Décision n° 2013-C-95 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une succursale française d'une société d'assurance suisse
Décision n° 2013-C-95 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une succursale française d'une société d'assurance suisse