Codes, lois et règlements

Décision n° 2014-LY-06 du 23 mai 2014 portant extension de la décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Publirad Télécommunications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus

Décision n° 2014-LY-06 du 23 mai 2014 portant extension de la décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Publirad Télécommunications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus