Avis n° 2012-1268 du 16 octobre 2012 sur le projet d'article modifiant l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 relatif au compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
Avis n° 2012-1268 du 16 octobre 2012 sur le projet d'article modifiant l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 relatif au compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »