Délibération n° 2013-239 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès et système biométrique » (demande d'avis n° 1668979)
Délibération n° 2013-239 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès et système biométrique » (demande d'avis n° 1668979)