Codes, lois et règlements

Décision n° 2013-770 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1481 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2013-770 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1481 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Annexe