Codes, lois et règlements

Délibération n° 2010-126 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (demande d'avis n° 714281-V12)