Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM CIF Coopérative en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM CIF Coopérative

Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM CIF Coopérative en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM CIF Coopérative