Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
Données brutes
Montrer les articles
Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
Article 1
Article 2