Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 octobre 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Arrêté du 21 octobre 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Annexe