Codes, lois et règlements

Décision n° 2014-479 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2013-600 du 10 juillet 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1