Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest
Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest