{ "texte_version": { "JORFTEXT000028347028": { "SM": { "CONTENU": "Modification des articles 3 et 4 du décret 2001-1382." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366568", "@num": "7-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000525014", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000208382", "#text": "Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208382", "@nortexte": "FPPA0000085D", "@numtexte": "2000-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000771308", "#text": "Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771308", "@nortexte": "FPPA0110004D", "@numtexte": "2001-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000776367", "#text": "Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776367", "@nortexte": "INTE0100351D", "@numtexte": "2001-1382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS", "SDIS", "SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL", "TEMPS DE TRAVAIL", "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL", "REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL", "RTT", "ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL", "JOURNEE DE TRAVAIL", "REPOS", "REPOS MINIMUM", "DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'intérieur", "TITREFULL": "Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028347028", "NOR": "INTE1318531D", "NUM": "2013-1186", "DATE_PUBLI": "2013-12-20", "DATE_TEXTE": "2013-12-18", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0295 du 20 décembre 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028347028", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/70/JORFTEXT000028347028.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/INTE1318531D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1186/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Objet : semestrialisation du décompte du temps de travail et modification des plafonds du temps d'équivalence dans le cadre des gardes de 24 heures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent texte modifie le décret du n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Ces modifications ramènent la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois. La limite annuelle de 2 400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1 128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre.
En outre, il est mis fin à la possibilité de majorer le temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, au plus tard le 1er juillet 2016, et le régime de travail de cette catégorie de personnels est aligné sur celui de sapeurs-pompiers professionnels non logés.
Références : le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 3 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) du 25 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

" } }, "JORFTEXT000000208382": { "SM": { "CONTENU": "Le présent décret a pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.\nIl s'applique au 1er janvier 2002, sous réserve de possibilités d'anticipation ; il procède à l'encadrement juridique du temps et des horaires de travail et définit les procédures d'adaptation ministérielles et locales dans la fonction publique de l'Etat.\nIl doit ainsi assurer l'équité entre les agents et permettre le développement de dispositifs adaptés aux exigences du service public et aux attentes de plus en plus diversifiées des agents. La mise en œuvre de ses dispositions sera aussi l'occasion de relations sociales renouvelées dans l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.\nIl assure également la transposition de la directive européenne (93/104/CE) du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail.\nLe décret définit un socle commun de règles s'imposant à tous les services et renvoie à des arrêtés, interministériels ou ministériels, les modalités d'applications ou les dérogations nécessaires, après concertation dans les différents départements ministériels. La mise en œuvre dans chaque service sera également l'occasion d'un dialogue local approfondi.\nCe décret abroge le décret 94-725.\nDans ce cadre, les ministères définiront les organisations nécessaires à l'exercice des différentes missions de leurs personnels. Ils disposeront de la période de transition entre le 29 août 2000 et le 1er janvier 2002 pour s'adapter au nouveau dispositif en concertation avec les organisations syndicales.\nEntrée en vigueur : 1er janvier 2002." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887949", "#text": "Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887949", "@nortexte": "31993L0104", "@numtexte": "93-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000184176", "#text": "Décret n°94-725 du 24 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184176", "@nortexte": "PRMG9470406D", "@numtexte": "94-725", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005616463", "#text": "Décret n°94-725 du 24 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184176", "@nortexte": "PRMG9470406D", "@numtexte": "94-725", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006473260", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-725 du 24 août 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184176", "@nortexte": "PRMG9470406D", "@numtexte": "94-725", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006473261", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-725 du 24 août 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184176", "@nortexte": "PRMG9470406D", "@numtexte": "94-725", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006473263", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-725 du 24 août 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184176", "@nortexte": "PRMG9470406D", "@numtexte": "94-725", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006473264", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-725 du 24 août 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184176", "@nortexte": "PRMG9470406D", "@numtexte": "94-725", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006379388", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771308", "@nortexte": "FPPA0110004D", "@numtexte": "2001-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000705941", "#text": "Avis du 11 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705941", "@nortexte": "ECOI0100415S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019652218", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 août 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772856", "@nortexte": "RECF0100216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000023953347", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 août 2001 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772856", "@nortexte": "RECF0100216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000590792", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590792", "@nortexte": "AGRA0101523A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000773181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773181", "@nortexte": "AGRA0101522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021177203", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590792", "@nortexte": "AGRA0101523A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039074123", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773181", "@nortexte": "AGRA0101522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000214191", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214191", "@nortexte": "EQUA0101034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000394515", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394515", "@nortexte": "EQUA0101035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019651914", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394515", "@nortexte": "EQUA0101035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019654559", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214191", "@nortexte": "EQUA0101034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019654563", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214191", "@nortexte": "EQUA0101034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019654628", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214191", "@nortexte": "EQUA0101034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000223057", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223057", "@nortexte": "INTA0100664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000405604", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405604", "@nortexte": "INTA0100666A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019614198", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2001 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223057", "@nortexte": "INTA0100664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019596226", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405604", "@nortexte": "INTA0100666A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019594474", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589167", "@nortexte": "INTA0100667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019614211", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223057", "@nortexte": "INTA0100664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000582275", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582275", "@nortexte": "MESO0111769A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019650001", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2001 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582275", "@nortexte": "MESO0111769A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000590693", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590693", "@nortexte": "INTM0100049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019711931", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2001 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590693", "@nortexte": "INTM0100049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000409664", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409664", "@nortexte": "JUSG0160087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019655015", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409664", "@nortexte": "JUSG0160087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006569544", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775489", "@nortexte": "JUSG0160085D", "@numtexte": "2001-1357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006569545", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775489", "@nortexte": "JUSG0160085D", "@numtexte": "2001-1357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000039454585", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775489", "@nortexte": "JUSG0160085D", "@numtexte": "2001-1357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000225729", "#text": "Décret2001-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225729", "@nortexte": "JUSG0160093D", "@numtexte": "2001-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775489", "#text": "Décret2001-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775489", "@nortexte": "JUSG0160085D", "@numtexte": "2001-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000226440", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226440", "@nortexte": "MEND0102743A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019652207", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226440", "@nortexte": "MEND0102743A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000409613", "#text": "Décret2001-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409613", "@nortexte": "JUSG0160099D", "@numtexte": "2001-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000776367", "#text": "Décret2001-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776367", "@nortexte": "INTE0100351D", "@numtexte": "2001-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000225842", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225842", "@nortexte": "MJSK0170208A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000775571", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775571", "@nortexte": "MJSK0170212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019702356", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775571", "@nortexte": "MJSK0170212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019596061", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225842", "@nortexte": "MJSK0170208A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000225767", "#text": "Décret2002-41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225767", "@nortexte": "MJSK0170206D", "@numtexte": "2002-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000592501", "#text": "Décret2002-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592501", "@nortexte": "MJSK0170207D", "@numtexte": "2002-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000775652", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775652", "@nortexte": "MJSK0170209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019652043", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2001 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775652", "@nortexte": "MJSK0170209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006207437", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409758", "@nortexte": "FPPA0100150D", "@numtexte": "2002-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000410370", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410370", "@nortexte": "RECF0100349A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019594639", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410370", "@nortexte": "RECF0100349A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000226383", "#text": "Décret2002-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226383", "@nortexte": "MENF0102792D", "@numtexte": "2002-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000776163", "#text": "Décret2002-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776163", "@nortexte": "RECF0100351D", "@numtexte": "2002-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000410369", "#text": "Décret2002-70", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410369", "@nortexte": "RECF0100350D", "@numtexte": "2002-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000214349", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214349", "@nortexte": "MENF0102685A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000214350", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214350", "@nortexte": "MENF0102686A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019595985", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214350", "@nortexte": "MENF0102686A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019638501", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214349", "@nortexte": "MENF0102685A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000214348", "#text": "Décret2002-79", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214348", "@nortexte": "MENF0102684D", "@numtexte": "2002-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000398450", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398450", "@nortexte": "EQUP0101914A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019425117", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398450", "@nortexte": "EQUP0101914A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000226398", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226398", "@nortexte": "MAEA0120555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000775454", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775454", "@nortexte": "MAEA0120552A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000593080", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593080", "@nortexte": "MAEA0120553A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000775455", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775455", "@nortexte": "MAEA0120554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019594315", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226398", "@nortexte": "MAEA0120555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019594330", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775455", "@nortexte": "MAEA0120554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019594338", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593080", "@nortexte": "MAEA0120553A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019594445", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775454", "@nortexte": "MAEA0120552A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005632144", "#text": "Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408983", "@nortexte": "MAEA0120550D", "@numtexte": "2002-94", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006207625", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408983", "@nortexte": "MAEA0120550D", "@numtexte": "2002-94", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006207626", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408983", "@nortexte": "MAEA0120550D", "@numtexte": "2002-94", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006207627", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408983", "@nortexte": "MAEA0120550D", "@numtexte": "2002-94", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006207628", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408983", "@nortexte": "MAEA0120550D", "@numtexte": "2002-94", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006207629", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408983", "@nortexte": "MAEA0120550D", "@numtexte": "2002-94", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000408983", "#text": "Décret2002-94", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408983", "@nortexte": "MAEA0120550D", "@numtexte": "2002-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000226802", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226802", "@nortexte": "ATEG0100457A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000409696", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409696", "@nortexte": "ATEG0100459A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019594404", "#text": "Arrêté du 4 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226802", "@nortexte": "ATEG0100457A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019655159", "#text": "Arrêté du 4 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409696", "@nortexte": "ATEG0100459A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632198", "#text": "Décret n°2002-141 du 4 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593977", "@nortexte": "ATEG0190095D", "@numtexte": "2002-141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207978", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-141 du 4 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593977", "@nortexte": "ATEG0190095D", "@numtexte": "2002-141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207979", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-141 du 4 février 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593977", "@nortexte": "ATEG0190095D", "@numtexte": "2002-141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207980", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-141 du 4 février 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593977", "@nortexte": "ATEG0190095D", "@numtexte": "2002-141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632199", "#text": "Décret n°2002-142 du 4 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409675", "@nortexte": "ATEG0190096D", "@numtexte": "2002-142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207982", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-142 du 4 février 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409675", "@nortexte": "ATEG0190096D", "@numtexte": "2002-142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207983", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-142 du 4 février 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409675", "@nortexte": "ATEG0190096D", "@numtexte": "2002-142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207984", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-142 du 4 février 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409675", "@nortexte": "ATEG0190096D", "@numtexte": "2002-142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207985", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-142 du 4 février 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409675", "@nortexte": "ATEG0190096D", "@numtexte": "2002-142", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000593977", "#text": "Décret2002-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593977", "@nortexte": "ATEG0190095D", "@numtexte": "2002-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000409675", "#text": "Décret2002-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409675", "@nortexte": "ATEG0190096D", "@numtexte": "2002-142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000410286", "#text": "Décret2002-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410286", "@nortexte": "INTA0100348D", "@numtexte": "2002-146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000226961", "#text": "Décret2002-147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226961", "@nortexte": "INTA0100349D", "@numtexte": "2002-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000226328", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226328", "@nortexte": "ECOP0100527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000410474", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410474", "@nortexte": "ECOP0100528A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000592280", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592280", "@nortexte": "ECOP0100532A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000592686", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592686", "@nortexte": "ECOK0100062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000410473", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410473", "@nortexte": "ECOP0100524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000775579", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775579", "@nortexte": "ECOP0100526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019594616", "#text": "Arrêté du 7 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592686", "@nortexte": "ECOK0100062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019594749", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410473", "@nortexte": "ECOP0100524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019594704", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775579", "@nortexte": "ECOP0100526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019594808", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226328", "@nortexte": "ECOP0100527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019594870", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410474", "@nortexte": "ECOP0100528A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019637211", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592280", "@nortexte": "ECOP0100532A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006208063", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-158 du 8 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592978", "@nortexte": "ECOP0100529D", "@numtexte": "2002-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000592977", "#text": "Décret2002-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592977", "@nortexte": "ECOP0200041D", "@numtexte": "2002-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000775576", "#text": "Décret2002-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775576", "@nortexte": "ECOP0100525D", "@numtexte": "2002-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000226325", "#text": "Décret2002-156", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226325", "@nortexte": "ECOP0100531D", "@numtexte": "2002-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000226326", "#text": "Décret2002-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226326", "@nortexte": "ECOP0100868D", "@numtexte": "2002-157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000592978", "#text": "Décret2002-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592978", "@nortexte": "ECOP0100529D", "@numtexte": "2002-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000402721", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402721", "@nortexte": "DEFP0201124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019877563", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402721", "@nortexte": "DEFP0201124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000585617", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585617", "@nortexte": "ECOP0100787A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000585618", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585618", "@nortexte": "ECOP0100788A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000402829", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402829", "@nortexte": "ECOP0100791A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019594881", "#text": "Arrêté du 12 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585617", "@nortexte": "ECOP0100787A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019596125", "#text": "Arrêté du 12 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585618", "@nortexte": "ECOP0100788A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019637317", "#text": "Arrêté du 12 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402829", "@nortexte": "ECOP0100791A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005632231", "#text": "Décret n°2002-175 du 12 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217589", "@nortexte": "ECOP0100786D", "@numtexte": "2002-175", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006208114", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-175 du 12 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217589", "@nortexte": "ECOP0100786D", "@numtexte": "2002-175", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006208116", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-176 du 12 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217590", "@nortexte": "ECOP0100789D", "@numtexte": "2002-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000217589", "#text": "Décret2002-175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217589", "@nortexte": "ECOP0100786D", "@numtexte": "2002-175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000217590", "#text": "Décret2002-176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217590", "@nortexte": "ECOP0100789D", "@numtexte": "2002-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000410358", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410358", "@nortexte": "JUSA0200028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005632256", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410358", "@nortexte": "JUSA0200028A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006208223", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410358", "@nortexte": "JUSA0200028A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006208224", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410358", "@nortexte": "JUSA0200028A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006208225", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410358", "@nortexte": "JUSA0200028A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000227141", "#text": "Décret2002-237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227141", "@nortexte": "ECOP0200104D", "@numtexte": "2002-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005632343", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570282", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570292", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570293", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570294", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570295", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570296", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570299", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570300", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570283", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570284", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570285", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570286", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570287", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570288", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570290", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570291", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632344", "#text": "Décret n°2002-260 du 22 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775228", "@nortexte": "EQUP0200002D", "@numtexte": "2002-260", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570302", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-260 du 22 février 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775228", "@nortexte": "EQUP0200002D", "@numtexte": "2002-260", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570303", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-260 du 22 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775228", "@nortexte": "EQUP0200002D", "@numtexte": "2002-260", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570304", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-260 du 22 février 2002 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775228", "@nortexte": "EQUP0200002D", "@numtexte": "2002-260", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570305", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-260 du 22 février 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775228", "@nortexte": "EQUP0200002D", "@numtexte": "2002-260", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000593196", "#text": "Décret2002-259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593196", "@nortexte": "EQUP0200001D", "@numtexte": "2002-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000775228", "#text": "Décret2002-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775228", "@nortexte": "EQUP0200002D", "@numtexte": "2002-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000227354", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227354", "@nortexte": "ECOK0100061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000776425", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776425", "@nortexte": "JUSA0200032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000227342", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227342", "@nortexte": "INTA0100781A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019648599", "#text": "Arrêté du 26 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227342", "@nortexte": "INTA0100781A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019649488", "#text": "Arrêté du 28 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776425", "@nortexte": "JUSA0200032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585234", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585234", "@nortexte": "DEFP0201184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019638390", "#text": "Arrêté du 11 mars 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585234", "@nortexte": "DEFP0201184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000217468", "#text": "Décret2002-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217468", "@nortexte": "DEFP0201183D", "@numtexte": "2002-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006210337", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222906", "@nortexte": "EQUP0200349D", "@numtexte": "2002-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000025375192", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222906", "@nortexte": "EQUP0200349D", "@numtexte": "2002-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019980887", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222906", "@nortexte": "EQUP0200349D", "@numtexte": "2002-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000222906", "#text": "Décret2002-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222906", "@nortexte": "EQUP0200349D", "@numtexte": "2002-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000778082", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778082", "@nortexte": "PRMX0205469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000595565", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595565", "@nortexte": "PRMX0205468A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000413017", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413017", "@nortexte": "PRMX0205470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019593029", "#text": "Arrêté du 19 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778082", "@nortexte": "PRMX0205469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019593065", "#text": "Arrêté du 19 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413017", "@nortexte": "PRMX0205470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019593186", "#text": "Arrêté du 19 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595565", "@nortexte": "PRMX0205468A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000778206", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778206", "@nortexte": "JUSB0210122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000595590", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595590", "@nortexte": "MCCB0200111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019654989", "#text": "Arrêté du 16 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595590", "@nortexte": "MCCB0200111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000407190", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407190", "@nortexte": "JUSA0200080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000589259", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589259", "@nortexte": "JUSA0200081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000589260", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589260", "@nortexte": "JUSA0200082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000408264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408264", "@nortexte": "DEFP0201488A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000590399", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590399", "@nortexte": "DEFP0201489A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019652150", "#text": "Arrêté du 18 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590399", "@nortexte": "DEFP0201489A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019654107", "#text": "Arrêté du 18 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408264", "@nortexte": "DEFP0201488A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019592288", "#text": "Arrêté du 19 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407190", "@nortexte": "JUSA0200080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019596048", "#text": "Arrêté du 19 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589259", "@nortexte": "JUSA0200081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019649590", "#text": "Arrêté du 19 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589260", "@nortexte": "JUSA0200082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000773564", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773564", "@nortexte": "MESO0210133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019596033", "#text": "Arrêté du 25 avril 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773564", "@nortexte": "MESO0210133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005632790", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211048", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211066", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211068", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211068", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211069", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211050", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211052", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211054", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211056", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211058", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211060", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211062", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211064", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000590403", "#text": "Décret2002-634", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000773560", "#text": "Décret2002-640", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773560", "@nortexte": "MESO0210090D", "@numtexte": "2002-640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000408980", "#text": "Décret2002-670", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408980", "@nortexte": "DEFP0201414D", "@numtexte": "2002-670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000408112", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408112", "@nortexte": "MESO0210377A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000774488", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774488", "@nortexte": "MENF0201165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019651998", "#text": "Arrêté du 26 avril 2002 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408112", "@nortexte": "MESO0210377A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000023598517", "#text": "Arrêté du 29 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774488", "@nortexte": "MENF0201165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005632920", "#text": "Décret n°2002-756 du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407988", "@nortexte": "AGRA0200691D", "@numtexte": "2002-756", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211705", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407988", "@nortexte": "AGRA0200691D", "@numtexte": "2002-756", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211706", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407988", "@nortexte": "AGRA0200691D", "@numtexte": "2002-756", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211707", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407988", "@nortexte": "AGRA0200691D", "@numtexte": "2002-756", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211708", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407988", "@nortexte": "AGRA0200691D", "@numtexte": "2002-756", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211709", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407988", "@nortexte": "AGRA0200691D", "@numtexte": "2002-756", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005632921", "#text": "Décret n°2002-757 du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407989", "@nortexte": "AGRA0200700D", "@numtexte": "2002-757", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211710", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-757 du 2 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407989", "@nortexte": "AGRA0200700D", "@numtexte": "2002-757", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211711", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-757 du 2 mai 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407989", "@nortexte": "AGRA0200700D", "@numtexte": "2002-757", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211712", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-757 du 2 mai 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407989", "@nortexte": "AGRA0200700D", "@numtexte": "2002-757", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211713", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-757 du 2 mai 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407989", "@nortexte": "AGRA0200700D", "@numtexte": "2002-757", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000407988", "#text": "Décret2002-756", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407988", "@nortexte": "AGRA0200691D", "@numtexte": "2002-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000407989", "#text": "Décret2002-757", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407989", "@nortexte": "AGRA0200700D", "@numtexte": "2002-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000412417", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412417", "@nortexte": "EQUP0200577A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000779685", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779685", "@nortexte": "INTC0200160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019592988", "#text": "Arrêté du 3 mai 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412417", "@nortexte": "EQUP0200577A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019593077", "#text": "Arrêté du 3 mai 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779685", "@nortexte": "INTC0200160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019593138", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mai 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779685", "@nortexte": "INTC0200160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212382", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596144", "@nortexte": "MCCB0200328D", "@numtexte": "2002-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000408745", "#text": "Décret2002-765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408745", "@nortexte": "PRMX0200040D", "@numtexte": "2002-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413671", "#text": "Décret2002-813", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413671", "@nortexte": "INTA0200115D", "@numtexte": "2002-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413674", "#text": "Décret2002-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413674", "@nortexte": "INTC0200081D", "@numtexte": "2002-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000229473", "#text": "Décret2002-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229473", "@nortexte": "MCCB0200327D", "@numtexte": "2002-856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596144", "#text": "Décret2002-857", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596144", "@nortexte": "MCCB0200328D", "@numtexte": "2002-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000227789", "#text": "Décret2002-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227789", "@nortexte": "AGRA0200981D", "@numtexte": "2002-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000408701", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408701", "@nortexte": "MENF0201704A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000408702", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408702", "@nortexte": "MENF0201705A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000227892", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227892", "@nortexte": "MENF0201706A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000594686", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594686", "@nortexte": "MENF0201707A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019590696", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594686", "@nortexte": "MENF0201707A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019654977", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408702", "@nortexte": "MENF0201705A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019590684", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227892", "@nortexte": "MENF0201706A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019654960", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408701", "@nortexte": "MENF0201704A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019654984", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408702", "@nortexte": "MENF0201705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019654971", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408701", "@nortexte": "MENF0201704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000227857", "#text": "Décret2002-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227857", "@nortexte": "MENF0201703D", "@numtexte": "2002-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000775595", "#text": "Décret2002-1148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775595", "@nortexte": "DOMA0200034D", "@numtexte": "2002-1148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000232532", "#text": "Décret2002-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232532", "@nortexte": "EQUA0200436D", "@numtexte": "2002-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000780772", "#text": "Décret2002-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780772", "@nortexte": "PRMG0270625D", "@numtexte": "2002-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000599196", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599196", "@nortexte": "EQUU0200973A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000781112", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781112", "@nortexte": "EQUU0200974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019591158", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599196", "@nortexte": "EQUU0200973A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019731064", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781112", "@nortexte": "EQUU0200974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000233152", "#text": "Décret2002-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233152", "@nortexte": "INTA0200205D", "@numtexte": "2002-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000233189", "#text": "Décret2002-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233189", "@nortexte": "INTC0200242D", "@numtexte": "2002-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000598996", "#text": "Décret2002-1327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598996", "@nortexte": "MCCB0200497D", "@numtexte": "2002-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000600020", "#text": "Décret2002-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600020", "@nortexte": "MENF0202269D", "@numtexte": "2002-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000782287", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782287", "@nortexte": "AGRA0201391A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000233946", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233946", "@nortexte": "AGRA0201392A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000233947", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233947", "@nortexte": "AGRA0201393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000598869", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598869", "@nortexte": "AGRA0201394A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000781271", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781271", "@nortexte": "AGRA0200095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000233945", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233945", "@nortexte": "AGRA0200096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000416388", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416388", "@nortexte": "AGRA0200097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000598865", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598865", "@nortexte": "AGRA0200098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000598866", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598866", "@nortexte": "AGRA0200099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000781272", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781272", "@nortexte": "AGRA0201389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000598868", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598868", "@nortexte": "AGRA0201390A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000416389", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416389", "@nortexte": "AGRA0201388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019590310", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416389", "@nortexte": "AGRA0201388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019590320", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781272", "@nortexte": "AGRA0201389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019590334", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233947", "@nortexte": "AGRA0201393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019590560", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598866", "@nortexte": "AGRA0200099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019590574", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598865", "@nortexte": "AGRA0200098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019590585", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416388", "@nortexte": "AGRA0200097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019590609", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233945", "@nortexte": "AGRA0200096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019590641", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781271", "@nortexte": "AGRA0200095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019593596", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598869", "@nortexte": "AGRA0201394A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019593649", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782287", "@nortexte": "AGRA0201391A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019593923", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233946", "@nortexte": "AGRA0201392A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005633679", "#text": "Décret n°2002-1473 du 18 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600446", "@nortexte": "MAEA0220610D", "@numtexte": "2002-1473", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006215674", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1473 du 18 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600446", "@nortexte": "MAEA0220610D", "@numtexte": "2002-1473", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006215675", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1473 du 18 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600446", "@nortexte": "MAEA0220610D", "@numtexte": "2002-1473", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000600446", "#text": "Décret2002-1473", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600446", "@nortexte": "MAEA0220610D", "@numtexte": "2002-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000599979", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599979", "@nortexte": "EQUP0201927A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019871048", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599979", "@nortexte": "EQUP0201927A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000417688", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417688", "@nortexte": "EQUP0201398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019878615", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417688", "@nortexte": "EQUP0201398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006216425", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782641", "@nortexte": "EQUI0200465D", "@numtexte": "2002-1624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000599592", "#text": "Décret2002-1623", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599592", "@nortexte": "EQUI0200466D", "@numtexte": "2002-1623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000782641", "#text": "Décret2002-1624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782641", "@nortexte": "EQUI0200465D", "@numtexte": "2002-1624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025893871", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777708", "@nortexte": "ECOP0201034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000417442", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417442", "@nortexte": "ECOP0300023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000234777", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234777", "@nortexte": "EQUP0201928A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019678385", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417442", "@nortexte": "ECOP0300023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019871994", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234777", "@nortexte": "EQUP0201928A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000417637", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417637", "@nortexte": "ECOP0300024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019654040", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417637", "@nortexte": "ECOP0300024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000235718", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235718", "@nortexte": "CPTE0300017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019678376", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235718", "@nortexte": "CPTE0300017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019678383", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235718", "@nortexte": "CPTE0300017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000600885", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600885", "@nortexte": "SOCG0310293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019871939", "#text": "Arrêté du 24 mars 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600885", "@nortexte": "SOCG0310293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000605322", "#text": "Décret2003-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605322", "@nortexte": "EQUP0300181D", "@numtexte": "2003-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000236422", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236422", "@nortexte": "EQUI0200470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019697024", "#text": "Arrêté du 7 avril 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236422", "@nortexte": "EQUI0200470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019696994", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 avril 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602229", "@nortexte": "JUSG0360023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000026460220", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419275", "@nortexte": "EQUP0300206D", "@numtexte": "2003-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006220157", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419275", "@nortexte": "EQUP0300206D", "@numtexte": "2003-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000419275", "#text": "Décret2003-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419275", "@nortexte": "EQUP0300206D", "@numtexte": "2003-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020587117", "@num": "3-2", "#text": "Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238163", "@nortexte": "AGRA0301146D", "@numtexte": "2003-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000596026", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596026", "@nortexte": "PRMX0306504A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000778142", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778142", "@nortexte": "PRMX0306505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000412868", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412868", "@nortexte": "PRMX0306506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019659260", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596026", "@nortexte": "PRMX0306504A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019898405", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778142", "@nortexte": "PRMX0306505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000596025", "#text": "Décret2003-621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596025", "@nortexte": "PRMX0306503D", "@numtexte": "2003-621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000239561", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239561", "@nortexte": "EQUI0200467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000787502", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787502", "@nortexte": "EQUP0300205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000415314", "#text": "Décret2003-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415314", "@nortexte": "ECOP0300369D", "@numtexte": "2003-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000229834", "#text": "Décret2003-757", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229834", "@nortexte": "EQUP0300948D", "@numtexte": "2003-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000781704", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781704", "@nortexte": "EQUI0200471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000781703", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781703", "@nortexte": "EQUI0200468A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000417008", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417008", "@nortexte": "EQUI0200469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000243758", "#text": "Décret2003-897", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243758", "@nortexte": "SPRK0370108D", "@numtexte": "2003-897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006224140", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245746", "@nortexte": "ECOK0200036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000430880", "#text": "Décret2003-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430880", "@nortexte": "EQUA0301053D", "@numtexte": "2003-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025176736", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431278", "@nortexte": "EQUI0301297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000782395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782395", "@nortexte": "JUSA0400012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000781541", "#text": "Décret2004-225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781541", "@nortexte": "JUSG0460007D", "@numtexte": "2004-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000781541", "#text": "Décret2004-225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781541", "@nortexte": "JUSG0460007D", "@numtexte": "2004-225", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000252125", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252125", "@nortexte": "INTC0400355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000618429", "#text": "Décret2004-457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618429", "@nortexte": "INTC0400120D", "@numtexte": "2004-457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000626746", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626746", "@nortexte": "JUSK0440096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000810524", "#text": "Décret2004-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810524", "@nortexte": "SANG0423072D", "@numtexte": "2004-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000258249", "#text": "Décret2004-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258249", "@nortexte": "FPPA0400099D", "@numtexte": "2004-1307", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000424014", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424014", "@nortexte": "MJSK0570045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000785960", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785960", "@nortexte": "EQUP0500004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000810670", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810670", "@nortexte": "INTC0500306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000265700", "#text": "Décret2005-1324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265700", "@nortexte": "DEFP0501344D", "@numtexte": "2005-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000019560315", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457506", "@nortexte": "EQUP0501982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000609165", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609165", "@nortexte": "JUSB0610320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019510973", "#text": "Arrêté du 27 juin 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609165", "@nortexte": "JUSB0610320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019510976", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 juin 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609165", "@nortexte": "JUSB0610320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000425700", "#text": "Décret2006-744", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425700", "@nortexte": "JUSB0610318D", "@numtexte": "2006-744", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022243531", "@num": "113-37", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 113-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000022243545", "@num": "123-17", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 123-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000022243576", "@num": "123-17", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006606106", "@num": "9", "#text": "Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241644", "@nortexte": "AGRS0601854D", "@numtexte": "2006-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000458475", "#text": "Décret2007-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458475", "@nortexte": "INTB0600307D", "@numtexte": "2007-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000276364", "#text": "Décret2007-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276364", "@nortexte": "MCCB0751490D", "@numtexte": "2007-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006268253", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 août 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825455", "@nortexte": "MEND0754524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000613510", "#text": "Décret2007-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613510", "@nortexte": "BCFF0767166D", "@numtexte": "2007-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000464577", "#text": "Décret2007-1456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464577", "@nortexte": "BCFP0764371D", "@numtexte": "2007-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000017631336", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572646", "@nortexte": "IOCM0771512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017572646", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572646", "@nortexte": "IOCM0771512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000017575489", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575488", "@nortexte": "IOCC0769885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000017632779", "#text": "Décret n°2007-1715\n du 6 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575580", "@nortexte": "JUSG0770398D", "@numtexte": "2007-1715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017575580", "#text": "Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575580", "@nortexte": "JUSG0770398D", "@numtexte": "2007-1715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000017640721", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640708", "@nortexte": "IOCC0768788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000017640708", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640708", "@nortexte": "IOCC0768788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000017745400", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734297", "@nortexte": "IOCA0773186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017734297", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734297", "@nortexte": "IOCA0773186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018112113", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111191", "@nortexte": "IOCE0770058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018111191", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111191", "@nortexte": "IOCE0770058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018122435", "#text": "Décret n°2008-137 du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122435", "@nortexte": "DEVN0771265D", "@numtexte": "2008-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018123223", "#text": "Décret n°2008-137 du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122435", "@nortexte": "DEVN0771265D", "@numtexte": "2008-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018387073", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018386014", "@nortexte": "SJSG0773351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018386014", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018386014", "@nortexte": "SJSG0773351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018393836", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393018", "@nortexte": "MAEA0800135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393018", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393018", "@nortexte": "MAEA0800135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018650039", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650039", "@nortexte": "IOCC0804580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018650073", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650073", "@nortexte": "IOCC0804409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018650039", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650039", "@nortexte": "IOCC0804580A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018801092", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801092", "@nortexte": "DEVA0811358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019430646", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944560", "@nortexte": "MTSO0807575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018944560", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944560", "@nortexte": "MTSO0807575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019026731", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025643", "@nortexte": "IOCE0809730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019025643", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025643", "@nortexte": "IOCE0809730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019026246", "#text": "Décret n°2008-579\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025530", "@nortexte": "IOCE0770052D", "@numtexte": "2008-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019025530", "#text": "Décret n°2008-579 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025530", "@nortexte": "IOCE0770052D", "@numtexte": "2008-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019148988", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147458", "@nortexte": "MAEA0815864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019147458", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147458", "@nortexte": "MAEA0815864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019382510", "#text": "Arrêté du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381522", "@nortexte": "JUSB0768621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019381522", "#text": "Arrêté du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381522", "@nortexte": "JUSB0768621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000019566890", "@num": "2", "#text": "Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566836", "@nortexte": "IOCM0803372D", "@numtexte": "2008-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019725031", "#text": "Décret n°2008-1136\n du 3 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723547", "@nortexte": "BCFF0820151D", "@numtexte": "2008-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019723547", "#text": "Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723547", "@nortexte": "BCFF0820151D", "@numtexte": "2008-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019758778", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019757998", "@nortexte": "DEVA0825886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019757998", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019757998", "@nortexte": "DEVA0825886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019910025", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906975", "@nortexte": "IOCC0826829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019906975", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906975", "@nortexte": "IOCC0826829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020007565", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994331", "@nortexte": "PRMG0830428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019994331", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994331", "@nortexte": "PRMG0830428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020084006", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021233", "@nortexte": "MTSO0826836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020021233", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021233", "@nortexte": "MTSO0826836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020091468", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034381", "@nortexte": "IOCA0826019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020034381", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034381", "@nortexte": "IOCA0826019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020130136", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060130", "@nortexte": "JUSA0831574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020060130", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060130", "@nortexte": "JUSA0831574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020253749", "#text": "Arrêté du 13 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252051", "@nortexte": "CPTX0902314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020252051", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252051", "@nortexte": "CPTX0902314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020253759", "#text": "Décret n°2009-169\n du 13 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252042", "@nortexte": "CPTX0902308D", "@numtexte": "2009-169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020252042", "#text": "Décret n°2009-169 du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252042", "@nortexte": "CPTX0902308D", "@numtexte": "2009-169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020252042", "#text": "Décret n°2009-169 du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252042", "@nortexte": "CPTX0902308D", "@numtexte": "2009-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020479172", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477598", "@nortexte": "MAEA0902317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020477598", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477598", "@nortexte": "MAEA0902317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020477598", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477598", "@nortexte": "MAEA0902317A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020488679", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480542", "@nortexte": "IOCC0903954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020480542", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480542", "@nortexte": "IOCC0903954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020535277", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534249", "@nortexte": "AGRS0900858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020534249", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534249", "@nortexte": "AGRS0900858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020553279", "#text": "Décret n°2009-460\n du 23 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552216", "@nortexte": "ESRX0908402D", "@numtexte": "2009-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020552216", "#text": "Décret n°2009-460 du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552216", "@nortexte": "ESRX0908402D", "@numtexte": "2009-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553596", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033079762", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020553598", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-464\n du 23 avril 2009 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000020552514", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000020552516", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020552499", "#text": "Décret n°2009-464 du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552499", "@nortexte": "ESRH0908292D", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020585961", "#text": "Décret n°2009-513\n du 5 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584885", "@nortexte": "AGRS0827943D", "@numtexte": "2009-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000020585990", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-513\n du 5 mai 2009 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584885", "@nortexte": "AGRS0827943D", "@numtexte": "2009-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000020584920", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-513 du 5 mai 2009 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584885", "@nortexte": "AGRS0827943D", "@numtexte": "2009-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020584885", "#text": "Décret n°2009-513 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584885", "@nortexte": "AGRS0827943D", "@numtexte": "2009-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020741438", "#text": "Arrêté du 4 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740848", "@nortexte": "DEVA0912732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020740848", "#text": "Arrêté du 4 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740848", "@nortexte": "DEVA0912732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020912977", "#text": "Décret n°2009-924\n du 27 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910747", "@nortexte": "SASG0912140D", "@numtexte": "2009-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020910747", "#text": "Décret n°2009-924 du 27 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910747", "@nortexte": "SASG0912140D", "@numtexte": "2009-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020975276", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974583", "@nortexte": "ESRH0916714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020974583", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974583", "@nortexte": "ESRH0916714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020997855", "#text": "Décret n°2009-1030\n du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020996178", "@nortexte": "AGRS0913476D", "@numtexte": "2009-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020996178", "#text": "Décret n°2009-1030 du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020996178", "@nortexte": "AGRS0913476D", "@numtexte": "2009-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021028652", "#text": "Arrêté du 17 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028214", "@nortexte": "DEVA0915101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021028664", "#text": "Arrêté du 17 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028225", "@nortexte": "DEVA0919730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021028214", "#text": "Arrêté du 17 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028214", "@nortexte": "DEVA0915101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021028225", "#text": "Arrêté du 17 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028225", "@nortexte": "DEVA0919730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021087482", "#text": "Arrêté du 10 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087482", "@nortexte": "DEVK0918758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021164807", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163098", "@nortexte": "AGRS0806255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021177147", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163087", "@nortexte": "AGRS0806252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021163087", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163087", "@nortexte": "AGRS0806252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021163098", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163098", "@nortexte": "AGRS0806255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021385018", "#text": "Décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021385018", "@nortexte": "BCFF0929349D", "@numtexte": "2009-1496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021393492", "#text": "Décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021385018", "@nortexte": "BCFF0929349D", "@numtexte": "2009-1496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021429949", "#text": "Décret n°2009-1522\n du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021429350", "@nortexte": "BCFF0929784D", "@numtexte": "2009-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021429350", "#text": "Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021429350", "@nortexte": "BCFF0929784D", "@numtexte": "2009-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021521699", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021519751", "@nortexte": "PRMG0929208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021519751", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021519751", "@nortexte": "PRMG0929208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021706192", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021674112", "@nortexte": "JUSA0931399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021706211", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021674112", "@nortexte": "JUSA0931399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021674129", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021674112", "@nortexte": "JUSA0931399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021674112", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021674112", "@nortexte": "JUSA0931399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021702871", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021682923", "@nortexte": "PRMG1000365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021682923", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021682923", "@nortexte": "PRMG1000365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021719831", "#text": "Décret n°2010-74 du 20 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021719831", "@nortexte": "JUSA0919164D", "@numtexte": "2010-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021722049", "#text": "Décret n°2010-74 du 20 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021719831", "@nortexte": "JUSA0919164D", "@numtexte": "2010-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021845142", "#text": "Arrêté du 10 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844202", "@nortexte": "DEVA1003001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021844202", "#text": "Arrêté du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021844202", "@nortexte": "DEVA1003001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021991739", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989695", "@nortexte": "DEVK1002121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021991788", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989768", "@nortexte": "DEVK1002124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022005834", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989737", "@nortexte": "DEVK1002127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000021989722", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989695", "@nortexte": "DEVK1002121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000021989731", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 février 2010 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989695", "@nortexte": "DEVK1002121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021989695", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989695", "@nortexte": "DEVK1002121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021989737", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989737", "@nortexte": "DEVK1002127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021989768", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989768", "@nortexte": "DEVK1002124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022192568", "#text": "Arrêté du 3 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022175963", "@nortexte": "JUSA1005185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022175963", "#text": "Arrêté du 3 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022175963", "@nortexte": "JUSA1005185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022357186", "#text": "Arrêté du 3 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355391", "@nortexte": "ESRH1003406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022355391", "#text": "Arrêté du 3 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355391", "@nortexte": "ESRH1003406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022388793", "#text": "Décret n°2010-685 du 23 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388793", "@nortexte": "ECEP1010991D", "@numtexte": "2010-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022391267", "#text": "Décret n°2010-685 du 23 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388793", "@nortexte": "ECEP1010991D", "@numtexte": "2010-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022394741", "#text": "Arrêté du 24 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392846", "@nortexte": "AGRS1005461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022392846", "#text": "Arrêté du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392846", "@nortexte": "AGRS1005461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022409491", "#text": "Décret n°2010-719\n du 28 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408142", "@nortexte": "SASP1013816D", "@numtexte": "2010-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000022409513", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-719\n du 28 juin 2010 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408142", "@nortexte": "SASP1013816D", "@numtexte": "2010-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023953637", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-719\n du 28 juin 2010 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408142", "@nortexte": "SASP1013816D", "@numtexte": "2010-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000022408178", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408142", "@nortexte": "SASP1013816D", "@numtexte": "2010-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022408142", "#text": "Décret n°2010-719 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408142", "@nortexte": "SASP1013816D", "@numtexte": "2010-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022503698", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502818", "@nortexte": "MENA1009192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022502818", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502818", "@nortexte": "MENA1009192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022658148", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630286", "@nortexte": "DEVA1019895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022630286", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630286", "@nortexte": "DEVA1019895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022719685", "#text": "Arrêté du 5 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022718958", "@nortexte": "DEVA1021139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022718958", "#text": "Arrêté du 5 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022718958", "@nortexte": "DEVA1021139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022958925", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022955945", "@nortexte": "AGRT1016290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022955945", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022955945", "@nortexte": "AGRT1016290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023265753", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246099", "@nortexte": "MAEA1028091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023246099", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246099", "@nortexte": "MAEA1028091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023312895", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023310919", "@nortexte": "PRMG1033311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023310919", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023310919", "@nortexte": "PRMG1033311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023337062", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023337062", "@nortexte": "AGRS1023645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000023461008", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023460059", "@nortexte": "MCCB1029856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023460059", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023460059", "@nortexte": "MCCB1029856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023850479", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023851429", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024082412", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080271", "@nortexte": "PRMX1110564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024082448", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080299", "@nortexte": "PRMX1110598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000024082430", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080271", "@nortexte": "PRMX1110564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000024080295", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080271", "@nortexte": "PRMX1110564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024080271", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080271", "@nortexte": "PRMX1110564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024080299", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080299", "@nortexte": "PRMX1110598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024355512", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024353434", "@nortexte": "MAEA1115962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024353434", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024353434", "@nortexte": "MAEA1115962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024364474", "#text": "Arrêté du 21 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363058", "@nortexte": "DEVA1117471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024363058", "#text": "Arrêté du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363058", "@nortexte": "DEVA1117471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024377794", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377068", "@nortexte": "DEVA1118527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042687810", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2011 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377068", "@nortexte": "DEVA1118527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024377068", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377068", "@nortexte": "DEVA1118527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024515021", "#text": "Arrêté du 19 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507443", "@nortexte": "JUST1118036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024507443", "#text": "Arrêté du 19 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507443", "@nortexte": "JUST1118036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024587010", "#text": "Décret n°2011-1171\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584258", "@nortexte": "DEVA1122974D", "@numtexte": "2011-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584258", "#text": "Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584258", "@nortexte": "DEVA1122974D", "@numtexte": "2011-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024626084", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614589", "@nortexte": "JUSB1122812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024614589", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614589", "@nortexte": "JUSB1122812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024656865", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655678", "@nortexte": "IOCC1119173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024655678", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655678", "@nortexte": "IOCC1119173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024709656", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695430", "@nortexte": "ETSR1125914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024695430", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695430", "@nortexte": "ETSR1125914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024844789", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834307", "@nortexte": "BCRP1119796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024834307", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834307", "@nortexte": "BCRP1119796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024881744", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024880942", "@nortexte": "DEFH1126847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024880942", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024880942", "@nortexte": "DEFH1126847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024943942", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941107", "@nortexte": "IOCC1124013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024941107", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941107", "@nortexte": "IOCC1124013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025138894", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025134857", "@nortexte": "PRMG1135297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025134857", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025134857", "@nortexte": "PRMG1135297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025163432", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163052", "@nortexte": "DEVD1002155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025163052", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163052", "@nortexte": "DEVD1002155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025469132", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025467791", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025469667", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467872", "@nortexte": "JUSA1201262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025467872", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467872", "@nortexte": "JUSA1201262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025469359", "#text": "Décret n°2012-340\n du 8 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467837", "@nortexte": "JUSA1201264D", "@numtexte": "2012-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025467837", "#text": "Décret n°2012-340 du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467837", "@nortexte": "JUSA1201264D", "@numtexte": "2012-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025707544", "#text": "Décret n°2012-498\n du 17 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705952", "@nortexte": "IOCA1118556D", "@numtexte": "2012-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025705952", "#text": "Décret n°2012-498 du 17 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025705952", "@nortexte": "IOCA1118556D", "@numtexte": "2012-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025804729", "#text": "Décret n°2012-671 du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804729", "@nortexte": "TRAK1204488D", "@numtexte": "2012-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025858490", "#text": "Décret n°2012-671 du 4 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804729", "@nortexte": "TRAK1204488D", "@numtexte": "2012-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025859756", "#text": "Arrêté du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836236", "@nortexte": "EFIP1221731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025836236", "#text": "Arrêté du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836236", "@nortexte": "EFIP1221731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025883593", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837806", "@nortexte": "AGRR1208799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025837806", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837806", "@nortexte": "AGRR1208799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026346084", "#text": "Arrêté du 22 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344625", "@nortexte": "MAEA1208594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026344625", "#text": "Arrêté du 22 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344625", "@nortexte": "MAEA1208594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026349401", "#text": "Arrêté du 31 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348464", "@nortexte": "JUST1228099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026348464", "#text": "Arrêté du 31 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026348464", "@nortexte": "JUST1228099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026428878", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026425948", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026636684", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630864", "@nortexte": "INTJ1234539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026630864", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630864", "@nortexte": "INTJ1234539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026663719", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026663248", "@nortexte": "AFSR1234630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000026663267", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026663248", "@nortexte": "AFSR1234630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026663248", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026663248", "@nortexte": "AFSR1234630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026768193", "#text": "Décret n°2012-1395\n du 13 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767146", "@nortexte": "MCCB1235822D", "@numtexte": "2012-1395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000026768208", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-1395\n du 13 décembre 2012 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767146", "@nortexte": "MCCB1235822D", "@numtexte": "2012-1395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000026768210", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-1395\n du 13 décembre 2012 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767146", "@nortexte": "MCCB1235822D", "@numtexte": "2012-1395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026767163", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767146", "@nortexte": "MCCB1235822D", "@numtexte": "2012-1395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026767165", "@num": "6", "#text": "Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767146", "@nortexte": "MCCB1235822D", "@numtexte": "2012-1395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026767146", "#text": "Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767146", "@nortexte": "MCCB1235822D", "@numtexte": "2012-1395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026793195", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792314", "@nortexte": "PRMG1238775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026792314", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792314", "@nortexte": "PRMG1238775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026792301", "#text": "Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792301", "@nortexte": "PRMG1238774D", "@numtexte": "2012-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026793252", "#text": "Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792301", "@nortexte": "PRMG1238774D", "@numtexte": "2012-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026793252", "#text": "Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792301", "@nortexte": "PRMG1238774D", "@numtexte": "2012-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026792301", "#text": "Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792301", "@nortexte": "PRMG1238774D", "@numtexte": "2012-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026846526", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026843691", "@nortexte": "EFIP1240883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026843691", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026843691", "@nortexte": "EFIP1240883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027443264", "#text": "Décret n°2013-423 du 22 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443264", "@nortexte": "DEVK1304957D", "@numtexte": "2013-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027446344", "#text": "Décret n°2013-423 du 22 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443264", "@nortexte": "DEVK1304957D", "@numtexte": "2013-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027542953", "#text": "Arrêté du 29 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541703", "@nortexte": "EFIP1310771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027541703", "#text": "Arrêté du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541703", "@nortexte": "EFIP1310771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027613652", "#text": "Arrêté du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612616", "@nortexte": "PRMR1316192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028834275", "#text": "Arrêté du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612616", "@nortexte": "PRMR1316192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027612616", "#text": "Arrêté du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612616", "@nortexte": "PRMR1316192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027808255", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027805979", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027807944", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805794", "@nortexte": "EFIP1316849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027805794", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805794", "@nortexte": "EFIP1316849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028026706", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028025860", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028348557", "#text": "Décret n°2013-1186\n du 18 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347028", "@nortexte": "INTE1318531D", "@numtexte": "2013-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028347028", "#text": "Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347028", "@nortexte": "INTE1318531D", "@numtexte": "2013-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028391975", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379167", "@nortexte": "PRMG1331426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028379167", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379167", "@nortexte": "PRMG1331426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028437543", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028429511", "@nortexte": "PRMG1310794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028429511", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028429511", "@nortexte": "PRMG1310794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028588733", "#text": "Décret n°2014-117\n du 11 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028587746", "@nortexte": "INTJ1328532D", "@numtexte": "2014-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028587746", "#text": "Décret n°2014-117 du 11 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028587746", "@nortexte": "INTJ1328532D", "@numtexte": "2014-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028659810", "#text": "Arrêté du 20 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028658595", "@nortexte": "INTC1404226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028658595", "#text": "Arrêté du 20 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028658595", "@nortexte": "INTC1404226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000028781265", "@num": "50", "#text": "Décision n°2013-430 du 31 décembre 2013 - art. 50, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028781224", "@nortexte": "DFDX1406707S", "@numtexte": "2013-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028781224", "#text": "Décision n°2013-430 du 31 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028781224", "@nortexte": "DFDX1406707S", "@numtexte": "2013-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029100693", "#text": "ARRÊTÉ du 28 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029099576", "@nortexte": "MCCB1404768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029099576", "#text": "ARRÊTÉ du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029099576", "@nortexte": "MCCB1404768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029126451", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029126416", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029165012", "#text": "DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029147713", "@nortexte": "MENH1400612D", "@numtexte": "2014-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029147713", "#text": "DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029147713", "@nortexte": "MENH1400612D", "@numtexte": "2014-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029394703", "#text": "DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029390906", "@nortexte": "MENH1407664D", "@numtexte": "2014-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029390906", "#text": "DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029390906", "@nortexte": "MENH1407664D", "@numtexte": "2014-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029392830", "#text": "DÉCRET n°2014-941 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029390951", "@nortexte": "MENH1407665D", "@numtexte": "2014-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029390951", "#text": "DÉCRET n°2014-941 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029390951", "@nortexte": "MENH1407665D", "@numtexte": "2014-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029407064", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405577", "@nortexte": "DEVD1400262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029407100", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405593", "@nortexte": "DEVD1400264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405577", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405577", "@nortexte": "DEVD1400262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405593", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405593", "@nortexte": "DEVD1400264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029406932", "#text": "DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405526", "@nortexte": "DEVD1326540D", "@numtexte": "2014-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405526", "#text": "DÉCRET n°2014-958 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405526", "@nortexte": "DEVD1326540D", "@numtexte": "2014-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029406967", "#text": "DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405541", "@nortexte": "DEVD1400261D", "@numtexte": "2014-959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029406967", "#text": "DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405541", "@nortexte": "DEVD1400261D", "@numtexte": "2014-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029406983", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405541", "@nortexte": "DEVD1400261D", "@numtexte": "2014-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000049589060", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405541", "@nortexte": "DEVD1400261D", "@numtexte": "2014-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000029405553", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405541", "@nortexte": "DEVD1400261D", "@numtexte": "2014-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405541", "#text": "DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405541", "@nortexte": "DEVD1400261D", "@numtexte": "2014-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405541", "#text": "DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405541", "@nortexte": "DEVD1400261D", "@numtexte": "2014-959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029468478", "#text": "DÉCRET n°2014-1054 du 16 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467044", "@nortexte": "MAEA1412751D", "@numtexte": "2014-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029467044", "#text": "DÉCRET n°2014-1054 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467044", "@nortexte": "MAEA1412751D", "@numtexte": "2014-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029735685", "#text": "ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029730575", "@nortexte": "DEVK1424240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029730575", "#text": "ARRÊTÉ du 30 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029730575", "@nortexte": "DEVK1424240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029897034", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892506", "@nortexte": "PRMG1429190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029892506", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892506", "@nortexte": "PRMG1429190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029950487", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948283", "@nortexte": "MAEA1423004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029950508", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948275", "@nortexte": "MAEA1422840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029948275", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948275", "@nortexte": "MAEA1422840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029948283", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948283", "@nortexte": "MAEA1423004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030371582", "#text": "ARRÊTÉ du 27 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370294", "@nortexte": "PRMR1505754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030370294", "#text": "ARRÊTÉ du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370294", "@nortexte": "PRMR1505754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030485714", "#text": "ARRÊTÉ du 14 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030483563", "@nortexte": "DEVK1425765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030486065", "#text": "ARRÊTÉ du 14 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030483579", "@nortexte": "DEVK1425770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030483563", "#text": "ARRÊTÉ du 14 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030483563", "@nortexte": "DEVK1425765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030483579", "#text": "ARRÊTÉ du 14 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030483579", "@nortexte": "DEVK1425770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030486096", "#text": "DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030483495", "@nortexte": "DEVK1425755D", "@numtexte": "2015-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030483495", "#text": "DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030483495", "@nortexte": "DEVK1425755D", "@numtexte": "2015-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030647473", "#text": "DÉCRET n°2015-580 du 28 mai 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645224", "@nortexte": "RDFF1508591D", "@numtexte": "2015-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000030647524", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645224", "@nortexte": "RDFF1508591D", "@numtexte": "2015-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000030645262", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645224", "@nortexte": "RDFF1508591D", "@numtexte": "2015-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030645224", "#text": "DÉCRET n°2015-580 du 28 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645224", "@nortexte": "RDFF1508591D", "@numtexte": "2015-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037483789", "#text": "Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645224", "@nortexte": "RDFF1508591D", "@numtexte": "2015-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043232995", "@num": "2", "#text": "Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030645224", "@nortexte": "RDFF1508591D", "@numtexte": "2015-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030915100", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913889", "@nortexte": "DEVA1517367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000030913889", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913889", "@nortexte": "DEVA1517367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000030965426", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030964555", "@nortexte": "JUST1513429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030964555", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030964555", "@nortexte": "JUST1513429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031028882", "#text": "ARRÊTÉ du 3 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030992175", "@nortexte": "MAEM1519034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030992175", "#text": "ARRÊTÉ du 3 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030992175", "@nortexte": "MAEM1519034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031120414", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119498", "@nortexte": "RDFF1519795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000031120427", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119498", "@nortexte": "RDFF1519795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000031846439", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119498", "@nortexte": "RDFF1519795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000031996599", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119498", "@nortexte": "RDFF1519795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000033188374", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119498", "@nortexte": "RDFF1519795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000033842207", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119498", "@nortexte": "RDFF1519795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000031119511", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119498", "@nortexte": "RDFF1519795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031119498", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119498", "@nortexte": "RDFF1519795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000031586180", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031585163", "@nortexte": "DEVA1526794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031585163", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031585163", "@nortexte": "DEVA1526794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031609682", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031600520", "@nortexte": "JUSE1514088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031600520", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031600520", "@nortexte": "JUSE1514088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000031604058", "#text": "Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602235", "@nortexte": "OMEO1520646D", "@numtexte": "2015-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602257", "@num": "1", "#text": "Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602235", "@nortexte": "OMEO1520646D", "@numtexte": "2015-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602280", "@num": "2", "#text": "Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602235", "@nortexte": "OMEO1520646D", "@numtexte": "2015-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031602235", "#text": "Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602235", "@nortexte": "OMEO1520646D", "@numtexte": "2015-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031694055", "#text": "Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690520", "@nortexte": "OMES1529726D", "@numtexte": "2015-1754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031690520", "#text": "Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690520", "@nortexte": "OMES1529726D", "@numtexte": "2015-1754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000032038718", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032036983", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032521667", "#text": "Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032520735", "@nortexte": "RDFF1600542D", "@numtexte": "2016-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032520735", "#text": "Décret n°2016-588 du 11 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032520735", "@nortexte": "RDFF1600542D", "@numtexte": "2016-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032946349", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032944871", "@nortexte": "FCPP1611650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032944871", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032944871", "@nortexte": "FCPP1611650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032947007", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032944748", "@nortexte": "DEVA1620716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032944748", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032944748", "@nortexte": "DEVA1620716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032961368", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032958305", "@nortexte": "DEVK1618465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032958305", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032958305", "@nortexte": "DEVK1618465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032964413", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032962935", "@nortexte": "FCPP1620408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000032964418", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032962935", "@nortexte": "FCPP1620408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000043267610", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032962935", "@nortexte": "FCPP1620408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000032962943", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032962935", "@nortexte": "FCPP1620408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032962935", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032962935", "@nortexte": "FCPP1620408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033050027", "#text": "Arrêté du 2 août 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975145", "@nortexte": "AGRS1620847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032975145", "#text": "Arrêté du 2 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975145", "@nortexte": "AGRS1620847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033037346", "#text": "Décret n°2016-1101 du 11 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026173", "@nortexte": "AFSS1614197D", "@numtexte": "2016-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033026173", "#text": "Décret n°2016-1101 du 11 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026173", "@nortexte": "AFSS1614197D", "@numtexte": "2016-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033068781", "#text": "Arrêté du 24 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033067006", "@nortexte": "MENH1615106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000033067006", "#text": "Arrêté du 24 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033067006", "@nortexte": "MENH1615106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000033067872", "#text": "Décret n°2016-1150 du 24 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033066830", "@nortexte": "MENH1615102D", "@numtexte": "2016-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000033066830", "#text": "Décret n°2016-1150 du 24 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033066830", "@nortexte": "MENH1615102D", "@numtexte": "2016-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000033077547", "#text": "Décret n°2016-1173 du 29 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076338", "@nortexte": "MENH1619632D", "@numtexte": "2016-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000033077576", "@num": "3", "#text": "Décret n°2016-1173 du 29 août 2016 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076338", "@nortexte": "MENH1619632D", "@numtexte": "2016-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-29" }, { "@id": "JORFARTI000033076353", "@num": "3", "#text": "Décret n°2016-1173 du 29 août 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076338", "@nortexte": "MENH1619632D", "@numtexte": "2016-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033076338", "#text": "Décret n°2016-1173 du 29 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076338", "@nortexte": "MENH1619632D", "@numtexte": "2016-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033169160", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166039", "@nortexte": "DEVA1627513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033166039", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166039", "@nortexte": "DEVA1627513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033187992", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033187438", "@nortexte": "PRMG1603032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033187438", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033187438", "@nortexte": "PRMG1603032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000033329716", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033316315", "@nortexte": "PRMG1629038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033316315", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033316315", "@nortexte": "PRMG1629038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033541943", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033537560", "@nortexte": "DEVA1633029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033537560", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033537560", "@nortexte": "DEVA1633029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033556699", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033553150", "@nortexte": "PRMG1631989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033553150", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033553150", "@nortexte": "PRMG1631989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000033620711", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617053", "@nortexte": "ETSR1636435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000033620726", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617053", "@nortexte": "ETSR1636435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000033617066", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617053", "@nortexte": "ETSR1636435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033617053", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617053", "@nortexte": "ETSR1636435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000033627973", "#text": "Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033623689", "@nortexte": "DEFH1633089D", "@numtexte": "2016-1747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000038156496", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033623689", "@nortexte": "DEFH1633089D", "@numtexte": "2016-1747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000033623689", "#text": "Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033623689", "@nortexte": "DEFH1633089D", "@numtexte": "2016-1747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036647487", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624522", "@nortexte": "CPTP1635881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033624522", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624522", "@nortexte": "CPTP1635881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000033828777", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702600", "@nortexte": "DEVA1633142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702600", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702600", "@nortexte": "DEVA1633142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033830672", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736884", "@nortexte": "VJSV1634368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033736884", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736884", "@nortexte": "VJSV1634368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033841220", "#text": "Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759613", "@nortexte": "VJSR1636571D", "@numtexte": "2016-2014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033759613", "#text": "Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759613", "@nortexte": "VJSR1636571D", "@numtexte": "2016-2014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033891684", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033890856", "@nortexte": "ECFP1607622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033890856", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033890856", "@nortexte": "ECFP1607622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000036648083", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935376", "@nortexte": "PRMG1701433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000036648098", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2017 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935376", "@nortexte": "PRMG1701433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000033935391", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2017 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935376", "@nortexte": "PRMG1701433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033935376", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935376", "@nortexte": "PRMG1701433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033961374", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033956164", "@nortexte": "AGRS1700556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033956164", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033956164", "@nortexte": "AGRS1700556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033960411", "#text": "Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033956123", "@nortexte": "INTC1628104D", "@numtexte": "2017-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033956123", "#text": "Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033956123", "@nortexte": "INTC1628104D", "@numtexte": "2017-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034033392", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034031713", "@nortexte": "DEVA1704124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000034031713", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034031713", "@nortexte": "DEVA1704124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034037120", "#text": "Arrêté du 6 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035931", "@nortexte": "JUSB1700943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034035931", "#text": "Arrêté du 6 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035931", "@nortexte": "JUSB1700943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034072768", "#text": "Arrêté du 17 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034070968", "@nortexte": "AGRS1638053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034070968", "#text": "Arrêté du 17 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034070968", "@nortexte": "AGRS1638053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000034108359", "#text": "Arrêté du 20 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034104649", "@nortexte": "AGRS1701046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034104649", "#text": "Arrêté du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034104649", "@nortexte": "AGRS1701046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034335872", "#text": "Arrêté du 23 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034328748", "@nortexte": "DEVA1707159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034328748", "#text": "Arrêté du 23 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034328748", "@nortexte": "DEVA1707159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034416567", "#text": "Arrêté du 31 mars 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034413979", "@nortexte": "MCCB1637219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034413979", "#text": "Arrêté du 31 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034413979", "@nortexte": "MCCB1637219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000036967726", "#text": "Arrêté du 24 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517399", "@nortexte": "DEVA1712550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034517399", "#text": "Arrêté du 24 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517399", "@nortexte": "DEVA1712550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034776582", "#text": "Arrêté du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675928", "@nortexte": "MENH1710979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034776608", "#text": "Arrêté du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675899", "@nortexte": "MENH1710981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034675899", "#text": "Arrêté du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675899", "@nortexte": "MENH1710981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034675928", "#text": "Arrêté du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675928", "@nortexte": "MENH1710979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034827027", "#text": "Arrêté du 30 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034826129", "@nortexte": "PRMG1715936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000034826129", "#text": "Arrêté du 30 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034826129", "@nortexte": "PRMG1715936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000035099404", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096518", "@nortexte": "SSAR1706302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000048547820", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096518", "@nortexte": "SSAR1706302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035096518", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096518", "@nortexte": "SSAR1706302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035356174", "#text": "Arrêté du 30 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356174", "@nortexte": "TRAA1720646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000035424215", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408870", "@nortexte": "TRAA1720412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000035408870", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408870", "@nortexte": "TRAA1720412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000035533426", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035532083", "@nortexte": "PRMG1717640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000035532083", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035532083", "@nortexte": "PRMG1717640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000035580428", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568382", "@nortexte": "EAEA1719539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035568382", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568382", "@nortexte": "EAEA1719539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000035995658", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035994394", "@nortexte": "ESRH1728136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000035995669", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035994394", "@nortexte": "ESRH1728136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFARTI000035994409", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035994394", "@nortexte": "ESRH1728136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035994394", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035994394", "@nortexte": "ESRH1728136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036016873", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012635", "@nortexte": "MTRF1730347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036012635", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012635", "@nortexte": "MTRF1730347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000036115523", "#text": "Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036114379", "@nortexte": "JUSB1720889D", "@numtexte": "2017-1618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036114379", "#text": "Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036114379", "@nortexte": "JUSB1720889D", "@numtexte": "2017-1618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036162173", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162173", "@nortexte": "JUSE1732058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036198867", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036195822", "@nortexte": "JUSE1733363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000036195822", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036195822", "@nortexte": "JUSE1733363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000036249451", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036249451", "@nortexte": "PRMG1735098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036466719", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036300048", "@nortexte": "TRAA1731156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036300048", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036300048", "@nortexte": "TRAA1731156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036471666", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334668", "@nortexte": "INTA1735693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036472354", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334728", "@nortexte": "INTA1735695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334668", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334668", "@nortexte": "INTA1735693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334728", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334728", "@nortexte": "INTA1735695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334890", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334890", "@nortexte": "TREK1733940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036334898", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334898", "@nortexte": "TREK1733946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036497944", "#text": "Décret n°2017-1801 du 29 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334855", "@nortexte": "TREK1733950D", "@numtexte": "2017-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036334855", "#text": "Décret n°2017-1801 du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334855", "@nortexte": "TREK1733950D", "@numtexte": "2017-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037053246", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590672", "@nortexte": "TRAA1733864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037053554", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590683", "@nortexte": "TRAA1733865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036590672", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590672", "@nortexte": "TRAA1733864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036590683", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590683", "@nortexte": "TRAA1733865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036617141", "#text": "Décret n°2018-102 du 15 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036608632", "@nortexte": "ARMH1732118D", "@numtexte": "2018-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036608632", "#text": "Décret n°2018-102 du 15 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036608632", "@nortexte": "ARMH1732118D", "@numtexte": "2018-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036678425", "#text": "Arrêté du 14 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677487", "@nortexte": "TRAA1803744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036677487", "#text": "Arrêté du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036677487", "@nortexte": "TRAA1803744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036796221", "#text": "Arrêté du 3 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794652", "@nortexte": "MTRR1809696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036794652", "#text": "Arrêté du 3 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794652", "@nortexte": "MTRR1809696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036796147", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794701", "@nortexte": "MENH1803037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000036796162", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794701", "@nortexte": "MENH1803037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036794716", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794701", "@nortexte": "MENH1803037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036794701", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794701", "@nortexte": "MENH1803037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036890627", "#text": "Arrêté du 26 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036888347", "@nortexte": "TRAA1810721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000036888347", "#text": "Arrêté du 26 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036888347", "@nortexte": "TRAA1810721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036942217", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940506", "@nortexte": "TRAA1812392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036942409", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940514", "@nortexte": "TRAA1812419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036940506", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940506", "@nortexte": "TRAA1812392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036940514", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036940514", "@nortexte": "TRAA1812419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036967716", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944695", "@nortexte": "TRAA1812486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036944695", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944695", "@nortexte": "TRAA1812486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047470804", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964369", "@nortexte": "MENH1808163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047471028", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964369", "@nortexte": "MENH1808163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036964369", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964369", "@nortexte": "MENH1808163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036969093", "#text": "Décret n°2018-420 du 30 mai 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964306", "@nortexte": "MENH1808162D", "@numtexte": "2018-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044466870", "#text": "Décret n°2018-420 du 30 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964306", "@nortexte": "MENH1808162D", "@numtexte": "2018-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036964306", "#text": "Décret n°2018-420 du 30 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964306", "@nortexte": "MENH1808162D", "@numtexte": "2018-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037053237", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003167", "@nortexte": "TRAA1814536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037003167", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003167", "@nortexte": "TRAA1814536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037053512", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037019307", "@nortexte": "TRAA1814505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037019307", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037019307", "@nortexte": "TRAA1814505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037043704", "#text": "Arrêté du 8 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040114", "@nortexte": "PRMG1812706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037043718", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 8 juin 2018 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040114", "@nortexte": "PRMG1812706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037040133", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 8 juin 2018 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040114", "@nortexte": "PRMG1812706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037040114", "#text": "Arrêté du 8 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040114", "@nortexte": "PRMG1812706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000037097037", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090734", "@nortexte": "EAEM1815714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037090734", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090734", "@nortexte": "EAEM1815714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000049945406", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095441", "@nortexte": "TRAA1813492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037095441", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095441", "@nortexte": "TRAA1813492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037220046", "#text": "Décret n°2018-631 du 17 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037218365", "@nortexte": "MENH1801919D", "@numtexte": "2018-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037218365", "#text": "Décret n°2018-631 du 17 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037218365", "@nortexte": "MENH1801919D", "@numtexte": "2018-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037219093", "#text": "Décret n°2018-632 du 17 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037218385", "@nortexte": "MENH1801934D", "@numtexte": "2018-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037218385", "#text": "Décret n°2018-632 du 17 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037218385", "@nortexte": "MENH1801934D", "@numtexte": "2018-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037328599", "#text": "Arrêté du 3 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037324777", "@nortexte": "TRAT1821932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037324777", "#text": "Arrêté du 3 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037324777", "@nortexte": "TRAT1821932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037346290", "#text": "Arrêté du 27 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345447", "@nortexte": "PRMG1818517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037345447", "#text": "Arrêté du 27 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345447", "@nortexte": "PRMG1818517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037346051", "#text": "Décret n°2018-748 du 27 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345437", "@nortexte": "PRMG1818516D", "@numtexte": "2018-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037345437", "#text": "Décret n°2018-748 du 27 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037345437", "@nortexte": "PRMG1818516D", "@numtexte": "2018-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037483672", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037482081", "@nortexte": "TRAA1825500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037482081", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037482081", "@nortexte": "TRAA1825500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037494072", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491374", "@nortexte": "TREK1822972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037491374", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491374", "@nortexte": "TREK1822972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000037502143", "#text": "Arrêté du 30 août 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037501539", "@nortexte": "TRAA1825772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037501539", "#text": "Arrêté du 30 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037501539", "@nortexte": "TRAA1825772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037555910", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037554173", "@nortexte": "INTE1826573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037554173", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037554173", "@nortexte": "INTE1826573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037611503", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037611503", "@nortexte": "PRMG1830587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037660615", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651456", "@nortexte": "TRAA1830237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037651456", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651456", "@nortexte": "TRAA1830237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000037830037", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826367", "@nortexte": "JUST1829347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037826367", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037826367", "@nortexte": "JUST1829347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038018043", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037880678", "@nortexte": "INTA1830544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037880678", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037880678", "@nortexte": "INTA1830544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038170014", "#text": "Décret n°2019-133 du 25 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168767", "@nortexte": "CPAF1902106D", "@numtexte": "2019-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038168767", "#text": "Décret n°2019-133 du 25 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038168767", "@nortexte": "CPAF1902106D", "@numtexte": "2019-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038279549", "#text": "Arrêté du 13 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038268232", "@nortexte": "TRAA1907117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038268232", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038268232", "@nortexte": "TRAA1907117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038785059", "#text": "Arrêté du 25 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038277319", "@nortexte": "AGRS1908466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038277319", "#text": "Arrêté du 25 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038277319", "@nortexte": "AGRS1908466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038387000", "#text": "Arrêté du 28 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038387000", "@nortexte": "TRAA1910480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038400432", "#text": "Arrêté du 28 mars 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395565", "@nortexte": "TRAA1910873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038395565", "#text": "Arrêté du 28 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395565", "@nortexte": "TRAA1910873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038418491", "#text": "Arrêté du 8 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038418491", "@nortexte": "TRAA1911465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038466873", "#text": "Arrêté du 2 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038465796", "@nortexte": "TRAA1910987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038465796", "#text": "Arrêté du 2 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038465796", "@nortexte": "TRAA1910987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038508717", "#text": "Arrêté du 25 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038506403", "@nortexte": "TRAA1914630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038506403", "#text": "Arrêté du 25 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038506403", "@nortexte": "TRAA1914630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038862640", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038829281", "@nortexte": "TREA1920096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038829281", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038829281", "@nortexte": "TREA1920096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038877164", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038874477", "@nortexte": "JUST1922722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038874477", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038874477", "@nortexte": "JUST1922722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038950653", "#text": "Arrêté du 7 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038947549", "@nortexte": "TREA1921272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038947549", "#text": "Arrêté du 7 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038947549", "@nortexte": "TREA1921272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000039063071", "#text": "Décret n°2019-935 du 6 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039061144", "@nortexte": "MENH1831653D", "@numtexte": "2019-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039061144", "#text": "Décret n°2019-935 du 6 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039061144", "@nortexte": "MENH1831653D", "@numtexte": "2019-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000039082313", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079589", "@nortexte": "INTC1921011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039082453", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079589", "@nortexte": "INTC1921011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000039079688", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079589", "@nortexte": "INTC1921011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039082426", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079589", "@nortexte": "INTC1921011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000039079780", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079589", "@nortexte": "INTC1921011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039079589", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079589", "@nortexte": "INTC1921011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000041438063", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039242811", "@nortexte": "AGRS1908124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039242811", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039242811", "@nortexte": "AGRS1908124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039242823", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039242823", "@nortexte": "AGRS1908122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039276212", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272398", "@nortexte": "TREA1929548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039272398", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272398", "@nortexte": "TREA1929548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039276321", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272408", "@nortexte": "TREA1930408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039272408", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272408", "@nortexte": "TREA1930408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039387522", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384576", "@nortexte": "MOMS1932166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000039384576", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384576", "@nortexte": "MOMS1932166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039453995", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452680", "@nortexte": "JUST1925675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039452680", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452680", "@nortexte": "JUST1925675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039453779", "#text": "Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452667", "@nortexte": "JUST1925674D", "@numtexte": "2019-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039452667", "#text": "Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039452667", "@nortexte": "JUST1925674D", "@numtexte": "2019-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039458842", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457081", "@nortexte": "TREA1929275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039457081", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457081", "@nortexte": "TREA1929275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039766944", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682689", "@nortexte": "TREK1900281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039767227", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682626", "@nortexte": "TREK1900280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039767413", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682596", "@nortexte": "TREK1900278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039768043", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682540", "@nortexte": "TREK1900275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039768199", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682484", "@nortexte": "TREK1900272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000039769402", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682387", "@nortexte": "TREK1900268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682387", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682387", "@nortexte": "TREK1900268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682484", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682484", "@nortexte": "TREK1900272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682540", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682540", "@nortexte": "TREK1900275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682596", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682596", "@nortexte": "TREK1900278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682626", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682626", "@nortexte": "TREK1900280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039682689", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682689", "@nortexte": "TREK1900281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000041437754", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701740", "@nortexte": "AGRS1929208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041437891", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701726", "@nortexte": "AGRS1929207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701726", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701726", "@nortexte": "AGRS1929207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701740", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701740", "@nortexte": "AGRS1929208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701650", "#text": "Décret n°2019-1571 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701650", "@nortexte": "AGRS1929189D", "@numtexte": "2019-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039811619", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039811619", "@nortexte": "TREA2000516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041484195", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423812", "@nortexte": "JUST1936967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041423812", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423812", "@nortexte": "JUST1936967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000041485776", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423888", "@nortexte": "TREA2001173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041423888", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423888", "@nortexte": "TREA2001173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041525017", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513771", "@nortexte": "MOMO2001830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041513771", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513771", "@nortexte": "MOMO2001830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041514802", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041514802", "@nortexte": "PRMG2003135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041536892", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535449", "@nortexte": "TREA2003195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000041535449", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535449", "@nortexte": "TREA2003195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041621140", "#text": "Arrêté du 14 février 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041617356", "@nortexte": "TREA2004998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000041617356", "#text": "Arrêté du 14 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041617356", "@nortexte": "TREA2004998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000041735318", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041733471", "@nortexte": "TREA2007552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041733471", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041733471", "@nortexte": "TREA2007552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000041756390", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041755712", "@nortexte": "TREA2007553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041755712", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041755712", "@nortexte": "TREA2007553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000041761870", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041759424", "@nortexte": "TREA2007548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041759424", "#text": "Arrêté du 12 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041759424", "@nortexte": "TREA2007548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041774329", "#text": "Décision n°2020-53 du 1er janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041774329", "@nortexte": "DFDX2007233S", "@numtexte": "2020-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000041835091", "#text": "Arrêté du 27 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041835091", "@nortexte": "EAEA2010857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041894324", "#text": "Décret n°2020-592 du 15 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041894324", "@nortexte": "COTB2002069D", "@numtexte": "2020-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000041997243", "#text": "Arrêté du 9 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996222", "@nortexte": "EAEA2014301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000041996222", "#text": "Arrêté du 9 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996222", "@nortexte": "EAEA2014301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042331163", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042331163", "@nortexte": "MOMS2023886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042470209", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042468884", "@nortexte": "CPTP2025195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042468884", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042468884", "@nortexte": "CPTP2025195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042487579", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487002", "@nortexte": "TRAA2029578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042487591", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487014", "@nortexte": "TRAA2029579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042487631", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487026", "@nortexte": "TRAA2029580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042487644", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487047", "@nortexte": "TRAA2029582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042487728", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487035", "@nortexte": "TRAA2029581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487002", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487002", "@nortexte": "TRAA2029578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487014", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487014", "@nortexte": "TRAA2029579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487026", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487026", "@nortexte": "TRAA2029580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487035", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487035", "@nortexte": "TRAA2029581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042487047", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042487047", "@nortexte": "TRAA2029582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042517249", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515846", "@nortexte": "TRAA2020734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042515846", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515846", "@nortexte": "TRAA2020734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042517238", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515653", "@nortexte": "ECOP2025412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042517533", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515663", "@nortexte": "ECOP2025413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042515653", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515653", "@nortexte": "ECOP2025412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042515663", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515663", "@nortexte": "ECOP2025413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042540744", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538939", "@nortexte": "INTA2027929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000042538939", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538939", "@nortexte": "INTA2027929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000042681831", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677538", "@nortexte": "TRAA2025175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042677538", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677538", "@nortexte": "TRAA2025175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042702049", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042702049", "@nortexte": "PRMG2035520A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042709426", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042709426", "@nortexte": "TRAA2035557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042744100", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042730409", "@nortexte": "ECOP2025623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042730409", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042730409", "@nortexte": "ECOP2025623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000042843530", "#text": "Décret n°2020-1782 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839853", "@nortexte": "INTC2035760D", "@numtexte": "2020-1782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042839853", "#text": "Décret n°2020-1782 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042839853", "@nortexte": "INTC2035760D", "@numtexte": "2020-1782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000042845438", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2020 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845413", "@nortexte": "MOMO2035046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042845413", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845413", "@nortexte": "MOMO2035046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043042977", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042865787", "@nortexte": "JUSE2037143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042865787", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042865787", "@nortexte": "JUSE2037143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043054232", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043015144", "@nortexte": "JUSE2100395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043015144", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043015144", "@nortexte": "JUSE2100395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043054625", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043023092", "@nortexte": "EAEM2100943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043023092", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043023092", "@nortexte": "EAEM2100943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043131539", "#text": "Décret n°2021-155 du 12 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130988", "@nortexte": "ARMH2102656D", "@numtexte": "2021-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043130988", "#text": "Décret n°2021-155 du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130988", "@nortexte": "ARMH2102656D", "@numtexte": "2021-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043153109", "#text": "Arrêté du 12 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148665", "@nortexte": "MICB2104636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043148665", "#text": "Arrêté du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148665", "@nortexte": "MICB2104636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043267268", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043266745", "@nortexte": "ECOP2100422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043266745", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043266745", "@nortexte": "ECOP2100422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043272495", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270015", "@nortexte": "INTA2035954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043270015", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270015", "@nortexte": "INTA2035954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000049288945", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000049885056", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000043642724", "#text": "Arrêté du 10 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043641691", "@nortexte": "PRMG2036649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043641691", "#text": "Arrêté du 10 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043641691", "@nortexte": "PRMG2036649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043712696", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043711857", "@nortexte": "INTC2036124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043712712", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043711869", "@nortexte": "INTC2036126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043712722", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043711869", "@nortexte": "INTC2036126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000043711880", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043711869", "@nortexte": "INTC2036126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043711857", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043711857", "@nortexte": "INTC2036124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043711869", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043711869", "@nortexte": "INTC2036126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043712528", "#text": "Décret n°2021-826 du 28 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043711836", "@nortexte": "INTC2036114D", "@numtexte": "2021-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043711836", "#text": "Décret n°2021-826 du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043711836", "@nortexte": "INTC2036114D", "@numtexte": "2021-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043738152", "#text": "Arrêté du 11 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043728234", "@nortexte": "JUSE2119167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043728234", "#text": "Arrêté du 11 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043728234", "@nortexte": "JUSE2119167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043795207", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793822", "@nortexte": "TRAA2119874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043793822", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793822", "@nortexte": "TRAA2119874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043857966", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043852418", "@nortexte": "INTA2119014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043852418", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043852418", "@nortexte": "INTA2119014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043872726", "#text": "Décret n°2021-995 du 28 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043872124", "@nortexte": "MICB2118705D", "@numtexte": "2021-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043872124", "#text": "Décret n°2021-995 du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043872124", "@nortexte": "MICB2118705D", "@numtexte": "2021-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043911820", "#text": "Arrêté du 3 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909785", "@nortexte": "ECOP2120952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043909785", "#text": "Arrêté du 3 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909785", "@nortexte": "ECOP2120952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044255412", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255412", "@nortexte": "AGRS2125485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000050549701", "@num": "R253-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044520560", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044513889", "@nortexte": "TREK2114706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044513889", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044513889", "@nortexte": "TREK2114706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044522226", "#text": "Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044518389", "@nortexte": "ESRH2118417D", "@numtexte": "2021-1710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044518389", "#text": "Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044518389", "@nortexte": "ESRH2118417D", "@numtexte": "2021-1710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044999359", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044593081", "@nortexte": "TRAA2137737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044593081", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044593081", "@nortexte": "TRAA2137737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000044847699", "#text": "Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044616174", "@nortexte": "ESRH2118258D", "@numtexte": "2021-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044847747", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044616174", "@nortexte": "ESRH2118258D", "@numtexte": "2021-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000046291027", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044616174", "@nortexte": "ESRH2118258D", "@numtexte": "2021-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000046775258", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044616174", "@nortexte": "ESRH2118258D", "@numtexte": "2021-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000044616237", "@num": "7", "#text": "Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044616174", "@nortexte": "ESRH2118258D", "@numtexte": "2021-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044616174", "#text": "Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044616174", "@nortexte": "ESRH2118258D", "@numtexte": "2021-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000047071593", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890517", "@nortexte": "PRMG2138832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044890517", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890517", "@nortexte": "PRMG2138832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045019549", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992716", "@nortexte": "ECOP2135983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044992716", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992716", "@nortexte": "ECOP2135983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045019869", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044993824", "@nortexte": "TRAA2121797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044993824", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044993824", "@nortexte": "TRAA2121797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000045038994", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045038372", "@nortexte": "MENH2122038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045038372", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045038372", "@nortexte": "MENH2122038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045081274", "#text": "Décret n°2022-71 du 26 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080602", "@nortexte": "INTJ2128032D", "@numtexte": "2022-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045080602", "#text": "Décret n°2022-71 du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080602", "@nortexte": "INTJ2128032D", "@numtexte": "2022-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045182088", "#text": "Arrêté du 4 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045181098", "@nortexte": "MENH2138986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045181098", "#text": "Arrêté du 4 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045181098", "@nortexte": "MENH2138986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045280901", "#text": "Arrêté du 25 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279269", "@nortexte": "ECOP2204477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045279269", "#text": "Arrêté du 25 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045279269", "@nortexte": "ECOP2204477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045308674", "#text": "Arrêté du 22 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298862", "@nortexte": "TRAA2206202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045308686", "#text": "Arrêté du 22 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298874", "@nortexte": "TRAA2206207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045308698", "#text": "Arrêté du 22 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298886", "@nortexte": "TRAA2206208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045298862", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298862", "@nortexte": "TRAA2206202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045298874", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298874", "@nortexte": "TRAA2206207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045298886", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298886", "@nortexte": "TRAA2206208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045415010", "#text": "Arrêté du 25 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045411947", "@nortexte": "EAEA2206666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045411947", "#text": "Arrêté du 25 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045411947", "@nortexte": "EAEA2206666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045459179", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458249", "@nortexte": "TRAA2207264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045458249", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458249", "@nortexte": "TRAA2207264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045533435", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531225", "@nortexte": "TRAA2210081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045533459", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531213", "@nortexte": "TRAA2210074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045531213", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531213", "@nortexte": "TRAA2210074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045531225", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531225", "@nortexte": "TRAA2210081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045533447", "#text": "Arrêté du 31 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531237", "@nortexte": "TRAA2210337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045531237", "#text": "Arrêté du 31 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531237", "@nortexte": "TRAA2210337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045595934", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045591751", "@nortexte": "AGRS2211578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045591751", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045591751", "@nortexte": "AGRS2211578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045674972", "#text": "Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045668201", "@nortexte": "MOMO2207531D", "@numtexte": "2022-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045668201", "#text": "Décret n°2022-684 du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045668201", "@nortexte": "MOMO2207531D", "@numtexte": "2022-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045729935", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726509", "@nortexte": "JUST2210667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045726509", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726509", "@nortexte": "JUST2210667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045773066", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772400", "@nortexte": "TRAA2211873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045773078", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772388", "@nortexte": "TRAA2211871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045772388", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772388", "@nortexte": "TRAA2211871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045772400", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045772400", "@nortexte": "TRAA2211873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045926301", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045924902", "@nortexte": "TREA2214705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045924902", "#text": "Arrêté du 31 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045924902", "@nortexte": "TREA2214705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000046078151", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076928", "@nortexte": "TREA2221191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046076928", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076928", "@nortexte": "TREA2221191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000046147507", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144240", "@nortexte": "AGRS2220643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046147606", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144233", "@nortexte": "AGRS2220645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046144233", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144233", "@nortexte": "AGRS2220645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046144240", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144240", "@nortexte": "AGRS2220643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046520523", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520523", "@nortexte": "TREK2105810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046735201", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046733569", "@nortexte": "TREA2225606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046733569", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046733569", "@nortexte": "TREA2225606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046884244", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847954", "@nortexte": "TREK2234649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046847954", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046847954", "@nortexte": "TREK2234649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047462644", "#text": "Arrêté du 6 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047462133", "@nortexte": "TREA2308461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047462133", "#text": "Arrêté du 6 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047462133", "@nortexte": "TREA2308461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000047543624", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047541936", "@nortexte": "ESRH2310689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047541936", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047541936", "@nortexte": "ESRH2310689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047593992", "#text": "Arrêté du 22 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047593442", "@nortexte": "TREA2312446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047593442", "#text": "Arrêté du 22 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047593442", "@nortexte": "TREA2312446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047864469", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862670", "@nortexte": "AGRS2315476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047862670", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862670", "@nortexte": "AGRS2315476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047919796", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047915141", "@nortexte": "EAEA2321033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000047915141", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047915141", "@nortexte": "EAEA2321033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000048049876", "@num": "6", "#text": "Décision n°2022-P-19 du 21 décembre 2022 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048049860", "@nortexte": "RCAP2323695S", "@numtexte": "2022-P-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000048049860", "#text": "Décision n°2022-P-19 du 21 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048049860", "@nortexte": "RCAP2323695S", "@numtexte": "2022-P-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000048259347", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048257781", "@nortexte": "ECOP2327189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048257781", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048257781", "@nortexte": "ECOP2327189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000048508493", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048508483", "@nortexte": "ECOE2332327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000048562417", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048560448", "@nortexte": "TREK2330981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048560448", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048560448", "@nortexte": "TREK2330981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000048664685", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659495", "@nortexte": "PRMG2332815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048664717", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659508", "@nortexte": "PRMG2332820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048659495", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659495", "@nortexte": "PRMG2332815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048659508", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659508", "@nortexte": "PRMG2332820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000048710383", "@num": "D412-1", "#text": "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. D412-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048709359", "@nortexte": "ESRJ2227040D", "@numtexte": "2023-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048924258", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048815404", "@nortexte": "AGRS2334331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048815404", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048815404", "@nortexte": "AGRS2334331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000048878703", "#text": "Décret n°2024-5 du 3 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048815380", "@nortexte": "AGRS2331713D", "@numtexte": "2024-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048815380", "#text": "Décret n°2024-5 du 3 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048815380", "@nortexte": "AGRS2331713D", "@numtexte": "2024-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049029908", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049025830", "@nortexte": "TREA2400712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049025830", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049025830", "@nortexte": "TREA2400712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049046646", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049040607", "@nortexte": "IOMJ2400089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049040607", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049040607", "@nortexte": "IOMJ2400089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049093167", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049092647", "@nortexte": "TREA2403080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049092647", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049092647", "@nortexte": "TREA2403080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049099128", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049097779", "@nortexte": "TREA2403074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049097779", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049097779", "@nortexte": "TREA2403074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049180446", "#text": "Arrêté du 16 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180446", "@nortexte": "TSSR2403149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000049181600", "#text": "Arrêté du 16 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180446", "@nortexte": "TSSR2403149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049184719", "#text": "Arrêté du 14 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049184719", "@nortexte": "TREA2405108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049186591", "#text": "Arrêté du 14 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049184719", "@nortexte": "TREA2405108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049205667", "#text": "Arrêté du 16 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049205667", "@nortexte": "TREA2400516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000049207344", "#text": "Arrêté du 16 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049205667", "@nortexte": "TREA2400516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049253478", "#text": "Arrêté du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049253478", "@nortexte": "TREA2407072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049268313", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049268313", "@nortexte": "TREK2320651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049269489", "#text": "Arrêté du 11 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049268313", "@nortexte": "TREK2320651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049286647", "#text": "Arrêté du 15 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049286647", "@nortexte": "TREK2320655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000049288062", "#text": "Arrêté du 15 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049286647", "@nortexte": "TREK2320655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049304251", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304251", "@nortexte": "TREA2408083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000049306398", "#text": "Arrêté du 18 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304251", "@nortexte": "TREA2408083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000049304309", "#text": "Arrêté du 5 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304309", "@nortexte": "ESRH2403998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049306230", "#text": "Arrêté du 5 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304309", "@nortexte": "ESRH2403998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049393414", "#text": "Arrêté du 4 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049393414", "@nortexte": "TREK2332579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000049396075", "#text": "Arrêté du 4 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049393414", "@nortexte": "TREK2332579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049430195", "#text": "Décision du 28 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049430195", "@nortexte": "AGRG2410309S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049474706", "#text": "Arrêté du 15 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474706", "@nortexte": "TREA2410676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000049475700", "#text": "Arrêté du 15 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474706", "@nortexte": "TREA2410676A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049477750", "#text": "Arrêté du 3 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049477750", "@nortexte": "PRMG2409221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049482494", "#text": "Arrêté du 3 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049477750", "@nortexte": "PRMG2409221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049503707", "#text": "Arrêté du 22 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503707", "@nortexte": "TREA2411302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049507446", "#text": "Arrêté du 22 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503707", "@nortexte": "TREA2411302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049592961", "#text": "Arrêté du 24 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592961", "@nortexte": "TREK2405810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049595069", "#text": "Arrêté du 24 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592961", "@nortexte": "TREK2405810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049592913", "#text": "Décret n°2024-474 du 24 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592913", "@nortexte": "TREK2405815D", "@numtexte": "2024-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049594211", "#text": "Décret n°2024-474 du 24 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592913", "@nortexte": "TREK2405815D", "@numtexte": "2024-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049739529", "#text": "Arrêté du 14 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739529", "@nortexte": "TREK2412956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049741924", "#text": "Arrêté du 14 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739529", "@nortexte": "TREK2412956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049766972", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049766972", "@nortexte": "IOME2410208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049772672", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049766972", "@nortexte": "IOME2410208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049766846", "#text": "Décret n°2024-574 du 21 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049766846", "@nortexte": "IOME2409622D", "@numtexte": "2024-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049772602", "#text": "Décret n°2024-574 du 21 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049766846", "@nortexte": "IOME2409622D", "@numtexte": "2024-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049925987", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925987", "@nortexte": "TREA2417775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049926116", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926116", "@nortexte": "TREA2417780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049926143", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926143", "@nortexte": "TREA2418023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049944122", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926116", "@nortexte": "TREA2417780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049944252", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049926143", "@nortexte": "TREA2418023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049945088", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925987", "@nortexte": "TREA2417775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050124856", "#text": "Arrêté du 8 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050124856", "@nortexte": "ECOB2420648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050125211", "#text": "Arrêté du 8 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050124856", "@nortexte": "ECOB2420648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050145604", "#text": "Arrêté du 14 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050145604", "@nortexte": "JUST2421936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000050145927", "#text": "Arrêté du 14 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050145604", "@nortexte": "JUST2421936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050395144", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395144", "@nortexte": "PTDA2424049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050395158", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395158", "@nortexte": "PTDA2424081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050396177", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395158", "@nortexte": "PTDA2424081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050396324", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050395144", "@nortexte": "PTDA2424049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050406832", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406832", "@nortexte": "PTDA2424061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050406846", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406846", "@nortexte": "PTDA2424065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050406860", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406860", "@nortexte": "PTDA2424088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050409095", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406846", "@nortexte": "PTDA2424065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050409109", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406860", "@nortexte": "PTDA2424088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050409278", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406832", "@nortexte": "PTDA2424061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050416115", "#text": "Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416115", "@nortexte": "JUSB2424787D", "@numtexte": "2024-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050418813", "#text": "Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416115", "@nortexte": "JUSB2424787D", "@numtexte": "2024-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFARTI000050416138", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416115", "@nortexte": "JUSB2424787D", "@numtexte": "2024-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000050418836", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050416115", "@nortexte": "JUSB2424787D", "@numtexte": "2024-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050475040", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475040", "@nortexte": "PTDA2428807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050476503", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475040", "@nortexte": "PTDA2428807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000050514866", "@num": "R253-1", "#text": "Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. R253-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510977", "@nortexte": "TFPF2409103D", "@numtexte": "2024-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050871112", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050871112", "@nortexte": "INTC2422658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050927872", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050871112", "@nortexte": "INTC2422658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050871060", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050871060", "@nortexte": "JUST2435380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050927689", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050871060", "@nortexte": "JUST2435380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000050935222", "#text": "Décret n°2024-1278 du 31 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050935222", "@nortexte": "TECP2435254D", "@numtexte": "2024-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050936175", "#text": "Décret n°2024-1278 du 31 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050935222", "@nortexte": "TECP2435254D", "@numtexte": "2024-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000050427520", "@num": "R123-38", "#text": "Code de l'organisation judiciaire - art. R123-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048771316", "@num": "D412-1", "#text": "Code de la recherche - art. D412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362893", "@num": "R7", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397716", "@num": "D4134-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031694739", "@num": "D7124-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D7124-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046512826", "@num": "D7124-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D7124-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397632", "@num": "R3123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R3123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397638", "@num": "R3123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R3123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397987", "@num": "R4135-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4135-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031625612", "@num": "R7125-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R7125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031625596", "@num": "R7125-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R7125-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031625759", "@num": "R7227-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R7227-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031625743", "@num": "R7227-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R7227-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-815 du 25 août 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL", "TEMPS DE TRAVAIL", "ARTT", "TRAVAIL", "REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL", "RTT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "FONCTIONNAIRE", "TRENTE-CINQ HEURES", "ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF DE L'ETAT", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT", "ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF", "AGENT", "ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL", "JOURNEE DE TRAVAIL", "REPOS", "REPOS MINIMUM", "DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL", "TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT", "TITREFULL": "Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000208382", "NOR": "FPPA0000085D", "NUM": "2000-815", "DATE_PUBLI": "2000-08-29", "DATE_TEXTE": "2000-08-25", "NUM_PARUTION": 199, "NUM_SEQUENCE": 48, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°199 du 29 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 13301, "PAGE_FIN_PUBLI": 13302 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000208382", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208382.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/8/25/FPPA0000085D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE000815", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/8/25/2000-815/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

\n
" } }, "JORFTEXT000000320434": { "SM": { "CONTENU": "Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. \nChapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.\nChapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.\nChapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.\nChapitre V (articles 55 à 75) : Positions.\nChapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.\nChapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.\nChapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.\nChapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.\nChapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.\nChapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.\nChapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.\nChapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.\nLes dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.\nModification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.\nModification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. \nModification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la création et à l'organisation des régions : modification de l'article 7. \nModification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. \nModification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. \nModification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. \nModification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.\nModification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 64 (DERNIER AL.),65 (DERNIER AL.),66 (DERNIER AL.),112-1 ET 119 (AL. 2 ET 3 DU PARAG. V),18-BIS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515629", "#text": "Loi du 10 août 1871", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000512613", "#text": "Loi du 31 décembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001295342", "@num": "78", "#text": "Loi du 31 décembre 1937 - art. 78", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006367989", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338923", "@numtexte": "45-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000338923", "#text": "Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338923", "@numtexte": "45-993", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000002479090", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338923", "@numtexte": "45-993", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368214", "@num": "15", "#text": "Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849963", "@numtexte": "65-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006368218", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849963", "@numtexte": "65-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006368234", "@num": "21", "#text": "Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849963", "@numtexte": "65-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006399020", "@num": "15", "#text": "Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693681", "@numtexte": "71-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000699208", "#text": "Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002293608", "@num": "25", "#text": "Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000522258", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006363265", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-188 du 1 mars 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883010", "@numtexte": "77-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006565094", "@num": "19", "#text": "Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502789", "@numtexte": "81-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001681568", "@num": "2", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001522544", "@num": "45", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 45", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006659817", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888524", "@numtexte": "82-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368034", "@num": "3-1", "#text": "Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006368033", "@num": "3-1", "#text": "Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006368038", "@num": "3-3", "#text": "Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000044458297", "@num": "36", "#text": "Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006338675", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006338676", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006339002", "@num": "15-14", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000696428", "#text": "Décision Européenne n°83-168 du 20 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696428", "@numtexte": "83-168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1984-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022446872", "@num": "108-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000043893759", "@num": "108-2", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038923343", "@num": "108-2", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044459149", "@num": "108-2", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367028", "@num": "108-3", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446825", "@num": "11", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442623", "@num": "111", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367142", "@num": "111-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367046", "@num": "114", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 114 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367073", "@num": "119", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033710568", "@num": "12", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032443274", "@num": "12-3", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367081", "@num": "121", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367091", "@num": "123", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442597", "@num": "123-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442592", "@num": "124", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 124 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922780", "@num": "125", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 125 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442585", "@num": "126", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442577", "@num": "127", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442565", "@num": "128", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442558", "@num": "129", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 129 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367117", "@num": "133", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 133 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367119", "@num": "134", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 134 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025495382", "@num": "136", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442553", "@num": "137", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 137 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367134", "@num": "138", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 138 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366639", "@num": "18", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000036588555", "@num": "19", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366648", "@num": "20", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366688", "@num": "22-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366689", "@num": "23-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000031039331", "@num": "28", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044459613", "@num": "28", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033975041", "@num": "42", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038923739", "@num": "42", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922644", "@num": "47", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922257", "@num": "49", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366562", "@num": "5", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000042567505", "@num": "58", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366847", "@num": "60 ter", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446844", "@num": "62", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020958490", "@num": "69", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 69 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366936", "@num": "80", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366940", "@num": "82", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 82 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366945", "@num": "83", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 83 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366947", "@num": "84", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 84 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366950", "@num": "86", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000044459604", "@num": "90", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038922406", "@num": "97 bis", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366993", "@num": "97 ter", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366996", "@num": "98", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 98 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366998", "@num": "99", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 99 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006068842", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367001", "@num": "100", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367003", "@num": "100", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367002", "@num": "100", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367000", "@num": "100", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367005", "@num": "101", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367009", "@num": "103", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367011", "@num": "104", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367010", "@num": "104", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367026", "@num": "108-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367027", "@num": "108-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367023", "@num": "109", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 109 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366581", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367034", "@num": "111", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367035", "@num": "111", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367036", "@num": "111", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367037", "@num": "111", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367040", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367041", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367038", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367042", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367039", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367043", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022899464", "@num": "112", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367045", "@num": "114", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367050", "@num": "115", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367062", "@num": "118", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367061", "@num": "118", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367063", "@num": "118", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367067", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367072", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367069", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367071", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367066", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367068", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367070", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366583", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366584", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366585", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366586", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366587", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446818", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000041595391", "@num": "12", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366588", "@num": "12 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366589", "@num": "12 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366591", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366592", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366592", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366594", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366595", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366593", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366596", "@num": "12-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366599", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366600", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366600", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366601", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366601", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366602", "@num": "12-4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366603", "@num": "12-4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366604", "@num": "12-4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367076", "@num": "120", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367077", "@num": "120", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367079", "@num": "121", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367080", "@num": "121", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367078", "@num": "121", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367086", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367090", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367088", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367089", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367087", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367084", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367085", "@num": "123", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367092", "@num": "123-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367093", "@num": "123-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367094", "@num": "124", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367095", "@num": "124", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367096", "@num": "125", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367097", "@num": "125", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367101", "@num": "126", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367102", "@num": "126", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367104", "@num": "127", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367103", "@num": "127", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367105", "@num": "127", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367106", "@num": "128", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367106", "@num": "128", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367107", "@num": "128", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367107", "@num": "128", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367108", "@num": "129", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367109", "@num": "129", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367116", "@num": "133", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367118", "@num": "134", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367127", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367125", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367124", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367126", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367130", "@num": "136", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367131", "@num": "137", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367132", "@num": "137", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367133", "@num": "138", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367135", "@num": "139", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366613", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366616", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366611", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366614", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366615", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366612", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366617", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366626", "@num": "15", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366631", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366633", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366630", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366632", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366634", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366638", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366636", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366637", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366635", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366642", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366643", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366644", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366645", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366646", "@num": "20", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366647", "@num": "20", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366650", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366649", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366662", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366663", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366664", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366661", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366665", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446836", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366667", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366666", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366677", "@num": "25", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366682", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366680", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366679", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366681", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366678", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366683", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366695", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366694", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366696", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366701", "@num": "29", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366550", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366553", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366552", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366554", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366551", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366555", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366703", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366705", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366706", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366704", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366707", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366718", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366719", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366716", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366717", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366725", "@num": "34", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366726", "@num": "34", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366742", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366743", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366740", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366745", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366741", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366739", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366746", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366722", "@num": "38 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366750", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366749", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366748", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366747", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366751", "@num": "39", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366557", "@num": "4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366756", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366755", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366757", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366758", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020958512", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366761", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366759", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366760", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366762", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366763", "@num": "43", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366768", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366765", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366769", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366766", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366771", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366767", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366772", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366774", "@num": "45", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366773", "@num": "45", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366776", "@num": "45", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366779", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366778", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366777", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366780", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366783", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366782", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366781", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366785", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366789", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366790", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022446851", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366791", "@num": "49", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366560", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366559", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366561", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366800", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366797", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366797", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366798", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366801", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366799", "@num": "53", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366804", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366805", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366806", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366828", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366828", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366829", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366839", "@num": "60", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022450781", "@num": "60 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366844", "@num": "60 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366846", "@num": "60 ter", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366845", "@num": "60 ter", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366858", "@num": "61", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366864", "@num": "62", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366865", "@num": "63", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366886", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366885", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366887", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366888", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366890", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366889", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366884", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366891", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020958548", "@num": "67", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366895", "@num": "69", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366896", "@num": "69", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366569", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366906", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366905", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366907", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366904", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366908", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366927", "@num": "77", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366928", "@num": "78", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366934", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366932", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366935", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366933", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366939", "@num": "82", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366944", "@num": "83", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366946", "@num": "84", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366574", "@num": "9", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366965", "@num": "90", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366966", "@num": "90", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366983", "@num": "97", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366984", "@num": "97", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366988", "@num": "97", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366990", "@num": "97 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366989", "@num": "97 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366992", "@num": "97 bis", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366995", "@num": "98", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366994", "@num": "98", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366997", "@num": "99", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000499591", "#text": "Circulaire du 23 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520233", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064464", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368508", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368509", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368526", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368527", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368529", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368530", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368531", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368532", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368533", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368534", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368534", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368535", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368536", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368537", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368538", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368539", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368540", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368541", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368511", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368510", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368512", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368542", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368544", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368545", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368546", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368547", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368548", "@num": "25", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368549", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368549", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368550", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368550", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368551", "@num": "28", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368552", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368513", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368553", "@num": "30", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368554", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368554", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368555", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368556", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368557", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368557", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368558", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368559", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368559", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368560", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368560", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368561", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368562", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368563", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368566", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368514", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368514", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368515", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368567", "@num": "40", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368568", "@num": "41", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368568", "@num": "41", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368569", "@num": "42", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368516", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368519", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368517", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368518", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368520", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368521", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368522", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368523", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368524", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368525", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520233", "@numtexte": "84-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006367234", "@num": "23", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367240", "@num": "24", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367244", "@num": "28", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367266", "@num": "51", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000501342", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000501342", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367164", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367162", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367163", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367194", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367195", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367196", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367206", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367221", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367223", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367222", "@num": "18", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367224", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367227", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367239", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367236", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367238", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001680854", "@num": "37", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001490661", "@num": "40", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367259", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002279749", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 46, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367260", "@num": "47", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367264", "@num": "51", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367265", "@num": "51", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367186", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367187", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006435294", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000332481", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368571", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368582", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006385037", "@num": "137 bis", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 137 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000865629", "#text": "Arrêté du 5 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000516198", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064325", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368607", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368607", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368608", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516198", "@numtexte": "84-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000702746", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064326", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368609", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368609", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368610", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368610", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368611", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368613", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702746", "@numtexte": "84-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002280408", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 45, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001681402", "@num": "64", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693684", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001867502", "@num": "32", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001290791", "@num": "34", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001104428", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000699195", "#text": "Décret n°85-186 du 7 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699195", "@numtexte": "85-186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-07" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006368615", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-186 du 7 février 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699195", "@numtexte": "85-186", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006856342", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-317 du 8 mars 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518092", "@numtexte": "85-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000516400", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006064981", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368631", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368643", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368644", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368645", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368646", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368648", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368649", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368650", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368650", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029983232", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368651", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368654", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368654", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368652", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368652", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368653", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368653", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368655", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368656", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368657", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368659", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368657", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368658", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368658", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368660", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368633", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368661", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368662", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368663", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368664", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368667", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368668", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368669", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368670", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368634", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368634", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368635", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368635", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023952429", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029983139", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368636", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368637", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368638", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368639", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368640", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006368642", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516400", "@nortexte": "LGFX0516400D", "@numtexte": "85-397", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000700118", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064994", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368680", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368680", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368679", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368679", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368692", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368681", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368682", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368684", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368685", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368687", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368686", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368688", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368690", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368690", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368689", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368689", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006368691", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-447 du 23 avril 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700118", "@numtexte": "85-447", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000290038", "#text": "Arrêté du 18 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000881816", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006065025", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368672", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368672", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368674", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368675", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368676", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368677", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006368678", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881816", "@numtexte": "85-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516414", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065031", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368695", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368695", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368694", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368696", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368696", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368697", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368718", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368719", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368720", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368721", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368722", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368722", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368723", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368724", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368725", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368725", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368726", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368728", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368729", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368729", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368727", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368730", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368731", "@num": "13 bis", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368732", "@num": "13 bis", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368733", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368734", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368735", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368736", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368738", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368739", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368740", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368741", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368742", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368743", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368698", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368744", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368745", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368748", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368746", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368747", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368749", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368750", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368751", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368752", "@num": "21-2", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368753", "@num": "21-3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368753", "@num": "21-3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368755", "@num": "21-4", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368756", "@num": "21-5", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368757", "@num": "21-6", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368758", "@num": "21-7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368759", "@num": "21-8", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368760", "@num": "21-9", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368761", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368762", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368763", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368764", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368765", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368766", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368767", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368769", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368770", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368771", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368772", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368773", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368774", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368775", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368776", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368777", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368778", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368779", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368700", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368699", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368701", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368780", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368781", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368782", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368783", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368787", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368787", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368786", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368786", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368784", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368785", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368788", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368792", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368790", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368791", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368789", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368794", "@num": "32-2", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368793", "@num": "32-2", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368795", "@num": "32-3", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368796", "@num": "32-4", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368799", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368799", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368797", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368797", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368798", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368798", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368800", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368801", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368803", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368802", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368804", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368805", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368702", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368703", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368703", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368704", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368706", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368705", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368707", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368711", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368712", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368710", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368713", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368714", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368715", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368716", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006368717", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516414", "@numtexte": "85-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000468618", "#text": "Arrêté du 24 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000693671", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000001864698", "@num": "41", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000700869", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006065048", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368810", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368810", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000045589171", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368834", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368835", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368836", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368837", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368838", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368839", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000018706493", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025313171", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000043498236", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000045589093", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368841", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368840", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368842", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368843", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368844", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368845", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368846", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368847", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368848", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368849", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368850", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368811", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368812", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368851", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368852", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368854", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368855", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368856", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368857", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368858", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368859", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368860", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368861", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368862", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368863", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368864", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368864", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023953750", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368865", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368866", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368867", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368868", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368813", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368870", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368869", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368871", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368872", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368873", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368874", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368877", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368875", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368876", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368879", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368880", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368881", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368882", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368883", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368814", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368815", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368816", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368817", "@num": "4-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368885", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368884", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368886", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368887", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368887", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368888", "@num": "40-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 40-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368889", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368890", "@num": "41-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 41-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368892", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368893", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368894", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368895", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368896", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368820", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368819", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368821", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368822", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368823", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368824", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368825", "@num": "5-4", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368826", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368827", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368828", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368829", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368830", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368831", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006368832", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508392", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065059", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368901", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368902", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368900", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368903", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368928", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368927", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368929", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369130", "@num": "100", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369131", "@num": "101", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369133", "@num": "102", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369135", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369134", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369137", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369136", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369139", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369139", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369138", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369138", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369140", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369140", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369142", "@num": "107", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369141", "@num": "107", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369143", "@num": "107-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369144", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369146", "@num": "109", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369145", "@num": "109", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368931", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368931", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368930", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368930", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368932", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368932", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028790000", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368933", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368933", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028789997", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369147", "@num": "110", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369148", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369149", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369150", "@num": "113", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369152", "@num": "114", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369151", "@num": "114", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369153", "@num": "115", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369154", "@num": "116", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369155", "@num": "117", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369156", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369157", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369158", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368934", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368935", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368936", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368937", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368939", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368940", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368942", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368941", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368943", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368944", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368945", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368946", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368947", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368948", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368950", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368949", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368951", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368952", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368904", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368905", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368906", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368907", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368908", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368909", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368909", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368910", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000018775015", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028790020", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368953", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368954", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368955", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368956", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368957", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368958", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368960", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368961", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368962", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368963", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368964", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368965", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368966", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368967", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368968", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368969", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368970", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368911", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368911", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028790017", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368971", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368971", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368972", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368972", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028790037", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368973", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368974", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368975", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368976", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368977", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368977", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368979", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368979", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368978", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368978", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368980", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368981", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368982", "@num": "33-2", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368983", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368983", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368984", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368985", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368986", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368987", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368988", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369014", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369013", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369013", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369015", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368989", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368989", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368990", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368912", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368992", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368991", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368991", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368993", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368994", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368996", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368996", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368995", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368995", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368997", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368998", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368999", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369001", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369001", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369000", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369002", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369003", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369004", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369005", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369006", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369007", "@num": "47", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369008", "@num": "47", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369009", "@num": "47-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369010", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369010", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369011", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369011", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000041874579", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369012", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369012", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368915", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368914", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369016", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369016", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369017", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369019", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369020", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369020", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369021", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369022", "@num": "55", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369023", "@num": "56", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369024", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369025", "@num": "58", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369026", "@num": "59", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368917", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368916", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368918", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369027", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369028", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369030", "@num": "62", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369031", "@num": "63", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369031", "@num": "63", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369032", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369032", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369033", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369033", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369034", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369034", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369035", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369035", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369036", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369038", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369037", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369039", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369114", "@num": "65-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 65-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369040", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369041", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369042", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369044", "@num": "67", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369043", "@num": "67", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369046", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369045", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369047", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369048", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369051", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369049", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369049", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369050", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369052", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369115", "@num": "69-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 69-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368919", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368920", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369055", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369053", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369054", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369056", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369116", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369058", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369057", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369059", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369061", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369060", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369062", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369063", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369117", "@num": "72-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 72-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369064", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369065", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369066", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369068", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369067", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369070", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369069", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369071", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369072", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369118", "@num": "75-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369118", "@num": "75-1", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 75-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369073", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369073", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369074", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369074", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369075", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369075", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369077", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369078", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369076", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369079", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369082", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369081", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369083", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369085", "@num": "79", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369084", "@num": "79", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368921", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368922", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368923", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368924", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368925", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369087", "@num": "80", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369086", "@num": "80", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369089", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369088", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369091", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369090", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369093", "@num": "83", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369092", "@num": "83", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369095", "@num": "84", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369094", "@num": "84", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369097", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369098", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369096", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369099", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369101", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369102", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369103", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369105", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369104", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369106", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369107", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369109", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369108", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369110", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369111", "@num": "89", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369111", "@num": "89", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368926", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369112", "@num": "90", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369113", "@num": "91", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369120", "@num": "92", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369122", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369122", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369121", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369121", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369123", "@num": "94", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369124", "@num": "95", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369125", "@num": "96", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369126", "@num": "97", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369127", "@num": "98", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369129", "@num": "99", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369128", "@num": "99", "#text": "Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508392", "@numtexte": "85-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065060", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369168", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369181", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369180", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369182", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369183", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369185", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369186", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369187", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369188", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369189", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369190", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369191", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369170", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369169", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369192", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369193", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369194", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369196", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369197", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369198", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369199", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369200", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369201", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369202", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369172", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369203", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369204", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369206", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369207", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369208", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369209", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369210", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369212", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369211", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369213", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369214", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369173", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369216", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369217", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369218", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369219", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369221", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369220", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369222", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369223", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369224", "@num": "47", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369225", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369227", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369226", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369175", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369175", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369174", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369174", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369229", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369230", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369231", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369233", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369232", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369235", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369234", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369236", "@num": "54-1", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 54-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369237", "@num": "55", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369176", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369177", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369178", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369178", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369179", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000689011", "#text": "Décret n°85-720 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689011", "@numtexte": "85-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000867359", "#text": "Décret n°85-721 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867359", "@numtexte": "85-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508629", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065082", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369239", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369239", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369240", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369241", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000679082", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000502163", "#text": "Décret n°85-885 du 12 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502163", "@numtexte": "85-885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341803", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502163", "@numtexte": "85-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341804", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502163", "@numtexte": "85-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006341805", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502163", "@numtexte": "85-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000323573", "#text": "Décret n°85-886 du 12 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323573", "@numtexte": "85-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006369293", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323573", "@numtexte": "85-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006369294", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323573", "@numtexte": "85-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006369295", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323573", "@numtexte": "85-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006065138", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369244", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369243", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369242", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369260", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369259", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369263", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369261", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369262", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369264", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369266", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369265", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369267", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369268", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369245", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369246", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369247", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369247", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369249", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369248", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369250", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369252", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369251", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369255", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369253", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369254", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369258", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006369257", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323360", "@numtexte": "85-923", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006485815", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485816", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019020519", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022659552", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006386734", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521798", "@numtexte": "85-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000881924", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369362", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369361", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369374", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369391", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000682037", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006064686", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369325", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369326", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369327", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369328", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000038209123", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045350725", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045649957", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369329", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369330", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369331", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369332", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369333", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369334", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369335", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006369336", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006342100", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342102", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342084", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342083", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342088", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342089", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682273", "@numtexte": "85-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000323792", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006064700", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369338", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369338", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369354", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369353", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369353", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369354", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369355", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369356", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369357", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369358", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369359", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369339", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369340", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369342", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369343", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369344", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369345", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369346", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369347", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369348", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369349", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369350", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369351", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006369352", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323792", "@numtexte": "85-1081", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000317283", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000001294665", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006367286", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006064734", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369300", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369310", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369311", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369312", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369313", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369315", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369316", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369317", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369318", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369319", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369320", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369301", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369321", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369322", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369323", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369324", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369302", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369304", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369305", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369305", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369306", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369307", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369308", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006369309", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503067", "@numtexte": "85-1141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006454544", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454543", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454541", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454538", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454549", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454537", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454545", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454542", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454550", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454548", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454540", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454546", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454547", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454539", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006064746", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369405", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369416", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369417", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369418", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369404", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369406", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369407", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369407", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369408", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369409", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369410", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369411", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369412", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369415", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000682053", "#text": "Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682053", "@numtexte": "85-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369420", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682053", "@numtexte": "85-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006367322", "@num": "21", "#text": "Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000692971", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280413", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367316", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367317", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367321", "@num": "21", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367323", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367324", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367325", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367327", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367326", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367328", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367336", "@num": "28", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006367339", "@num": "29 bis", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 29 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000002471223", "@num": "31", "#text": "Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692971", "@numtexte": "85-1221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000473165", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000688647", "#text": "Circulaire du 23 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000507454", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006064753", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369423", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369424", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369447", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369448", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369449", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369453", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369450", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369452", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369454", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369455", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369451", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369456", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369458", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369457", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369459", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369459", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369462", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369462", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369460", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369460", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369461", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369461", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369463", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369475", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369475", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369473", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369473", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369474", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369474", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369472", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369472", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369476", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369476", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369496", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369478", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369479", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369481", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369480", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369477", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369482", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369482", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369484", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369485", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369483", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369486", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369489", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369489", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369490", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369490", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369487", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369487", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369488", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369488", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369491", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369491", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369498", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369498", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369499", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369499", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369500", "@num": "17-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 17-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369492", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369493", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369493", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369494", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369494", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369495", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369495", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369501", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369501", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369502", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369502", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369503", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369504", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369425", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369425", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369426", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369426", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369505", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369506", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369507", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369507", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369508", "@num": "20-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369509", "@num": "20-3", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369510", "@num": "20-4", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369512", "@num": "20-5", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369514", "@num": "20-6", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369514", "@num": "20-6", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369515", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369427", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369428", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369429", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369430", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369431", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369434", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369434", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369432", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369432", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369433", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369433", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369435", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369435", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369438", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369437", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369439", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369440", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369464", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369465", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369466", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369467", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369445", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369445", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369442", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369444", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369443", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369441", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369446", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369468", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369470", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369471", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369471", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000690444", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064760", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369518", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369518", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038372718", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369519", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369520", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369521", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369521", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000042084400", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369522", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369523", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690444", "@numtexte": "85-1250", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000324980", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006064810", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369524", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369526", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369527", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369528", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369529", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369530", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369530", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369531", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369531", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369532", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369532", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369533", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006695622", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878232", "@numtexte": "85-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006369534", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1514 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884823", "@numtexte": "85-1514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874481", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000028393927", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025500415", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000026799726", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001678717", "@num": "106", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 106, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000703889", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006065508", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369537", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369537", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369538", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369538", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369539", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369540", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369541", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369542", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369542", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369543", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369544", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369544", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369545", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369546", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369548", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000704342", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065644", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065643", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369551", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369551", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369552", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369552", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369553", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369553", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369591", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369592", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369593", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369593", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369594", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369595", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369596", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369596", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369599", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369599", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369597", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369598", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369598", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369597", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369600", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369600", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038283", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369604", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369604", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369603", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369603", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369601", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369601", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369602", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369602", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369605", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369605", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038293", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369607", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369606", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369608", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369612", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369609", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369610", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369611", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369613", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369614", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369615", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369620", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369620", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369619", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369619", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369621", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369621", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369622", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369623", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369624", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369625", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369625", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369626", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369626", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038302", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369627", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369627", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000045350740", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369554", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369559", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369559", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369560", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369560", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369557", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369557", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369558", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369555", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369558", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369556", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369561", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369561", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038259", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037468658", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369562", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369562", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369631", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369631", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369632", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369632", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369628", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369629", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369628", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369629", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369630", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369630", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369633", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369633", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037468692", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369634", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369636", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369635", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369637", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369639", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369638", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369643", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369642", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369644", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369641", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369640", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369645", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369647", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369646", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369648", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369649", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369650", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369651", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369652", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369657", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369657", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369658", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369658", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369656", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369656", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369655", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038311", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369659", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369659", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000045350745", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369661", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369662", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369660", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369663", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369664", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369665", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369665", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369667", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369667", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369669", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369669", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369666", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369666", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369668", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369668", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369670", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369670", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369563", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369564", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369565", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369672", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369671", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369673", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369674", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369675", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369676", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369677", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369678", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369682", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369679", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369681", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369680", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369683", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369684", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369685", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369686", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369691", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369692", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369690", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369693", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369694", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369695", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369696", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369700", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369700", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369698", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369697", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369699", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369568", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369567", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369566", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369569", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369572", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369570", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369571", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369570", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369573", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369574", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369577", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369576", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369575", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369578", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369580", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369579", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369581", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369584", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369582", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369583", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369585", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369587", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369588", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369589", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369590", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332985", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006065431", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369744", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369744", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369743", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369743", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369745", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369745", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369759", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369746", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369747", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369747", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369750", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369751", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369752", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369753", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369755", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369755", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369754", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369754", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369756", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369757", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369757", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369758", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369760", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000700917", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006065432", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369763", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369763", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369774", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369764", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369767", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369768", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369769", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369770", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369771", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369772", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369773", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-228 du 18 février 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700917", "@numtexte": "86-228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000884667", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065511", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369782", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369782", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369792", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369793", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369794", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369795", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369796", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369797", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369798", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369798", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369799", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369800", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369801", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369783", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369783", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369802", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369802", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369803", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369805", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369806", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369807", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369808", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369809", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369810", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369811", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369812", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369784", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369813", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369814", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369814", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369815", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369815", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369816", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369816", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369817", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369817", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369818", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369819", "@num": "36", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369820", "@num": "37", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369821", "@num": "38", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369824", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369823", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369822", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369786", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369825", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369827", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369826", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369828", "@num": "42", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369829", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369829", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369830", "@num": "44", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369833", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369832", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369831", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369834", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369834", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369835", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369835", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369836", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369837", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369787", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369838", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369839", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369839", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369842", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369841", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369840", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369843", "@num": "53", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369845", "@num": "54", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369844", "@num": "54", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369846", "@num": "55", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369788", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369788", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369789", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369790", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369791", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884667", "@numtexte": "86-417", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000705664", "#text": "Décret n°86-418 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705664", "@numtexte": "86-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006065512", "#text": "Décret n°86-418 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705664", "@numtexte": "86-418", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369847", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-418 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705664", "@numtexte": "86-418", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369848", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-418 du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705664", "@numtexte": "86-418", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332490", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065541", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369868", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369868", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369869", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369870", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369871", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369872", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369873", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369874", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369875", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369876", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369877", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-473 du 14 mars 1986 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332490", "@numtexte": "86-473", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000332492", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006065542", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369886", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369886", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369895", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369896", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369897", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369898", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369899", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369899", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369900", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369901", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369902", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369903", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369903", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369904", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369887", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369887", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369905", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369906", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369907", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369908", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369909", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369910", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369911", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369912", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369913", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369914", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369888", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369915", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369916", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369917", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369918", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369919", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369920", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369921", "@num": "36", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369922", "@num": "37", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369923", "@num": "38", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369924", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369924", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369889", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369889", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369925", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369925", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369926", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369926", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369927", "@num": "42", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369928", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369928", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369929", "@num": "44", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369930", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369931", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369932", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369935", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369934", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369933", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369936", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369890", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369938", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369937", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369939", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369940", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369941", "@num": "53", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369942", "@num": "54", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369943", "@num": "55", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369944", "@num": "56", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369945", "@num": "57", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369946", "@num": "58", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369949", "@num": "59", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369947", "@num": "59", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369948", "@num": "59", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369891", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369950", "@num": "60", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369950", "@num": "60", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369951", "@num": "61", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369951", "@num": "61", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369952", "@num": "62", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369953", "@num": "63", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369954", "@num": "64", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369957", "@num": "65", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369955", "@num": "65", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369956", "@num": "65", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369958", "@num": "66", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369960", "@num": "67", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369959", "@num": "67", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369961", "@num": "68", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369892", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369892", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369893", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369894", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332492", "@numtexte": "86-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006065543", "#text": "Décret n°86-480 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703902", "@numtexte": "86-480", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369962", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-480 du 15 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703902", "@numtexte": "86-480", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006369963", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-480 du 15 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703902", "@numtexte": "86-480", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000522301", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065580", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065581", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369878", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369878", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369879", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369879", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369880", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369881", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369882", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369883", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369884", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369885", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522301", "@numtexte": "86-552", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000704127", "#text": "Décret n°86-591 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704127", "@numtexte": "86-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369971", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-591 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704127", "@numtexte": "86-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369972", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-591 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704127", "@numtexte": "86-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000317541", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001874967", "@num": "24", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000002071863", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001874888", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006275090", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001102072", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000002471787", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369976", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313096", "@numtexte": "86-1127", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000497526", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000501161", "#text": "Décret n°87-153 du 5 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501161", "@numtexte": "87-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512481", "#text": "Loi n°87-517 du 10 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512481", "@nortexte": "ASEX8700081L", "@numtexte": "87-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002497438", "@num": "3", "#text": "Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512481", "@nortexte": "ASEX8700081L", "@numtexte": "87-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874948", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001492658", "@num": "13", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001492659", "@num": "21", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002471727", "@num": "27", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002072380", "@num": "34", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001299825", "@num": "41", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002281331", "@num": "43", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001874971", "@num": "5", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006367391", "@num": "53", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006367392", "@num": "54", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006367393", "@num": "55", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000521836", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028241859", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045350551", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370021", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028241881", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000030553443", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000030553397", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521836", "@nortexte": "INTB8700199D", "@numtexte": "87-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006057768", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382253", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382262", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382263", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382264", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382265", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382266", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382267", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382254", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382255", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382256", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382257", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382258", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382259", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382260", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006382261", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340495", "@nortexte": "MCLB8700300A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000848157", "#text": "Circulaire du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848157", "@nortexte": "MCLB8700277C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000522613", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006066198", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370046", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370047", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370048", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370069", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370068", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370070", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370071", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370072", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370072", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370073", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370074", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370075", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370077", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370076", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370078", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370079", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370080", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370081", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370082", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370083", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370083", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370084", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370084", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370085", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370087", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370086", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370088", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370089", "@num": "18 bis", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370090", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370091", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370092", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370093", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370050", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370049", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370051", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370094", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370095", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370096", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370097", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370098", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370099", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370100", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370101", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370102", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370103", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370104", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370105", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370107", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370106", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370108", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370109", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370110", "@num": "28-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370111", "@num": "28-3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 28-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370112", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370113", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370053", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370052", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370054", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370114", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370115", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370116", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370117", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370118", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370119", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370120", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370121", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370122", "@num": "33-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370123", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370124", "@num": "33-4", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370125", "@num": "33-5", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370126", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370127", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370128", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370129", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370130", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370131", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370132", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370133", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370133", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370134", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370135", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370055", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370056", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370136", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370136", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370137", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370138", "@num": "41", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370139", "@num": "41", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370140", "@num": "42", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370141", "@num": "43", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370142", "@num": "44", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370143", "@num": "44", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370144", "@num": "45", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370144", "@num": "45", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370145", "@num": "45", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370146", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370147", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370152", "@num": "46-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370153", "@num": "46-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370153", "@num": "46-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000041875254", "@num": "46-2", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370154", "@num": "46-3", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370155", "@num": "46-4", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370156", "@num": "46-5", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370157", "@num": "46-6", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 46-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370148", "@num": "47", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370149", "@num": "47", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370150", "@num": "48", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370151", "@num": "48", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370158", "@num": "49", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370057", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370058", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370159", "@num": "50", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370161", "@num": "51", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370160", "@num": "51", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370162", "@num": "52", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370163", "@num": "52", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370059", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370060", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370061", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370062", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370063", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370064", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370065", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370066", "@num": "9 bis", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 9 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006370067", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522613", "@nortexte": "INTB8700295D", "@numtexte": "87-811", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000863278", "#text": "Arrêté du 29 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863278", "@nortexte": "EQUC8700709A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522770", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066230", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455682", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455682", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455683", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455684", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455685", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522770", "@nortexte": "INTX8798554D", "@numtexte": "87-872", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522771", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066231", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455687", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455687", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455688", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455689", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455690", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455691", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006455692", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522771", "@nortexte": "INTX8798555D", "@numtexte": "87-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522003", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006065749", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370166", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370180", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370181", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370182", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370183", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370183", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370184", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370184", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370185", "@num": "13-2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 13-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370167", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370167", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370168", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370168", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370169", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370170", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370171", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370172", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370173", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370174", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370176", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006370178", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522003", "@nortexte": "INTB8700345D", "@numtexte": "87-1004", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000334474", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065779", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370190", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370191", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370224", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370223", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370222", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370221", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370225", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370226", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370227", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370228", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370229", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370230", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370231", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370232", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370233", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370234", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370235", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370236", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370237", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370239", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370238", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370243", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370243", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370241", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370241", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370242", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370242", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370240", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370240", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370244", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370247", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370246", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370245", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370248", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370249", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370250", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370253", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370254", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370252", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370255", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370256", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370257", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370193", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370192", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370194", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370195", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370196", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370258", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370259", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370260", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370262", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370261", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370263", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370264", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370265", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370267", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370268", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370269", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370270", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370271", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370198", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370272", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370273", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370274", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370275", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370277", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370276", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370278", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370279", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370280", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370281", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370282", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370283", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370285", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370286", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370287", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370288", "@num": "38-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370289", "@num": "38-2", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370290", "@num": "38-3", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370291", "@num": "38-4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370292", "@num": "38-5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370293", "@num": "38-6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370294", "@num": "38-7", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370296", "@num": "38-8", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370297", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370298", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370299", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370199", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370200", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370201", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370202", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370203", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370204", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370206", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370205", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370207", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370211", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370209", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370208", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370210", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370213", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370214", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370215", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370187", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370188", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370189", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370216", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370217", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370218", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370219", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000884676", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065781", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370313", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370314", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370315", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370316", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370360", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370361", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370359", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370358", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370362", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370364", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370363", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370367", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370366", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370365", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370369", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370368", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370371", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370370", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370374", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370372", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370373", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370376", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370375", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370378", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370377", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370383", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370382", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370384", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370385", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370388", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370386", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370387", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370389", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370390", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370399", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370398", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370392", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370394", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370397", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370396", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370391", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370393", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370395", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370400", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370318", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370319", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370321", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370322", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370317", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370324", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370323", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370325", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370320", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370326", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370402", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370401", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370404", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370405", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370403", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370406", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370407", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370408", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370409", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370411", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370410", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370412", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370413", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370414", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370415", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370416", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370417", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370418", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370419", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370420", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370423", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370421", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370422", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370424", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370425", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370426", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370427", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370328", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370428", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370429", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370430", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370433", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370432", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370434", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370434", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370435", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370436", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370436", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370437", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370437", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370439", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370438", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370441", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370440", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370451", "@num": "33-10", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370452", "@num": "33-11", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370442", "@num": "33-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370443", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370444", "@num": "33-4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370445", "@num": "33-5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370447", "@num": "33-6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370448", "@num": "33-7", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370449", "@num": "33-8", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370450", "@num": "33-9", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 33-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370454", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370453", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370456", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370455", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370458", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370457", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370460", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370459", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370467", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370464", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370465", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370466", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370468", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370469", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370470", "@num": "39-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 39-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370330", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370331", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370332", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370329", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370335", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370334", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370333", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370336", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370471", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 40 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370473", "@num": "41", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370474", "@num": "42", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370475", "@num": "43", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370476", "@num": "44", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370476", "@num": "44", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370477", "@num": "45", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370480", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370480", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370479", "@num": "46", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370481", "@num": "46-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370482", "@num": "46-2", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370484", "@num": "46-3", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370483", "@num": "46-3", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370486", "@num": "46-4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370485", "@num": "46-4", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370339", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370337", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370338", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370340", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370341", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370346", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370343", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370344", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370347", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370342", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370345", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370348", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370349", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370350", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370351", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370352", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370353", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370354", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370355", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370356", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370357", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884676", "@nortexte": "INTB8700393D", "@numtexte": "87-1099", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065783", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370500", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370501", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370499", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370502", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370503", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370504", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884678", "@nortexte": "INTB8700394D", "@numtexte": "87-1100", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334475", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065785", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065784", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370509", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370509", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370512", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370512", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370510", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370510", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370508", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370511", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370511", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370508", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370513", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370513", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370558", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370560", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370559", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370561", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370562", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370564", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370566", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370563", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370565", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370567", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370571", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370568", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370570", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370569", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370572", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370573", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370574", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370575", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370576", "@num": "12-2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370578", "@num": "12-3", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370579", "@num": "12-4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370580", "@num": "12-5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370581", "@num": "12-6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370582", "@num": "12-7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370583", "@num": "12-8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370585", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370584", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370586", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370514", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370515", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370516", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370517", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370519", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370518", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370520", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370521", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370524", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370524", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370521", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370523", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370523", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370522", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370522", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370525", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370526", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370528", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370529", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370529", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370527", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370530", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370531", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370538", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370532", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370536", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370534", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370537", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370535", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370533", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370539", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370542", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370541", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370540", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370544", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370543", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370545", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370551", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370553", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370549", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370548", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370547", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370552", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370550", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370546", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370554", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370555", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370556", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370557", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370587", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370588", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370589", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370591", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370592", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370593", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370594", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370595", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370596", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370598", "@num": "ANNEXE IV", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IM (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370597", "@num": "ANNEXE IV", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IV (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370603", "@num": "ANNEXE IX", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IX (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370599", "@num": "ANNEXE V", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE M (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370600", "@num": "ANNEXE VI", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MI (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370601", "@num": "ANNEXE VII", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MII (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370602", "@num": "ANNEXE VIII", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE MIII (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370604", "@num": "ANNEXE X", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE X (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370605", "@num": "ANNEXE XI", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE XI (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370607", "@num": "ANNEXE XII", "#text": "Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE XII (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334475", "@nortexte": "INTB8700395D", "@numtexte": "87-1101", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065786", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370617", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370618", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370620", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370619", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370616", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370621", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522466", "@nortexte": "INTB8700396D", "@numtexte": "87-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522467", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065787", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370625", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370626", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370647", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370648", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370650", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370651", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370652", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370653", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370654", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370655", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370656", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370657", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 13-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370658", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370659", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370660", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370661", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370662", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370624", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370664", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370665", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370627", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370627", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370628", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370628", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370629", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370629", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370666", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370667", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370668", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370669", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370670", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370671", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370672", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370673", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 25-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370675", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370676", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370677", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370678", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370679", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370680", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370631", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370631", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370632", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370634", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370635", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370633", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370636", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370637", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370639", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370638", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370640", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370641", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370642", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370643", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370644", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370645", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370646", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522467", "@nortexte": "INTB8700397D", "@numtexte": "87-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065788", "#text": "Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334477", "@nortexte": "INTB8700398D", "@numtexte": "87-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370685", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334477", "@nortexte": "INTB8700398D", "@numtexte": "87-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370686", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334477", "@nortexte": "INTB8700398D", "@numtexte": "87-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522740", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065789", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370688", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370699", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370698", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370700", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370701", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370702", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370704", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370703", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370705", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370706", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370707", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370708", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370710", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370709", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370712", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370713", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370689", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370714", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370715", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370716", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370717", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370718", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370719", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370721", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370721", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370722", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370722", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370723", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370724", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370725", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370691", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370691", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370726", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370727", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370727", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370729", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370728", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370730", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370731", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370732", "@num": "35", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370734", "@num": "36", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370735", "@num": "37", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370736", "@num": "38", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370737", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370737", "@num": "39", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370692", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370738", "@num": "40", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370739", "@num": "40-1", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370740", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370741", "@num": "40-3", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 40-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370693", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370694", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370695", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370696", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370697", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522740", "@nortexte": "INTB8700399D", "@numtexte": "87-1105", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065790", "#text": "Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522743", "@nortexte": "INTB8700400D", "@numtexte": "87-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370744", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522743", "@nortexte": "INTB8700400D", "@numtexte": "87-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370745", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522743", "@nortexte": "INTB8700400D", "@numtexte": "87-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065791", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370752", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370753", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370749", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370750", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370748", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370751", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370754", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370755", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370760", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370761", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370756", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370759", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370758", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370757", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370762", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370768", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370763", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370764", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370765", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370767", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370766", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370769", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370770", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370772", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370773", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370775", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370771", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370774", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370776", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370777", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370781", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370778", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370779", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370780", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370782", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370783", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370785", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370784", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370786", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370787", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370788", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370791", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370792", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370834", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370835", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370835", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370836", "@num": "6-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370797", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370795", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370794", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370796", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370793", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370798", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370801", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370799", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370799", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370800", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370800", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370803", "@num": "7-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370802", "@num": "7-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370805", "@num": "7-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370804", "@num": "7-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370807", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370807", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370806", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370806", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370837", "@num": "7-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370837", "@num": "7-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370809", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370808", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370810", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370811", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370817", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370812", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370812", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370813", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370813", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370814", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370814", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370815", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370815", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370816", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370816", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370819", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370820", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370818", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370822", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370823", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370821", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370825", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370826", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370824", "@num": "9-3", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370829", "@num": "9-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370830", "@num": "9-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370828", "@num": "9-4", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370832", "@num": "9-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370833", "@num": "9-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370831", "@num": "9-5", "#text": "Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 9-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334479", "@nortexte": "INTB8700401D", "@numtexte": "87-1107", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065792", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370843", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370841", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370844", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370846", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370842", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370845", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370847", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370848", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370849", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695888", "@nortexte": "INTB8700402D", "@numtexte": "87-1108", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000695890", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065794", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065793", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370855", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370854", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370853", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370888", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370887", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370886", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370885", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370889", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370891", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370890", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370894", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370893", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370896", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370895", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370898", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370897", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370901", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370899", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370900", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370904", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nortexte": "INTB8700403D", "@numtexte": "87-1109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006370903", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695890", "@nor