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Publics concernés : exploitants d'installations de traitement de déchets, préfets de département, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Objet : définition du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.
Il est prévu, par le même article, que ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas dans le cadre de leur réglementation nationale.
Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 définit la procédure de sortie de statut de déchet. Il précise notamment que les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations élevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet auprès de l'autorité compétente, qui est soit le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets, soit le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée.
Le présent arrêté définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-15,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

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Publics concernés : exploitants d'installations de traitement de déchets, préfets de département, directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Objet : définition de la procédure de sortie de statut de déchet ; création de la commission consultative sur le statut de déchet.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception de ses dispositions relatives à la commission consultative sur le statut de déchet, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.
Il est prévu, par le même article, que ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas.
Le décret définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que :
― les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
― l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
― la procédure selon laquelle il est statué sur ces demandes comprend, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent, la consultation d'une commission consultative sur le statut de déchet, instituée auprès de lui, et, lorsque le préfet de département est compétent, le respect des règles applicables en matière d'ICPE ainsi que l'avis conforme du ministre chargé de l'environnement.
Le décret fixe les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et pour la transposition de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3 ;
Vu le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000025789260", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000026581982", "id": "JORFTEXT000026581982", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000025789260": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025789260", "NOR": "DEVP1205522D", "NUM": "2012-602", "DATE_PUBLI": "2012-05-03", "DATE_TEXTE": "2012-04-30", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0104 du 3 mai 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 7792, "PAGE_FIN_PUBLI": 7793 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000025789260", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/25/78/92/JORFTEXT000025789260.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/DEVP1205522D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-602/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025789266", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025789269", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025789284", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025789287", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000025789260", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2012-602", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000025790509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2012-602", "@debut": "2012-05-04" } } ] } }, "JORFTEXT000026581982": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026581982", "NOR": "DEVP1230766A", "DATE_PUBLI": "2012-11-06", "DATE_TEXTE": "2012-10-03", "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0258 du 6 novembre 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 17329, "PAGE_FIN_PUBLI": 17330 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026581982", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/26/58/19/JORFTEXT000026581982.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/3/DEVP1230766A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026581986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026581988", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026581990", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026581991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026581993", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000026581982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000026582744", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2012-11-07" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000026581982", "liens_entrants": true }