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La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 décembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 5 octobre 2012 de Mme Laurence LE VERT, premier vice-président, Mme Nathalie POUX et M. Christophe TEISSIER, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des « chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah » ;
Emet un avis favorable à la déclassification des trois documents suivants établis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense :
― fiche de renseignement du 6 décembre 2010 (3 pages) ;
― fiche du 10 janvier 2011 (3 pages) ;
― note du 23 mars 2012 (2 pages).
Emet un avis partiellement favorable à la déclassification des deux messages suivants établis par la direction générale de la sécurité extérieure :
― message n° 22583 du 23 mars 2012 (4 pages), à l'exception du 3 figurant en pages 3 et 4 ;
― message n° 22582 du 23 mars 2012 (7 pages), à l'exception des points 4 et 41 à 45 (page 2), des lignes 4 à 6 de la page 3, des points 411, 4111 et 4112 (pages 3 et 4), des points 412 à 414 (pages 4 et 5) et, en page 6, du passage suivant les mots : « en contact. » jusqu'à la fin de la page.
A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail des services.
Fait le 20 décembre 2012.

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Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte

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