Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

• Article 1

Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime

Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement

Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers

Annexe