Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile