Codes, lois et règlements

Décision n° 2011-1458 du 20 décembre 2011 portant extension de la décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2011-1458 du 20 décembre 2011 portant extension de la décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Annexe