Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers

Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers

Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public

Chapitre V : Dispositions finales