Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (demande d'avis n° 1459746)
Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (demande d'avis n° 1459746)