Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1225 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde)

Décret n° 2011-1225 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde)