Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée

Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée