Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré