Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant