Arrêté du 11 décembre 2012 portant dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, suppression d'un office de notaire et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 décembre 2012 portant dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, suppression d'un office de notaire et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)