Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 février 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 20 février 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale