Arrêté du 9 avril 2013 portant délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 9 avril 2013 portant délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public