Arrêté du 21 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 21 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public