Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 novembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-657 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 novembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-657 DC