Arrêté du 28 avril 2009 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2008-2009 (arrêté de fin de campagne ventes directes)
Arrêté du 28 avril 2009 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2008-2009 (arrêté de fin de campagne ventes directes)