LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière (1)
LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière (1)