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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat), complétée par les amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, publiée au Journal officiel du 9 juin 2001 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 33-1, \n42, 43-2 et 43-4 ;
Vu les comptes-rendus de visionnage des programmes du service de télévision Al Aqsa diffusés les 9 mars 2009 et les 14 et 15 mai 2009 ;
Vu la décision du 2 décembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en garde la société Eutelsat contre le renouvellement, par le service Al Aqsa, de la diffusion de programmes incitant à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de religion ou de nationalité ;
Considérant qu'aux termes de l'article III de la convention du 15 juillet 1982 la société Eutelsat SA est soumise à l'obligation suivante : « pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales (...) » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les opérateurs de réseaux satellitaires de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, notamment par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, d'une part, au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle et, d'autre part, à ce que ces programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité ; qu'en vertu du III de l'article 33-1 de cette loi, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 sont soumis aux obligations résultant de celle-ci et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que les opérateurs satellitaires dont l'activité a pour effet de faire relever des services de télévision de la compétence de la France, en application de l'article 43-4, sont tenus d'informer les éditeurs des services considérés du régime qui leur est applicable ; qu'ainsi, il incombe à tout opérateur de réseaux satellitaires relevant de la France de veiller à ce que les contrats qu'il conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant qu'à la suite de la diffusion les 28 février et 8 octobre 2008 sur le service Al Aqsa de programmes de nature à contrevenir à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a, lors de son assemblée plénière du 2 décembre 2008, mis en garde la société Eutelsat, qui diffuse ce service de télévision, contre le renouvellement de tels manquements de la part de cette chaîne et a demandé à l'opérateur de transmettre audit service la mise en garde susmentionnée ;
Considérant qu'en méconnaissance de la décision du 2 décembre 2008 susvisée le service Al Aqsa a diffusé, le 9 mars 2009, des séquences comportant des appels à la « vengeance » contre les juifs et invitant les « combattants » à emprunter la voie du martyr ; que, le 14 mai 2009, l'émission intitulée « Pour toi » a présenté les juifs de manière dégradante, les décrivant comme cultivant le culte de l'argent et prônant le meurtre des femmes ; qu'au cours de la même émission, un intervenant a justifié l'Holocauste et l'a considéré comme mérité en raison d'un prétendu « caractère juif » ; que, le 15 mai 2009, ce même service a diffusé une émission au cours de laquelle les juifs sont dépeints de manière avilissante sous les traits de personnages sans scrupules ; que, pris dans leur ensemble, ces programmes s'inscrivent dans une perspective militante qui comporte des connotations antisémites ; que la diffusion de tels programmes constitue un manquement aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'ils portent atteinte à la dignité de la personne humaine et sont susceptibles d'inciter à la haine ou à la violence pour des raisons de religion ou de nationalité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'user des pouvoirs que lui confère la loi du 30 septembre 1986 pour assurer l'application effective des principes qu'elle énonce, et en particulier, de prendre les mesures proportionnées à la nature et à la gravité des manquements constatés aux principes énoncés à l'article 15 et destinées à mettre fin à ceux-ci ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Eutelsat la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

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Fait à Paris, le 3 novembre 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

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