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Codes, lois et règlements
Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective
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Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective
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