSCX9300734S", "@numtexte": "93-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883778", "#text": "Décision Européenne n°93-1514 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883778", "@nortexte": "CSCX9300751S", "@numtexte": "93-1514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520664", "#text": "Décision Européenne n°93-1520 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520664", "@nortexte": "CSCX9300750S", "@numtexte": "93-1520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703254", "#text": "Décision Européenne n°93-1543 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703254", "@nortexte": "CSCX9300746S", "@numtexte": "93-1543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000518434", "#text": "Décision Européenne n°93-1555 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518434", "@nortexte": "CSCX9300752S", "@numtexte": "93-1555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884233", "#text": "Décision Européenne n°93-1635 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884233", "@nortexte": "CSCX9300741S", "@numtexte": "93-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329897", "#text": "Décision Européenne n°93-1402 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329897", "@nortexte": "CSCX9300757S", "@numtexte": "93-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883559", "#text": "Décision Européenne n°93-1417 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883559", "@nortexte": "CSCX9300758S", "@numtexte": "93-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883561", "#text": "Décision Européenne n°93-1423 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883561", "@nortexte": "CSCX9300765S", "@numtexte": "93-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331232", "#text": "Décision Européenne n°93-1437 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331232", "@nortexte": "CSCX9300755S", "@numtexte": "93-1437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330068", "#text": "Décision Européenne n°93-1438 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330068", "@nortexte": "CSCX9300771S", "@numtexte": "93-1438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330250", "#text": "Décision Européenne n°93-1466 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330250", "@nortexte": "CSCX9300760S", "@numtexte": "93-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520506", "#text": "Décision Européenne n°93-1468 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520506", "@nortexte": "CSCX9300770S", "@numtexte": "93-1468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330076", "#text": "Décision Européenne n°93-1474 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330076", "@nortexte": "CSCX9300768S", "@numtexte": "93-1474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703151", "#text": "Décision Européenne n°93-1477 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703151", "@nortexte": "CSCX9300764S", "@numtexte": "93-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703247", "#text": "Décision Européenne n°93-1507 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703247", "@nortexte": "CSCX9300766S", "@numtexte": "93-1507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520656", "#text": "Décision Européenne n°93-1511 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520656", "@nortexte": "CSCX9300772S", "@numtexte": "93-1511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883777", "#text": "Décision Européenne n°93-1513 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883777", "@nortexte": "CSCX9300763S", "@numtexte": "93-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520665", "#text": "Décision Européenne n°93-1524 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520665", "@nortexte": "CSCX9300759S", "@numtexte": "93-1524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883998", "#text": "Décision Européenne n°93-1525 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883998", "@nortexte": "CSCX9300761S", "@numtexte": "93-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884214", "#text": "Décision Européenne n°93-1530 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884214", "@nortexte": "CSCX9300767S", "@numtexte": "93-1530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520666", "#text": "Décision Européenne n°93-1534 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520666", "@nortexte": "CSCX9300762S", "@numtexte": "93-1534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884216", "#text": "Décision Européenne n°93-1536 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884216", "@nortexte": "CSCX9300756S", "@numtexte": "93-1536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884220", "#text": "Décision Européenne n°93-1545 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884220", "@nortexte": "CSCX9300769S", "@numtexte": "93-1545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884006", "#text": "Décision Européenne n°93-1550 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884006", "@nortexte": "CSCX9300774S", "@numtexte": "93-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330437", "#text": "Décision Européenne n°93-1554 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330437", "@nortexte": "CSCX9300754S", "@numtexte": "93-1554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883760", "#text": "Décision Européenne n°93-1395 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883760", "@nortexte": "CSCX9300781S", "@numtexte": "93-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883761", "#text": "Décision Européenne n°93-1396 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883761", "@nortexte": "CSCX9300796S", "@numtexte": "93-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520326", "#text": "Décision Européenne n°93-1404 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520326", "@nortexte": "CSCX9300797S", "@numtexte": "93-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703138", "#text": "Décision Européenne n°93-1408 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703138", "@nortexte": "CSCX9300775S", "@numtexte": "93-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883558", "#text": "Décision Européenne n°93-1413 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883558", "@nortexte": "CSCX9300789S", "@numtexte": "93-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883769", "#text": "Décision Européenne n°93-1429 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883769", "@nortexte": "CSCX9300777S", "@numtexte": "93-1429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520514", "#text": "Décision Européenne n°93-1431 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520514", "@nortexte": "CSCX9300793S", "@numtexte": "93-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520497", "#text": "Décision Européenne n°93-1442 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520497", "@nortexte": "CSCX7900779S", "@numtexte": "93-1442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520503", "#text": "Décision Européenne n°93-1445 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520503", "@nortexte": "CSCX9300778S", "@numtexte": "93-1445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883988", "#text": "Décision Européenne n°93-1451 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883988", "@nortexte": "CSCX9300790S", "@numtexte": "93-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703144", "#text": "Décision Européenne n°93-1458 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703144", "@nortexte": "CSCX9300783S", "@numtexte": "93-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330074", "#text": "Décision Européenne n°93-1460 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330074", "@nortexte": "CSCX9300798S", "@numtexte": "93-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330248", "#text": "Décision Européenne n°93-1461 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330248", "@nortexte": "CSCX9300795S", "@numtexte": "93-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330249", "#text": "Décision Européenne n°93-1464 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330249", "@nortexte": "CSCX9300785S", "@numtexte": "93-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703150", "#text": "Décision Européenne n°93-1469 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703150", "@nortexte": "CSCX9300794S", "@numtexte": "93-1469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520508", "#text": "Décision Européenne n°93-1479 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520508", "@nortexte": "CSCX9300787S", "@numtexte": "93-1479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520509", "#text": "Décision Européenne n°93-1482 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520509", "@nortexte": "CSCX9300776S", "@numtexte": "93-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330430", "#text": "Décision Européenne n°93-1509 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330430", "@nortexte": "CSCX9300780S", "@numtexte": "93-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520663", "#text": "Décision Européenne n°93-1516 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520663", "@nortexte": "CSCX9300782S", "@numtexte": "93-1516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883781", "#text": "Décision Européenne n°93-1518 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883781", "@nortexte": "CSCX9300784S", "@numtexte": "93-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330432", "#text": "Décision Européenne n°93-1526 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330432", "@nortexte": "CSCX9300786S", "@numtexte": "93-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884215", "#text": "Décision Européenne n°93-1533 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884215", "@nortexte": "CSCX9300788S", "@numtexte": "93-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330264", "#text": "Décision Européenne n°93-1539 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330264", "@nortexte": "CSCX9300792S", "@numtexte": "93-1539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884219", "#text": "Décision Européenne n°93-1544 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884219", "@nortexte": "CSCX9300791S", "@numtexte": "93-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703255", "#text": "DECISION93-1609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703255", "@nortexte": "CSCX9300810S", "@numtexte": "93-1556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702866", "#text": "DECISION93-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702866", "@nortexte": "CSCX9300831S", "@numtexte": "93-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000702997", "#text": "Décision Européenne n°93-1255 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702997", "@nortexte": "CSCX9300832S", "@numtexte": "93-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703002", "#text": "Décision Européenne n°93-1308 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703002", "@nortexte": "CSCX9300833S", "@numtexte": "93-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329062", "#text": "Décision Européenne n°93-1324 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329062", "@nortexte": "CSCX9300834S", "@numtexte": "93-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329720", "#text": "Décision Européenne n°93-1181 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329720", "@nortexte": "CSCX9300811S", "@numtexte": "93-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520106", "#text": "Décision Européenne n°93-1184 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520106", "@nortexte": "CSCX9300814S", "@numtexte": "93-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883352", "#text": "Décision Européenne n°93-1186 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883352", "@nortexte": "CSCX9300815S", "@numtexte": "93-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000702869", "#text": "Décision Européenne n°93-1190 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702869", "@nortexte": "CSCX9300816S", "@numtexte": "93-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520305", "#text": "Décision Européenne n°93-1196 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520305", "@nortexte": "CSCX9300817S", "@numtexte": "93-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883354", "#text": "Décision Européenne n°93-1210 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883354", "@nortexte": "CSCX9300818S", "@numtexte": "93-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000329722", "#text": "Décision Européenne n°93-1250 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329722", "@nortexte": "CSCX9300812S", "@numtexte": "93-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000329723", "#text": "Décision Européenne n°93-1253 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329723", "@nortexte": "CSCX9300823S", "@numtexte": "93-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702998", "#text": "Décision Européenne n°93-1257 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702998", "@nortexte": "CSCX9300819S", "@numtexte": "93-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520117", "#text": "Décision Européenne n°93-1260 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520117", "@nortexte": "CSCX9300820S", "@numtexte": "93-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883544", "#text": "Décision Européenne n°93-1263 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883544", "@nortexte": "CSCX9300824S", "@numtexte": "93-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000520317", "#text": "Décision Européenne n°93-1277 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520317", "@nortexte": "CSCX9300821S", "@numtexte": "93-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520316", "#text": "Décision Européenne n°93-1314 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520316", "@nortexte": "CSCX9300825S", "@numtexte": "93-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000883347", "#text": "Décision Européenne n°93-1370 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883347", "@nortexte": "CSCX9300822S", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883349", "#text": "Décision Européenne n°93-1379 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883349", "@nortexte": "CSCX9300826S", "@numtexte": "93-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702871", "#text": "Décision Européenne n°93-1236 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702871", "@nortexte": "CSCX9300837S", "@numtexte": "93-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520116", "#text": "Décision Européenne n°93-1251 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520116", "@nortexte": "CSCX9300838S", "@numtexte": "93-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703000", "#text": "Décision Européenne n°93-1268 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703000", "@nortexte": "CSCX9300839S", "@numtexte": "93-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520315", "#text": "Décision Européenne n°93-1312 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520315", "@nortexte": "CSCX9300840S", "@numtexte": "93-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000330439", "#text": "Décision Européenne n°93-1610 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330439", "@nortexte": "CSCX9300894S", "@numtexte": "93-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518444", "#text": "Décision Européenne n°93-1611 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518444", "@nortexte": "CSCX9300895S", "@numtexte": "93-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884010", "#text": "Décision Européenne n°93-1612 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884010", "@nortexte": "CSCX9300896S", "@numtexte": "93-1612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703261", "#text": "Décision Européenne n°93-1613 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703261", "@nortexte": "CSCX9300897S", "@numtexte": "93-1613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884449", "#text": "Décision Européenne n°93-1614 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884449", "@nortexte": "CSCX9300898S", "@numtexte": "93-1614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884450", "#text": "Décision Européenne n°93-1616 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884450", "@nortexte": "CSCX9300899S", "@numtexte": "93-1616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696440", "#text": "Décision Européenne n°93-1617 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696440", "@nortexte": "CSCX9300900S", "@numtexte": "93-1617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330440", "#text": "Décision Européenne n°93-1618 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330440", "@nortexte": "CSCX9300901S", "@numtexte": "93-1618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696441", "#text": "Décision Européenne n°93-1619 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696441", "@nortexte": "CSCX9300902S", "@numtexte": "93-1619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884237", "#text": "Décision Européenne n°93-1654 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884237", "@nortexte": "CSCX9300928S", "@numtexte": "93-1654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330445", "#text": "Décision Européenne n°93-1655 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330445", "@nortexte": "CSCX9300929S", "@numtexte": "93-1655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884238", "#text": "Décision Européenne n°93-1656 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884238", "@nortexte": "CSCX9300930S", "@numtexte": "93-1656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518581", "#text": "Décision Européenne n°93-1659 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518581", "@nortexte": "CSCX9300931S", "@numtexte": "93-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330446", "#text": "Décision Européenne n°93-1663 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330446", "@nortexte": "CSCX9300932S", "@numtexte": "93-1663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884461", "#text": "Décision Européenne n°93-1664 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884461", "@nortexte": "CSCX9300933S", "@numtexte": "93-1664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696639", "#text": "Décision Européenne n°93-1665 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696639", "@nortexte": "CSCX9300934S", "@numtexte": "93-1665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330619", "#text": "Décision Européenne n°93-1666 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330619", "@nortexte": "CSCX9300935S", "@numtexte": "93-1666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696442", "#text": "Décision Européenne n°93-1620 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696442", "@nortexte": "CSCX9300903S", "@numtexte": "93-1620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518445", "#text": "Décision Européenne n°93-1621 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518445", "@nortexte": "CSCX9300904S", "@numtexte": "93-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884451", "#text": "Décision Européenne n°93-1623 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884451", "@nortexte": "CSCX9300905S", "@numtexte": "93-1623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696233", "#text": "Décision Européenne n°93-1624 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696233", "@nortexte": "CSCX9300906S", "@numtexte": "93-1624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884452", "#text": "Décision Européenne n°93-1626 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884452", "@nortexte": "CSCX9300907S", "@numtexte": "93-1626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696444", "#text": "Décision Européenne n°93-1627 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696444", "@nortexte": "CSCX9300908S", "@numtexte": "93-1627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330442", "#text": "Décision Européenne n°93-1628 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330442", "@nortexte": "CSCX9300909S", "@numtexte": "93-1628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696445", "#text": "Décision Européenne n°93-1629 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696445", "@nortexte": "CSCX9300910S", "@numtexte": "93-1629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884453", "#text": "Décision Européenne n°93-1630 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884453", "@nortexte": "CSCX9300911S", "@numtexte": "93-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330613", "#text": "Décision Européenne n°93-1631 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330613", "@nortexte": "CSCX9300912S", "@numtexte": "93-1631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518447", "#text": "Décision Européenne n°93-1633 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518447", "@nortexte": "CSCX9300913S", "@numtexte": "93-1633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884454", "#text": "Décision Européenne n°93-1634 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884454", "@nortexte": "CSCX9300914S", "@numtexte": "93-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884234", "#text": "Décision Européenne n°93-1637 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884234", "@nortexte": "CSCX9300915S", "@numtexte": "93-1637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696446", "#text": "Décision Européenne n°93-1638 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696446", "@nortexte": "CSCX9300916S", "@numtexte": "93-1638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518448", "#text": "Décision Européenne n°93-1639 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518448", "@nortexte": "CSCX9300917S", "@numtexte": "93-1639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696447", "#text": "Décision Européenne n°93-1640 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696447", "@nortexte": "CSCX9300918S", "@numtexte": "93-1640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696448", "#text": "Décision Européenne n°93-1641 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696448", "@nortexte": "CSCX9300919S", "@numtexte": "93-1641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518449", "#text": "Décision Européenne n°93-1643 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518449", "@nortexte": "CSCX9300920S", "@numtexte": "93-1643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884235", "#text": "Décision Européenne n°93-1645 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884235", "@nortexte": "CSCX9300921S", "@numtexte": "93-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330615", "#text": "Décision Européenne n°93-1646 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330615", "@nortexte": "CSCX9300922S", "@numtexte": "93-1646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696450", "#text": "Décision Européenne n°93-1647 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696450", "@nortexte": "CSCX9300923S", "@numtexte": "93-1647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884236", "#text": "Décision Européenne n°93-1649 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884236", "@nortexte": "CSCX9300924S", "@numtexte": "93-1649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518575", "#text": "Décision Européenne n°93-1651 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518575", "@nortexte": "CSCX9300925S", "@numtexte": "93-1651", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518576", "#text": "Décision Européenne n°93-1652 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518576", "@nortexte": "CSCX9300926S", "@numtexte": "93-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696451", "#text": "Décision Européenne n°93-1653 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696451", "@nortexte": "CSCX9300927S", "@numtexte": "93-1653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696640", "#text": "Décision Européenne n°93-1668 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696640", "@nortexte": "CSCX9300937S", "@numtexte": "93-1668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518584", "#text": "Décision Européenne n°93-1669 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518584", "@nortexte": "CSCX9300938S", "@numtexte": "93-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518585", "#text": "Décision Européenne n°93-1670 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518585", "@nortexte": "CSCX9300939S", "@numtexte": "93-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518586", "#text": "Décision Européenne n°93-1671 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518586", "@nortexte": "CSCX9300940S", "@numtexte": "93-1671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696641", "#text": "Décision Européenne n°93-1673 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696641", "@nortexte": "CSCX9300941S", "@numtexte": "93-1673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518587", "#text": "Décision Européenne n°93-1674 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518587", "@nortexte": "CSCX9300942S", "@numtexte": "93-1674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330620", "#text": "Décision Européenne n°93-1675 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330620", "@nortexte": "CSCX9300943S", "@numtexte": "93-1675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329719", "#text": "Décision Européenne n°93-1174 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329719", "@nortexte": "CSCX9300944S", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883351", "#text": "Décision Européenne n°93-1182 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883351", "@nortexte": "CSCX9300945S", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329721", "#text": "Décision Européenne n°93-1185 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329721", "@nortexte": "CSCX9300946S", "@numtexte": "93-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702868", "#text": "Décision Européenne n°93-1189 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702868", "@nortexte": "CSCX9300947S", "@numtexte": "93-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520304", "#text": "Décision Européenne n°93-1195 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520304", "@nortexte": "CSCX9300948S", "@numtexte": "93-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520112", "#text": "Décision Européenne n°93-1198 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520112", "@nortexte": "CSCX9300949S", "@numtexte": "93-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000702870", "#text": "Décision Européenne n°93-1204 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702870", "@nortexte": "CSCX9300950S", "@numtexte": "93-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883541", "#text": "Décision Européenne n°93-1227 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883541", "@nortexte": "CSCX9300951S", "@numtexte": "93-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520114", "#text": "Décision Européenne n°93-1234 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520114", "@nortexte": "CSCX9300952S", "@numtexte": "93-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883542", "#text": "Décision Européenne n°93-1235 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883542", "@nortexte": "CSCX9300953S", "@numtexte": "93-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883543", "#text": "Décision Européenne n°93-1252 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883543", "@nortexte": "CSCX9300954S", "@numtexte": "93-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520118", "#text": "Décision Européenne n°93-1264 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520118", "@nortexte": "CSCX9300955S", "@numtexte": "93-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329724", "#text": "Décision Européenne n°93-1270 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329724", "@nortexte": "CSCX9300956S", "@numtexte": "93-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703001", "#text": "Décision Européenne n°93-1304 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703001", "@nortexte": "CSCX9300957S", "@numtexte": "93-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329060", "#text": "Décision Européenne n°93-1313 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329060", "@nortexte": "CSCX9300958S", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329061", "#text": "Décision Européenne n°93-1322 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329061", "@nortexte": "CSCX9300959S", "@numtexte": "93-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329063", "#text": "Décision Européenne n°93-1325 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329063", "@nortexte": "CSCX9300960S", "@numtexte": "93-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883345", "#text": "Décision Européenne n°93-1329 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883345", "@nortexte": "CSCX9300961S", "@numtexte": "93-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703010", "#text": "Décision Européenne n°93-1335 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703010", "@nortexte": "CSCX9300962S", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883551", "#text": "Décision Européenne n°93-1382 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883551", "@nortexte": "CSCX9300936S", "@numtexte": "93-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520321", "#text": "Décision Européenne du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520321", "@nortexte": "CSCX9301010S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884009", "#text": "DECISION93-1625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884009", "@nortexte": "CSCX9300984S", "@numtexte": "93-1602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520115", "#text": "Décision Européenne n°93-1249 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520115", "@nortexte": "CSCX9300993S", "@numtexte": "93-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520119", "#text": "Décision Européenne n°93-1265 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520119", "@nortexte": "CSCX9300994S", "@numtexte": "93-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329725", "#text": "Décision Européenne n°93-1280 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329725", "@nortexte": "CSCX9300995S", "@numtexte": "93-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703003", "#text": "Décision Européenne n°93-1309 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703003", "@nortexte": "CSCX9300996S", "@numtexte": "93-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883545", "#text": "Décision Européenne n°93-1317 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883545", "@nortexte": "CSCX9300998S", "@numtexte": "93-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703008", "#text": "Décision Européenne n°93-1323 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703008", "@nortexte": "CSCX9300999S", "@numtexte": "93-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329894", "#text": "Décision Européenne n°93-1367 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329894", "@nortexte": "CSCX9300997S", "@numtexte": "93-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883348", "#text": "Décision Européenne n°93-1371 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883348", "@nortexte": "CSCX9301000S", "@numtexte": "93-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330256", "#text": "Décision Européenne n°93-1499 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330256", "@nortexte": "CSCX9300981S", "@numtexte": "93-1499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703246", "#text": "Décision Européenne n°93-1502 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703246", "@nortexte": "CSCX9301002S", "@numtexte": "93-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330258", "#text": "Décision Européenne n°93-1503 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330258", "@nortexte": "CSCX9300982S", "@numtexte": "93-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520655", "#text": "Décision Européenne n°93-1510 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520655", "@nortexte": "CSCX9301003S", "@numtexte": "93-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884218", "#text": "Décision Européenne n°93-1541 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884218", "@nortexte": "CSCX9300983S", "@numtexte": "93-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703260", "#text": "Décision Européenne n°93-1592 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703260", "@nortexte": "CSCX9301004S", "@numtexte": "93-1592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518443", "#text": "Décision Européenne n°93-1603 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518443", "@nortexte": "CSCX9301006S", "@numtexte": "93-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703262", "#text": "Décision Européenne n°93-1615 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703262", "@nortexte": "CSCX9300985S", "@numtexte": "93-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518446", "#text": "Décision Européenne n°93-1632 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518446", "@nortexte": "CSCX9301007S", "@numtexte": "93-1632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696449", "#text": "Décision Européenne n°93-1642 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696449", "@nortexte": "CSCX9300987S", "@numtexte": "93-1642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330444", "#text": "Décision Européenne n°93-1648 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330444", "@nortexte": "CSCX9301008S", "@numtexte": "93-1648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518574", "#text": "Décision Européenne n°93-1650 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518574", "@nortexte": "CSCX9300988S", "@numtexte": "93-1650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518437", "#text": "Décision Européenne n°93-1593 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518437", "@nortexte": "CSCX9301005S", "@numtexte": "93-1593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696452", "#text": "Décision Européenne n°93-1657 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696452", "@nortexte": "CSCX9301009S", "@numtexte": "93-1657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696453", "#text": "Décision Européenne n°93-1660 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696453", "@nortexte": "CSCX9300989S", "@numtexte": "93-1660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518583", "#text": "Décision Européenne n°93-1662 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518583", "@nortexte": "CSCX9300990S", "@numtexte": "93-1662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518590", "#text": "Décision Européenne n°93-1698 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518590", "@nortexte": "CSCX9300991S", "@numtexte": "93-1698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696824", "#text": "Décision Européenne n°93-1717 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696824", "@nortexte": "CSCX9300992S", "@numtexte": "93-1717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000702867", "#text": "Décision Européenne n°93-1180 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702867", "@nortexte": "CSCX9301025S", "@numtexte": "93-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520318", "#text": "Décision Européenne n°93-1311 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520318", "@nortexte": "CSCX9301026S", "@numtexte": "93-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000703248", "#text": "Décision Européenne n°93-1522 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703248", "@nortexte": "CSCX9301028S", "@numtexte": "93-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518435", "#text": "Décision Européenne n°93-1572 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518435", "@nortexte": "CSCX9301029S", "@numtexte": "93-1572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330438", "#text": "Décision Européenne n°93-1582 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330438", "@nortexte": "CSCX9301030S", "@numtexte": "93-1582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518436", "#text": "Décision Européenne n°93-1583 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518436", "@nortexte": "CSCX9301031S", "@numtexte": "93-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518442", "#text": "Décision Européenne n°93-1595 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518442", "@nortexte": "CSCX9301032S", "@numtexte": "93-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330625", "#text": "Décision Européenne n°93-1702 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330625", "@nortexte": "CSCX9301033S", "@numtexte": "93-1702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518724", "#text": "Décision Européenne n°93-1738 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518724", "@nortexte": "CSCX9301034S", "@numtexte": "93-1738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878606", "#text": "Décision Européenne n°93-1746 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878606", "@nortexte": "CSCX9301035S", "@numtexte": "93-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520502", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000002469273", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000883344", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000001874746", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520653", "#text": "Décision Européenne n°93-1504 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520653", "@nortexte": "CSCX9310774S", "@numtexte": "93-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518722", "#text": "Décision Européenne n°93-1727 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518722", "@nortexte": "CSCX9301054S", "@numtexte": "93-1727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330628", "#text": "Décision Européenne n°93-1740 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330628", "@nortexte": "CSCX9301055S", "@numtexte": "93-1740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330805", "#text": "Décision Européenne n°93-1756 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330805", "@nortexte": "CSCX9301056S", "@numtexte": "93-1756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330812", "#text": "Décision Européenne n°93-1781 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330812", "@nortexte": "CSCX9301057S", "@numtexte": "93-1781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697006", "#text": "Décision Européenne n°93-1793 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697006", "@nortexte": "CSCX9301058S", "@numtexte": "93-1793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000883785", "#text": "Décision Européenne n°93-1819 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883785", "@nortexte": "CSCX9301059S", "@numtexte": "93-1819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330991", "#text": "Décision Européenne n°93-1827 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330991", "@nortexte": "CSCX9301060S", "@numtexte": "93-1827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697189", "#text": "Décision Européenne n°93-1849 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697189", "@nortexte": "CSCX9301061S", "@numtexte": "93-1849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330257", "#text": "Décision Européenne n°93-1501 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330257", "@nortexte": "CSCX9301063S", "@numtexte": "93-1501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884472", "#text": "Décision Européenne n°93-1714 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884472", "@nortexte": "CSCX9301062S", "@numtexte": "93-1714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696826", "#text": "Décision Européenne n°93-1728 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696826", "@nortexte": "CSCX9301064S", "@numtexte": "93-1728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878604", "#text": "Décision Européenne n°93-1736 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878604", "@nortexte": "CSCX9301065S", "@numtexte": "93-1736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878607", "#text": "Décision Européenne n°93-1753 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878607", "@nortexte": "CSCX9301066S", "@numtexte": "93-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878608", "#text": "Décision Européenne n°93-1754 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878608", "@nortexte": "CSCX9301067S", "@numtexte": "93-1754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518871", "#text": "Décision Européenne n°93-1777 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518871", "@nortexte": "CSCX9301068S", "@numtexte": "93-1777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518872", "#text": "Décision Européenne n°93-1778 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518872", "@nortexte": "CSCX9301069S", "@numtexte": "93-1778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330980", "#text": "Décision Européenne n°93-1782 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330980", "@nortexte": "CSCX9301070S", "@numtexte": "93-1782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697007", "#text": "Décision Européenne n°93-1795 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697007", "@nortexte": "CSCX9301071S", "@numtexte": "93-1795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518875", "#text": "Décision Européenne n°93-1799 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518875", "@nortexte": "CSCX9301072S", "@numtexte": "93-1799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696842", "#text": "Décision Européenne n°93-1800 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696842", "@nortexte": "CSCX9301073S", "@numtexte": "93-1800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330987", "#text": "Décision Européenne n°93-1810 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330987", "@nortexte": "CSCX9301074S", "@numtexte": "93-1810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697182", "#text": "Décision Européenne n°93-1813 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697182", "@nortexte": "CSCX9301075S", "@numtexte": "93-1813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515218", "#text": "Décision Européenne n°93-1816 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515218", "@nortexte": "CSCX9301076S", "@numtexte": "93-1816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515219", "#text": "Décision Européenne n°93-1820 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515219", "@nortexte": "CSCX9301077S", "@numtexte": "93-1820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330990", "#text": "Décision Européenne n°93-1823 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330990", "@nortexte": "CSCX9301078S", "@numtexte": "93-1823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515220", "#text": "Décision Européenne n°93-1824 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515220", "@nortexte": "CSCX9301079S", "@numtexte": "93-1824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000329889", "#text": "Décision Européenne n°93-1305 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329889", "@nortexte": "CSCX9301152S", "@numtexte": "93-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883343", "#text": "Décision Européenne n°93-1326 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883343", "@nortexte": "CSCX9301153S", "@numtexte": "93-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703012", "#text": "Décision Européenne n°93-1372 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703012", "@nortexte": "CSCX9301154S", "@numtexte": "93-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884629", "#text": "Décision Européenne n°93-1676 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884629", "@nortexte": "CSCX9301081S", "@numtexte": "93-1676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330621", "#text": "Décision Européenne n°93-1685 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330621", "@nortexte": "CSCX9301082S", "@numtexte": "93-1685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696456", "#text": "Décision Européenne n°93-1686 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696456", "@nortexte": "CSCX9301083S", "@numtexte": "93-1686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518588", "#text": "Décision Européenne n°93-1687 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518588", "@nortexte": "CSCX9301084S", "@numtexte": "93-1687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884630", "#text": "Décision Européenne n°93-1688 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884630", "@nortexte": "CSCX9301085S", "@numtexte": "93-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884631", "#text": "Décision Européenne n°93-1689 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884631", "@nortexte": "CSCX9301086S", "@numtexte": "93-1689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330622", "#text": "Décision Européenne n°93-1690 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330622", "@nortexte": "CSCX9301087S", "@numtexte": "93-1690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696644", "#text": "Décision Européenne n°93-1691 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696644", "@nortexte": "CSCX9301088S", "@numtexte": "93-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884632", "#text": "Décision Européenne n°93-1692 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884632", "@nortexte": "CSCX9301089S", "@numtexte": "93-1692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518589", "#text": "Décision Européenne n°93-1693 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518589", "@nortexte": "CSCX9301090S", "@numtexte": "93-1693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696645", "#text": "Décision Européenne n°93-1694 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696645", "@nortexte": "CSCX9301091S", "@numtexte": "93-1694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884467", "#text": "Décision Européenne n°93-1695 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884467", "@nortexte": "CSCX9301092S", "@numtexte": "93-1695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884468", "#text": "Décision Européenne n°93-1696 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884468", "@nortexte": "CSCX9301093S", "@numtexte": "93-1696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884469", "#text": "Décision Européenne n°93-1697 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884469", "@nortexte": "CSCX9301094S", "@numtexte": "93-1697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696646", "#text": "Décision Européenne n°93-1703 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696646", "@nortexte": "CSCX9301095S", "@numtexte": "93-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696647", "#text": "Décision Européenne n°93-1704 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696647", "@nortexte": "CSCX9301096S", "@numtexte": "93-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518715", "#text": "Décision Européenne n°93-1705 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518715", "@nortexte": "CSCX9301097S", "@numtexte": "93-1705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696648", "#text": "Décision Européenne n°93-1706 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696648", "@nortexte": "CSCX9301098S", "@numtexte": "93-1706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696649", "#text": "Décision Européenne n°93-1707 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696649", "@nortexte": "CSCX9301099S", "@numtexte": "93-1707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518720", "#text": "Décision Européenne n°93-1708 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518720", "@nortexte": "CSCX9301100S", "@numtexte": "93-1708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696650", "#text": "Décision Européenne n°93-1709 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696650", "@nortexte": "CSCX9301101S", "@numtexte": "93-1709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884470", "#text": "Décision Européenne n°93-1710 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884470", "@nortexte": "CSCX9301102S", "@numtexte": "93-1710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330626", "#text": "Décision Européenne n°93-1711 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330626", "@nortexte": "CSCX9301103S", "@numtexte": "93-1711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696651", "#text": "Décision Européenne n°93-1712 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696651", "@nortexte": "CSCX9301104S", "@numtexte": "93-1712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884471", "#text": "Décision Européenne n°93-1713 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884471", "@nortexte": "CSCX9301105S", "@numtexte": "93-1713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884633", "#text": "Décision Européenne n°93-1715 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884633", "@nortexte": "CSCX9301106S", "@numtexte": "93-1715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884634", "#text": "Décision Européenne n°93-1716 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884634", "@nortexte": "CSCX9301107S", "@numtexte": "93-1716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884635", "#text": "Décision Européenne n°93-1718 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884635", "@nortexte": "CSCX9301108S", "@numtexte": "93-1718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878769", "#text": "Décision Européenne n°93-1719 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878769", "@nortexte": "CSCX9301109S", "@numtexte": "93-1719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878600", "#text": "Décision Européenne n°93-1720 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878600", "@nortexte": "CSCX9301110S", "@numtexte": "93-1720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878601", "#text": "Décision Européenne n°93-1721 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878601", "@nortexte": "CSCX9301111S", "@numtexte": "93-1721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696825", "#text": "Décision Européenne n°93-1722 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696825", "@nortexte": "CSCX9301112S", "@numtexte": "93-1722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330799", "#text": "Décision Européenne n°93-1723 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330799", "@nortexte": "CSCX9301113S", "@numtexte": "93-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330800", "#text": "Décision Européenne n°93-1724 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330800", "@nortexte": "CSCX9301114S", "@numtexte": "93-1724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330801", "#text": "Décision Européenne n°93-1725 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330801", "@nortexte": "CSCX9301115S", "@numtexte": "93-1725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518721", "#text": "Décision Européenne n°93-1726 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518721", "@nortexte": "CSCX9301116S", "@numtexte": "93-1726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696827", "#text": "Décision Européenne n°93-1729 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696827", "@nortexte": "CSCX9301117S", "@numtexte": "93-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878602", "#text": "Décision Européenne n°93-1730 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878602", "@nortexte": "CSCX9301118S", "@numtexte": "93-1730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878603", "#text": "Décision Européenne n°93-1731 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878603", "@nortexte": "CSCX9301119S", "@numtexte": "93-1731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518723", "#text": "Décision Européenne n°93-1732 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518723", "@nortexte": "CSCX9301120S", "@numtexte": "93-1732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696828", "#text": "Décision Européenne n°93-1733 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696828", "@nortexte": "CSCX9301121S", "@numtexte": "93-1733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696657", "#text": "Décision Européenne n°93-1734 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696657", "@nortexte": "CSCX9301122S", "@numtexte": "93-1734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696830", "#text": "Décision Européenne n°93-1735 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696830", "@nortexte": "CSCX9301123S", "@numtexte": "93-1735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696831", "#text": "Décision Européenne n°93-1737 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696831", "@nortexte": "CSCX9301124S", "@numtexte": "93-1737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878605", "#text": "Décision Européenne n°93-1739 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878605", "@nortexte": "CSCX9301125S", "@numtexte": "93-1739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518725", "#text": "Décision Européenne n°93-1741 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518725", "@nortexte": "CSCX9301126S", "@numtexte": "93-1741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518726", "#text": "Décision Européenne n°93-1742 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518726", "@nortexte": "CSCX9301127S", "@numtexte": "93-1742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518727", "#text": "Décision Européenne n°93-1743 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518727", "@nortexte": "CSCX9301128S", "@numtexte": "93-1743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696832", "#text": "Décision Européenne n°93-1744 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696832", "@nortexte": "CSCX9301129S", "@numtexte": "93-1744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696833", "#text": "Décision Européenne n°93-1745 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696833", "@nortexte": "CSCX9301130S", "@numtexte": "93-1745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330629", "#text": "Décision Européenne n°93-1747 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330629", "@nortexte": "CSCX9301131S", "@numtexte": "93-1747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518728", "#text": "Décision Européenne n°93-1748 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518728", "@nortexte": "CSCX9301132S", "@numtexte": "93-1748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518729", "#text": "Décision Européenne n°93-1749 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518729", "@nortexte": "CSCX9301133S", "@numtexte": "93-1749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518730", "#text": "Décision Européenne n°93-1750 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518730", "@nortexte": "CSCX9301134S", "@numtexte": "93-1750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330803", "#text": "Décision Européenne n°93-1751 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330803", "@nortexte": "CSCX9301135S", "@numtexte": "93-1751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330804", "#text": "Décision Européenne n°93-1752 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330804", "@nortexte": "CSCX9301136S", "@numtexte": "93-1752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696834", "#text": "Décision Européenne n°93-1755 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696834", "@nortexte": "CSCX9301137S", "@numtexte": "93-1755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518731", "#text": "Décision Européenne n°93-1757 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518731", "@nortexte": "CSCX9301138S", "@numtexte": "93-1757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696835", "#text": "Décision Européenne n°93-1758 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696835", "@nortexte": "CSCX9301139S", "@numtexte": "93-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703009", "#text": "Décision Européenne n°93-1328 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703009", "@nortexte": "CSCX9301221S", "@numtexte": "93-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884008", "#text": "Décision Européenne n°93-1600 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884008", "@nortexte": "CSCX9301156S", "@numtexte": "93-1600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330441", "#text": "Décision Européenne n°93-1622 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330441", "@nortexte": "CSCX9301157S", "@numtexte": "93-1622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330614", "#text": "Décision Européenne n°93-1636 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330614", "@nortexte": "CSCX9301158S", "@numtexte": "93-1636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518450", "#text": "Décision Européenne n°93-1644 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518450", "@nortexte": "CSCX9301159S", "@numtexte": "93-1644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884460", "#text": "Décision Européenne n°93-1658 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884460", "@nortexte": "CSCX9301160S", "@numtexte": "93-1658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518582", "#text": "Décision Européenne n°93-1661 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518582", "@nortexte": "CSCX9301161S", "@numtexte": "93-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000696642", "#text": "Décision Européenne n°93-1677 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696642", "@nortexte": "CSCX9301162S", "@numtexte": "93-1677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330623", "#text": "Décision Européenne n°93-1699 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330623", "@nortexte": "CSCX9301163S", "@numtexte": "93-1699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330624", "#text": "Décision Européenne n°93-1700 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330624", "@nortexte": "CSCX9301164S", "@numtexte": "93-1700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518714", "#text": "Décision Européenne n°93-1701 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518714", "@nortexte": "CSCX9301165S", "@numtexte": "93-1701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883574", "#text": "Décision Européenne n°93-1796 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883574", "@nortexte": "CSCX9301195S", "@numtexte": "93-1796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697008", "#text": "Décision Européenne n°93-1797 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697008", "@nortexte": "CSCX9301196S", "@numtexte": "93-1797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330985", "#text": "Décision Européenne n°93-1798 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330985", "@nortexte": "CSCX9301197S", "@numtexte": "93-1798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518876", "#text": "Décision Européenne n°93-1801 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518876", "@nortexte": "CSCX9301198S", "@numtexte": "93-1801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697010", "#text": "Décision Européenne n°93-1802 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697010", "@nortexte": "CSCX9301199S", "@numtexte": "93-1802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697011", "#text": "Décision Européenne n°93-1803 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697011", "@nortexte": "CSCX9301200S", "@numtexte": "93-1803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697012", "#text": "Décision Européenne n°93-1804 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697012", "@nortexte": "CSCX9301201S", "@numtexte": "93-1804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697013", "#text": "Décision Européenne n°93-1805 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697013", "@nortexte": "CSCX9301202S", "@numtexte": "93-1805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330986", "#text": "Décision Européenne n°93-1807 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330986", "@nortexte": "CSCX9301203S", "@numtexte": "93-1807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518877", "#text": "Décision Européenne n°93-1808 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518877", "@nortexte": "CSCX9301204S", "@numtexte": "93-1808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518878", "#text": "Décision Européenne n°93-1809 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518878", "@nortexte": "CSCX9301205S", "@numtexte": "93-1809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883783", "#text": "Décision Européenne n°93-1811 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883783", "@nortexte": "CSCX9301206S", "@numtexte": "93-1811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518879", "#text": "Décision Européenne n°93-1812 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518879", "@nortexte": "CSCX9301207S", "@numtexte": "93-1812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330988", "#text": "Décision Européenne n°93-1814 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330988", "@nortexte": "CSCX9301208S", "@numtexte": "93-1814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518880", "#text": "Décision Européenne n°93-1815 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518880", "@nortexte": "CSCX9301209S", "@numtexte": "93-1815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697183", "#text": "Décision Européenne n°93-1817 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697183", "@nortexte": "CSCX9301210S", "@numtexte": "93-1817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883784", "#text": "Décision Européenne n°93-1818 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883784", "@nortexte": "CSCX9301211S", "@numtexte": "93-1818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878609", "#text": "Décision Européenne n°93-1759 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878609", "@nortexte": "CSCX9301166S", "@numtexte": "93-1759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330806", "#text": "Décision Européenne n°93-1760 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330806", "@nortexte": "CSCX9301167S", "@numtexte": "93-1760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330807", "#text": "Décision Européenne n°93-1761 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330807", "@nortexte": "CSCX9301168S", "@numtexte": "93-1761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697003", "#text": "Décision Européenne n°93-1780 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697003", "@nortexte": "CSCX9301184S", "@numtexte": "93-1780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330981", "#text": "Décision Européenne n°93-1783 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330981", "@nortexte": "CSCX9301185S", "@numtexte": "93-1783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697004", "#text": "Décision Européenne n°93-1785 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697004", "@nortexte": "CSCX9301187S", "@numtexte": "93-1785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518873", "#text": "Décision Européenne n°93-1786 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518873", "@nortexte": "CSCX9301188S", "@numtexte": "93-1786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697005", "#text": "Décision Européenne n°93-1787 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697005", "@nortexte": "CSCX9301189S", "@numtexte": "93-1787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883775", "#text": "Décision Européenne n°93-1788 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883775", "@nortexte": "CSCX9301190S", "@numtexte": "93-1788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330982", "#text": "Décision Européenne n°93-1789 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330982", "@nortexte": "CSCX9301191S", "@numtexte": "93-1789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883573", "#text": "Décision Européenne n°93-1790 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883573", "@nortexte": "CSCX9301192S", "@numtexte": "93-1790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330983", "#text": "Décision Européenne n°93-1791 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330983", "@nortexte": "CSCX9301193S", "@numtexte": "93-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518874", "#text": "Décision Européenne n°93-1792 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518874", "@nortexte": "CSCX9301194S", "@numtexte": "93-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697184", "#text": "Décision Européenne n°93-1821 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697184", "@nortexte": "CSCX9301212S", "@numtexte": "93-1821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330989", "#text": "Décision Européenne n°93-1822 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330989", "@nortexte": "CSCX9301213S", "@numtexte": "93-1822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697185", "#text": "Décision Européenne n°93-1825 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697185", "@nortexte": "CSCX9301214S", "@numtexte": "93-1825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697186", "#text": "Décision Européenne n°93-1826 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697186", "@nortexte": "CSCX9301215S", "@numtexte": "93-1826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696836", "#text": "Décision Européenne n°93-1762 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696836", "@nortexte": "CSCX9301169S", "@numtexte": "93-1762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878610", "#text": "Décision Européenne n°93-1763 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878610", "@nortexte": "CSCX9301170S", "@numtexte": "93-1763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518868", "#text": "Décision Européenne n°93-1764 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518868", "@nortexte": "CSCX9301171S", "@numtexte": "93-1764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330808", "#text": "Décision Européenne n°93-1765 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330808", "@nortexte": "CSCX9301172S", "@numtexte": "93-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330809", "#text": "Décision Européenne n°93-1766 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330809", "@nortexte": "CSCX9301173S", "@numtexte": "93-1766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697001", "#text": "Décision Européenne n°93-1768 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697001", "@nortexte": "CSCX9301174S", "@numtexte": "93-1768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878780", "#text": "Décision Européenne n°93-1769 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878780", "@nortexte": "CSCX9301175S", "@numtexte": "93-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330810", "#text": "Décision Européenne n°93-1770 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330810", "@nortexte": "CSCX9301176S", "@numtexte": "93-1770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518869", "#text": "Décision Européenne n°93-1771 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518869", "@nortexte": "CSCX9301177S", "@numtexte": "93-1771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330811", "#text": "Décision Européenne n°93-1772 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330811", "@nortexte": "CSCX9301178S", "@numtexte": "93-1772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883772", "#text": "Décision Européenne n°93-1773 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883772", "@nortexte": "CSCX9301179S", "@numtexte": "93-1773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883773", "#text": "Décision Européenne n°93-1774 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883773", "@nortexte": "CSCX9301180S", "@numtexte": "93-1774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518870", "#text": "Décision Européenne n°93-1775 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518870", "@nortexte": "CSCX9301181S", "@numtexte": "93-1775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883774", "#text": "Décision Européenne n°93-1776 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883774", "@nortexte": "CSCX9301182S", "@numtexte": "93-1776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697002", "#text": "Décision Européenne n°93-1779 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697002", "@nortexte": "CSCX9301183S", "@numtexte": "93-1779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000520113", "#text": "Décision Européenne n°93-1213 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520113", "@nortexte": "CSCX9301366S", "@numtexte": "93-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330984", "#text": "Décision Européenne n°93-1794 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330984", "@nortexte": "CSCX9301367S", "@numtexte": "93-1794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883353", "#text": "Décision Européenne n°93-1209 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883353", "@nortexte": "CSCX9301496S", "@numtexte": "93-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702999", "#text": "Décision Européenne n°93-1259 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702999", "@nortexte": "CSCX9301497S", "@numtexte": "93-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883782", "#text": "Décision Européenne n°93-1806 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883782", "@nortexte": "CSCX9301498S", "@numtexte": "93-1806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883792", "#text": "Décision Européenne n°93-1859 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883792", "@nortexte": "CSCX9301347S", "@numtexte": "93-1859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515450", "#text": "Décision Européenne n°93-1866 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515450", "@nortexte": "CSCX9301348S", "@numtexte": "93-1866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515667", "#text": "Décision Européenne n°93-1898 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515667", "@nortexte": "CSCX9301349S", "@numtexte": "93-1898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697203", "#text": "Décision Européenne n°93-1900 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697203", "@nortexte": "CSCX9301350S", "@numtexte": "93-1900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884231", "#text": "Décision Européenne n°93-1916 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884231", "@nortexte": "CSCX9301351S", "@numtexte": "93-1916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515670", "#text": "Décision Européenne n°93-1917 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515670", "@nortexte": "CSCX9301352S", "@numtexte": "93-1917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884020", "#text": "Décision Européenne n°93-1935 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884020", "@nortexte": "CSCX9301501S", "@numtexte": "93-1935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884021", "#text": "Décision Européenne n°93-1936 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884021", "@nortexte": "CSCX9301353S", "@numtexte": "93-1936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884240", "#text": "Décision Européenne n°93-1949 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884240", "@nortexte": "CSCX9301354S", "@numtexte": "93-1949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512691", "#text": "Décision Européenne n°93-1963 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512691", "@nortexte": "CSCX9301355S", "@numtexte": "93-1963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884250", "#text": "Décision Européenne n°93-1984 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884250", "@nortexte": "CSCX9301356S", "@numtexte": "93-1984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512822", "#text": "Décision Européenne n°93-2010 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512822", "@nortexte": "CSCX9301357S", "@numtexte": "93-2010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000324886", "#text": "Décision Européenne n°93-2018 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324886", "@nortexte": "CSCX9301358S", "@numtexte": "93-2018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512830", "#text": "Décision Européenne n°93-2026 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512830", "@nortexte": "CSCX9301359S", "@numtexte": "93-2026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702383", "#text": "Décision Européenne n°93-2039 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702383", "@nortexte": "CSCX9301360S", "@numtexte": "93-2039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512963", "#text": "Décision Européenne n°93-2040 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512963", "@nortexte": "CSCX9301361S", "@numtexte": "93-2040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000325123", "#text": "Décision Européenne n°93-2042 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325123", "@nortexte": "CSCX9301362S", "@numtexte": "93-2042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000883355", "#text": "Décision Européenne du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883355", "@nortexte": "CSCX9301502S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328041", "#text": "Décision Européenne n°93-1858 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328041", "@nortexte": "CSCX9301239S", "@numtexte": "93-1858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884011", "#text": "Décision Européenne n°93-1864 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884011", "@nortexte": "CSCX9301240S", "@numtexte": "93-1864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515657", "#text": "Décision Européenne n°93-1865 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515657", "@nortexte": "CSCX9301241S", "@numtexte": "93-1865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697192", "#text": "Décision Européenne n°93-1867 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697192", "@nortexte": "CSCX9301242S", "@numtexte": "93-1867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328043", "#text": "Décision Européenne n°93-1868 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328043", "@nortexte": "CSCX9301243S", "@numtexte": "93-1868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515671", "#text": "Décision Européenne n°93-1918 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515671", "@nortexte": "CSCX9301244S", "@numtexte": "93-1918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884232", "#text": "Décision Européenne n°93-1920 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884232", "@nortexte": "CSCX9301245S", "@numtexte": "93-1920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695653", "#text": "Décision Européenne n°93-1921 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695653", "@nortexte": "CSCX9301246S", "@numtexte": "93-1921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328289", "#text": "Décision Européenne n°93-1922 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328289", "@nortexte": "CSCX9301247S", "@numtexte": "93-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515676", "#text": "Décision Européenne n°93-1934 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515676", "@nortexte": "CSCX9301248S", "@numtexte": "93-1934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512685", "#text": "Décision Européenne n°93-1938 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512685", "@nortexte": "CSCX9301249S", "@numtexte": "93-1938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695659", "#text": "Décision Européenne n°93-1939 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695659", "@nortexte": "CSCX9301250S", "@numtexte": "93-1939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695660", "#text": "Décision Européenne n°93-1940 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695660", "@nortexte": "CSCX9301251S", "@numtexte": "93-1940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328529", "#text": "Décision Européenne n°93-1941 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328529", "@nortexte": "CSCX9301252S", "@numtexte": "93-1941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695661", "#text": "Décision Européenne n°93-1942 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695661", "@nortexte": "CSCX9301253S", "@numtexte": "93-1942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695662", "#text": "Décision Européenne n°93-1943 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695662", "@nortexte": "CSCX9301254S", "@numtexte": "93-1943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512686", "#text": "Décision Européenne n°93-1944 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512686", "@nortexte": "CSCX9301255S", "@numtexte": "93-1944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512687", "#text": "Décision Européenne n°93-1945 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512687", "@nortexte": "CSCX9301256S", "@numtexte": "93-1945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884239", "#text": "Décision Européenne n°93-1946 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884239", "@nortexte": "CSCX9301257S", "@numtexte": "93-1946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328530", "#text": "Décision Européenne n°93-1947 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328530", "@nortexte": "CSCX9301258S", "@numtexte": "93-1947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695663", "#text": "Décision Européenne n°93-1948 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695663", "@nortexte": "CSCX9301259S", "@numtexte": "93-1948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328533", "#text": "Décision Européenne n°93-1950 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328533", "@nortexte": "CSCX9301267S", "@numtexte": "93-1950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512688", "#text": "Décision Européenne n°93-1951 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512688", "@nortexte": "CSCX9301268S", "@numtexte": "93-1951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695664", "#text": "Décision Européenne n°93-1952 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695664", "@nortexte": "CSCX9301260S", "@numtexte": "93-1952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512689", "#text": "Décision Européenne n°93-1953 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512689", "@nortexte": "CSCX9301269S", "@numtexte": "93-1953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328534", "#text": "Décision Européenne n°93-1955 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328534", "@nortexte": "CSCX9301270S", "@numtexte": "93-1955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328535", "#text": "Décision Européenne n°93-1956 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328535", "@nortexte": "CSCX9301271S", "@numtexte": "93-1956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328536", "#text": "Décision Européenne n°93-1957 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328536", "@nortexte": "CSCX9301272S", "@numtexte": "93-1957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697543", "#text": "Décision Européenne n°93-1958 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697543", "@nortexte": "CSCX9301273S", "@numtexte": "93-1958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884242", "#text": "Décision Européenne n°93-1960 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884242", "@nortexte": "CSCX9301261S", "@numtexte": "93-1960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884463", "#text": "Décision Européenne n°93-1965 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884463", "@nortexte": "CSCX9301262S", "@numtexte": "93-1965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702179", "#text": "Décision Européenne n°93-1974 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702179", "@nortexte": "CSCX9301263S", "@numtexte": "93-1974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324878", "#text": "Décision Européenne n°93-1982 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324878", "@nortexte": "CSCX9301264S", "@numtexte": "93-1982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324880", "#text": "Décision Européenne n°93-1986 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324880", "@nortexte": "CSCX9301265S", "@numtexte": "93-1986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884241", "#text": "Décision Européenne n°93-1959 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884241", "@nortexte": "CSCX9301274S", "@numtexte": "93-1959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512690", "#text": "Décision Européenne n°93-1961 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512690", "@nortexte": "CSCX9301275S", "@numtexte": "93-1961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884462", "#text": "Décision Européenne n°93-1962 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884462", "@nortexte": "CSCX9301276S", "@numtexte": "93-1962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512692", "#text": "Décision Européenne n°93-1964 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512692", "@nortexte": "CSCX9301277S", "@numtexte": "93-1964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701980", "#text": "Décision Européenne n°93-1966 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701980", "@nortexte": "CSCX9301278S", "@numtexte": "93-1966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512693", "#text": "Décision Européenne n°93-1967 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512693", "@nortexte": "CSCX9301279S", "@numtexte": "93-1967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884464", "#text": "Décision Européenne n°93-1968 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884464", "@nortexte": "CSCX9301280S", "@numtexte": "93-1968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701981", "#text": "Décision Européenne n°93-1969 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701981", "@nortexte": "CSCX9301281S", "@numtexte": "93-1969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328537", "#text": "Décision Européenne n°93-1970 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328537", "@nortexte": "CSCX9301282S", "@numtexte": "93-1970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512694", "#text": "Décision Européenne n°93-1971 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512694", "@nortexte": "CSCX9301283S", "@numtexte": "93-1971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884465", "#text": "Décision Européenne n°93-1972 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884465", "@nortexte": "CSCX9301284S", "@numtexte": "93-1972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328538", "#text": "Décision Européenne n°93-1973 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328538", "@nortexte": "CSCX9301285S", "@numtexte": "93-1973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328539", "#text": "Décision Européenne n°93-1975 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328539", "@nortexte": "CSCX9301286S", "@numtexte": "93-1975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512814", "#text": "Décision Européenne n°93-1976 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512814", "@nortexte": "CSCX9301287S", "@numtexte": "93-1976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512696", "#text": "Décision Européenne n°93-1977 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512696", "@nortexte": "CSCX9301288S", "@numtexte": "93-1977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884466", "#text": "Décision Européenne n°93-1978 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884466", "@nortexte": "CSCX9301289S", "@numtexte": "93-1978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324875", "#text": "Décision Européenne n°93-1979 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324875", "@nortexte": "CSCX9301290S", "@numtexte": "93-1979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324876", "#text": "Décision Européenne n°93-1980 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324876", "@nortexte": "CSCX9301291S", "@numtexte": "93-1980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324877", "#text": "Décision Européenne n°93-1981 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324877", "@nortexte": "CSCX9301292S", "@numtexte": "93-1981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884249", "#text": "Décision Européenne n°93-1983 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884249", "@nortexte": "CSCX9301293S", "@numtexte": "93-1983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324879", "#text": "Décision Européenne n°93-1985 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324879", "@nortexte": "CSCX9301294S", "@numtexte": "93-1985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884473", "#text": "Décision Européenne n°93-1987 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884473", "@nortexte": "CSCX9301295S", "@numtexte": "93-1987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702180", "#text": "Décision Européenne n°93-1988 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702180", "@nortexte": "CSCX9301296S", "@numtexte": "93-1988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884474", "#text": "Décision Européenne n°93-1989 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884474", "@nortexte": "CSCX9301297S", "@numtexte": "93-1989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702181", "#text": "Décision Européenne n°93-1990 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702181", "@nortexte": "CSCX9301298S", "@numtexte": "93-1990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884475", "#text": "Décision Européenne n°93-1991 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884475", "@nortexte": "CSCX9301299S", "@numtexte": "93-1991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324881", "#text": "Décision Européenne n°93-1992 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324881", "@nortexte": "CSCX9301300S", "@numtexte": "93-1992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884476", "#text": "Décision Européenne n°93-1993 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884476", "@nortexte": "CSCX9301301S", "@numtexte": "93-1993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702182", "#text": "Décision Européenne n°93-1994 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702182", "@nortexte": "CSCX9301302S", "@numtexte": "93-1994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702183", "#text": "Décision Européenne n°93-1995 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702183", "@nortexte": "CSCX9301303S", "@numtexte": "93-1995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702184", "#text": "Décision Européenne n°93-1996 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702184", "@nortexte": "CSCX9301304S", "@numtexte": "93-1996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324882", "#text": "Décision Européenne n°93-1997 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324882", "@nortexte": "CSCX9301305S", "@numtexte": "93-1997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884477", "#text": "Décision Européenne n°93-1998 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884477", "@nortexte": "CSCX9301266S", "@numtexte": "93-1998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702185", "#text": "Décision Européenne n°93-1999 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702185", "@nortexte": "CSCX9301306S", "@numtexte": "93-1999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512697", "#text": "Décision Européenne n°93-2000 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512697", "@nortexte": "CSCX9301307S", "@numtexte": "93-2000", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512698", "#text": "Décision Européenne n°93-2001 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512698", "@nortexte": "CSCX9301308S", "@numtexte": "93-2001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512820", "#text": "Décision Européenne n°93-2003 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512820", "@nortexte": "CSCX9301309S", "@numtexte": "93-2003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000878611", "#text": "Décision Européenne n°93-1767 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878611", "@nortexte": "CSCX9301503S", "@numtexte": "93-1767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515440", "#text": "Décision Européenne n°93-1828 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515440", "@nortexte": "CSCX9301504S", "@numtexte": "93-1828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883786", "#text": "Décision Européenne n°93-1829 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883786", "@nortexte": "CSCX9301505S", "@numtexte": "93-1829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000330992", "#text": "Décision Européenne n°93-1830 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330992", "@nortexte": "CSCX9301506S", "@numtexte": "93-1830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515441", "#text": "Décision Européenne n°93-1831 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515441", "@nortexte": "CSCX9301507S", "@numtexte": "93-1831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883787", "#text": "Décision Européenne n°93-1832 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883787", "@nortexte": "CSCX9301508S", "@numtexte": "93-1832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883788", "#text": "Décision Européenne n°93-1833 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883788", "@nortexte": "CSCX9301509S", "@numtexte": "93-1833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883999", "#text": "Décision Européenne n°93-1834 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883999", "@nortexte": "CSCX9301510S", "@numtexte": "93-1834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884000", "#text": "Décision Européenne n°93-1835 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884000", "@nortexte": "CSCX9301511S", "@numtexte": "93-1835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884001", "#text": "Décision Européenne n°93-1836 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884001", "@nortexte": "CSCX9301512S", "@numtexte": "93-1836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515442", "#text": "Décision Européenne n°93-1837 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515442", "@nortexte": "CSCX9301513S", "@numtexte": "93-1837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515443", "#text": "Décision Européenne n°93-1838 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515443", "@nortexte": "CSCX9301514S", "@numtexte": "93-1838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515444", "#text": "Décision Européenne n°93-1839 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515444", "@nortexte": "CSCX9301516S", "@numtexte": "93-1839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884002", "#text": "Décision Européenne n°93-1840 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884002", "@nortexte": "CSCX9301517S", "@numtexte": "93-1840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884003", "#text": "Décision Européenne n°93-1841 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884003", "@nortexte": "CSCX9301518S", "@numtexte": "93-1841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697187", "#text": "Décision Européenne n°93-1842 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697187", "@nortexte": "CSCX9301519S", "@numtexte": "93-1842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331155", "#text": "Décision Européenne n°93-1843 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331155", "@nortexte": "CSCX9301520S", "@numtexte": "93-1843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515445", "#text": "Décision Européenne n°93-1844 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515445", "@nortexte": "CSCX9301521S", "@numtexte": "93-1844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697188", "#text": "Décision Européenne n°93-1845 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697188", "@nortexte": "CSCX9301522S", "@numtexte": "93-1845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515446", "#text": "Décision Européenne n°93-1846 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515446", "@nortexte": "CSCX9301523S", "@numtexte": "93-1846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884478", "#text": "Décision Européenne n°93-2004 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884478", "@nortexte": "CSCX9301310S", "@numtexte": "93-2004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324883", "#text": "Décision Européenne n°93-2005 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324883", "@nortexte": "CSCX9301311S", "@numtexte": "93-2005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324884", "#text": "Décision Européenne n°93-2006 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324884", "@nortexte": "CSCX9301312S", "@numtexte": "93-2006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884636", "#text": "Décision Européenne n°93-2007 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884636", "@nortexte": "CSCX9301313S", "@numtexte": "93-2007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512821", "#text": "Décision Européenne n°93-2008 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512821", "@nortexte": "CSCX9301314S", "@numtexte": "93-2008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884637", "#text": "Décision Européenne n°93-2009 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884637", "@nortexte": "CSCX9301315S", "@numtexte": "93-2009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512823", "#text": "Décision Européenne n°93-2011 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512823", "@nortexte": "CSCX9301316S", "@numtexte": "93-2011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324885", "#text": "Décision Européenne n°93-2012 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324885", "@nortexte": "CSCX9301317S", "@numtexte": "93-2012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512824", "#text": "Décision Européenne n°93-2013 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512824", "@nortexte": "CSCX9301318S", "@numtexte": "93-2013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512825", "#text": "Décision Européenne n°93-2014 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512825", "@nortexte": "CSCX9301319S", "@numtexte": "93-2014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512826", "#text": "Décision Européenne n°93-2015 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512826", "@nortexte": "CSCX9301320S", "@numtexte": "93-2015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512827", "#text": "Décision Européenne n°93-2016 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512827", "@nortexte": "CSCX9301321S", "@numtexte": "93-2016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702186", "#text": "Décision Européenne n°93-2017 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702186", "@nortexte": "CSCX9301322S", "@numtexte": "93-2017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512828", "#text": "Décision Européenne n°93-2019 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512828", "@nortexte": "CSCX9301323S", "@numtexte": "93-2019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884638", "#text": "Décision Européenne n°93-2020 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884638", "@nortexte": "CSCX9301324S", "@numtexte": "93-2020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702187", "#text": "Décision Européenne n°93-2021 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702187", "@nortexte": "CSCX9301325S", "@numtexte": "93-2021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884639", "#text": "Décision Européenne n°93-2022 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884639", "@nortexte": "CSCX9301326S", "@numtexte": "93-2022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324887", "#text": "Décision Européenne n°93-2023 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324887", "@nortexte": "CSCX9301327S", "@numtexte": "93-2023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702188", "#text": "Décision Européenne n°93-2024 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702188", "@nortexte": "CSCX9301328S", "@numtexte": "93-2024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512957", "#text": "Décision Européenne n°93-2025 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512957", "@nortexte": "CSCX9301329S", "@numtexte": "93-2025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702195", "#text": "Décision Européenne n°93-2027 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702195", "@nortexte": "CSCX9301330S", "@numtexte": "93-2027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325118", "#text": "Décision Européenne n°93-2028 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325118", "@nortexte": "CSCX9301331S", "@numtexte": "93-2028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512831", "#text": "Décision Européenne n°93-2029 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512831", "@nortexte": "CSCX9301332S", "@numtexte": "93-2029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884483", "#text": "Décision Européenne n°93-2030 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884483", "@nortexte": "CSCX9301333S", "@numtexte": "93-2030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702191", "#text": "Décision Européenne n°93-2031 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702191", "@nortexte": "CSCX9301334S", "@numtexte": "93-2031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325119", "#text": "Décision Européenne n°93-2032 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325119", "@nortexte": "CSCX9301335S", "@numtexte": "93-2032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325120", "#text": "Décision Européenne n°93-2033 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325120", "@nortexte": "CSCX9301336S", "@numtexte": "93-2033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702381", "#text": "Décision Européenne n°93-2034 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702381", "@nortexte": "CSCX9301337S", "@numtexte": "93-2034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325121", "#text": "Décision Européenne n°93-2035 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325121", "@nortexte": "CSCX9301338S", "@numtexte": "93-2035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512832", "#text": "Décision Européenne n°93-2036 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512832", "@nortexte": "CSCX9301339S", "@numtexte": "93-2036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702382", "#text": "Décision Européenne n°93-2037 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702382", "@nortexte": "CSCX9301340S", "@numtexte": "93-2037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512962", "#text": "Décision Européenne n°93-2038 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512962", "@nortexte": "CSCX9301341S", "@numtexte": "93-2038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325122", "#text": "Décision Européenne n°93-2041 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325122", "@nortexte": "CSCX9301342S", "@numtexte": "93-2041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884484", "#text": "Décision Européenne n°93-2043 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884484", "@nortexte": "CSCX9301343S", "@numtexte": "93-2043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325337", "#text": "Décision Européenne n°93-2044 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325337", "@nortexte": "CSCX9301344S", "@numtexte": "93-2044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702384", "#text": "Décision Européenne n°93-2045 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702384", "@nortexte": "CSCX9301345S", "@numtexte": "93-2045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884647", "#text": "Décision Européenne n°93-2046 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884647", "@nortexte": "CSCX9301346S", "@numtexte": "93-2046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000331156", "#text": "Décision Européenne n°93-1847 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331156", "@nortexte": "CSCX9301524S", "@numtexte": "93-1847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515447", "#text": "Décision Européenne n°93-1848 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515447", "@nortexte": "CSCX9301525S", "@numtexte": "93-1848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697190", "#text": "Décision Européenne n°93-1850 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697190", "@nortexte": "CSCX9301526S", "@numtexte": "93-1850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331157", "#text": "Décision Européenne n°93-1851 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331157", "@nortexte": "CSCX9301527S", "@numtexte": "93-1851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515448", "#text": "Décision Européenne n°93-1853 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515448", "@nortexte": "CSCX9301528S", "@numtexte": "93-1853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328039", "#text": "Décision Européenne n°93-1854 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328039", "@nortexte": "CSCX9301529S", "@numtexte": "93-1854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884004", "#text": "Décision Européenne n°93-1855 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884004", "@nortexte": "CSCX9301530S", "@numtexte": "93-1855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697021", "#text": "Décision Européenne n°93-1856 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697021", "@nortexte": "CSCX9301531S", "@numtexte": "93-1856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328040", "#text": "Décision Européenne n°93-1857 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328040", "@nortexte": "CSCX9301532S", "@numtexte": "93-1857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515449", "#text": "Décision Européenne n°93-1860 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515449", "@nortexte": "CSCX9301533S", "@numtexte": "93-1860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515656", "#text": "Décision Européenne n°93-1861 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515656", "@nortexte": "CSCX9301534S", "@numtexte": "93-1861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328042", "#text": "Décision Européenne n°93-1862 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328042", "@nortexte": "CSCX9301535S", "@numtexte": "93-1862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883793", "#text": "Décision Européenne n°93-1863 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883793", "@nortexte": "CSCX9301536S", "@numtexte": "93-1863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515451", "#text": "Décision Européenne n°93-1869 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515451", "@nortexte": "CSCX9301537S", "@numtexte": "93-1869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697193", "#text": "Décision Européenne n°93-1870 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697193", "@nortexte": "CSCX9301538S", "@numtexte": "93-1870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515452", "#text": "Décision Européenne n°93-1871 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515452", "@nortexte": "CSCX9301539S", "@numtexte": "93-1871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328044", "#text": "Décision Européenne n°93-1872 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328044", "@nortexte": "CSCX9301540S", "@numtexte": "93-1872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697194", "#text": "Décision Européenne n°93-1873 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697194", "@nortexte": "CSCX9301541S", "@numtexte": "93-1873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884012", "#text": "Décision Européenne n°93-1874 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884012", "@nortexte": "CSCX9301542S", "@numtexte": "93-1874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328045", "#text": "Décision Européenne n°93-1875 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328045", "@nortexte": "CSCX9301543S", "@numtexte": "93-1875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884013", "#text": "Décision Européenne n°93-1876 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884013", "@nortexte": "CSCX9301544S", "@numtexte": "93-1876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884014", "#text": "Décision Européenne n°93-1877 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884014", "@nortexte": "CSCX9301545S", "@numtexte": "93-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515664", "#text": "Décision Européenne n°93-1878 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515664", "@nortexte": "CSCX9301546S", "@numtexte": "93-1878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697359", "#text": "Décision Européenne n°93-1879 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697359", "@nortexte": "CSCX9301547S", "@numtexte": "93-1879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697360", "#text": "Décision Européenne n°93-1880 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697360", "@nortexte": "CSCX9301548S", "@numtexte": "93-1880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515665", "#text": "Décision Européenne n°93-1881 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515665", "@nortexte": "CSCX9301549S", "@numtexte": "93-1881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697361", "#text": "Décision Européenne n°93-1882 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697361", "@nortexte": "CSCX9301550S", "@numtexte": "93-1882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328046", "#text": "Décision Européenne n°93-1883 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328046", "@nortexte": "CSCX9301551S", "@numtexte": "93-1883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328278", "#text": "Décision Européenne n°93-1884 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328278", "@nortexte": "CSCX9301552S", "@numtexte": "93-1884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697362", "#text": "Décision Européenne n°93-1885 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697362", "@nortexte": "CSCX9301553S", "@numtexte": "93-1885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328279", "#text": "Décision Européenne n°93-1886 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328279", "@nortexte": "CSCX9301554S", "@numtexte": "93-1886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884015", "#text": "Décision Européenne n°93-1887 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884015", "@nortexte": "CSCX9301555S", "@numtexte": "93-1887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697363", "#text": "Décision Européenne n°93-1888 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697363", "@nortexte": "CSCX9301556S", "@numtexte": "93-1888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697364", "#text": "Décision Européenne n°93-1889 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697364", "@nortexte": "CSCX9301557S", "@numtexte": "93-1889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328280", "#text": "Décision Européenne n°93-1890 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328280", "@nortexte": "CSCX9301558S", "@numtexte": "93-1890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515666", "#text": "Décision Européenne n°93-1891 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515666", "@nortexte": "CSCX9301559S", "@numtexte": "93-1891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328281", "#text": "Décision Européenne n°93-1892 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328281", "@nortexte": "CSCX9301560S", "@numtexte": "93-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884226", "#text": "Décision Européenne n°93-1893 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884226", "@nortexte": "CSCX9301561S", "@numtexte": "93-1893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697365", "#text": "Décision Européenne n°93-1894 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697365", "@nortexte": "CSCX9301562S", "@numtexte": "93-1894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328282", "#text": "Décision Européenne n°93-1895 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328282", "@nortexte": "CSCX9301563S", "@numtexte": "93-1895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884227", "#text": "Décision Européenne n°93-1896 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884227", "@nortexte": "CSCX9301564S", "@numtexte": "93-1896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697366", "#text": "Décision Européenne n°93-1897 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697366", "@nortexte": "CSCX9301565S", "@numtexte": "93-1897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697367", "#text": "Décision Européenne n°93-1899 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697367", "@nortexte": "CSCX9301566S", "@numtexte": "93-1899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328518", "#text": "Décision Européenne n°93-1901 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328518", "@nortexte": "CSCX9301567S", "@numtexte": "93-1901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328283", "#text": "Décision Européenne n°93-1902 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328283", "@nortexte": "CSCX9301568S", "@numtexte": "93-1902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884228", "#text": "Décision Européenne n°93-1903 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884228", "@nortexte": "CSCX9301569S", "@numtexte": "93-1903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328284", "#text": "Décision Européenne n°93-1904 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328284", "@nortexte": "CSCX9301570S", "@numtexte": "93-1904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697368", "#text": "Décision Européenne n°93-1905 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697368", "@nortexte": "CSCX9301571S", "@numtexte": "93-1905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515668", "#text": "Décision Européenne n°93-1906 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515668", "@nortexte": "CSCX9301572S", "@numtexte": "93-1906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328285", "#text": "Décision Européenne n°93-1907 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328285", "@nortexte": "CSCX9301573S", "@numtexte": "93-1907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697369", "#text": "Décision Européenne n°93-1908 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697369", "@nortexte": "CSCX9301574S", "@numtexte": "93-1908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328286", "#text": "Décision Européenne n°93-1909 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328286", "@nortexte": "CSCX9301575S", "@numtexte": "93-1909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884229", "#text": "Décision Européenne n°93-1910 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884229", "@nortexte": "CSCX9301576S", "@numtexte": "93-1910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328287", "#text": "Décision Européenne n°93-1911 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328287", "@nortexte": "CSCX9301577S", "@numtexte": "93-1911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515669", "#text": "Décision Européenne n°93-1912 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515669", "@nortexte": "CSCX9301578S", "@numtexte": "93-1912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884230", "#text": "Décision Européenne n°93-1913 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884230", "@nortexte": "CSCX9301579S", "@numtexte": "93-1913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697370", "#text": "Décision Européenne n°93-1914 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697370", "@nortexte": "CSCX9301580S", "@numtexte": "93-1914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328288", "#text": "Décision Européenne n°93-1915 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328288", "@nortexte": "CSCX9301581S", "@numtexte": "93-1915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695654", "#text": "Décision Européenne n°93-1923 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695654", "@nortexte": "CSCX9301582S", "@numtexte": "93-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695655", "#text": "Décision Européenne n°93-1924 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695655", "@nortexte": "CSCX9301583S", "@numtexte": "93-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695656", "#text": "Décision Européenne n°93-1926 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695656", "@nortexte": "CSCX9301585S", "@numtexte": "93-1926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328290", "#text": "Décision Européenne n°93-1927 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328290", "@nortexte": "CSCX9301586S", "@numtexte": "93-1927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328527", "#text": "Décision Européenne n°93-1928 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328527", "@nortexte": "CSCX9301587S", "@numtexte": "93-1928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695657", "#text": "Décision Européenne n°93-1929 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695657", "@nortexte": "CSCX9301588S", "@numtexte": "93-1929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328528", "#text": "Décision Européenne n°93-1930 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328528", "@nortexte": "CSCX9301589S", "@numtexte": "93-1930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515674", "#text": "Décision Européenne n°93-1931 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515674", "@nortexte": "CSCX9301590S", "@numtexte": "93-1931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515675", "#text": "Décision Européenne n°93-1932 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515675", "@nortexte": "CSCX9301591S", "@numtexte": "93-1932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695658", "#text": "Décision Européenne n°93-1933 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695658", "@nortexte": "CSCX9301592S", "@numtexte": "93-1933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000180522", "#text": "DECISION93-1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180522", "@nortexte": "CSCX9301425S", "@numtexte": "93-1954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545985", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545985", "@nortexte": "CSCX9400050S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000547211", "#text": "DECISION93-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547211", "@nortexte": "CSCX9400125S", "@numtexte": "93-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366230", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366230", "@nortexte": "CSCX9400247S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000731088", "#text": "DECISION93-1679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731088", "@nortexte": "CSCX9400248S", "@numtexte": "93-1679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366636", "#text": "DECISION94-2049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366636", "@nortexte": "CSCX9400439S", "@numtexte": "94-2049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367765", "#text": "DECISION94-2050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367765", "@nortexte": "CSCX9400440S", "@numtexte": "94-2050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367763", "#text": "DECISION94-2051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367763", "@nortexte": "CSCX9400438S", "@numtexte": "94-2051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185446", "#text": "DECISION94-2052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185446", "@nortexte": "CSCX9400441S", "@numtexte": "94-2052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185860", "@nortexte": "CSCX9400543S", "@numtexte": "94-2047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185471", "#text": "LOI95-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185471", "@nortexte": "INTX9400552L", "@numtexte": "95-63", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000877802", "#text": "Décision du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877802", "@nortexte": "CSCX9500654A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734895", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734895", "@nortexte": "HRUX9500666S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000734894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734894", "@nortexte": "HRUX9500665S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000368889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368889", "@nortexte": "HRUX9500667S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551648", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551648", "@nortexte": "HRUX9500668S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000351094", "#text": "DECRET95-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351094", "@nortexte": "INTX9500018D", "@numtexte": "95-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736474", "@nortexte": "HRUX9511142S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552905", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552905", "@nortexte": "CSCX9511245X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000879128", "#text": "Décision Européenne du 27 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879128", "@nortexte": "CSAX9511249S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509915", "#text": "du 14 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509915", "@nortexte": "JRUX9511329X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RESULTATS", "@datesignatexte": "1995-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000353557", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353557", "@nortexte": "CSCX9500901S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000371048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371048", "@nortexte": "CSCX9501066S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555842", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555842", "@nortexte": "CSCX9501233S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000556604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556604", "@nortexte": "CSCX9501228S", "@numtexte": "95-2068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000190871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190871", "@nortexte": "CSCX9501230S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191151", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191151", "@nortexte": "CSCX9501231S", "@numtexte": "95-2069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000556609", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556609", "@nortexte": "CSCX9501229S", "@numtexte": "95-2075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000191475", "#text": "DECISION95-2055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191475", "@nortexte": "CSCX9601319S", "@numtexte": "95-2055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191480", "#text": "DECISION95-2076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191480", "@nortexte": "CSCX9601320S", "@numtexte": "95-2076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556765", "#text": "DECISION95-2077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556765", "@nortexte": "CSCX9601321S", "@numtexte": "95-2077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739702", "#text": "DECISION95-2078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739702", "@nortexte": "CSCX9601322S", "@numtexte": "95-2078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000560315", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560315", "@nortexte": "HRUX9610711S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000379065", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379065", "@nortexte": "CSCX9601722S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381232", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381232", "@nortexte": "HRUX9701861S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000748255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748255", "@nortexte": "CSCX9702014S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000566725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566725", "@nortexte": "CSCX9702036S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000750363", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750363", "@nortexte": "CSCX9702156S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750030", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750030", "@nortexte": "CSCX9702163S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566806", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566806", "@nortexte": "CSCX9702200S", "@numtexte": "97-2206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567288", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567288", "@nortexte": "CSCX9702201S", "@numtexte": "97-2233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384192", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384192", "@nortexte": "CSCX9702209S", "@numtexte": "97-2272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566903", "@nortexte": "CSCX9702210S", "@numtexte": "97-2273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383327", "@nortexte": "CSCX9702189S", "@numtexte": "97-2274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200955", "@nortexte": "CSCX9702167S", "@numtexte": "97-2278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750031", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750031", "@nortexte": "CSCX9702176S", "@numtexte": "97-2279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384189", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384189", "@nortexte": "CSCX9702195S", "@numtexte": "97-2256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750077", "@nortexte": "CSCX9702202S", "@numtexte": "97-2257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567291", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567291", "@nortexte": "CSCX9702203S", "@numtexte": "97-2266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566763", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566763", "@nortexte": "CSCX9702196S", "@numtexte": "97-2268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200954", "@nortexte": "CSCX9702165S", "@numtexte": "97-2269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566764", "@nortexte": "CSCX9702174S", "@numtexte": "97-2271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566807", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566807", "@nortexte": "CSCX9702208S", "@numtexte": "97-2172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384152", "@nortexte": "CSCX9702164S", "@numtexte": "97-2174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201838", "@nortexte": "CSCX9702185S", "@numtexte": "97-2118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384190", "@nortexte": "CSCX9702205S", "@numtexte": "97-2123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566948", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566948", "@nortexte": "CSCX9702168S", "@numtexte": "97-2124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383168", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383168", "@nortexte": "CSCX9702193S", "@numtexte": "97-2125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749932", "@nortexte": "CSCX9702190S", "@numtexte": "97-2108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749929", "@nortexte": "CSCX9702177S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000383823", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383823", "@nortexte": "CSCX9702191S", "@numtexte": "97-2110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750034", "@nortexte": "CSCX9702204S", "@numtexte": "97-2112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201840", "@nortexte": "CSCX9702183S", "@numtexte": "97-2114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384155", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384155", "@nortexte": "CSCX9702184S", "@numtexte": "97-2115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566902", "@nortexte": "CSCX9702161S", "@numtexte": "97-2117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567705", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567705", "@nortexte": "CSCX9702181S", "@numtexte": "97-2148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200956", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200956", "@nortexte": "CSCX9702170S", "@numtexte": "97-2151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200950", "@nortexte": "CSCX9702199S", "@numtexte": "97-2153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566945", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566945", "@nortexte": "CSCX9702162S", "@numtexte": "97-2127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201841", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201841", "@nortexte": "CSCX9702206S", "@numtexte": "97-2133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201544", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201544", "@nortexte": "CSCX9702186S", "@numtexte": "97-2137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566943", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566943", "@nortexte": "CSCX9702169S", "@numtexte": "97-2139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750072", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750072", "@nortexte": "CSCX9702180S", "@numtexte": "97-2147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384327", "@nortexte": "CSCX9702194S", "@numtexte": "97-2161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201589", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201589", "@nortexte": "CSCX9702188S", "@numtexte": "97-2231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749934", "@nortexte": "CSCX9702178S", "@numtexte": "97-2128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566804", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566804", "@nortexte": "CSCX9702192S", "@numtexte": "97-2111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750112", "@nortexte": "CSCX9702197S", "@numtexte": "97-2116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750073", "@nortexte": "CSCX9702207S", "@numtexte": "97-2150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750075", "@nortexte": "CSCX9702198S", "@numtexte": "97-2126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384328", "@nortexte": "CSCX9702179S", "@numtexte": "97-2144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567290", "@nortexte": "CSCX9702171S", "@numtexte": "97-2158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750068", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750068", "@nortexte": "CSCX9702173S", "@numtexte": "97-2249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750071", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750071", "@nortexte": "CSCX9702175S", "@numtexte": "97-2277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201542", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201542", "@nortexte": "CSCX9702187S", "@numtexte": "97-2188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750368", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750368", "@nortexte": "CSCX9702160S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750069", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750069", "@nortexte": "CSCX9702182S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750070", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750070", "@nortexte": "CSCX9702166S", "@numtexte": "97-2270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201836", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201836", "@nortexte": "CSCX9702172S", "@numtexte": "97-2185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000569077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569077", "@nortexte": "CSCX9702313S", "@numtexte": "97-2229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751693", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751693", "@nortexte": "CSCX9702302S", "@numtexte": "97-2134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569073", "@nortexte": "CSCX9702303S", "@numtexte": "97-2141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751694", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751694", "@nortexte": "CSCX9702304S", "@numtexte": "97-2143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385646", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385646", "@nortexte": "CSCX9702305S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569078", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569078", "@nortexte": "CSCX9702314S", "@numtexte": "97-2254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385506", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385506", "@nortexte": "CSCX9702315S", "@numtexte": "97-2265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569079", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569079", "@nortexte": "CSCX9702316S", "@numtexte": "97-2276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751695", "@nortexte": "CSCX9702307S", "@numtexte": "97-2181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385505", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385505", "@nortexte": "CSCX9702309S", "@numtexte": "97-2183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569075", "@nortexte": "CSCX9702310S", "@numtexte": "97-2184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751696", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751696", "@nortexte": "CSCX9702311S", "@numtexte": "97-2208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385503", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385503", "@nortexte": "CSCX9702301S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569076", "@nortexte": "CSCX9702312S", "@numtexte": "97-2214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385504", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385504", "@nortexte": "CSCX9702306S", "@numtexte": "97-2176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569074", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569074", "@nortexte": "CSCX9702308S", "@numtexte": "97-2182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751153", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751153", "@nortexte": "CSCX9702326S", "@numtexte": "97-2165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202840", "@nortexte": "CSCX9702327S", "@numtexte": "97-2167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751154", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751154", "@nortexte": "CSCX9702328S", "@numtexte": "97-2169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385596", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385596", "@nortexte": "CSCX9702330S", "@numtexte": "97-2210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751193", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751193", "@nortexte": "CSCX9702331S", "@numtexte": "97-2240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751152", "@nortexte": "CSCX9702325S", "@numtexte": "97-2138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385595", "@nortexte": "CSCX9702329S", "@numtexte": "97-2191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202839", "@nortexte": "CSCX9702324S", "@numtexte": "97-2132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752480", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752480", "@nortexte": "CSCX9702338S", "@numtexte": "97-2175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568245", "@nortexte": "CSCX9702345S", "@numtexte": "97-2177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752481", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752481", "@nortexte": "CSCX9702334S", "@numtexte": "97-2180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386474", "@nortexte": "CSCX9702341S", "@numtexte": "97-2142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752483", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752483", "@nortexte": "CSCX9702337S", "@numtexte": "97-2222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752484", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752484", "@nortexte": "CSCX9702339S", "@numtexte": "97-2255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386546", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386546", "@nortexte": "CSCX9702342S", "@numtexte": "97-2159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568246", "@nortexte": "CSCX9702340S", "@numtexte": "97-2187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386166", "@nortexte": "CSCX9702333S", "@numtexte": "97-2140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202889", "@nortexte": "CSCX9702336S", "@numtexte": "97-2218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000884648", "#text": "Décision Européenne du 28 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884648", "@nortexte": "CSCX9702395S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000569385", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569385", "@nortexte": "CSCX9702381S", "@numtexte": "97-2236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569303", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569303", "@nortexte": "CSCX9702382S", "@numtexte": "97-2295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752692", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752692", "@nortexte": "CSCX9702384S", "@numtexte": "97-2302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569304", "@nortexte": "CSCX9702386S", "@numtexte": "97-2316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202718", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202718", "@nortexte": "CSCX9702388S", "@numtexte": "97-2223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752695", "@nortexte": "CSCX9702379S", "@numtexte": "97-2225 2241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000386735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386735", "@nortexte": "CSCX9702380S", "@numtexte": "97-2227 2228 2253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569306", "@nortexte": "CSCX9702387S", "@numtexte": "97-2317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752691", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752691", "@nortexte": "CSCX9702385S", "@numtexte": "97-2246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569500", "@nortexte": "CSCX9702378S", "@numtexte": "97-2224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202997", "@nortexte": "CSCX9702397S", "@numtexte": "97-2131 2163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387103", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387103", "@nortexte": "CSCX9702396S", "@numtexte": "97-2205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568920", "@nortexte": "CSCX9702405S", "@numtexte": "97-2292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752808", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752808", "@nortexte": "CSCX9702404S", "@numtexte": "97-2341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202998", "@nortexte": "CSCX9702402S", "@numtexte": "97-2262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387105", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387105", "@nortexte": "CSCX9702400S", "@numtexte": "97-2275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202999", "@nortexte": "CSCX9702399S", "@numtexte": "97-2291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568919", "@nortexte": "CSCX9702403S", "@numtexte": "97-2122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000203000", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203000", "@nortexte": "CSCX9702398S", "@numtexte": "97-2356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387104", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387104", "@nortexte": "CSCX9702401S", "@numtexte": "97-2267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372642", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372642", "@nortexte": "CSCX9702419S", "@numtexte": "97-2149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204018", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204018", "@nortexte": "CSCX9702438S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568893", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568893", "@nortexte": "CSCX9702434S", "@numtexte": "97-2194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568894", "@nortexte": "CSCX9702435S", "@numtexte": "97-2203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568918", "@nortexte": "CSCX9702436S", "@numtexte": "97-2313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387076", "@nortexte": "CSCX9702437S", "@numtexte": "97-2315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387077", "@nortexte": "CSCX9702433S", "@numtexte": "97-2332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568917", "@nortexte": "CSCX9702432S", "@numtexte": "97-2232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512964", "#text": "Décision Européenne du 9 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512964", "@nortexte": "CSCX9702441S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000554846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554846", "@nortexte": "CSCX9702464S", "@numtexte": "97-2130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372721", "@nortexte": "CSCX9702453S", "@numtexte": "97-2145/2239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372723", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372723", "@nortexte": "CSCX9702452S", "@numtexte": "97-2189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000187456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187456", "@nortexte": "CSCX9702461S", "@numtexte": "97-2198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000373089", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373089", "@nortexte": "CSCX9702459S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372724", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372724", "@nortexte": "CSCX9702460S", "@numtexte": "97-2204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738280", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738280", "@nortexte": "CSCX9702454S", "@numtexte": "97-2285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372725", "@nortexte": "CSCX9702457S", "@numtexte": "97-2350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554095", "@nortexte": "CSCX9702456S", "@numtexte": "97-2351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738855", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738855", "@nortexte": "CSCX9702462S", "@numtexte": "97-2357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738239", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738239", "@nortexte": "CSCX9702455S", "@numtexte": "97-2168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738278", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738278", "@nortexte": "CSCX9702458S", "@numtexte": "97-2200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554097", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554097", "@nortexte": "CSCX9702463S", "@numtexte": "97-2353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554845", "#text": "DECISION97-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554845", "@nortexte": "CSCX9702469S", "@numtexte": "97-181 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000752294", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752294", "@nortexte": "CSCX9802502S", "@numtexte": "97-2186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752295", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752295", "@nortexte": "CSCX9802501S", "@numtexte": "97-2252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204182", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204182", "@nortexte": "CSCX9802505S", "@numtexte": "97-2286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387240", "@nortexte": "CSCX9802500S", "@numtexte": "97-2129/2136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204180", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204180", "@nortexte": "CSCX9802498S", "@numtexte": "97-2135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569146", "@nortexte": "CSCX9802506S", "@numtexte": "97-2293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569147", "@nortexte": "CSCX9802504S", "@numtexte": "97-2334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204181", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204181", "@nortexte": "CSCX9802499S", "@numtexte": "97-2193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569145", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569145", "@nortexte": "CSCX9802503S", "@numtexte": "97-2173/2207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752304", "@nortexte": "CSCX9802521S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204043", "@nortexte": "CSCX9802526S", "@numtexte": "97-2282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387567", "@nortexte": "CSCX9802527S", "@numtexte": "97-2305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570057", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570057", "@nortexte": "CSCX9802529S", "@numtexte": "97-2346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387568", "@nortexte": "CSCX9802530S", "@numtexte": "97-2347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204041", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204041", "@nortexte": "CSCX9802523S", "@numtexte": "97-2244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752306", "@nortexte": "CSCX9802524S", "@numtexte": "97-2260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204042", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204042", "@nortexte": "CSCX9802525S", "@numtexte": "97-2261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387569", "@nortexte": "CSCX9802531S", "@numtexte": "97-2348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204044", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204044", "@nortexte": "CSCX9802532S", "@numtexte": "97-2358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570056", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570056", "@nortexte": "CSCX9802520S", "@numtexte": "97-2202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752305", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752305", "@nortexte": "CSCX9802519S", "@numtexte": "97-2178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752307", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752307", "@nortexte": "CSCX9802528S", "@numtexte": "97-2306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387558", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387558", "@nortexte": "CSCX9802549S", "@numtexte": "97-2247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000753440", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753440", "@nortexte": "CSCX9802553S", "@numtexte": "97-2156/2213/2216/2245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570202", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570202", "@nortexte": "CSCX9802556S", "@numtexte": "97-2284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570203", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570203", "@nortexte": "CSCX9802557S", "@numtexte": "97-2467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387536", "@nortexte": "CSCX9802567S", "@numtexte": "97-2477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203290", "@nortexte": "CSCX9802568S", "@numtexte": "97-2478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387537", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387537", "@nortexte": "CSCX9802569S", "@numtexte": "97-2479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387507", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387507", "@nortexte": "CSCX9802558S", "@numtexte": "97-2468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570240", "@nortexte": "CSCX9802560S", "@numtexte": "97-2470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387508", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387508", "@nortexte": "CSCX9802561S", "@numtexte": "97-2471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387509", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387509", "@nortexte": "CSCX9802563S", "@numtexte": "97-2473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570241", "@nortexte": "CSCX9802564S", "@numtexte": "97-2474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570242", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570242", "@nortexte": "CSCX9802570S", "@numtexte": "97-2480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753442", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753442", "@nortexte": "CSCX9802565S", "@numtexte": "97-2475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570201", "@nortexte": "CSCX9802554S", "@numtexte": "97-2264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203289", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203289", "@nortexte": "CSCX9802566S", "@numtexte": "97-2476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753439", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753439", "@nortexte": "CSCX9802555S", "@numtexte": "97-2221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570204", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570204", "@nortexte": "CSCX9802559S", "@numtexte": "97-2469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753441", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753441", "@nortexte": "CSCX9802562S", "@numtexte": "97-2472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570109", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570109", "@nortexte": "CSCX9802594S", "@numtexte": "97-2237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570254", "@nortexte": "CSCX9802586S", "@numtexte": "97-2238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387764", "@nortexte": "CSCX9802588S", "@numtexte": "97-2251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570107", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570107", "@nortexte": "CSCX9802595S", "@numtexte": "97-2195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752932", "@nortexte": "CSCX9802589S", "@numtexte": "97-2323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752933", "@nortexte": "CSCX9802591S", "@numtexte": "97-2327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570255", "@nortexte": "CSCX9802597S", "@numtexte": "97-2330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000204198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204198", "@nortexte": "CSCX9802592S", "@numtexte": "97-2339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570108", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570108", "@nortexte": "CSCX9802593S", "@numtexte": "97-2226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387765", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387765", "@nortexte": "CSCX9802590S", "@numtexte": "97-2326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752934", "@nortexte": "CSCX9802596S", "@numtexte": "97-2329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884649", "#text": "Décision Européenne du 29 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884649", "@nortexte": "CSCX9802587S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739453", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739453", "@nortexte": "CSCX9802611S", "@numtexte": "97-2217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000739454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739454", "@nortexte": "CSCX9802613S", "@numtexte": "97-2318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552936", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552936", "@nortexte": "CSCX9802614S", "@numtexte": "97-2362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373210", "@nortexte": "CSCX9802608S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000373166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373166", "@nortexte": "CSCX9802609S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552935", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552935", "@nortexte": "CSCX9802612S", "@numtexte": "97-2230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373167", "@nortexte": "CSCX9802610S", "@numtexte": "97-2212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000186474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186474", "@nortexte": "CSCX9802626S", "@numtexte": "97-2201/2220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186475", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186475", "@nortexte": "CSCX9802627S", "@numtexte": "97-2248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000739711", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739711", "@nortexte": "CSCX9802628S", "@numtexte": "97-2263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186476", "@nortexte": "CSCX9802629S", "@numtexte": "97-2303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000187822", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187822", "@nortexte": "CSCX9800474S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552980", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552980", "@nortexte": "CSCX9800473S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740682", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740682", "@nortexte": "HRUX9802713S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000740683", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740683", "@nortexte": "HRUX9802714S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000374846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374846", "@nortexte": "HRUX9802715S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000754243", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754243", "@nortexte": "CSCX9802639S", "@numtexte": "97-2294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754244", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754244", "@nortexte": "CSCX9802640S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387871", "@nortexte": "CSCX9802642S", "@numtexte": "97-2298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387872", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387872", "@nortexte": "CSCX9802643S", "@numtexte": "97-2299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571215", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571215", "@nortexte": "CSCX9802636S", "@numtexte": "97-2287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204613", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204613", "@nortexte": "CSCX9802638S", "@numtexte": "97-2290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754246", "@nortexte": "CSCX9802644S", "@numtexte": "97-2300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754245", "@nortexte": "CSCX9802641S", "@numtexte": "97-2297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571216", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571216", "@nortexte": "CSCX9802637S", "@numtexte": "97-2289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571217", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571217", "@nortexte": "CSCX9802645S", "@numtexte": "97-2308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387796", "@nortexte": "CSCX9802652S", "@numtexte": "97-2325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753930", "@nortexte": "CSCX9802653S", "@numtexte": "97-2331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753931", "@nortexte": "CSCX9802655S", "@numtexte": "97-2338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204263", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204263", "@nortexte": "CSCX9802646S", "@numtexte": "97-2309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388487", "@nortexte": "CSCX9802648S", "@numtexte": "97-2311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753929", "@nortexte": "CSCX9802649S", "@numtexte": "97-2319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388488", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388488", "@nortexte": "CSCX9802651S", "@numtexte": "97-2324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204264", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204264", "@nortexte": "CSCX9802650S", "@numtexte": "97-2322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387797", "@nortexte": "CSCX9802654S", "@numtexte": "97-2337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570971", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570971", "@nortexte": "CSCX9802647S", "@numtexte": "97-2310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204485", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204485", "@nortexte": "CSCX9802658S", "@numtexte": "97-2349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387886", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387886", "@nortexte": "CSCX9802657S", "@numtexte": "97-2359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387887", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387887", "@nortexte": "CSCX9802659S", "@numtexte": "97-2367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387888", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387888", "@nortexte": "CSCX9802660S", "@numtexte": "97-2368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570597", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570597", "@nortexte": "CSCX9802661S", "@numtexte": "97-2369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754476", "@nortexte": "CSCX9802663S", "@numtexte": "97-2407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205008", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205008", "@nortexte": "CSCX9802664S", "@numtexte": "97-2408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205009", "@nortexte": "CSCX9802665S", "@numtexte": "97-2409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570598", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570598", "@nortexte": "CSCX9802662S", "@numtexte": "97-2370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754587", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754587", "@nortexte": "CSCX9802666S", "@numtexte": "97-2410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388727", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388727", "@nortexte": "CSCX9802667S", "@numtexte": "97-2411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753987", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753987", "@nortexte": "CSCX9802668S", "@numtexte": "97-2412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571047", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571047", "@nortexte": "CSCX9802671S", "@numtexte": "97-2423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204928", "@nortexte": "CSCX9802672S", "@numtexte": "97-2424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571048", "@nortexte": "CSCX9802673S", "@numtexte": "97-2425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204929", "@nortexte": "CSCX9802674S", "@numtexte": "97-2426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387977", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387977", "@nortexte": "CSCX9802675S", "@numtexte": "97-2427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388728", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388728", "@nortexte": "CSCX9802669S", "@numtexte": "97-2421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753451", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753451", "@nortexte": "CSCX9802670S", "@numtexte": "97-2422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388319", "@nortexte": "CSCX9802682S", "@numtexte": "97-2434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753501", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753501", "@nortexte": "CSCX9802683S", "@numtexte": "97-2435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388320", "@nortexte": "CSCX9802684S", "@numtexte": "97-2436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204369", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204369", "@nortexte": "CSCX9802677S", "@numtexte": "97-2429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388318", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388318", "@nortexte": "CSCX9802679S", "@numtexte": "97-2431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570838", "@nortexte": "CSCX9802680S", "@numtexte": "97-2432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204860", "@nortexte": "CSCX9802685S", "@numtexte": "97-2437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753500", "@nortexte": "CSCX9802676S", "@numtexte": "97-2428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570839", "@nortexte": "CSCX9802681S", "@numtexte": "97-2433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187408", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187408", "@nortexte": "CSCX9802686S", "@numtexte": "97-2438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739330", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739330", "@nortexte": "CSCX9802695S", "@numtexte": "97-2447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739328", "@nortexte": "CSCX9802687S", "@numtexte": "97-2439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374185", "@nortexte": "CSCX9802689S", "@numtexte": "97-2441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374186", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374186", "@nortexte": "CSCX9802690S", "@numtexte": "97-2442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187328", "@nortexte": "CSCX9802692S", "@numtexte": "97-2444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556734", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556734", "@nortexte": "CSCX9802693S", "@numtexte": "97-2445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187409", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187409", "@nortexte": "CSCX9802688S", "@numtexte": "97-2440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556735", "@nortexte": "CSCX9802694S", "@numtexte": "97-2446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739329", "@nortexte": "CSCX9802691S", "@numtexte": "97-2443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557010", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557010", "@nortexte": "CSCX9802702S", "@numtexte": "97-2501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373286", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373286", "@nortexte": "CSCX9802703S", "@numtexte": "97-2502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739681", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739681", "@nortexte": "CSCX9802700S", "@numtexte": "97-2499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187487", "@nortexte": "CSCX9802701S", "@numtexte": "97-2500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557009", "@nortexte": "CSCX9802678S", "@numtexte": "97-2430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187486", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187486", "@nortexte": "CSCX9802696S", "@numtexte": "97-2448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373284", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373284", "@nortexte": "CSCX9802698S", "@numtexte": "97-2450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373283", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373283", "@nortexte": "CSCX9802697S", "@numtexte": "97-2449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373285", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373285", "@nortexte": "CSCX9802699S", "@numtexte": "97-2451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000188062", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188062", "@nortexte": "CSCX9802705S", "@numtexte": "97-2504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555034", "@nortexte": "CSCX9802706S", "@numtexte": "97-2505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555035", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555035", "@nortexte": "CSCX9802707S", "@numtexte": "97-2506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374494", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374494", "@nortexte": "CSCX9802709S", "@numtexte": "97-2542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374493", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374493", "@nortexte": "CSCX9802704S", "@numtexte": "97-2503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740121", "@nortexte": "CSCX9802708S", "@numtexte": "97-2507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000328921", "#text": "Décision Européenne du 31 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1959-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000204827", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204827", "@nortexte": "CSCX9802753S", "@numtexte": "97-2283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754496", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754496", "@nortexte": "CSCX9802755S", "@numtexte": "97-2307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204828", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204828", "@nortexte": "CSCX9802756S", "@numtexte": "97-2320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571122", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571122", "@nortexte": "CSCX9802762S", "@numtexte": "97-2372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571123", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571123", "@nortexte": "CSCX9802763S", "@numtexte": "97-2373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569901", "@nortexte": "CSCX9802765S", "@numtexte": "97-2375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754535", "@nortexte": "CSCX9802766S", "@numtexte": "97-2376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387800", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387800", "@nortexte": "CSCX9802767S", "@numtexte": "97-2377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569902", "@nortexte": "CSCX9802769S", "@numtexte": "97-2379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569903", "@nortexte": "CSCX9802770S", "@numtexte": "97-2380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754497", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754497", "@nortexte": "CSCX9802757S", "@numtexte": "97-2321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204829", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204829", "@nortexte": "CSCX9802758S", "@numtexte": "97-2363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204830", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204830", "@nortexte": "CSCX9802760S", "@numtexte": "97-2365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204831", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204831", "@nortexte": "CSCX9802761S", "@numtexte": "97-2371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754495", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754495", "@nortexte": "CSCX9802751S", "@numtexte": "97-2196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571121", "@nortexte": "CSCX9802752S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388536", "@nortexte": "CSCX9802754S", "@numtexte": "97-2288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204832", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204832", "@nortexte": "CSCX9802764S", "@numtexte": "97-2374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388075", "@nortexte": "CSCX9802768S", "@numtexte": "97-2378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754498", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754498", "@nortexte": "CSCX9802759S", "@numtexte": "97-2364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204760", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204760", "@nortexte": "CSCX9802771S", "@numtexte": "97-2381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571052", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571052", "@nortexte": "CSCX9802772S", "@numtexte": "97-2382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571147", "@nortexte": "CSCX9802774S", "@numtexte": "97-2384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388274", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388274", "@nortexte": "CSCX9802775S", "@numtexte": "97-2385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388275", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388275", "@nortexte": "CSCX9802776S", "@numtexte": "97-2386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204761", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204761", "@nortexte": "CSCX9802777S", "@numtexte": "97-2387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571148", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571148", "@nortexte": "CSCX9802779S", "@numtexte": "97-2389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571150", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571150", "@nortexte": "CSCX9802786S", "@numtexte": "97-2396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571184", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571184", "@nortexte": "CSCX9802787S", "@numtexte": "97-2397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204797", "@nortexte": "CSCX9802780S", "@numtexte": "97-2390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388276", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388276", "@nortexte": "CSCX9802781S", "@numtexte": "97-2391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753490", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753490", "@nortexte": "CSCX9802783S", "@numtexte": "97-2393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204798", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204798", "@nortexte": "CSCX9802790S", "@numtexte": "97-2400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571149", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571149", "@nortexte": "CSCX9802784S", "@numtexte": "97-2394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571185", "@nortexte": "CSCX9802789S", "@numtexte": "97-2399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571146", "@nortexte": "CSCX9802773S", "@numtexte": "97-2383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204796", "@nortexte": "CSCX9802778S", "@numtexte": "97-2388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753491", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753491", "@nortexte": "CSCX9802788S", "@numtexte": "97-2398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753489", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753489", "@nortexte": "CSCX9802782S", "@numtexte": "97-2392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204634", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204634", "@nortexte": "CSCX9802797S", "@numtexte": "97-2413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753990", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753990", "@nortexte": "CSCX9802798S", "@numtexte": "97-2414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753992", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753992", "@nortexte": "CSCX9802805S", "@numtexte": "97-2508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388167", "@nortexte": "CSCX9802806S", "@numtexte": "97-2509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753993", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753993", "@nortexte": "CSCX9802807S", "@numtexte": "97-2510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753994", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753994", "@nortexte": "CSCX9802808S", "@numtexte": "97-2511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753991", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753991", "@nortexte": "CSCX9802800S", "@numtexte": "97-2416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388200", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388200", "@nortexte": "CSCX9802801S", "@numtexte": "97-2417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571127", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571127", "@nortexte": "CSCX9802803S", "@numtexte": "97-2419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388166", "@nortexte": "CSCX9802804S", "@numtexte": "97-2420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388311", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388311", "@nortexte": "CSCX9802809S", "@numtexte": "97-2512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388312", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388312", "@nortexte": "CSCX9802810S", "@numtexte": "97-2513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753989", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753989", "@nortexte": "CSCX9802792S", "@numtexte": "97-2402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388161", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388161", "@nortexte": "CSCX9802793S", "@numtexte": "97-2403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388198", "@nortexte": "CSCX9802794S", "@numtexte": "97-2404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204633", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204633", "@nortexte": "CSCX9802796S", "@numtexte": "97-2406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388199", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388199", "@nortexte": "CSCX9802799S", "@numtexte": "97-2415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388201", "@nortexte": "CSCX9802802S", "@numtexte": "97-2418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204813", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204813", "@nortexte": "CSCX9802791S", "@numtexte": "97-2401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204632", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204632", "@nortexte": "CSCX9802795S", "@numtexte": "97-2405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204373", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204373", "@nortexte": "CSCX9802811S", "@numtexte": "97-2514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753599", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753599", "@nortexte": "CSCX9802814S", "@numtexte": "97-2517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569927", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569927", "@nortexte": "CSCX9802815S", "@numtexte": "97-2518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569926", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569926", "@nortexte": "CSCX9802785S", "@numtexte": "97-2395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204374", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204374", "@nortexte": "CSCX9802816S", "@numtexte": "97-2519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753600", "@nortexte": "CSCX9802817S", "@numtexte": "97-2520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569928", "@nortexte": "CSCX9802818S", "@numtexte": "97-2521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388868", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388868", "@nortexte": "CSCX9802825S", "@numtexte": "97-2533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753601", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753601", "@nortexte": "CSCX9802826S", "@numtexte": "97-2534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388901", "@nortexte": "CSCX9802827S", "@numtexte": "97-2545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569932", "@nortexte": "CSCX9802828S", "@numtexte": "97-2546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569950", "@nortexte": "CSCX9802820S", "@numtexte": "97-2528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569930", "@nortexte": "CSCX9802821S", "@numtexte": "97-2529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569931", "@nortexte": "CSCX9802822S", "@numtexte": "97-2530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204376", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204376", "@nortexte": "CSCX9802824S", "@numtexte": "97-2532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569933", "@nortexte": "CSCX9802830S", "@numtexte": "97-2548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000389043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389043", "@nortexte": "CSCX9802831S", "@numtexte": "97-2549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204377", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204377", "@nortexte": "CSCX9802832S", "@numtexte": "97-2550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388866", "@nortexte": "CSCX9802813S", "@numtexte": "97-2516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388865", "@nortexte": "CSCX9802812S", "@numtexte": "97-2515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204375", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204375", "@nortexte": "CSCX9802819S", "@numtexte": "97-2522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753602", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753602", "@nortexte": "CSCX9802829S", "@numtexte": "97-2547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388867", "@nortexte": "CSCX9802823S", "@numtexte": "97-2531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754579", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754579", "@nortexte": "CSCX9802851S", "@numtexte": "97-2343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387918", "@nortexte": "CSCX9802852S", "@numtexte": "97-2344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754580", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754580", "@nortexte": "CSCX9802853S", "@numtexte": "97-2345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569907", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569907", "@nortexte": "CSCX9802844S", "@numtexte": "97-2301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387917", "@nortexte": "CSCX9802845S", "@numtexte": "97-2304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204567", "@nortexte": "CSCX9802846S", "@numtexte": "97-2333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753526", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753526", "@nortexte": "CSCX9802848S", "@numtexte": "97-2336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754577", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754577", "@nortexte": "CSCX9802849S", "@numtexte": "97-2340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204569", "@nortexte": "CSCX9802855S", "@numtexte": "97-2354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754581", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754581", "@nortexte": "CSCX9802857S", "@numtexte": "97-2360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387920", "@nortexte": "CSCX9802858S", "@numtexte": "97-2361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387919", "@nortexte": "CSCX9802856S", "@numtexte": "97-2355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754578", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754578", "@nortexte": "CSCX9802850S", "@numtexte": "97-2342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569908", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569908", "@nortexte": "CSCX9802854S", "@numtexte": "97-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204568", "@nortexte": "CSCX9802847S", "@numtexte": "97-2335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571096", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571096", "@nortexte": "CSCX9870286S", "@numtexte": "97-2458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388112", "@nortexte": "CSCX9802866S", "@numtexte": "97-2459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203662", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203662", "@nortexte": "CSCX9802859S", "@numtexte": "97-2452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571095", "@nortexte": "CSCX9802861S", "@numtexte": "97-2454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203624", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203624", "@nortexte": "CSCX9802862S", "@numtexte": "97-2455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388721", "@nortexte": "CSCX9802863S", "@numtexte": "97-2456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754268", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754268", "@nortexte": "CSCX9802868S", "@numtexte": "97-2461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203625", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203625", "@nortexte": "CSCX9802870S", "@numtexte": "97-2463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388114", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388114", "@nortexte": "CSCX9802871S", "@numtexte": "97-2464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754270", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754270", "@nortexte": "CSCX9802872S", "@numtexte": "97-2465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203626", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203626", "@nortexte": "CSCX9802874S", "@numtexte": "97-2481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754269", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754269", "@nortexte": "CSCX9802869S", "@numtexte": "97-2462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388113", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388113", "@nortexte": "CSCX9802867S", "@numtexte": "97-2460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571094", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571094", "@nortexte": "CSCX9802860S", "@numtexte": "97-2453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754271", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754271", "@nortexte": "CSCX9802873S", "@numtexte": "97-2466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884650", "#text": "Décision Européenne du 19 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884650", "@nortexte": "CSCX9802864S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204500", "@nortexte": "CSCX9802875S", "@numtexte": "97-2482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388454", "@nortexte": "CSCX9802877S", "@numtexte": "97-2484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753582", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753582", "@nortexte": "CSCX9802878S", "@numtexte": "97-2485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388455", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388455", "@nortexte": "CSCX9802879S", "@numtexte": "97-2486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204499", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204499", "@nortexte": "CSCX9802913S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388456", "@nortexte": "CSCX9802880S", "@numtexte": "97-2487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205021", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205021", "@nortexte": "CSCX9802881S", "@numtexte": "97-2488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205022", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205022", "@nortexte": "CSCX9802889S", "@numtexte": "97-2496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570867", "@nortexte": "CSCX9802890S", "@numtexte": "97-2497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388458", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388458", "@nortexte": "CSCX9802883S", "@numtexte": "97-2490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753583", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753583", "@nortexte": "CSCX9802884S", "@numtexte": "97-2491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570866", "@nortexte": "CSCX9802885S", "@numtexte": "97-2492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388459", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388459", "@nortexte": "CSCX9802886S", "@numtexte": "97-2493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388461", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388461", "@nortexte": "CSCX9802888S", "@numtexte": "97-2495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570865", "@nortexte": "CSCX9802876S", "@numtexte": "97-2483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388457", "@nortexte": "CSCX9802882S", "@numtexte": "97-2489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388460", "@nortexte": "CSCX9802887S", "@numtexte": "97-2494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388817", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388817", "@nortexte": "CSCX9802891S", "@numtexte": "97-2498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204574", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204574", "@nortexte": "CSCX9802892S", "@numtexte": "97-2523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388996", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388996", "@nortexte": "CSCX9802894S", "@numtexte": "97-2525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204575", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204575", "@nortexte": "CSCX9802895S", "@numtexte": "97-2526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204954", "@nortexte": "CSCX9802896S", "@numtexte": "97-2527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754319", "@nortexte": "CSCX9802904S", "@numtexte": "97-2543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754320", "@nortexte": "CSCX9802905S", "@numtexte": "97-2544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388999", "@nortexte": "CSCX9802906S", "@numtexte": "97-2551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754209", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754209", "@nortexte": "CSCX9802897S", "@numtexte": "97-2535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388997", "@nortexte": "CSCX9802898S", "@numtexte": "97-2536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204955", "@nortexte": "CSCX9802899S", "@numtexte": "97-2537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754210", "@nortexte": "CSCX9802901S", "@numtexte": "97-2539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754211", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754211", "@nortexte": "CSCX9802902S", "@numtexte": "97-2540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388995", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388995", "@nortexte": "CSCX9802893S", "@numtexte": "97-2524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754212", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754212", "@nortexte": "CSCX9802903S", "@numtexte": "97-2541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388998", "@nortexte": "CSCX9802900S", "@numtexte": "97-2538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000573252", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573252", "@nortexte": "CSCX9803097S", "@numtexte": "98-2552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000206326", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206326", "@nortexte": "CSCX9803098S", "@numtexte": "98-2553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000389595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389595", "@nortexte": "CSCX9803100S", "@numtexte": "98-2555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573254", "@nortexte": "CSCX9803101S", "@numtexte": "98-2556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573253", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573253", "@nortexte": "CSCX9803099S", "@numtexte": "98-2554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000375571", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375571", "@nortexte": "CSCX9803171S", "@numtexte": "98-2557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000702386", "#text": "Décision Européenne du 22 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702386", "@nortexte": "CSCX9803172S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000374965", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374965", "@nortexte": "CSCX9803203S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000743446", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743446", "@nortexte": "CSCX9803204S", "@numtexte": "98-2559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000758290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758290", "@nortexte": "CSCX9803269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392106", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392106", "@nortexte": "CSCX9803298S", "@numtexte": "98-2563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000573764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573764", "@nortexte": "CSCX9803297S", "@numtexte": "98-2560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574600", "@nortexte": "CSCX9803315S", "@numtexte": "98-2567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000742364", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742364", "@nortexte": "CSCX9903416S", "@numtexte": "98-2562/2568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000209366", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209366", "@nortexte": "CSCX9903463S", "@numtexte": "98-2571/2572/2573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209367", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209367", "@nortexte": "CSCX9903462S", "@numtexte": "99-2574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884651", "#text": "Décision Européenne du 24 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884651", "@nortexte": "CSCX9903635S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000395327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395327", "@nortexte": "CSCX9903663S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000197329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197329", "@nortexte": "CSCX9903779S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000567663", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567663", "@nortexte": "CSCX0003934S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216144", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216144", "@nortexte": "HRUX0003993S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205472", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205472", "@nortexte": "HRUX0004028S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000399783", "#text": "Décret2000-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399783", "@nortexte": "INTX0000128D", "@numtexte": "2000-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000765063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765063", "@nortexte": "PRMX0004315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000404364", "#text": "Décret2002-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404364", "@nortexte": "INTX0200026D", "@numtexte": "2002-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000770318", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770318", "@nortexte": "HRUX0205488S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000258924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258924", "@nortexte": "PRMX0508269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000808222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808222", "@nortexte": "PRMX0508268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000275498", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275498", "@nortexte": "HRUX0710169S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000017574256", "#text": "Décision n° 2007-3815 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574255", "@nortexte": "CSCX0711070S", "@numtexte": "2007-3815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574273", "#text": "Décision n° 2007-3890 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574272", "@nortexte": "CSCX0711071S", "@numtexte": "2007-3890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574265", "#text": "Décision n°2007-3888/3967 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574264", "@nortexte": "CSCX0711062S", "@numtexte": "2007-3888/3967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574281", "#text": "Décision n°2007-3897/3898 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574280", "@nortexte": "CSCX0711067S", "@numtexte": "2007-3897/3898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574292", "#text": "Décision n°2007-3907 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574291", "@nortexte": "CSCX0711069S", "@numtexte": "2007-3907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574299", "#text": "Décision n°2007-3964 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574298", "@nortexte": "CSCX0711068S", "@numtexte": "2007-3964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574310", "#text": "Décision n°2007-3965 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574309", "@nortexte": "CSCX0711066S", "@numtexte": "2007-3965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574321", "#text": "Décision n°2007-3966 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574320", "@nortexte": "CSCX0711072S", "@numtexte": "2007-3966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574339", "#text": "Décision n°2007-3975 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574338", "@nortexte": "CSCX0711064S", "@numtexte": "2007-3975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574357", "#text": "Décision n°2007-3976 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574356", "@nortexte": "CSCX0711063S", "@numtexte": "2007-3976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574370", "#text": "Décision n°2007-3979 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574369", "@nortexte": "CSCX0711065S", "@numtexte": "2007-3979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017576399", "#text": "Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576398", "@nortexte": "CSCL0711087S", "@numtexte": "2007-559 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000017718188", "#text": "Décision n°2007-3844 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718187", "@nortexte": "CSCX0711116S", "@numtexte": "2007-3844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017718203", "#text": "Décision n°2007-3887 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718202", "@nortexte": "CSCX0711117S", "@numtexte": "2007-3887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017727510", "#text": "Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727509", "@nortexte": "CSCL0711111S", "@numtexte": "2007-558 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017752192", "#text": "Décision n°2007-3873/3900 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752191", "@nortexte": "CSCX0711150S", "@numtexte": "2007-3873/3900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017752165", "#text": "Décision n°3742/3947 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752164", "@nortexte": "CSCX0711151S", "@numtexte": "3742/3947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017763217", "#text": "Décision n°2007-560 DC du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017763216", "@nortexte": "CSCX0711149S", "@numtexte": "2007-560 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017965289", "#text": "Décision n°2007-3449R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965288", "@nortexte": "CSCX0811212S", "@numtexte": "2007-3449R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965298", "#text": "Décision n°2007-3747 du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965297", "@nortexte": "CSCX0811210S", "@numtexte": "2007-3747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965310", "#text": "Décision n°2007-3965R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965309", "@nortexte": "CSCX0811213S", "@numtexte": "2007-3965R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965318", "#text": "Décision n°2007-4007 et autres du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965317", "@nortexte": "CSCX0811211S", "@numtexte": "2007-4007 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000018111713", "#text": "Décision n°2007-4045 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111712", "@nortexte": "CSCX0811263S", "@numtexte": "2007-4045 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111746", "#text": "Décision n°2007-4080 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111745", "@nortexte": "CSCX0811264S", "@numtexte": "2007-4080 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111774", "#text": "Décision n°2007-4216 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111773", "@nortexte": "CSCX0811269S", "@numtexte": "2007-4216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111785", "#text": "Décision n°2007-4224 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111784", "@nortexte": "CSCX0811268S", "@numtexte": "2007-4224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111796", "#text": "Décision n°2007-4232 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111795", "@nortexte": "CSCX0811265S", "@numtexte": "2007-4232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111808", "#text": "Décision n°2007-4239 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111807", "@nortexte": "CSCX0811267S", "@numtexte": "2007-4239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111819", "#text": "Décision n°2007-4266 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111818", "@nortexte": "CSCX0811266S", "@numtexte": "2007-4266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018149636", "#text": "Décision n°2007-4011 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149635", "@nortexte": "CSCX0811281S", "@numtexte": "2007-4011 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149662", "#text": "Décision n°2007-4014 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149661", "@nortexte": "CSCX0811280S", "@numtexte": "2007-4014 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149692", "#text": "Décision n°2007-4069 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149691", "@nortexte": "CSCX0811279S", "@numtexte": "2007-4069 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018162796", "#text": "Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162795", "@nortexte": "CSCL0811283S", "@numtexte": "2008-562 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018169052", "#text": "Décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169051", "@nortexte": "CSCL0811282S", "@numtexte": "2008-563 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018558347", "#text": "Décision n°2007-4004 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558346", "@nortexte": "CSCX0808158S", "@numtexte": "2007-4004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558358", "#text": "Décision n°2007-4005 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558357", "@nortexte": "CSCX0808159S", "@numtexte": "2007-4005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558367", "#text": "Décision n°2007-4006 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558366", "@nortexte": "CSCX0808160S", "@numtexte": "2007-4006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558376", "#text": "Décision n°2007-4021 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558375", "@nortexte": "CSCX0808163S", "@numtexte": "2007-4021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558387", "#text": "Décision n°2007-4035 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558386", "@nortexte": "CSCX0808165S", "@numtexte": "2007-4035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558398", "#text": "Décision n°2007-4036 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558397", "@nortexte": "CSCX0808157S", "@numtexte": "2007-4036 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558410", "#text": "Décision n°2007-4073 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558409", "@nortexte": "CSCX0808167S", "@numtexte": "2007-4073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558421", "#text": "Décision n°2007-4088 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558420", "@nortexte": "CSCX0808168S", "@numtexte": "2007-4088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558431", "#text": "Décision n°2007-4092 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558430", "@nortexte": "CSCX0808169S", "@numtexte": "2007-4092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558442", "#text": "Décision n°2007-4094 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558441", "@nortexte": "CSCX0808156S", "@numtexte": "2007-4094 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558453", "#text": "Décision n°2007-4115 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558452", "@nortexte": "CSCX0808170S", "@numtexte": "2007-4115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558463", "#text": "Décision n°2007-4151 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558462", "@nortexte": "CSCX0808171S", "@numtexte": "2007-4151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558477", "#text": "Décision n°2007-4163 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558476", "@nortexte": "CSCX0808173S", "@numtexte": "2007-4163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558488", "#text": "Décision n°2007-4174 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558487", "@nortexte": "CSCX0808175S", "@numtexte": "2007-4174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558500", "#text": "Décision n°2007-4212 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558499", "@nortexte": "CSCX0808177S", "@numtexte": "2007-4212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558511", "#text": "Décision n°2007-4214 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558510", "@nortexte": "CSCX0808178S", "@numtexte": "2007-4214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558522", "#text": "Décision n°2007-4215 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558521", "@nortexte": "CSCX0808179S", "@numtexte": "2007-4215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558533", "#text": "Décision n°2007-4221 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558532", "@nortexte": "CSCX0808180S", "@numtexte": "2007-4221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558544", "#text": "Décision n°2007-4264 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558543", "@nortexte": "CSCX0808182S", "@numtexte": "2007-4264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558555", "#text": "Décision n°2007-4291 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558554", "@nortexte": "CSCX0808183S", "@numtexte": "2007-4291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558566", "#text": "Décision n°2007-4293 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558565", "@nortexte": "CSCX0808184S", "@numtexte": "2007-4293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558577", "#text": "Décision n°2007-4331 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558576", "@nortexte": "CSCX0808185S", "@numtexte": "2007-4331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558588", "#text": "Décision n°2007-4332 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558587", "@nortexte": "CSCX0808186S", "@numtexte": "2007-4332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558599", "#text": "Décision n°2007-4335 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558598", "@nortexte": "CSCX0808188S", "@numtexte": "2007-4335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558613", "#text": "Décision n°2007-4341 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558612", "@nortexte": "CSCX0808189S", "@numtexte": "2007-4341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558624", "#text": "Décision n°2007-4343 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558623", "@nortexte": "CSCX0808190S", "@numtexte": "2007-4343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558635", "#text": "Décision n°2007-4351 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558634", "@nortexte": "CSCX0808191S", "@numtexte": "2007-4351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558646", "#text": "Décision n°2007-4359 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558645", "@nortexte": "CSCX0808155S", "@numtexte": "2007-4359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558658", "#text": "Décision n°2007-4392 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558657", "@nortexte": "CSCX0808192S", "@numtexte": "2007-4392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558668", "#text": "Décision n°2007-4396 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558667", "@nortexte": "CSCX0808193S", "@numtexte": "2007-4396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558678", "#text": "Décision n°2007-4425 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558677", "@nortexte": "CSCX0808194S", "@numtexte": "2007-4425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558689", "#text": "Décision n°2007-4426 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558688", "@nortexte": "CSCX0808195S", "@numtexte": "2007-4426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558700", "#text": "Décision n°2007-4434 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558699", "@nortexte": "CSCX0808198S", "@numtexte": "2007-4434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558711", "#text": "Décision n°2007-4443 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558710", "@nortexte": "CSCX0808200S", "@numtexte": "2007-4443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558725", "#text": "Décision n°2007-4466 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558724", "@nortexte": "CSCX0808203S", "@numtexte": "2007-4466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558736", "#text": "Décision n°2007-4485 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558735", "@nortexte": "CSCX0808204S", "@numtexte": "2007-4485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558746", "#text": "Décision n°2007-4515 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558745", "@nortexte": "CSCX0808206S", "@numtexte": "2007-4515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018694018", "#text": "Décision n°2007-4003 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694017", "@nortexte": "CSCX0810145S", "@numtexte": "2007-4003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694029", "#text": "Décision n°2007-4010 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694028", "@nortexte": "CSCX0810147S", "@numtexte": "2007-4010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694041", "#text": "Décision n°2007-4016 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694040", "@nortexte": "CSCX0810148S", "@numtexte": "2007-4016 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694067", "#text": "Décision n°2007-4017 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694066", "@nortexte": "CSCX0810149S", "@numtexte": "2007-4017 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694100", "#text": "Décision n°2007-4020 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694099", "@nortexte": "CSCX0810150S", "@numtexte": "2007-4020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694112", "#text": "Décision n°2007-4030 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694111", "@nortexte": "CSCX0810151S", "@numtexte": "2007-4030 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694132", "#text": "Décision n°2007-4031 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694131", "@nortexte": "CSCX0810153S", "@numtexte": "2007-4031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694143", "#text": "Décision n°2007-4033 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694142", "@nortexte": "CSCX0810155S", "@numtexte": "2007-4033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694155", "#text": "Décision n°2007-4034 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694154", "@nortexte": "CSCX0810156S", "@numtexte": "2007-4034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694165", "#text": "Décision n°2007-4037 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694164", "@nortexte": "CSCX0810157S", "@numtexte": "2007-4037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694176", "#text": "Décision n°2007-4039 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694175", "@nortexte": "CSCX0810159S", "@numtexte": "2007-4039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694188", "#text": "Décision n°2007-4040 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694187", "@nortexte": "CSCX0810161S", "@numtexte": "2007-4040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694200", "#text": "Décision n°2007-4041 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694199", "@nortexte": "CSCX0810163S", "@numtexte": "2007-4041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694215", "#text": "Décision n°2007-4043 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694214", "@nortexte": "CSCX0810164S", "@numtexte": "2007-4043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694227", "#text": "Décision n°2007-4051 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694226", "@nortexte": "CSCX0810168S", "@numtexte": "2007-4051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694237", "#text": "Décision n°2007-4055 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694236", "@nortexte": "CSCX0810170S", "@numtexte": "2007-4055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694248", "#text": "Décision n°2007-4070 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694247", "@nortexte": "CSCX0810172S", "@numtexte": "2007-4070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694259", "#text": "Décision n°2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694258", "@nortexte": "CSCX0810175S", "@numtexte": "2007-4095 et 4124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694273", "#text": "Décision n°2007-4106 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694272", "@nortexte": "CSCX0810178S", "@numtexte": "2007-4106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694284", "#text": "Décision n°2007-4107 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694283", "@nortexte": "CSCX0810180S", "@numtexte": "2007-4107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694295", "#text": "Décision n°2007-4108 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694294", "@nortexte": "CSCX0810182S", "@numtexte": "2007-4108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694307", "#text": "Décision n°2007-4117/4158 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694306", "@nortexte": "CSCX0810183S", "@numtexte": "2007-4117/4158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694324", "#text": "Décision n°2007-4120 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694323", "@nortexte": "CSCX0810186S", "@numtexte": "2007-4120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694338", "#text": "Décision n°2007-4157 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694337", "@nortexte": "CSCX0810187S", "@numtexte": "2007-4157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694348", "#text": "Décision n°2007-4162 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694347", "@nortexte": "CSCX0810189S", "@numtexte": "2007-4162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694363", "#text": "Décision n°2007-4180 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694362", "@nortexte": "CSCX0810193S", "@numtexte": "2007-4180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694375", "#text": "Décision n°2007-4188 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694374", "@nortexte": "CSCX0810198S", "@numtexte": "2007-4188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694387", "#text": "Décision n°2007-4205 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694386", "@nortexte": "CSCX0810201S", "@numtexte": "2007-4205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694402", "#text": "Décision n°2007-4206 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694401", "@nortexte": "CSCX0810203S", "@numtexte": "2007-4206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694414", "#text": "Décision n°2007-4223 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694413", "@nortexte": "CSCX0810205S", "@numtexte": "2007-4223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694429", "#text": "Décision n°2007-4227 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694428", "@nortexte": "CSCX0810206S", "@numtexte": "2007-4227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694443", "#text": "Décision n°2007-4260 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694442", "@nortexte": "CSCX0810208S", "@numtexte": "2007-4260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694455", "#text": "Décision n°2007-4267 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694454", "@nortexte": "CSCX0810210S", "@numtexte": "2007-4267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694467", "#text": "Décision n°2007-4281 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694466", "@nortexte": "CSCX0810211S", "@numtexte": "2007-4281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694482", "#text": "Décision n°2007-4282 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694481", "@nortexte": "CSCX0810213S", "@numtexte": "2007-4282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694497", "#text": "Décision n°2007-4295 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694496", "@nortexte": "CSCX0810214S", "@numtexte": "2007-4295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694510", "#text": "Décision n°2007-4301 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694509", "@nortexte": "CSCX0810216S", "@numtexte": "2007-4301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694526", "#text": "Décision n°2007-4307 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694525", "@nortexte": "CSCX0810217S", "@numtexte": "2007-4307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694535", "#text": "Décision n°2007-4347 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694534", "@nortexte": "CSCX0810219S", "@numtexte": "2007-4347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694545", "#text": "Décision n°2007-4348 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694544", "@nortexte": "CSCX0810221S", "@numtexte": "2007-4348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694555", "#text": "Décision n°2007-4369 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694554", "@nortexte": "CSCX0810225S", "@numtexte": "2007-4369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694567", "#text": "Décision n°2007-4372 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694566", "@nortexte": "CSCX0810227S", "@numtexte": "2007-4372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694579", "#text": "Décision n°2007-4374 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694578", "@nortexte": "CSCX0810229S", "@numtexte": "2007-4374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694588", "#text": "Décision n°2007-4400 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694587", "@nortexte": "CSCX0810230S", "@numtexte": "2007-4400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694598", "#text": "Décision n°2007-4404 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694597", "@nortexte": "CSCX0810231S", "@numtexte": "2007-4404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694610", "#text": "Décision n°2007-4408 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694609", "@nortexte": "CSCX0810233S", "@numtexte": "2007-4408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694618", "#text": "Décision n°2007-4430 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694617", "@nortexte": "CSCX0810235S", "@numtexte": "2007-4430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694630", "#text": "Décision n°2007-4438 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694629", "@nortexte": "CSCX0810238S", "@numtexte": "2007-4438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694642", "#text": "Décision n°2007-4468 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694641", "@nortexte": "CSCX0810240S", "@numtexte": "2007-4468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694652", "#text": "Décision n°2007-4470 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694651", "@nortexte": "CSCX0810243S", "@numtexte": "2007-4470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694664", "#text": "Décision n°2007-4471 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694663", "@nortexte": "CSCX0810245S", "@numtexte": "2007-4471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694677", "#text": "Décision n°2007-4478 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694676", "@nortexte": "CSCX0810248S", "@numtexte": "2007-4478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694689", "#text": "Décision n°2007-4483 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694688", "@nortexte": "CSCX0810251S", "@numtexte": "2007-4483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694698", "#text": "Décision n°2007-4484 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694697", "@nortexte": "CSCX0810253S", "@numtexte": "2007-4484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694710", "#text": "Décision n°2007-4500 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694709", "@nortexte": "CSCX0810254S", "@numtexte": "2007-4500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694721", "#text": "Décision n°2007-4501 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694720", "@nortexte": "CSCX0810256S", "@numtexte": "2007-4501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694731", "#text": "Décision n°2007-4502 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694730", "@nortexte": "CSCX0810257S", "@numtexte": "2007-4502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694742", "#text": "Décision n°2007-4503 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694741", "@nortexte": "CSCX0810259S", "@numtexte": "2007-4503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694754", "#text": "Décision n°2007-4508 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694753", "@nortexte": "CSCX0810263S", "@numtexte": "2007-4508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694769", "#text": "Décision n°2007-4516 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694768", "@nortexte": "CSCX0810264S", "@numtexte": "2007-4516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018824432", "#text": "Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018824431", "@nortexte": "CSCX0811614S", "@numtexte": "2008-210 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000019066223", "#text": "Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066222", "@nortexte": "CSCL0815027S", "@numtexte": "2008-564 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019123678", "#text": "Décision n°2008-565 DC du 26 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123678", "@nortexte": "CSCX0815877S", "@numtexte": "2008-565 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141064", "#text": "Décision n°2007-4176 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141063", "@nortexte": "CSCX0816102S", "@numtexte": "2007-4176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141075", "#text": "Décision n°2008-4509 à 2008-4514 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141074", "@nortexte": "CSCX0816101S", "@numtexte": "2008-4509 à 2008-4514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141085", "#text": "Décision n°2008-4517 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141084", "@nortexte": "CSCX0816103S", "@numtexte": "2008-4517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019198648", "#text": "Décision n°2008-566 DC du 9 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198647", "@nortexte": "CSCX0817090S", "@numtexte": "2008-566 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000019262047", "#text": "Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019262046", "@nortexte": "CSCL0818571S", "@numtexte": "2008-567 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000019344457", "#text": "Décision n°2008-568 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344456", "@nortexte": "CSCL0819752S", "@numtexte": "2008-568 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000019344523", "#text": "Décision n°2008-569 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344522", "@nortexte": "CSCL0819753S", "@numtexte": "2008-569 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019669293", "#text": "Décision du 16 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019669293", "@nortexte": "CSCX0824871S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019736438", "#text": "Décision du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736438", "@nortexte": "CSCX0826630S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019736434", "#text": "Décision n°2008-570 DC du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736433", "@nortexte": "CSCX0826625S", "@numtexte": "2008-570 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019752363", "#text": "Décision n°2008-4519 du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752362", "@nortexte": "CSCX0826730S", "@numtexte": "2008-4519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019876347", "#text": "Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876346", "@nortexte": "CSCX0829008S", "@numtexte": "2008-214 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000019943613", "#text": "Décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943612", "@nortexte": "CSCL0829764S", "@numtexte": "2008-571 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000020015608", "#text": "Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015607", "@nortexte": "CSCL0831422S", "@numtexte": "2008-574 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020060843", "#text": "Décision du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060843", "@nortexte": "CSCX0900668S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020060836", "#text": "Décision n°2008-4518 du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060835", "@nortexte": "CSCX0900698S", "@numtexte": "2008-4518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088531", "#text": "Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088530", "@nortexte": "CSCL0900541S", "@numtexte": "2008-572 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088544", "#text": "Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088543", "@nortexte": "CSCL0900544S", "@numtexte": "2008-573 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020252307", "#text": "Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252306", "@nortexte": "CSCX0903681S", "@numtexte": "2009-215 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277273", "#text": "Décision n°2008-4523 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277272", "@nortexte": "CSCX0903859S", "@numtexte": "2008-4523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277284", "#text": "Décision n°2008-4524 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277283", "@nortexte": "CSCX0903861S", "@numtexte": "2008-4524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277295", "#text": "Décision n°2008-4525 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277294", "@nortexte": "CSCX0903858S", "@numtexte": "2008-4525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277305", "#text": "Décision n°2008-4528 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277304", "@nortexte": "CSCX0903857S", "@numtexte": "2008-4528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020276579", "#text": "Décision n°2009-575 DC du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276578", "@nortexte": "CSCL0903699S", "@numtexte": "2009-575 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020352345", "#text": "Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352344", "@nortexte": "CSCX0905179S", "@numtexte": "2009-576 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020352353", "#text": "Décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352352", "@nortexte": "CSCX0905180S", "@numtexte": "2009-577 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020439557", "#text": "Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439556", "@nortexte": "CSCX0906478S", "@numtexte": "2009-578 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000020506922", "#text": "Décision n°2008-4529 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506921", "@nortexte": "CSCX0908473S", "@numtexte": "2008-4529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020506933", "#text": "Décision n°2008-4530 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506932", "@nortexte": "CSCX0908474S", "@numtexte": "2008-4530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020521909", "#text": "Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521908", "@nortexte": "CSCX0908392S", "@numtexte": "2009-579 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020617604", "#text": "Décision n°2008-4531 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617603", "@nortexte": "CSCX0911167S", "@numtexte": "2008-4531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020617612", "#text": "Décision n°2008-4532 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617611", "@nortexte": "CSCX0911170S", "@numtexte": "2008-4532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020735683", "#text": "Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735682", "@nortexte": "CSCX0913243S", "@numtexte": "2009-580 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020777576", "#text": "Décision n°2009-583 DC du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777576", "@nortexte": "CSCX0914267S", "@numtexte": "2009-583 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000020797507", "#text": "Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797506", "@nortexte": "CSCX0914810S", "@numtexte": "2009-581 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000020797527", "#text": "Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797526", "@nortexte": "CSCX0914773S", "@numtexte": "2009-582 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020870825", "#text": "Décision du 16 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870825", "@nortexte": "CSCX0916761S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000020949665", "#text": "Décision n°2009-586 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949664", "@nortexte": "CSCL0918196S", "@numtexte": "2009-586 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020966702", "#text": "Décision n°2009-585 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966701", "@nortexte": "CSCL0918890S", "@numtexte": "2009-585 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000020966719", "#text": "Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966718", "@nortexte": "CSCL0918893S", "@numtexte": "2009-588 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021048119", "#text": "Décret n°2009-1123\n du 17 septembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044972", "#text": "Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000021175183", "#text": "Décision n°2009-589 DC du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175182", "@nortexte": "CSCL0924094S", "@numtexte": "2009-589 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021187830", "#text": "Décision n°2009-4533 du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187829", "@nortexte": "CSCX0924385S", "@numtexte": "2009-4533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021208114", "#text": "Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208113", "@nortexte": "CSCL0924904S", "@numtexte": "2009-590 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021208200", "#text": "Décision n°2009-591 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208199", "@nortexte": "CSCL0924905S", "@numtexte": "2009-591 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021327411", "#text": "Décision n°2009-592 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327410", "@nortexte": "CSCL0927698S", "@numtexte": "2009-592 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021327395", "#text": "Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327394", "@nortexte": "CSCL0927699S", "@numtexte": "2009-593 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021410456", "#text": "Décision n°2009-594 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410455", "@nortexte": "CSCL0929197S", "@numtexte": "2009-594 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000021446471", "#text": "Décision n°2009-595 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446470", "@nortexte": "CSCL0929199S", "@numtexte": "2009-595 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021530582", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530582", "@nortexte": "CSCX0931525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021529499", "#text": "Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529498", "@nortexte": "CSCL0931456S", "@numtexte": "2009-596 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021559931", "#text": "Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559930", "@nortexte": "CSCL0931860S", "@numtexte": "2009-599 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021560064", "#text": "Décision n°2009-600 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560063", "@nortexte": "CSCL0931863S", "@numtexte": "2009-600 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021741002", "#text": "Décision n°2009-597 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741001", "@nortexte": "CSCL1002005S", "@numtexte": "2009-597 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021740988", "#text": "Décision n°2009-598 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021740987", "@nortexte": "CSCL1002007S", "@numtexte": "2009-598 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021801583", "#text": "Décision n°2010-601 DC du 4 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801582", "@nortexte": "CSCL1003556S", "@numtexte": "2010-601 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000021837211", "#text": "Décision n°2010-219 L du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837210", "@nortexte": "CSCX1004421S", "@numtexte": "2010-219 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000021838388", "#text": "Décision n°2010-603 DC du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838387", "@nortexte": "CSCL1004224S", "@numtexte": "2010-603 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021841763", "#text": "Décision du 4 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841763", "@nortexte": "CSCX1004420S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021841972", "#text": "Décret n°2010-148\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021842052", "#text": "Décret n°2010-149\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021865209", "#text": "Décision n°2010-602 DC du 18 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865208", "@nortexte": "CSCL1004912S", "@numtexte": "2010-602 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000021873685", "#text": "Décision du 24 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873684", "@nortexte": "HRUX1005671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000021873682", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873681", "@nortexte": "HRUX1005669S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021873688", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873687", "@nortexte": "HRUX1005673S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021897800", "#text": "Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021897799", "@nortexte": "CSCL1005661S", "@numtexte": "2010-604 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000022204742", "#text": "Décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204741", "@nortexte": "CSCL1012832S", "@numtexte": "2010-605 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022265141", "#text": "Décision n°2010-606 DC du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022265140", "@nortexte": "CSCL1013618S", "@numtexte": "2010-606 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022275935", "#text": "Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275934", "@nortexte": "CSCX1014175S", "@numtexte": "2010-1 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022275974", "#text": "Décision n°2010-3 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275973", "@nortexte": "CSCX1014177S", "@numtexte": "2010-3 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022293599", "#text": "Décision n°2009-4534 du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293598", "@nortexte": "CSCX1014649S", "@numtexte": "2009-4534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022337026", "#text": "Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337025", "@nortexte": "CSCX1015592S", "@numtexte": "2010-2 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022337058", "#text": "Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337057", "@nortexte": "CSCX1015594S", "@numtexte": "2010-6/7 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022355295", "#text": "Décision n°2010-607 DC du 10 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355294", "@nortexte": "CSCL1015559S", "@numtexte": "2010-607 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022362927", "#text": "Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362926", "@nortexte": "CSCX1016220S", "@numtexte": "2010-5 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022362945", "#text": "Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362944", "@nortexte": "CSCX1016222S", "@numtexte": "2010-8 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022402506", "#text": "Décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402505", "@nortexte": "CSCL1016865S", "@numtexte": "2010-608 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000022424235", "#text": "Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424234", "@nortexte": "CSCX1017662S", "@numtexte": "2010-10 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424220", "#text": "Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424218", "@nortexte": "CSCX1017663S", "@numtexte": "2010-9 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424248", "#text": "Décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424247", "@nortexte": "CSCX1017664S", "@numtexte": "2010-12 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022455121", "#text": "Décision n°2010-11 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455121", "@nortexte": "CSCX1018367S", "@numtexte": "2010-11 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022455134", "#text": "Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455134", "@nortexte": "CSCX1018365S", "@numtexte": "2010-13 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022509625", "#text": "Décision du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509625", "@nortexte": "CSCX1019816S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022509630", "#text": "Décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509630", "@nortexte": "CSCX1019825S", "@numtexte": "2010-4/17 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000022509026", "#text": "Décision n°2010-611 DC du 19 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509025", "@nortexte": "CSCL1019345S", "@numtexte": "2010-611 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000022512109", "#text": "Décision n°2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512108", "@nortexte": "CSCX1019878S", "@numtexte": "2010-15/23 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512123", "#text": "Décision n°2010-16 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512122", "@nortexte": "CSCX1019876S", "@numtexte": "2010-16 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512142", "#text": "Décision n°2010-18 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512141", "@nortexte": "CSCX1019873S", "@numtexte": "2010-18 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022511546", "#text": "Décision n°2010-609 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511545", "@nortexte": "CSCL1018679S", "@numtexte": "2010-609 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000022511559", "#text": "Décision n°2010-610 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511558", "@nortexte": "CSCL1018681S", "@numtexte": "2010-610 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022630872", "#text": "Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630872", "@nortexte": "CSCX1020678S", "@numtexte": "2010-14/22 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022630936", "#text": "Décision n°2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630936", "@nortexte": "CSCX1020679S", "@numtexte": "2010-19/27 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000022664985", "#text": "Décision n°2010-4534 R du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664984", "@nortexte": "CSCX1020812S", "@numtexte": "2010-4534 R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664990", "#text": "Décision n°2010-4535 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664989", "@nortexte": "CSCX1020813S", "@numtexte": "2010-4535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664999", "#text": "Décision n°2010-4536 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664998", "@nortexte": "CSCX1020814S", "@numtexte": "2010-4536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022665009", "#text": "Décision n°2010-4537 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022665008", "@nortexte": "CSCX1020815S", "@numtexte": "2010-4537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022677593", "#text": "Décision n°2010-20/21 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677593", "@nortexte": "CSCX1021260S", "@numtexte": "2010-20/21 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677621", "#text": "Décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677621", "@nortexte": "CSCX1021259S", "@numtexte": "2010-24 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677646", "#text": "Décision n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677646", "@nortexte": "CSCX1021265S", "@numtexte": "2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677637", "#text": "Décision n°2010-36/46 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677637", "@nortexte": "CSCX1021262S", "@numtexte": "2010-36/46 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677669", "#text": "Décision n°2010-51 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677669", "@nortexte": "CSCX1021267S", "@numtexte": "2010-51 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000022681266", "#text": "Décision n°2010-612 DC du 5 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681265", "@nortexte": "CSCL1021175S", "@numtexte": "2010-612 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000022765128", "#text": "Décision du 31 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765127", "@nortexte": "HRUX1022863S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022823347", "#text": "Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022823347", "@nortexte": "CSCX1023900S", "@numtexte": "2010-25 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022825174", "#text": "Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825174", "@nortexte": "CSCX1023947S", "@numtexte": "2010-26 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022825198", "#text": "Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825198", "@nortexte": "CSCX1023946S", "@numtexte": "2010-28 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000022842900", "#text": "Décision n°2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842899", "@nortexte": "CSCX1024332S", "@numtexte": "2010-29/37 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842847", "#text": "Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842846", "@nortexte": "CSCX1024328S", "@numtexte": "2010-31 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842869", "#text": "Décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842868", "@nortexte": "CSCX1024329S", "@numtexte": "2010-32 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842886", "#text": "Décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842885", "@nortexte": "CSCX1024331S", "@numtexte": "2010-33 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022867240", "#text": "Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867239", "@nortexte": "CSCX1024948S", "@numtexte": "2010-38 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867259", "#text": "Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867258", "@nortexte": "CSCX1024949S", "@numtexte": "2010-40 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867275", "#text": "Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867274", "@nortexte": "CSCX1024951S", "@numtexte": "2010-41 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867290", "#text": "Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867289", "@nortexte": "CSCX1024952S", "@numtexte": "2010-44 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022894213", "#text": "Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894212", "@nortexte": "CSCX1025572S", "@numtexte": "2010-39 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894259", "#text": "Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894258", "@nortexte": "CSCX1025575S", "@numtexte": "2010-59 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894230", "#text": "Décision n°2010-43 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894229", "@nortexte": "CSCX1025573S", "@numtexte": "2010-43 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894243", "#text": "Décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894242", "@nortexte": "CSCX1025574S", "@numtexte": "2010-45 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022897541", "#text": "Décision n°2010-42 QPC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022897540", "@nortexte": "CSCX1025801S", "@numtexte": "2010-42 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000022911682", "#text": "Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911681", "@nortexte": "CSCL1025794S", "@numtexte": "2010-613 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022917412", "#text": "Décision du 14 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917412", "@nortexte": "CSCX1026518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917370", "#text": "Décision n°2010-220 L du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917369", "@nortexte": "CSCX1026517S", "@numtexte": "2010-220 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917381", "#text": "Décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917380", "@nortexte": "CSCX1026561S", "@numtexte": "2010-52 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917389", "#text": "Décision n°2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917388", "@nortexte": "CSCX1026562S", "@numtexte": "2010-53 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917403", "#text": "Décision n°2010-54 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917402", "@nortexte": "CSCX1026560S", "@numtexte": "2010-54 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022919709", "#text": "Décret n°2010-1216\n du 15 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000022927862", "#text": "Décision n°2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927861", "@nortexte": "CSCX1026811S", "@numtexte": "2010-55 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927874", "#text": "Décision n°2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927873", "@nortexte": "CSCX1026813S", "@numtexte": "2010-56 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927892", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927913", "#text": "Décision n°2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927912", "@nortexte": "CSCX1026815S", "@numtexte": "2010-58 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000023008333", "#text": "Décision n°2010-614 DC du 4 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008332", "@nortexte": "CSCL1028236S", "@numtexte": "2010-614 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000023022705", "#text": "Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023022704", "@nortexte": "CSCL1028634S", "@numtexte": "2010-617 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023032620", "#text": "Décision n°2010-615 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032619", "@nortexte": "CSCL1028631S", "@numtexte": "2010-615 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023037607", "#text": "Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037606", "@nortexte": "CSCX1028882S", "@numtexte": "2010-61 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037594", "#text": "Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037593", "@nortexte": "CSCX1028884S", "@numtexte": "2010-60 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037617", "#text": "Décision n°2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037616", "@nortexte": "CSCX1028881S", "@numtexte": "2010-63/64/65 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023081093", "#text": "Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081091", "@nortexte": "CSCL1028794L", "@numtexte": "2010-616 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000023108811", "#text": "Décision n°2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108810", "@nortexte": "CSCX1029521S", "@numtexte": "2010-68 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000023140323", "#text": "Décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140322", "@nortexte": "CSCX1030154S", "@numtexte": "2010-66 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140341", "#text": "Décision n°2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140340", "@nortexte": "CSCX1030156S", "@numtexte": "2010-69 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140357", "#text": "Décision n°2010-70 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140356", "@nortexte": "CSCX1030157S", "@numtexte": "2010-70 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140367", "#text": "Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140366", "@nortexte": "CSCX1030159S", "@numtexte": "2010-71 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023161475", "#text": "Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161474", "@nortexte": "CSCX1031069S", "@numtexte": "2010-76 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161436", "#text": "Décision n°2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161435", "@nortexte": "CSCX1031064S", "@numtexte": "2010-73 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161460", "#text": "Décision n°2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161459", "@nortexte": "CSCX1031066S", "@numtexte": "2010-74 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023175031", "#text": "Décision n°2010-619 DC du 2 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175030", "@nortexte": "CSCL1031012S", "@numtexte": "2010-619 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000023217797", "#text": "Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217796", "@nortexte": "CSCX1031867S", "@numtexte": "2010-72/75/82 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217808", "#text": "Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217807", "@nortexte": "CSCX1031869S", "@numtexte": "2010-77 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217828", "#text": "Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217827", "@nortexte": "CSCX1031871S", "@numtexte": "2010-78 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023240831", "#text": "Décision n°2010-221 L du 14 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240830", "@nortexte": "CSCX1032505S", "@numtexte": "2010-221 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000023239741", "#text": "Décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239740", "@nortexte": "CSCL1031839S", "@numtexte": "2010-618 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023247624", "#text": "Décision n°2010-62 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247623", "@nortexte": "CSCX1032704S", "@numtexte": "2010-62 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247640", "#text": "Décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247639", "@nortexte": "CSCX1032702S", "@numtexte": "2010-67/86 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247653", "#text": "Décision n°2010-79 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247652", "@nortexte": "CSCX1032709S", "@numtexte": "2010-79 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247662", "#text": "Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247661", "@nortexte": "CSCX1032710S", "@numtexte": "2010-80 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247677", "#text": "Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247676", "@nortexte": "CSCX1032706S", "@numtexte": "2010-81 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023261539", "#text": "Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261538", "@nortexte": "CSCL1032665S", "@numtexte": "2010-620 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023316906", "#text": "Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316905", "@nortexte": "CSCL1033760S", "@numtexte": "2010-622 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023317006", "#text": "Décision n°2010-623 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317005", "@nortexte": "CSCL1033761S", "@numtexte": "2010-623 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023418357", "#text": "Décision n°2010-621 DC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418356", "@nortexte": "CSCX1101362S", "@numtexte": "2010-621 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418363", "#text": "Décision n°2010-83 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418362", "@nortexte": "CSCX1101353S", "@numtexte": "2010-83 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418374", "#text": "Décision n°2010-84 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418373", "@nortexte": "CSCX1101354S", "@numtexte": "2010-84 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418392", "#text": "Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418391", "@nortexte": "CSCX1101356S", "@numtexte": "2010-85 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023459671", "#text": "Décision n°2010-87 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459670", "@nortexte": "CSCX1101966S", "@numtexte": "2010-87 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459681", "#text": "Décision n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459680", "@nortexte": "CSCX1101967S", "@numtexte": "2010-88 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459695", "#text": "Décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459694", "@nortexte": "CSCX1101968S", "@numtexte": "2010-89 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459707", "#text": "Décision n°2010-90 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459706", "@nortexte": "CSCX1101969S", "@numtexte": "2010-90 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023474426", "#text": "Décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474425", "@nortexte": "CSCL1101924S", "@numtexte": "2010-624 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000023491665", "#text": "Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491664", "@nortexte": "CSCX1102828S", "@numtexte": "2010-92 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491689", "#text": "Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491688", "@nortexte": "CSCX1102831S", "@numtexte": "2010-95 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491646", "#text": "Décision n°2010-91 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491645", "@nortexte": "CSCX1102827S", "@numtexte": "2010-91 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491679", "#text": "Décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491678", "@nortexte": "CSCX1102830S", "@numtexte": "2010-94 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023528342", "#text": "Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528341", "@nortexte": "CSCX1103776S", "@numtexte": "2010-93 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528394", "#text": "Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528393", "@nortexte": "CSCX1103777S", "@numtexte": "2010-96 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528410", "#text": "Décision n°2010-97 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528409", "@nortexte": "CSCX1103778S", "@numtexte": "2010-97 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528426", "#text": "Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528425", "@nortexte": "CSCX1103779S", "@numtexte": "2010-98 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528334", "#text": "Décision n°2011-223 L du 3 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528333", "@nortexte": "CSCX1103726S", "@numtexte": "2011-223 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000023571208", "#text": "Décision n°2010-100 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571207", "@nortexte": "CSCX1104499S", "@numtexte": "2010-100 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571220", "#text": "Décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571219", "@nortexte": "CSCX1104497S", "@numtexte": "2010-101 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571240", "#text": "Décision n°2010-102 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571239", "@nortexte": "CSCX1104495S", "@numtexte": "2010-102 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571197", "#text": "Décision n°2010-99 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571196", "@nortexte": "CSCX1104500S", "@numtexte": "2010-99 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023708025", "#text": "Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708024", "@nortexte": "CSCL1107169S", "@numtexte": "2011-625 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000023724752", "#text": "Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724751", "@nortexte": "CSCX1107871S", "@numtexte": "2010-103 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724784", "#text": "Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724783", "@nortexte": "CSCX1107873S", "@numtexte": "2010-105/106 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724768", "#text": "Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724767", "@nortexte": "CSCX1107872S", "@numtexte": "2010-104 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724802", "#text": "Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724801", "@nortexte": "CSCX1107874S", "@numtexte": "2010-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023761841", "#text": "Décision n°2010-108 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761841", "@nortexte": "CSCX1108521S", "@numtexte": "2010-108 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761854", "#text": "Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761854", "@nortexte": "CSCX1108523S", "@numtexte": "2010-109 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761876", "#text": "Décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761876", "@nortexte": "CSCX1108524S", "@numtexte": "2010-110 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761890", "#text": "Décision n°2011-111 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761890", "@nortexte": "CSCX1108528S", "@numtexte": "2011-111 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000023781340", "#text": "Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781339", "@nortexte": "CSCL1108867S", "@numtexte": "2011-626 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000023800644", "#text": "Décision n°2011-112 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800643", "@nortexte": "CSCX1109223S", "@numtexte": "2011-112 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800659", "#text": "Décision n°2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800658", "@nortexte": "CSCX1109224S", "@numtexte": "2011-113/115 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800674", "#text": "Décision n°2011-114 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800673", "@nortexte": "CSCX1109226S", "@numtexte": "2011-114 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800686", "#text": "Décision n°2011-119 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800685", "@nortexte": "CSCX1109227S", "@numtexte": "2011-119 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023830193", "#text": "Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830192", "@nortexte": "CSCX1110039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830146", "#text": "Décision n°2011-116 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830145", "@nortexte": "CSCX1110036S", "@numtexte": "2011-116 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830158", "#text": "Décision n°2011-117 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830157", "@nortexte": "CSCX1110037S", "@numtexte": "2011-117 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830182", "#text": "Décision n°2011-118 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830181", "@nortexte": "CSCX1110038S", "@numtexte": "2011-118 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023877258", "#text": "Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877257", "@nortexte": "CSCL1110325S", "@numtexte": "2011-628 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023877059", "@num": "14", "#text": "LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877019", "@nortexte": "IOCX0913613L", "@numtexte": "2011-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000023883265", "#text": "Décision n°2011-627 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883264", "@nortexte": "CSCL1110323S", "@numtexte": "2011-627 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023928936", "#text": "Décision n°2011-121 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928935", "@nortexte": "CSCX1111793S", "@numtexte": "2011-121 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928946", "#text": "Décision n°2011-122 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928945", "@nortexte": "CSCX1111794S", "@numtexte": "2011-122 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928961", "#text": "Décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928960", "@nortexte": "CSCX1111795S", "@numtexte": "2011-123 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928975", "#text": "Décision n°2011-124 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928974", "@nortexte": "CSCX1111796S", "@numtexte": "2011-124 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023956198", "#text": "Décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956198", "@nortexte": "CSCX1112521S", "@numtexte": "2011-125 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956220", "#text": "Décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956220", "@nortexte": "CSCX1112524S", "@numtexte": "2011-127 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956233", "#text": "Décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956233", "@nortexte": "CSCX1112526S", "@numtexte": "2011-128 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000023995104", "#text": "Décision n°2011-126 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995103", "@nortexte": "CSCX1113255S", "@numtexte": "2011-126 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000023995117", "#text": "Décision n°2011-129 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995116", "@nortexte": "CSCX1113236S", "@numtexte": "2011-129 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000024022655", "#text": "Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022654", "@nortexte": "CSCL1113151S", "@numtexte": "2011-629 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000024043399", "#text": "Décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043398", "@nortexte": "CSCX1113974S", "@numtexte": "2011-130 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043409", "#text": "Décision n°2011-131 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043408", "@nortexte": "CSCX1113975S", "@numtexte": "2011-131 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043416", "#text": "Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043415", "@nortexte": "CSCX1113976S", "@numtexte": "2011-132 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000024080070", "#text": "Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080069", "@nortexte": "CSCX1114686S", "@numtexte": "2011-224 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024109802", "#text": "Décision n°2011-630 DC du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109801", "@nortexte": "CSCL1114692S", "@numtexte": "2011-630 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024148277", "#text": "Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024148276", "@nortexte": "CSCX1115973S", "@numtexte": "2011-135/140 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024191768", "#text": "Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024191767", "@nortexte": "CSCL1115977S", "@numtexte": "2011-631 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024198465", "#text": "Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198464", "@nortexte": "CSCX1116610S", "@numtexte": "2011-134 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198481", "#text": "Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198480", "@nortexte": "CSCX1116612S", "@numtexte": "2011-136 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198501", "#text": "Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198500", "@nortexte": "CSCX1116611S", "@numtexte": "2011-137 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198513", "#text": "Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198512", "@nortexte": "CSCX1116615S", "@numtexte": "2011-138 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198660", "#text": "Décision n°2011-225 L du 16 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198659", "@nortexte": "CSCX1116576S", "@numtexte": "2011-225 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000024248956", "#text": "Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248955", "@nortexte": "CSCX1117338S", "@numtexte": "2011-133 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248973", "#text": "Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248972", "@nortexte": "CSCX1117340S", "@numtexte": "2011-139 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248985", "#text": "Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248984", "@nortexte": "CSCX1117341S", "@numtexte": "2011-141 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024267209", "#text": "Décision n°2011-632 DC du 23 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267208", "@nortexte": "CSCL1117299S", "@numtexte": "2011-632 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024270688", "#text": "Décision du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270688", "@nortexte": "CSCX1117749S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000024287665", "#text": "Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287664", "@nortexte": "CSCX1118093S", "@numtexte": "2011-143 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287713", "#text": "Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287712", "@nortexte": "CSCX1118094S", "@numtexte": "2011-144 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287584", "#text": "Décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287583", "@nortexte": "CSCX1118092S", "@numtexte": "2011-142/145 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024327189", "#text": "Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327188", "@nortexte": "CSCX1119046S", "@numtexte": "2011-146 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024327202", "#text": "Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327201", "@nortexte": "CSCX1119047S", "@numtexte": "2011-147 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024361822", "#text": "Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361821", "@nortexte": "CSCX1119555S", "@numtexte": "2011-150 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361809", "#text": "Décision n°2011-149 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361808", "@nortexte": "CSCX1119554S", "@numtexte": "2011-149 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361841", "#text": "Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361840", "@nortexte": "CSCX1119558S", "@numtexte": "2011-151 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361855", "#text": "Décision n°2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361854", "@nortexte": "CSCX1119560S", "@numtexte": "2011-153 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024389116", "#text": "Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389115", "@nortexte": "CSCX1120533S", "@numtexte": "2011-152 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389049", "#text": "Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389048", "@nortexte": "CSCX1120532S", "@numtexte": "2011-148/154 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389137", "#text": "Décision n°2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389136", "@nortexte": "CSCX1120534S", "@numtexte": "2011-156 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024396846", "#text": "Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396845", "@nortexte": "CSCL1119440S", "@numtexte": "2011-633 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000024400306", "#text": "Décision n°2011-634 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400305", "@nortexte": "CSCL1120482S", "@numtexte": "2011-634 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024403875", "#text": "Décision n°2011-636 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024403874", "@nortexte": "CSCL1120488S", "@numtexte": "2011-636 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024409651", "#text": "Décision n°2011-226 L du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409650", "@nortexte": "CSCS1121260S", "@numtexte": "2011-226 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024415039", "#text": "Décision n°2011-155 QPC du 29 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415038", "@nortexte": "CSCX1121343S", "@numtexte": "2011-155 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000024414279", "#text": "Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414278", "@nortexte": "CSCL1121253S", "@numtexte": "2011-638 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024414326", "#text": "Décision n°2011-639 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414325", "@nortexte": "CSCL1121257S", "@numtexte": "2011-639 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024424584", "#text": "Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024424583", "@nortexte": "CSCL1121252S", "@numtexte": "2011-637 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024447219", "#text": "Décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447218", "@nortexte": "CSCX1122079S", "@numtexte": "2011-157 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447231", "#text": "Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447230", "@nortexte": "CSCX1122081S", "@numtexte": "2011-158 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447243", "#text": "Décision n°2011-159 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447242", "@nortexte": "CSCX1122058S", "@numtexte": "2011-159 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024457254", "#text": "Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457253", "@nortexte": "CSCL1122031S", "@numtexte": "2011-635 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024457431", "#text": "Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457430", "@nortexte": "CSCL1122033S", "@numtexte": "2011-640 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024546169", "#text": "Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546168", "@nortexte": "CSCX1124745S", "@numtexte": "2011-160 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024546187", "#text": "Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546186", "@nortexte": "CSCX1124746S", "@numtexte": "2011-161 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024564986", "#text": "Décision n°2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564985", "@nortexte": "CSCX1125372S", "@numtexte": "2011-162 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024564996", "#text": "Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564995", "@nortexte": "CSCX1125371S", "@numtexte": "2011-163 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565008", "#text": "Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565007", "@nortexte": "CSCX1125370S", "@numtexte": "2011-164 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565020", "#text": "Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565019", "@nortexte": "CSCX1125369S", "@numtexte": "2011-165 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024584040", "#text": "Décision n°2011-166 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584039", "@nortexte": "CSCX1125987S", "@numtexte": "2011-166 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584052", "#text": "Décision n°2011-167 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584051", "@nortexte": "CSCX1125988S", "@numtexte": "2011-167 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584071", "#text": "Décision n°2011-170 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584070", "@nortexte": "CSCX1125985S", "@numtexte": "2011-170 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584083", "#text": "Décision n°2011-172 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584082", "@nortexte": "CSCX1125984S", "@numtexte": "2011-172 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024612278", "#text": "Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612277", "@nortexte": "CSCX1126622S", "@numtexte": "2011-179 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024612266", "#text": "Décision n°2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612265", "@nortexte": "CSCX1126623S", "@numtexte": "2011-171/178 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024614385", "#text": "Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614384", "@nortexte": "CSCX1126663S", "@numtexte": "2011-168 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614406", "#text": "Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614405", "@nortexte": "CSCX1126662S", "@numtexte": "2011-169 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614420", "#text": "Décision n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614419", "@nortexte": "CSCX1126661S", "@numtexte": "2011-173 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024645656", "#text": "Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645655", "@nortexte": "CSCX1127422S", "@numtexte": "2011-177 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645608", "#text": "Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645607", "@nortexte": "CSCX1127419S", "@numtexte": "2011-174 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000024645627", "#text": "Décision n°2011-175 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645626", "@nortexte": "CSCX1127420S", "@numtexte": "2011-175 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645645", "#text": "Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645644", "@nortexte": "CSCX1127421S", "@numtexte": "2011-176 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024668439", "#text": "Décision n°2011-180 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668438", "@nortexte": "CSCX1128134S", "@numtexte": "2011-180 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668452", "#text": "Décision n°2011-181 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668451", "@nortexte": "CSCX1128133S", "@numtexte": "2011-181 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668481", "#text": "Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668480", "@nortexte": "CSCX1128130S", "@numtexte": "2011-182 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024668496", "#text": "Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668495", "@nortexte": "CSCX1128132S", "@numtexte": "2011-183/184 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024695739", "#text": "Décision n°2011-185 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695738", "@nortexte": "CSCX1128955S", "@numtexte": "2011-185 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695755", "#text": "Décision n°2011-186/187/188/189 QPC du 21 oct... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695754", "@nortexte": "CSCX1128957S", "@numtexte": "2011-186/187/188/189 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695772", "#text": "Décision n°2011-190 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695771", "@nortexte": "CSCX1128958S", "@numtexte": "2011-190 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695725", "#text": "Décision n°2011-4540 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695724", "@nortexte": "CSCX1128959S", "@numtexte": "2011-4540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024695732", "#text": "Décision n°2011-4542 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695731", "@nortexte": "CSCX1128961S", "@numtexte": "2011-4542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024778444", "#text": "Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778443", "@nortexte": "CSCX1130815S", "@numtexte": "2011-192 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778502", "#text": "Décision n°2011-193 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778501", "@nortexte": "CSCX1130818S", "@numtexte": "2011-193 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778514", "#text": "Décision n°2011-227 L du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778513", "@nortexte": "CSCX1130819S", "@numtexte": "2011-227 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024814048", "#text": "Décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814047", "@nortexte": "CSCX1131381S", "@numtexte": "2011-191/194/195/196/197 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000024852064", "#text": "Décision n°2011-198 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852063", "@nortexte": "CSCX1132093S", "@numtexte": "2011-198 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024852075", "#text": "Décision n°2011-199 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852074", "@nortexte": "CSCX1132095S", "@numtexte": "2011-199 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024908935", "#text": "Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908934", "@nortexte": "CSCX1132870S", "@numtexte": "2011-202 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908897", "#text": "Décision n°2011-200 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908896", "@nortexte": "CSCX1132868S", "@numtexte": "2011-200 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908912", "#text": "Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908911", "@nortexte": "CSCX1132869S", "@numtexte": "2011-201 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908956", "#text": "Décision n°2011-203 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908955", "@nortexte": "CSCX1132871S", "@numtexte": "2011-203 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024940758", "#text": "Décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940757", "@nortexte": "CSCX1133633S", "@numtexte": "2011-204 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024940769", "#text": "Décision n°2011-205 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940768", "@nortexte": "CSCX1133635S", "@numtexte": "2011-205 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024960888", "#text": "Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960887", "@nortexte": "CSCL1133605S", "@numtexte": "2011-641 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024982703", "#text": "Décision n°2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982702", "@nortexte": "CSCX1134472S", "@numtexte": "2011-206 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000024982718", "#text": "Décision n°2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982717", "@nortexte": "CSCX1134470S", "@numtexte": "2011-207 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000025006605", "#text": "Décision n°2011-642 DC du 15 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006604", "@nortexte": "CSCL1134384S", "@numtexte": "2011-642 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000025024108", "#text": "Décision n°2011-228 L du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024107", "@nortexte": "CSCX1135378S", "@numtexte": "2011-228 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024142", "#text": "Décision n°2011-4543 du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024141", "@nortexte": "CSCX1135315S", "@numtexte": "2011-4543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024136", "#text": "Décision n°2011-643 DC du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024135", "@nortexte": "CSCX1135410S", "@numtexte": "2011-643 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025046066", "#text": "Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046065", "@nortexte": "CSCL1135644S", "@numtexte": "2011-645 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025046037", "#text": "Décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046036", "@nortexte": "CSCL1135643S", "@numtexte": "2011-644 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025145917", "#text": "Décision n°2011-208 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145916", "@nortexte": "CSCX1201292S", "@numtexte": "2011-208 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145937", "#text": "Décision n°2011-210 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145936", "@nortexte": "CSCX1201291S", "@numtexte": "2011-210 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145890", "#text": "Décision n°2011-4538 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145889", "@nortexte": "CSCX1201320S", "@numtexte": "2011-4538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145902", "#text": "Décision n°2011-4539 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145901", "@nortexte": "CSCX1201322S", "@numtexte": "2011-4539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145908", "#text": "Décision n°2011-4541 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145907", "@nortexte": "CSCX1201323S", "@numtexte": "2011-4541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025167536", "#text": "Décision n°2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167535", "@nortexte": "CSCX1201667S", "@numtexte": "2011-209 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000025178355", "#text": "Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178354", "@nortexte": "CSCX1201992S", "@numtexte": "2011-212 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025195905", "#text": "Décision du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195905", "@nortexte": "CSCX1202250S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000025208772", "#text": "Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208771", "@nortexte": "CSCX1202706S", "@numtexte": "2011-211 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208785", "#text": "Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208784", "@nortexte": "CSCX1202714S", "@numtexte": "2011-213 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208807", "#text": "Décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208806", "@nortexte": "CSCX1202728S", "@numtexte": "2011-214 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208828", "#text": "Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208827", "@nortexte": "CSCX1202732S", "@numtexte": "2011-215 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025283038", "#text": "Décision n°2011-216 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283037", "@nortexte": "CSCX1203377S", "@numtexte": "2011-216 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283052", "#text": "Décision n°2011-217 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283051", "@nortexte": "CSCX1203378S", "@numtexte": "2011-217 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283063", "#text": "Décision n°2011-218 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283062", "@nortexte": "CSCX1203379S", "@numtexte": "2011-218 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025350366", "#text": "Décision du 9 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350366", "@nortexte": "CSCX1204097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025350377", "#text": "Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350376", "@nortexte": "CSCX1204082S", "@numtexte": "2011-219 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025350393", "#text": "Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350392", "@nortexte": "CSCX1204081S", "@numtexte": "2011-220 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025362109", "#text": "Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362108", "@nortexte": "CSCL1204060S", "@numtexte": "2012-646 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025368212", "#text": "Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368211", "@nortexte": "CSCX1204483S", "@numtexte": "2012-237 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376978", "#text": "Décision n°2011-222 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376977", "@nortexte": "CSCX1205183S", "@numtexte": "2011-222 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376990", "#text": "Décision n°2011-223 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376989", "@nortexte": "CSCX1205185S", "@numtexte": "2011-223 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025391795", "#text": "Décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391794", "@nortexte": "CSCX1205601S", "@numtexte": "2012-233 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000025400821", "#text": "Décision n°2011-224 QPC du 24 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400820", "@nortexte": "CSCX1205937S", "@numtexte": "2011-224 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000025413475", "#text": "Décision n°2012-648 DC du 23 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413474", "@nortexte": "CSCL1205898S", "@numtexte": "2012-648 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000025422723", "#text": "Décision n°2012-647 DC du 28 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422722", "@nortexte": "CSCL1206318S", "@numtexte": "2012-647 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025524711", "#text": "Décision du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524711", "@nortexte": "CSCX1208051S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000025540977", "#text": "Décision n°2012-650 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540976", "@nortexte": "CSCL1207929S", "@numtexte": "2012-650 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025554758", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554758", "@nortexte": "CSCX1208663S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554769", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554769", "@nortexte": "CSCX1208664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554780", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554780", "@nortexte": "CSCX1208665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554791", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554791", "@nortexte": "CSCX1208666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025554175", "#text": "Décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554174", "@nortexte": "CSCL1207923S", "@numtexte": "2012-649 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000025582431", "#text": "Décision n°2012-651 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582430", "@nortexte": "CSCL1208657S", "@numtexte": "2012-651 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025582453", "#text": "Décision n°2012-652 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582452", "@nortexte": "CSCL1208659S", "@numtexte": "2012-652 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025597440", "#text": "Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597439", "@nortexte": "CSCX1209514S", "@numtexte": "2012-227 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025597427", "#text": "Décision n°2012-225 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597426", "@nortexte": "CSCX1209513S", "@numtexte": "2012-225 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025641372", "#text": "Décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641371", "@nortexte": "CSCX1210225S", "@numtexte": "2012-226 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641388", "#text": "Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641387", "@nortexte": "CSCX1210226S", "@numtexte": "2012-228/229 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641409", "#text": "Décision n°2012-230 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641408", "@nortexte": "CSCX1210227S", "@numtexte": "2012-230 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025687861", "#text": "Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687860", "@nortexte": "CSCX1220480S", "@numtexte": "2012-231/234 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025687894", "#text": "Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687893", "@nortexte": "CSCX1220483S", "@numtexte": "2012-232 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025714641", "#text": "Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714640", "@nortexte": "CSCX1221370S", "@numtexte": "2012-235 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714679", "#text": "Décision n°2012-236 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714678", "@nortexte": "CSCX1221371S", "@numtexte": "2012-236 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714690", "#text": "Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714689", "@nortexte": "CSCX1221374S", "@numtexte": "2012-238 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025746748", "#text": "Déclaration du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025746748", "@nortexte": "HRUX1201014S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECLARATION", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025751828", "#text": "Décision du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751828", "@nortexte": "HRUX1201023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025803174", "#text": "Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803173", "@nortexte": "CSCX1222764S", "@numtexte": "2012-252 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803122", "#text": "Décision n°2012-239 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803121", "@nortexte": "CSCX1222761S", "@numtexte": "2012-239 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803133", "#text": "Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803132", "@nortexte": "CSCX1222762S", "@numtexte": "2012-240 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803155", "#text": "Décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803154", "@nortexte": "CSCX1222763S", "@numtexte": "2012-241 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025844007", "#text": "Décision du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844007", "@nortexte": "HRUX1223027S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025853369", "#text": "Décision du 11 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025853369", "@nortexte": "CSCX1223119S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000025879922", "#text": "Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879921", "@nortexte": "CSCX1223132S", "@numtexte": "2012-242 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025879948", "#text": "Décision n°2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879947", "@nortexte": "CSCX1223134S", "@numtexte": "2012-243/244/245/246 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025893328", "#text": "Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893327", "@nortexte": "CSCX1223326S", "@numtexte": "2012-247 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893341", "#text": "Décision n°2012-248 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893340", "@nortexte": "CSCX1223327S", "@numtexte": "2012-248 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893356", "#text": "Décision n°2012-249 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893355", "@nortexte": "CSCX1223328S", "@numtexte": "2012-249 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025910557", "#text": "Décision n°2012-229 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910556", "@nortexte": "CSCX1223590S", "@numtexte": "2012-229 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025910571", "#text": "Décision n°2012-230 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910570", "@nortexte": "CSCX1223592S", "@numtexte": "2012-230 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025984584", "#text": "Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984583", "@nortexte": "CSCX1225463S", "@numtexte": "2012-231 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990392", "#text": "Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990391", "@nortexte": "CSCX1225575S", "@numtexte": "2012-25 ELEC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990418", "#text": "Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990417", "@nortexte": "CSCX1225514S", "@numtexte": "2012-251 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990399", "#text": "Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990398", "@nortexte": "CSCX1225512S", "@numtexte": "2012-250 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990431", "#text": "Décision n°2012-253 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990430", "@nortexte": "CSCX1225516S", "@numtexte": "2012-253 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000026037841", "#text": "Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037840", "@nortexte": "CSCX1226371S", "@numtexte": "2012-254 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037853", "#text": "Décision n°2012-256 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037852", "@nortexte": "CSCX1226373S", "@numtexte": "2012-256 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037867", "#text": "Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037866", "@nortexte": "CSCX1226377S", "@numtexte": "2012-257 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026052689", "#text": "Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052688", "@nortexte": "CSCX1226968S", "@numtexte": "2012-261 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026089031", "#text": "Décision n°2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089030", "@nortexte": "CSCX1227795S", "@numtexte": "2012-255/265 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089003", "#text": "Décision n°2012-259 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089002", "@nortexte": "CSCX1227796S", "@numtexte": "2012-259 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089015", "#text": "Décision n°2012-260 QPC du 28 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089014", "@nortexte": "CSCX1227802S", "@numtexte": "2012-260 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026179274", "#text": "Décision du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179274", "@nortexte": "CSCX1229214S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000026179337", "#text": "Décision n° 2012-4586 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179336", "@nortexte": "CSCX1229262S", "@numtexte": "2012-4586 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179279", "#text": "Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179278", "@nortexte": "CSCX1229232S", "@numtexte": "2012-262 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179301", "#text": "Décision n°2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179300", "@nortexte": "CSCX1229235S", "@numtexte": "2012-264 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179344", "#text": "Décision n°2012-4649 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179343", "@nortexte": "CSCX1229294S", "@numtexte": "2012-4649 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194902", "#text": "Décision n°2012-4544 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194901", "@nortexte": "CSCX1229238S", "@numtexte": "2012-4544 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194909", "#text": "Décision n°2012-4545 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194908", "@nortexte": "CSCX1229241S", "@numtexte": "2012-4545 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194916", "#text": "Décision n°2012-4546 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194915", "@nortexte": "CSCX1229259S", "@numtexte": "2012-4546 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194923", "#text": "Décision n°2012-4547 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194922", "@nortexte": "CSCX1229261S", "@numtexte": "2012-4547 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194930", "#text": "Décision n°2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194929", "@nortexte": "CSCX1229316S", "@numtexte": "2012-4548/4583 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194937", "#text": "Décision n°2012-4549 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194936", "@nortexte": "CSCX1229298S", "@numtexte": "2012-4549 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194944", "#text": "Décision n°2012-4552 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194943", "@nortexte": "CSCX1229276S", "@numtexte": "2012-4552 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194952", "#text": "Décision n°2012-4553 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194951", "@nortexte": "CSCX1229274S", "@numtexte": "2012-4553 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194959", "#text": "Décision n°2012-4555 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194958", "@nortexte": "CSCX1229273S", "@numtexte": "2012-4555 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194966", "#text": "Décision n°2012-4556 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194965", "@nortexte": "CSCX1229280S", "@numtexte": "2012-4556 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194973", "#text": "Décision n°2012-4557 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194972", "@nortexte": "CSCX1229239S", "@numtexte": "2012-4557 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194981", "#text": "Décision n°2012-4559 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194980", "@nortexte": "CSCX1229264S", "@numtexte": "2012-4559 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194988", "#text": "Décision n°2012-4560 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194987", "@nortexte": "CSCX1229301S", "@numtexte": "2012-4560 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194995", "#text": "Décision n°2012-4566 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194994", "@nortexte": "CSCX1229299S", "@numtexte": "2012-4566 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195004", "#text": "Décision n°2012-4572 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195003", "@nortexte": "CSCX1229278S", "@numtexte": "2012-4572 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195011", "#text": "Décision n°2012-4573 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195010", "@nortexte": "CSCX1229279S", "@numtexte": "2012-4573 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195018", "#text": "Décision n°2012-4579 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195017", "@nortexte": "CSCX1229236S", "@numtexte": "2012-4579 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195025", "#text": "Décision n°2012-4581 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195024", "@nortexte": "CSCX1229240S", "@numtexte": "2012-4581 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195033", "#text": "Décision n°2012-4582 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195032", "@nortexte": "CSCX1229242S", "@numtexte": "2012-4582 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195040", "#text": "Décision n°2012-4584 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195039", "@nortexte": "CSCX1229260S", "@numtexte": "2012-4584 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195047", "#text": "Décision n°2012-4607 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195046", "@nortexte": "CSCX1229266S", "@numtexte": "2012-4607 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195054", "#text": "Décision n°2012-4641 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195053", "@nortexte": "CSCX1229267S", "@numtexte": "2012-4641 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195061", "#text": "Décision n°2012-4643 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195060", "@nortexte": "CSCX1229268S", "@numtexte": "2012-4643 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195068", "#text": "Décision n°2012-4644 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195067", "@nortexte": "CSCX1229295S", "@numtexte": "2012-4644 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026208799", "#text": "Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208798", "@nortexte": "CSCX1230095S", "@numtexte": "2012-263 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208819", "#text": "Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208818", "@nortexte": "CSCX1230096S", "@numtexte": "2012-266 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208837", "#text": "Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208836", "@nortexte": "CSCX1230097S", "@numtexte": "2012-267 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209505", "#text": "Décision n°2012-4550/4634 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209504", "@nortexte": "CSCX1230103S", "@numtexte": "2012-4550/4634 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209512", "#text": "Décision n°2012-4561 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209511", "@nortexte": "CSCX1230104S", "@numtexte": "2012-4561 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209519", "#text": "Décision n°2012-4562 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209518", "@nortexte": "CSCX1230107S", "@numtexte": "2012-4562 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209526", "#text": "Décision n°2012-4564 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209525", "@nortexte": "CSCX1230109S", "@numtexte": "2012-4564 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209533", "#text": "Décision n°2012-4569/4570/4571 AN du 20 juille... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209532", "@nortexte": "CSCX1230110S", "@numtexte": "2012-4569/4570/4571 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209541", "#text": "Décision n°2012-4585 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209540", "@nortexte": "CSCX1230111S", "@numtexte": "2012-4585 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209548", "#text": "Décision n°2012-4595 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209547", "@nortexte": "CSCX1230113S", "@numtexte": "2012-4595 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209556", "#text": "Décision n°2012-4606 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209555", "@nortexte": "CSCX1230116S", "@numtexte": "2012-4606 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209564", "#text": "Décision n°2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209563", "@nortexte": "CSCX1230122S", "@numtexte": "2012-4608/4609 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209572", "#text": "Décision n°2012-4613 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209571", "@nortexte": "CSCX1230124S", "@numtexte": "2012-4613 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209584", "#text": "Décision n°2012-4614 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209583", "@nortexte": "CSCX1230126S", "@numtexte": "2012-4614 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209591", "#text": "Décision n°2012-4615 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209590", "@nortexte": "CSCX1230129S", "@numtexte": "2012-4615 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209599", "#text": "Décision n°2012-4621 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209598", "@nortexte": "CSCX1230130S", "@numtexte": "2012-4621 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209606", "#text": "Décision n°2012-4622 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209605", "@nortexte": "CSCX1230132S", "@numtexte": "2012-4622 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209614", "#text": "Décision n°2012-4625 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209613", "@nortexte": "CSCX1230135S", "@numtexte": "2012-4625 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209621", "#text": "Décision n°2012-4629 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209620", "@nortexte": "CSCX1230136S", "@numtexte": "2012-4629 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209629", "#text": "Décision n°2012-4631 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209628", "@nortexte": "CSCX1230138S", "@numtexte": "2012-4631 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209636", "#text": "Décision n°2012-4632 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209635", "@nortexte": "CSCX1230139S", "@numtexte": "2012-4632 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209643", "#text": "Décision n°2012-4635 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209642", "@nortexte": "CSCX1230140S", "@numtexte": "2012-4635 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209651", "#text": "Décision n°2012-4640 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209650", "@nortexte": "CSCX1230142S", "@numtexte": "2012-4640 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209658", "#text": "Décision n°2012-4648 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209657", "@nortexte": "CSCX1230143S", "@numtexte": "2012-4648 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209665", "#text": "Décision n°2012-4651 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209664", "@nortexte": "CSCX1230144S", "@numtexte": "2012-4651 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026229874", "#text": "Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229873", "@nortexte": "CSCX1230813S", "@numtexte": "2012-268 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229901", "#text": "Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229900", "@nortexte": "CSCX1230816S", "@numtexte": "2012-269 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229916", "#text": "Décision n°2012-270 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229915", "@nortexte": "CSCX1230819S", "@numtexte": "2012-270 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026280527", "#text": "Décision n°2012-232 L du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280526", "@nortexte": "CSCX1232305S", "@numtexte": "2012-232 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280539", "#text": "Décision n°2012-4652 AN du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280538", "@nortexte": "CSCX1232306S", "@numtexte": "2012-4652 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280517", "#text": "Décision n°2012-653 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280516", "@nortexte": "CSCX1232224S", "@numtexte": "2012-653 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026289263", "#text": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026289262", "@nortexte": "CSCL1232225S", "@numtexte": "2012-654 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026370094", "#text": "Décision du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370094", "@nortexte": "CSCX1234392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000026395301", "#text": "Décision n°2012-271 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395300", "@nortexte": "CSCX1235004S", "@numtexte": "2012-271 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395319", "#text": "Décision n°2012-272 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395318", "@nortexte": "CSCX1235005S", "@numtexte": "2012-272 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395335", "#text": "Décision n°2012-273 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395334", "@nortexte": "CSCX1235007S", "@numtexte": "2012-273 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026426323", "#text": "Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426322", "@nortexte": "CSCX1235558S", "@numtexte": "2012-274 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426334", "#text": "Décision n°2012-275 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426333", "@nortexte": "CSCX1235611S", "@numtexte": "2012-275 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426346", "#text": "Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426345", "@nortexte": "CSCX1235612S", "@numtexte": "2012-276 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026460990", "#text": "Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460989", "@nortexte": "CSCX1236151S", "@numtexte": "2012-233 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461000", "#text": "Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460999", "@nortexte": "CSCX1236152S", "@numtexte": "2012-4599 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461006", "#text": "Décision n°2012-277 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461005", "@nortexte": "CSCX1236178S", "@numtexte": "2012-277 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461018", "#text": "Décision n°2012-278 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461017", "@nortexte": "CSCX1236181S", "@numtexte": "2012-278 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461027", "#text": "Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461026", "@nortexte": "CSCX1236184S", "@numtexte": "2012-279 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026480047", "#text": "Décision du 11 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480047", "@nortexte": "CSCX1236695S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480062", "#text": "Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480061", "@nortexte": "CSCX1236697S", "@numtexte": "2012-4593 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480052", "#text": "Décision n°2012-234 L du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480051", "@nortexte": "CSCX1236693S", "@numtexte": "2012-234 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480070", "#text": "Décision n°2012-4610 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480069", "@nortexte": "CSCX1236698S", "@numtexte": "2012-4610 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026483346", "#text": "Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483345", "@nortexte": "CSCX1236722S", "@numtexte": "2012-280 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026483392", "#text": "Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483391", "@nortexte": "CSCX1236723S", "@numtexte": "2012-281 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026508098", "#text": "Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508097", "@nortexte": "CSCX1237246S", "@numtexte": "2012-4563/4600 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508124", "#text": "Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508123", "@nortexte": "CSCX1237247S", "@numtexte": "2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508149", "#text": "Décision n°2012-4618 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508148", "@nortexte": "CSCX1237270S", "@numtexte": "2012-4618 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508156", "#text": "Décision n°2012-4620 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508155", "@nortexte": "CSCX1237272S", "@numtexte": "2012-4620 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508165", "#text": "Décision n°2012-4642 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508164", "@nortexte": "CSCX1237269S", "@numtexte": "2012-4642 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026534951", "#text": "Décision n°2012-4590 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534950", "@nortexte": "CSCX1237812S", "@numtexte": "2012-4590 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534964", "#text": "Décision n°2012-4604 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534963", "@nortexte": "CSCX1237813S", "@numtexte": "2012-4604 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534970", "#text": "Décision n°2012-4623 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534969", "@nortexte": "CSCX1237811S", "@numtexte": "2012-4623 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536880", "#text": "Décision n°2012-655 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536879", "@nortexte": "CSCL1237808S", "@numtexte": "2012-655 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536825", "#text": "Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536824", "@nortexte": "CSCL1237809S", "@numtexte": "2012-656 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026660730", "#text": "Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660729", "@nortexte": "CSCX1240016S", "@numtexte": "2012-4587 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660766", "#text": "Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660765", "@nortexte": "CSCX1240015S", "@numtexte": "2012-4646 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660737", "#text": "Décision n°2012-4636 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660736", "@nortexte": "CSCX1240007S", "@numtexte": "2012-4636 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660747", "#text": "Décision n°2012-4639 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660746", "@nortexte": "CSCX1240006S", "@numtexte": "2012-4639 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660757", "#text": "Décision n°2012-4645 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660756", "@nortexte": "CSCX1240012S", "@numtexte": "2012-4645 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660774", "#text": "Décision n°2012-4650 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660773", "@nortexte": "CSCX1240014S", "@numtexte": "2012-4650 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026666415", "#text": "Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666414", "@nortexte": "CSCX1240274S", "@numtexte": "2012-235 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666430", "#text": "Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666429", "@nortexte": "CSCX1240273S", "@numtexte": "2012-236 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666531", "#text": "Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666530", "@nortexte": "CSCX1240292S", "@numtexte": "2012-284 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666440", "#text": "Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666439", "@nortexte": "CSCX1240289S", "@numtexte": "2012-282 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666492", "#text": "Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666491", "@nortexte": "CSCX1240290S", "@numtexte": "2012-283 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026705811", "#text": "Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705810", "@nortexte": "CSCX1240995S", "@numtexte": "2012-285 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000026705746", "#text": "Décision n°2012-4558 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705745", "@nortexte": "CSCX1240985S", "@numtexte": "2012-4558 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705754", "#text": "Décision n°2012-4591 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705753", "@nortexte": "CSCX1240986S", "@numtexte": "2012-4591 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705763", "#text": "Décision n°2012-4596 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705762", "@nortexte": "CSCX1240992S", "@numtexte": "2012-4596 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705773", "#text": "Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705772", "@nortexte": "CSCX1240988S", "@numtexte": "2012-4601 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705788", "#text": "Décision n°2012-4603 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705787", "@nortexte": "CSCX1240990S", "@numtexte": "2012-4603 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705802", "#text": "Décision n°2012-4616 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705801", "@nortexte": "CSCX1240993S", "@numtexte": "2012-4616 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026733617", "#text": "Décision n°2012-657 DC du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733616", "@nortexte": "CSCL1240983S", "@numtexte": "2012-657 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026737181", "#text": "Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737180", "@nortexte": "CSCX1241692S", "@numtexte": "2012-4589 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737205", "#text": "Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737204", "@nortexte": "CSCX1241694S", "@numtexte": "2012-4619 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737212", "#text": "Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737211", "@nortexte": "CSCX1241685S", "@numtexte": "2012-4630 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737142", "#text": "Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737141", "@nortexte": "CSCX1241676S", "@numtexte": "2012-286 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737157", "#text": "Décision n°2012-4578 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737156", "@nortexte": "CSCX1241679S", "@numtexte": "2012-4578 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737171", "#text": "Décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737170", "@nortexte": "CSCX1241680S", "@numtexte": "2012-4588 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737191", "#text": "Décision n°2012-4598 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737190", "@nortexte": "CSCX1241681S", "@numtexte": "2012-4598 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737197", "#text": "Décision n°2012-4605 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737196", "@nortexte": "CSCX1241682S", "@numtexte": "2012-4605 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026771038", "#text": "Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771037", "@nortexte": "CSCX1242348S", "@numtexte": "2012-4617 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771049", "#text": "Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771048", "@nortexte": "CSCX1242352S", "@numtexte": "2012-4628 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771059", "#text": "Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771058", "@nortexte": "CSCX1242350S", "@numtexte": "2012-4637 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771067", "#text": "Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771066", "@nortexte": "CSCX1242351S", "@numtexte": "2012-4647 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026786114", "#text": "Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786113", "@nortexte": "CSCL1242301S", "@numtexte": "2012-658 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026786130", "#text": "Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786129", "@nortexte": "CSCL1242299S", "@numtexte": "2012-659 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026856684", "#text": "Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856683", "@nortexte": "CSCX1243566S", "@numtexte": "2012-284 QPC R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026858821", "#text": "Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858820", "@nortexte": "CSCL1243656S", "@numtexte": "2012-661 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026858603", "#text": "Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858602", "@nortexte": "CSCL1243655S", "@numtexte": "2012-662 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026871312", "#text": "Décision n°2012-663 DC du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871311", "@nortexte": "CSCL1243565S", "@numtexte": "2012-663 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026945468", "#text": "Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026945467", "@nortexte": "CSCX1301404S", "@numtexte": "2012-287 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000026952456", "#text": "Décision n°2012-288 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952455", "@nortexte": "CSCX1301591S", "@numtexte": "2012-288 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026952467", "#text": "Décision n°2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952466", "@nortexte": "CSCX1301593S", "@numtexte": "2012-289 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026951602", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026951601", "@nortexte": "CSCL1301590S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026954559", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954558", "@nortexte": "CSCL1301699S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026955255", "#text": "Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955254", "@nortexte": "CSCX1301703S", "@numtexte": "2012-4592 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026955269", "#text": "Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955268", "@nortexte": "CSCX1301704S", "@numtexte": "2012-4638 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026979895", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979931", "#text": "Décision n°2012-4594 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979930", "@nortexte": "CSCX1302468S", "@numtexte": "2012-4594 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979937", "#text": "Décision n°2012-4602 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979936", "@nortexte": "CSCX1302485S", "@numtexte": "2012-4602 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979948", "#text": "Décision n°2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979947", "@nortexte": "CSCX1302470S", "@numtexte": "2012-4611/4612 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979959", "#text": "Décision n°2012-4675 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979958", "@nortexte": "CSCX1302481S", "@numtexte": "2012-4675 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979968", "#text": "Décision n°2012-4676 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979967", "@nortexte": "CSCX1302482S", "@numtexte": "2012-4676 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979976", "#text": "Décision n°2012-4677 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979975", "@nortexte": "CSCX1302483S", "@numtexte": "2012-4677 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027048581", "#text": "Décision n°2012-293/294/295/296 QPC du 8 févri... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027048580", "@nortexte": "CSCX1303858S", "@numtexte": "2012-293/294/295/296 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027084730", "#text": "Décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027084729", "@nortexte": "CSCX1304385S", "@numtexte": "2012-292 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085727", "#text": "Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085726", "@nortexte": "CSCX1304415S", "@numtexte": "2012-4633 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085666", "#text": "Décision n°2012-4551 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085665", "@nortexte": "CSCX1304410S", "@numtexte": "2012-4551 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085679", "#text": "Décision n°2012-4554 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085678", "@nortexte": "CSCX1304411S", "@numtexte": "2012-4554 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085691", "#text": "Décision n°2012-4580/4624 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085690", "@nortexte": "CSCX1304413S", "@numtexte": "2012-4580/4624 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085705", "#text": "Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085704", "@nortexte": "CSCX1304412S", "@numtexte": "2012-4597/4626 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085720", "#text": "Décision n°2012-4627 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085719", "@nortexte": "CSCX1304414S", "@numtexte": "2012-4627 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085738", "#text": "Décision n°2012-4702 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085737", "@nortexte": "CSCX1304419S", "@numtexte": "2012-4702 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085749", "#text": "Décision n°2012-4703 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085748", "@nortexte": "CSCX1304418S", "@numtexte": "2012-4703 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085758", "#text": "Décision n°2012-4705 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085757", "@nortexte": "CSCX1304416S", "@numtexte": "2012-4705 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085768", "#text": "Décision n°2012-4706 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085767", "@nortexte": "CSCX1304417S", "@numtexte": "2012-4706 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027088879", "#text": "Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088878", "@nortexte": "CSCX1304428S", "@numtexte": "2012-4667 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088798", "#text": "Décision n°2012-4653 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088797", "@nortexte": "CSCX1304434S", "@numtexte": "2012-4653 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088806", "#text": "Décision n°2012-4654 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088805", "@nortexte": "CSCX1304426S", "@numtexte": "2012-4654 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088815", "#text": "Décision n°2012-4655 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088814", "@nortexte": "CSCX1304436S", "@numtexte": "2012-4655 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088824", "#text": "Décision n°2012-4657 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088823", "@nortexte": "CSCX1304483S", "@numtexte": "2012-4657 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088833", "#text": "Décision n°2012-4660 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088832", "@nortexte": "CSCX1304438S", "@numtexte": "2012-4660 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088841", "#text": "Décision n°2012-4661 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088840", "@nortexte": "CSCX1304427S", "@numtexte": "2012-4661 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088850", "#text": "Décision n°2012-4662 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088849", "@nortexte": "CSCX1304499S", "@numtexte": "2012-4662 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088860", "#text": "Décision n°2012-4664 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088859", "@nortexte": "CSCX1304502S", "@numtexte": "2012-4664 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088869", "#text": "Décision n°2012-4665 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088868", "@nortexte": "CSCX1304441S", "@numtexte": "2012-4665 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090917", "#text": "Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090916", "@nortexte": "CSCX1304429S", "@numtexte": "2012-4672 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090964", "#text": "Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090963", "@nortexte": "CSCX1304457S", "@numtexte": "2012-4683 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090888", "#text": "Décision n°2012-4668 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090887", "@nortexte": "CSCX1304445S", "@numtexte": "2012-4668 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090898", "#text": "Décision n°2012-4669 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090897", "@nortexte": "CSCX1304504S", "@numtexte": "2012-4669 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090908", "#text": "Décision n°2012-4671 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090907", "@nortexte": "CSCX1304448S", "@numtexte": "2012-4671 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090927", "#text": "Décision n°2012-4674 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090926", "@nortexte": "CSCX1304450S", "@numtexte": "2012-4674 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090937", "#text": "Décision n°2012-4678 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090936", "@nortexte": "CSCX1304505S", "@numtexte": "2012-4678 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090946", "#text": "Décision n°2012-4681 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090945", "@nortexte": "CSCX1304454S", "@numtexte": "2012-4681 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090955", "#text": "Décision n°2012-4682 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090954", "@nortexte": "CSCX1304431S", "@numtexte": "2012-4682 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090974", "#text": "Décision n°2012-4684 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090973", "@nortexte": "CSCX1304507S", "@numtexte": "2012-4684 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094229", "#text": "Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094228", "@nortexte": "CSCX1304510S", "@numtexte": "2012-4688 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094239", "#text": "Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094238", "@nortexte": "CSCX1304469S", "@numtexte": "2012-4691 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094250", "#text": "Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094249", "@nortexte": "CSCX1304433S", "@numtexte": "2012-4692 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094269", "#text": "Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094268", "@nortexte": "CSCX1304512S", "@numtexte": "2012-4694 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094279", "#text": "Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094278", "@nortexte": "CSCX1304472S", "@numtexte": "2012-4695 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094201", "#text": "Décision n°2012-4685 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094200", "@nortexte": "CSCX1304432S", "@numtexte": "2012-4685 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094211", "#text": "Décision n°2012-4686 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094210", "@nortexte": "CSCX1304459S", "@numtexte": "2012-4686 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094220", "#text": "Décision n°2012-4687 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094219", "@nortexte": "CSCX1304467S", "@numtexte": "2012-4687 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094259", "#text": "Décision n°2012-4693 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094258", "@nortexte": "CSCX1304471S", "@numtexte": "2012-4693 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094290", "#text": "Décision n°2012-4697 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094289", "@nortexte": "CSCX1304435S", "@numtexte": "2012-4697 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097766", "#text": "Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097765", "@nortexte": "CSCX1304474S", "@numtexte": "2012-4714 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097798", "#text": "Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097797", "@nortexte": "CSCX1304514S", "@numtexte": "2012-4719 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097806", "#text": "Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097805", "@nortexte": "CSCX1304476S", "@numtexte": "2012-4720 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097815", "#text": "Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097814", "@nortexte": "CSCX1304440S", "@numtexte": "2012-4721 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097852", "#text": "Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097851", "@nortexte": "CSCX1304443S", "@numtexte": "2012-4727 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097741", "#text": "Décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097740", "@nortexte": "CSCX1305121S", "@numtexte": "2012-297 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000027097747", "#text": "Décision n°2012-4701 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097746", "@nortexte": "CSCX1304473S", "@numtexte": "2012-4701 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097756", "#text": "Décision n°2012-4712 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097755", "@nortexte": "CSCX1304513S", "@numtexte": "2012-4712 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097777", "#text": "Décision n°2012-4716 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097776", "@nortexte": "CSCX1304437S", "@numtexte": "2012-4716 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097786", "#text": "Décision n°2012-4717 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097785", "@nortexte": "CSCX1304475S", "@numtexte": "2012-4717 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097825", "#text": "Décision n°2012-4722 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097824", "@nortexte": "CSCX1304478S", "@numtexte": "2012-4722 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097834", "#text": "Décision n°2012-4724 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097833", "@nortexte": "CSCX1304516S", "@numtexte": "2012-4724 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097842", "#text": "Décision n°2012-4725 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097841", "@nortexte": "CSCX1304482S", "@numtexte": "2012-4725 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097862", "#text": "Décision n°2012-4728 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097861", "@nortexte": "CSCX1304484S", "@numtexte": "2012-4728 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097871", "#text": "Décision n°2012-4731 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097870", "@nortexte": "CSCX1304518S", "@numtexte": "2012-4731 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097880", "#text": "Décision n°2012-4732 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097879", "@nortexte": "CSCX1304486S", "@numtexte": "2012-4732 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027098153", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098153", "@nortexte": "HRUX1305268S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027098149", "#text": "Décision du 21 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098149", "@nortexte": "HRUX1305267S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027098146", "#text": "Décision du 22 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098146", "@nortexte": "HRUX1304207S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027098420", "#text": "Décision n°2012-4735 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098419", "@nortexte": "CSCX1304447S", "@numtexte": "2012-4735 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098430", "#text": "Décision n°2012-4736 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098429", "@nortexte": "CSCX1304487S", "@numtexte": "2012-4736 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098439", "#text": "Décision n°2012-4737 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098438", "@nortexte": "CSCX1304519S", "@numtexte": "2012-4737 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098449", "#text": "Décision n°2012-4739 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098448", "@nortexte": "CSCX1304489S", "@numtexte": "2012-4739 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098457", "#text": "Décision n°2012-4742 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098456", "@nortexte": "CSCX1304452S", "@numtexte": "2012-4742 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098467", "#text": "Décision n°2013-4746 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098466", "@nortexte": "CSCX1304490S", "@numtexte": "2013-4746 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098477", "#text": "Décision n°2013-4747 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098476", "@nortexte": "CSCX1304520S", "@numtexte": "2013-4747 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098486", "#text": "Décision n°2013-4749 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098485", "@nortexte": "CSCX1304491S", "@numtexte": "2013-4749 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098494", "#text": "Décision n°2013-4750 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098493", "@nortexte": "CSCX1304455S", "@numtexte": "2013-4750 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098504", "#text": "Décision n°2013-4752 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098503", "@nortexte": "CSCX1304493S", "@numtexte": "2013-4752 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098513", "#text": "Décision n°2013-4754 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098512", "@nortexte": "CSCX1304522S", "@numtexte": "2013-4754 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098522", "#text": "Décision n°2013-4755 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098521", "@nortexte": "CSCX1304495S", "@numtexte": "2013-4755 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098531", "#text": "Décision n°2013-4756 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098530", "@nortexte": "CSCX1304458S", "@numtexte": "2013-4756 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098540", "#text": "Décision n°2013-4760 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098539", "@nortexte": "CSCX1304496S", "@numtexte": "2013-4760 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098549", "#text": "Décision n°2013-4761 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098548", "@nortexte": "CSCX1304523S", "@numtexte": "2013-4761 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098559", "#text": "Décision n°2013-4763 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098558", "@nortexte": "CSCX1304497S", "@numtexte": "2013-4763 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027110839", "#text": "Décision n°2012-4656 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110838", "@nortexte": "CSCX1305245S", "@numtexte": "2012-4656 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110848", "#text": "Décision n°2012-4658 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110847", "@nortexte": "CSCX1305248S", "@numtexte": "2012-4658 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110857", "#text": "Décision n°2012-4659 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110856", "@nortexte": "CSCX1305246S", "@numtexte": "2012-4659 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110867", "#text": "Décision n°2012-4663 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110866", "@nortexte": "CSCX1305249S", "@numtexte": "2012-4663 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110874", "#text": "Décision n°2012-4666 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110873", "@nortexte": "CSCX1305247S", "@numtexte": "2012-4666 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110886", "#text": "Décision n°2012-4670 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110885", "@nortexte": "CSCX1305250S", "@numtexte": "2012-4670 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110895", "#text": "Décision n°2012-4680 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110894", "@nortexte": "CSCX1305253S", "@numtexte": "2012-4680 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110905", "#text": "Décision n°2012-4689 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110904", "@nortexte": "CSCX1305258S", "@numtexte": "2012-4689 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110915", "#text": "Décision n°2012-4696 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110914", "@nortexte": "CSCX1305259S", "@numtexte": "2012-4696 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110926", "#text": "Décision n°2012-4698 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110925", "@nortexte": "CSCX1305260S", "@numtexte": "2012-4698 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112711", "#text": "Décision n°2012-4673 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112710", "@nortexte": "CSCX1305315S", "@numtexte": "2012-4673 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112720", "#text": "Décision n°2012-4679 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112719", "@nortexte": "CSCX1305320S", "@numtexte": "2012-4679 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112729", "#text": "Décision n°2012-4690 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112728", "@nortexte": "CSCX1305318S", "@numtexte": "2012-4690 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112740", "#text": "Décision n°2012-4699 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112739", "@nortexte": "CSCX1305263S", "@numtexte": "2012-4699 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112752", "#text": "Décision n°2012-4708 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112751", "@nortexte": "CSCX1305261S", "@numtexte": "2012-4708 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112761", "#text": "Décision n°2012-4710 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112760", "@nortexte": "CSCX1305264S", "@numtexte": "2012-4710 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112771", "#text": "Décision n°2012-4713 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112770", "@nortexte": "CSCX1305273S", "@numtexte": "2012-4713 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112781", "#text": "Décision n°2012-4718 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112780", "@nortexte": "CSCX1305265S", "@numtexte": "2012-4718 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112791", "#text": "Décision n°2012-4723 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112790", "@nortexte": "CSCX1305274S", "@numtexte": "2012-4723 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112801", "#text": "Décision n°2012-4726 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112800", "@nortexte": "CSCX1305275S", "@numtexte": "2012-4726 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112810", "#text": "Décision n°2013-126 ORGA du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112809", "@nortexte": "CSCX1305322S", "@numtexte": "2013-126 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115588", "#text": "Décision n°2012-4729 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115587", "@nortexte": "CSCX1305276S", "@numtexte": "2012-4729 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115595", "#text": "Décision n°2012-4730 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115594", "@nortexte": "CSCX1305279S", "@numtexte": "2012-4730 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115604", "#text": "Décision n°2012-4733 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115603", "@nortexte": "CSCX1305277S", "@numtexte": "2012-4733 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115613", "#text": "Décision n°2012-4734 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115612", "@nortexte": "CSCX1305280S", "@numtexte": "2012-4734 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115622", "#text": "Décision n°2012-4738 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115621", "@nortexte": "CSCX1305278S", "@numtexte": "2012-4738 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115631", "#text": "Décision n°2012-4740 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115630", "@nortexte": "CSCX1305281S", "@numtexte": "2012-4740 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115640", "#text": "Décision n°2012-4741 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115639", "@nortexte": "CSCX1305282S", "@numtexte": "2012-4741 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115647", "#text": "Décision n°2012-4744 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115646", "@nortexte": "CSCX1305286S", "@numtexte": "2012-4744 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115657", "#text": "Décision n°2013-4745 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115656", "@nortexte": "CSCX1305283S", "@numtexte": "2013-4745 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115666", "#text": "Décision n°2013-4748 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115665", "@nortexte": "CSCX1305287S", "@numtexte": "2013-4748 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120270", "#text": "Décision n°2013-4751 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120269", "@nortexte": "CSCX1305285S", "@numtexte": "2013-4751 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120279", "#text": "Décision n°2013-4753 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120278", "@nortexte": "CSCX1305289S", "@numtexte": "2013-4753 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120288", "#text": "Décision n°2013-4758 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120287", "@nortexte": "CSCX1305290S", "@numtexte": "2013-4758 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120296", "#text": "Décision n°2013-4759 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120295", "@nortexte": "CSCX1305294S", "@numtexte": "2013-4759 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120305", "#text": "Décision n°2013-4762 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120304", "@nortexte": "CSCX1305291S", "@numtexte": "2013-4762 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120315", "#text": "Décision n°2013-4764 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120314", "@nortexte": "CSCX1305295S", "@numtexte": "2013-4764 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120322", "#text": "Décision n°2013-4766 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120321", "@nortexte": "CSCX1305292S", "@numtexte": "2013-4766 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120332", "#text": "Décision n°2013-4767 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120331", "@nortexte": "CSCX1305296S", "@numtexte": "2013-4767 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120341", "#text": "Décision n°2013-4768 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120340", "@nortexte": "CSCX1305297S", "@numtexte": "2013-4768 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120350", "#text": "Décision n°2013-4771 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120349", "@nortexte": "CSCX1305300S", "@numtexte": "2013-4771 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123598", "#text": "Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123597", "@nortexte": "CSCX1305303S", "@numtexte": "2013-4779 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123557", "#text": "Décision n°2013-4772 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123556", "@nortexte": "CSCX1305298S", "@numtexte": "2013-4772 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123566", "#text": "Décision n°2013-4773 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123565", "@nortexte": "CSCX1305301S", "@numtexte": "2013-4773 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123580", "#text": "Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123579", "@nortexte": "CSCX1305299S", "@numtexte": "2013-4777 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123587", "#text": "Décision n°2013-4778 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123586", "@nortexte": "CSCX1305302S", "@numtexte": "2013-4778 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123607", "#text": "Décision n°2013-4781 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123606", "@nortexte": "CSCX1305306S", "@numtexte": "2013-4781 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123616", "#text": "Décision n°2013-4782 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123615", "@nortexte": "CSCX1305304S", "@numtexte": "2013-4782 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123625", "#text": "Décision n°2013-4783 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123624", "@nortexte": "CSCX1305307S", "@numtexte": "2013-4783 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123634", "#text": "Décision n°2013-4784 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123633", "@nortexte": "CSCX1305305S", "@numtexte": "2013-4784 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123642", "#text": "Décision n°2013-4786 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123641", "@nortexte": "CSCX1305308S", "@numtexte": "2013-4786 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123651", "#text": "Décision n°2013-4788 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123650", "@nortexte": "CSCX1305310S", "@numtexte": "2013-4788 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123661", "#text": "Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123660", "@nortexte": "CSCX1305312S", "@numtexte": "2013-4791 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123670", "#text": "Décision n°2013-4792 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123669", "@nortexte": "CSCX1305311S", "@numtexte": "2013-4792 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123680", "#text": "Décision n°2013-4800 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123679", "@nortexte": "CSCX1305313S", "@numtexte": "2013-4800 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123131", "#text": "Décision n°2013-664 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123130", "@nortexte": "CSCL1305804S", "@numtexte": "2013-664 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027123835", "#text": "Décision n°2013-665 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123834", "@nortexte": "CSCL1305794S", "@numtexte": "2013-665 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027138364", "#text": "Décision n° 2012-4709 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138363", "@nortexte": "CSCX1305897S", "@numtexte": "2012-4709 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138374", "#text": "Décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138373", "@nortexte": "CSCX1305899S", "@numtexte": "2012-4715 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138331", "#text": "Décision n°2012-4700 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138330", "@nortexte": "CSCX1305895S", "@numtexte": "2012-4700 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138342", "#text": "Décision n°2012-4704 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138341", "@nortexte": "CSCX1305890S", "@numtexte": "2012-4704 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138353", "#text": "Décision n°2012-4707 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138352", "@nortexte": "CSCX1305893S", "@numtexte": "2012-4707 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138387", "#text": "Décision n°2013-4793 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138386", "@nortexte": "CSCX1305901S", "@numtexte": "2013-4793 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138400", "#text": "Décision n°2013-4795 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138399", "@nortexte": "CSCX1305891S", "@numtexte": "2013-4795 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027206284", "#text": "Décision n°2013-237 L du 21 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027206283", "@nortexte": "CSCX1307731S", "@numtexte": "2013-237 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000027219783", "#text": "Décision n°2013-4780 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219782", "@nortexte": "CSCX1307841S", "@numtexte": "2013-4780 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219792", "#text": "Décision n°2013-4804 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219791", "@nortexte": "CSCX1307837S", "@numtexte": "2013-4804 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219803", "#text": "Décision n°2013-4806 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219802", "@nortexte": "CSCX1307835S", "@numtexte": "2013-4806 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219815", "#text": "Décision n°2013-4833 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219814", "@nortexte": "CSCX1307842S", "@numtexte": "2013-4833 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219824", "#text": "Décision n°2013-4838 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219823", "@nortexte": "CSCX1307840S", "@numtexte": "2013-4838 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219836", "#text": "Décision n°2013-4841 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219835", "@nortexte": "CSCX1307829S", "@numtexte": "2013-4841 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219846", "#text": "Décision n°2013-4842 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219845", "@nortexte": "CSCX1307838S", "@numtexte": "2013-4842 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219856", "#text": "Décision n°2013-4843 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219855", "@nortexte": "CSCX1307831S", "@numtexte": "2013-4843 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219867", "#text": "Décision n°2013-4844 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219866", "@nortexte": "CSCX1307839S", "@numtexte": "2013-4844 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219878", "#text": "Décision n°2013-4860 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219877", "@nortexte": "CSCX1307834S", "@numtexte": "2013-4860 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222514", "#text": "Décision n°2013-4765 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222513", "@nortexte": "CSCX1307877S", "@numtexte": "2013-4765 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222523", "#text": "Décision n°2013-4770 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222522", "@nortexte": "CSCX1307847S", "@numtexte": "2013-4770 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222532", "#text": "Décision n°2013-4775 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222531", "@nortexte": "CSCX1307852S", "@numtexte": "2013-4775 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222539", "#text": "Décision n°2013-4785 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222538", "@nortexte": "CSCX1307860S", "@numtexte": "2013-4785 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222551", "#text": "Décision n°2013-4787 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222550", "@nortexte": "CSCX1307844S", "@numtexte": "2013-4787 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222560", "#text": "Décision n°2013-4790 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222559", "@nortexte": "CSCX1307849S", "@numtexte": "2013-4790 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222569", "#text": "Décision n°2013-4794 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222568", "@nortexte": "CSCX1307878S", "@numtexte": "2013-4794 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222578", "#text": "Décision n°2013-4796 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222577", "@nortexte": "CSCX1307859S", "@numtexte": "2013-4796 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222588", "#text": "Décision n°2013-4797 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222587", "@nortexte": "CSCX1307874S", "@numtexte": "2013-4797 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222597", "#text": "Décision n°2013-4798 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222596", "@nortexte": "CSCX1307861S", "@numtexte": "2013-4798 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232077", "#text": "Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232076", "@nortexte": "CSCX1307853S", "@numtexte": "2013-4802 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232089", "#text": "Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232088", "@nortexte": "CSCX1307867S", "@numtexte": "2013-4807 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232098", "#text": "Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232097", "@nortexte": "CSCX1307857S", "@numtexte": "2013-4810 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232139", "#text": "Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232138", "@nortexte": "CSCX1307858S", "@numtexte": "2013-4818 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232157", "#text": "Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232156", "@nortexte": "CSCX1307868S", "@numtexte": "2013-4830 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232165", "#text": "Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232164", "@nortexte": "CSCX1307846S", "@numtexte": "2013-4831 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232111", "#text": "Décision n°2013-4813 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232110", "@nortexte": "CSCX1307866S", "@numtexte": "2013-4813 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232119", "#text": "Décision n°2013-4814 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232118", "@nortexte": "CSCX1307855S", "@numtexte": "2013-4814 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232130", "#text": "Décision n°2013-4816 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232129", "@nortexte": "CSCX1307850S", "@numtexte": "2013-4816 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232149", "#text": "Décision n°2013-4819 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232148", "@nortexte": "CSCX1307863S", "@numtexte": "2013-4819 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243700", "#text": "Décision n°2013-4834 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243699", "@nortexte": "CSCX1307864S", "@numtexte": "2013-4834 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243709", "#text": "Décision n°2013-4836 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243708", "@nortexte": "CSCX1307856S", "@numtexte": "2013-4836 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243719", "#text": "Décision n°2013-4837 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243718", "@nortexte": "CSCX1307879S", "@numtexte": "2013-4837 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243728", "#text": "Décision n°2013-4839 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243727", "@nortexte": "CSCX1307848S", "@numtexte": "2013-4839 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243736", "#text": "Décision n°2013-4840 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243735", "@nortexte": "CSCX1307854S", "@numtexte": "2013-4840 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243749", "#text": "Décision n°2013-4848 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243748", "@nortexte": "CSCX1307873S", "@numtexte": "2013-4848 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243758", "#text": "Décision n°2013-4863 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243757", "@nortexte": "CSCX1307865S", "@numtexte": "2013-4863 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243766", "#text": "Décision n°2013-4871 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243765", "@nortexte": "CSCX1307862S", "@numtexte": "2013-4871 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243774", "#text": "Décision n°2013-4873 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243773", "@nortexte": "CSCX1307845S", "@numtexte": "2013-4873 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027247891", "#text": "Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247890", "@nortexte": "CSCX1308385S", "@numtexte": "2012-298 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027247920", "#text": "Décision n°2013-299 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247919", "@nortexte": "CSCX1308386S", "@numtexte": "2013-299 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027276909", "#text": "Décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276908", "@nortexte": "CSCX1309037S", "@numtexte": "2013-300 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276949", "#text": "Décision n°2013-301 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276948", "@nortexte": "CSCX1309039S", "@numtexte": "2013-301 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276966", "#text": "Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276965", "@nortexte": "CSCX1309036S", "@numtexte": "2013-314P QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000027300468", "#text": "Décision n°2013-302 QPC du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027300467", "@nortexte": "CSCX1309656S", "@numtexte": "2013-302 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310605", "#text": "Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310604", "@nortexte": "CSCX1309696S", "@numtexte": "2012-4711 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310617", "#text": "Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310616", "@nortexte": "CSCX1309693S", "@numtexte": "2013-4774 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310627", "#text": "Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310626", "@nortexte": "CSCX1309685S", "@numtexte": "2013-4799 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310638", "#text": "Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310637", "@nortexte": "CSCX1309695S", "@numtexte": "2013-4815 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310651", "#text": "Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310650", "@nortexte": "CSCX1309700S", "@numtexte": "2013-4817 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310137", "#text": "Décision n°2013-666 DC du 11 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310136", "@nortexte": "CSCL1309632S", "@numtexte": "2013-666 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000027324723", "#text": "Décision n°2013-4845 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324722", "@nortexte": "CSCX1309694S", "@numtexte": "2013-4845 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324733", "#text": "Décision n°2013-4850 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324732", "@nortexte": "CSCX1309698S", "@numtexte": "2013-4850 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324745", "#text": "Décision n°2013-4853 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324744", "@nortexte": "CSCX1309690S", "@numtexte": "2013-4853 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324755", "#text": "Décision n°2013-4862 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324754", "@nortexte": "CSCX1309692S", "@numtexte": "2013-4862 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324767", "#text": "Décision n°2013-4867 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324766", "@nortexte": "CSCX1309691S", "@numtexte": "2013-4867 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327392", "#text": "Décision n°2013-4868 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327391", "@nortexte": "CSCX1309689S", "@numtexte": "2013-4868 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327402", "#text": "Décision n°2013-4874 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327401", "@nortexte": "CSCX1309688S", "@numtexte": "2013-4874 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327414", "#text": "Décision n°2013-4877 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327413", "@nortexte": "CSCX1309687S", "@numtexte": "2013-4877 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327424", "#text": "Décision n°2013-4881 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327423", "@nortexte": "CSCX1309697S", "@numtexte": "2013-4881 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027333202", "#text": "Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333201", "@nortexte": "CSCX1310303S", "@numtexte": "2013-238 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333216", "#text": "Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333215", "@nortexte": "CSCX1310304S", "@numtexte": "2013-239 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333239", "#text": "Décision n°2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333238", "@nortexte": "CSCX1310361S", "@numtexte": "2013-305/306/307 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344111", "#text": "Décision n°2013-4847 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344110", "@nortexte": "CSCX1310399S", "@numtexte": "2013-4847 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344120", "#text": "Décision n°2013-4849 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344119", "@nortexte": "CSCX1310400S", "@numtexte": "2013-4849 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344129", "#text": "Décision n°2013-4851 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344128", "@nortexte": "CSCX1310404S", "@numtexte": "2013-4851 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344138", "#text": "Décision n°2013-4852 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344137", "@nortexte": "CSCX1310407S", "@numtexte": "2013-4852 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344147", "#text": "Décision n°2013-4869 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344146", "@nortexte": "CSCX1310410S", "@numtexte": "2013-4869 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344156", "#text": "Décision n°2013-4870 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344155", "@nortexte": "CSCX1310412S", "@numtexte": "2013-4870 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344165", "#text": "Décision n°2013-4872 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344164", "@nortexte": "CSCX1310416S", "@numtexte": "2013-4872 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344174", "#text": "Décision n°2013-4875 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344173", "@nortexte": "CSCX1310419S", "@numtexte": "2013-4875 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344183", "#text": "Décision n°2013-4878 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344182", "@nortexte": "CSCX1310422S", "@numtexte": "2013-4878 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344192", "#text": "Décision n°2013-4879 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344191", "@nortexte": "CSCX1310426S", "@numtexte": "2013-4879 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348125", "#text": "Décision n°2013-4808 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348124", "@nortexte": "CSCX1310433S", "@numtexte": "2013-4808 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348134", "#text": "Décision n°2013-4811 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348133", "@nortexte": "CSCX1310442S", "@numtexte": "2013-4811 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348143", "#text": "Décision n°2013-4812 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348142", "@nortexte": "CSCX1310446S", "@numtexte": "2013-4812 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348152", "#text": "Décision n°2013-4821 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348151", "@nortexte": "CSCX1310452S", "@numtexte": "2013-4821 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348161", "#text": "Décision n°2013-4823 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348160", "@nortexte": "CSCX1310455S", "@numtexte": "2013-4823 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348170", "#text": "Décision n°2013-4824 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348169", "@nortexte": "CSCX1310458S", "@numtexte": "2013-4824 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348179", "#text": "Décision n°2013-4825 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348178", "@nortexte": "CSCX1310462S", "@numtexte": "2013-4825 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348188", "#text": "Décision n°2013-4826 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348187", "@nortexte": "CSCX1310465S", "@numtexte": "2013-4826 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348197", "#text": "Décision n°2013-4828 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348196", "@nortexte": "CSCX1310469S", "@numtexte": "2013-4828 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348206", "#text": "Décision n°2013-4846 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348205", "@nortexte": "CSCX1310471S", "@numtexte": "2013-4846 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352347", "#text": "Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352346", "@nortexte": "CSCX1310401S", "@numtexte": "2013-4890 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352272", "#text": "Décision n°2012-4743 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352271", "@nortexte": "CSCX1310421S", "@numtexte": "2012-4743 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352281", "#text": "Décision n°2013-4803 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352280", "@nortexte": "CSCX1310424S", "@numtexte": "2013-4803 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352290", "#text": "Décision n°2013-4854 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352289", "@nortexte": "CSCX1310405S", "@numtexte": "2013-4854 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352298", "#text": "Décision n°2013-4855 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352297", "@nortexte": "CSCX1310406S", "@numtexte": "2013-4855 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352306", "#text": "Décision n°2013-4856 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352305", "@nortexte": "CSCX1310409S", "@numtexte": "2013-4856 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352314", "#text": "Décision n°2013-4859 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352313", "@nortexte": "CSCX1310411S", "@numtexte": "2013-4859 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352322", "#text": "Décision n°2013-4861 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352321", "@nortexte": "CSCX1310415S", "@numtexte": "2013-4861 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352330", "#text": "Décision n°2013-4876 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352329", "@nortexte": "CSCX1310418S", "@numtexte": "2013-4876 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352338", "#text": "Décision n°2013-4889 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352337", "@nortexte": "CSCX1310398S", "@numtexte": "2013-4889 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357406", "#text": "Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357405", "@nortexte": "CSCX1310445S", "@numtexte": "2013-4829 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357388", "#text": "Décision n°2013-4809 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357387", "@nortexte": "CSCX1310435S", "@numtexte": "2013-4809 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357397", "#text": "Décision n°2013-4822 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357396", "@nortexte": "CSCX1310441S", "@numtexte": "2013-4822 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357415", "#text": "Décision n°2013-4832 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357414", "@nortexte": "CSCX1310450S", "@numtexte": "2013-4832 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357424", "#text": "Décision n°2013-4835 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357423", "@nortexte": "CSCX1310453S", "@numtexte": "2013-4835 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357433", "#text": "Décision n°2013-4857 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357432", "@nortexte": "CSCX1310463S", "@numtexte": "2013-4857 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357442", "#text": "Décision n°2013-4858 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357441", "@nortexte": "CSCX1310467S", "@numtexte": "2013-4858 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357451", "#text": "Décision n°2013-4864 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357450", "@nortexte": "CSCX1310456S", "@numtexte": "2013-4864 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357460", "#text": "Décision n°2013-4887 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357459", "@nortexte": "CSCX1310460S", "@numtexte": "2013-4887 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027362887", "#text": "Décision n°2013-303 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362886", "@nortexte": "CSCX1311091S", "@numtexte": "2013-303 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362903", "#text": "Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362902", "@nortexte": "CSCX1311121S", "@numtexte": "2013-304 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362934", "#text": "Décision n°2013-309 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362933", "@nortexte": "CSCX1311095S", "@numtexte": "2013-309 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362953", "#text": "Décision n°2013-315 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362952", "@nortexte": "CSCX1311097S", "@numtexte": "2013-315 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414695", "#text": "Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414694", "@nortexte": "CSCL1312349S", "@numtexte": "2013-667 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414665", "#text": "Décision n°2013-668 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414664", "@nortexte": "CSCL1312350S", "@numtexte": "2013-668 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414807", "#text": "Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414806", "@nortexte": "CSCL1312500S", "@numtexte": "2013-669 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027416371", "#text": "Décision n°2013-310 QPC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416370", "@nortexte": "CSCX1312436S", "@numtexte": "2013-310 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027416389", "#text": "Décision n°2013-311 QPC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416388", "@nortexte": "CSCX1312503S", "@numtexte": "2013-311 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027443582", "#text": "Décision n°2013-312 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443581", "@nortexte": "CSCX1312653S", "@numtexte": "2013-312 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027443602", "#text": "Décision n°2013-313 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443601", "@nortexte": "CSCX1312657S", "@numtexte": "2013-313 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027472434", "#text": "Décision n°2013-4757 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472433", "@nortexte": "CSCX1313266S", "@numtexte": "2013-4757 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472443", "#text": "Décision n°2013-4769 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472442", "@nortexte": "CSCX1313268S", "@numtexte": "2013-4769 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472456", "#text": "Décision n°2013-4776 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472454", "@nortexte": "CSCX1313271S", "@numtexte": "2013-4776 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472469", "#text": "Décision n°2013-4789 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472466", "@nortexte": "CSCX1313262S", "@numtexte": "2013-4789 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472483", "#text": "Décision n°2013-4801 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472482", "@nortexte": "CSCX1313265S", "@numtexte": "2013-4801 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472495", "#text": "Décision n°2013-4805 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472494", "@nortexte": "CSCX1313267S", "@numtexte": "2013-4805 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472511", "#text": "Décision n°2013-4820 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472506", "@nortexte": "CSCX1313290S", "@numtexte": "2013-4820 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472525", "#text": "Décision n°2013-4827 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472524", "@nortexte": "CSCX1313273S", "@numtexte": "2013-4827 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472535", "#text": "Décision n°2013-4865 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472534", "@nortexte": "CSCX1313287S", "@numtexte": "2013-4865 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472567", "#text": "Décision n°2013-4866 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472566", "@nortexte": "CSCX1313284S", "@numtexte": "2013-4866 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470646", "#text": "Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470645", "@nortexte": "CSCX1313486S", "@numtexte": "2013-316 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470657", "#text": "Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470656", "@nortexte": "CSCX1313503S", "@numtexte": "2013-317 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470687", "#text": "Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470686", "@nortexte": "CSCX1313259S", "@numtexte": "2013-4882 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470728", "#text": "Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470727", "@nortexte": "CSCX1313251S", "@numtexte": "2013-4886 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470757", "#text": "Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470756", "@nortexte": "CSCX1313280S", "@numtexte": "2013-4892 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470675", "#text": "Décision n°2013-4880 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470674", "@nortexte": "CSCX1313288S", "@numtexte": "2013-4880 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470696", "#text": "Décision n°2013-4883 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470695", "@nortexte": "CSCX1313275S", "@numtexte": "2013-4883 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470707", "#text": "Décision n°2013-4884 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470706", "@nortexte": "CSCX1313277S", "@numtexte": "2013-4884 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470718", "#text": "Décision n°2013-4885 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470717", "@nortexte": "CSCX1313256S", "@numtexte": "2013-4885 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470738", "#text": "Décision n°2013-4888 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470737", "@nortexte": "CSCX1313286S", "@numtexte": "2013-4888 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470750", "#text": "Décision n°2013-4891 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470749", "@nortexte": "CSCX1313283S", "@numtexte": "2013-4891 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470769", "#text": "Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470768", "@nortexte": "CSCX1313281S", "@numtexte": "2013-4893 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027469993", "#text": "Décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027469992", "@nortexte": "CSCL1313178S", "@numtexte": "2013-670 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000027519798", "#text": "Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519797", "@nortexte": "CSCX1314799S", "@numtexte": "2013-319 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027519785", "#text": "Décision n°2013-318 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519784", "@nortexte": "CSCX1314798S", "@numtexte": "2013-318 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027541648", "#text": "Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541647", "@nortexte": "CSCL1314716S", "@numtexte": "2013-671 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027547342", "#text": "Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547341", "@nortexte": "CSCX1315469S", "@numtexte": "2013-314 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547059", "#text": "Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547058", "@nortexte": "CSCL1315437S", "@numtexte": "2013-672 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000027547365", "#text": "Décision n°2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547364", "@nortexte": "CSCX1315473S", "@numtexte": "2013-320/321 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547382", "#text": "Décision n°2013-322 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547381", "@nort