Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales