Décret n° 2010-1478 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Décret n° 2010-1478 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale