{ "section_ta": { "JORFSCTA000020581372": { "ID": "JORFSCTA000020581372", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020581309", "@nor": "DEVE0909959A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020581309", "@c_titre_court": "Arrêté du 4 mai 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE", "@debut": "2009-05-07", "@id_txt": "LEGITEXT000020583284", "@c_titre_court": "Arrêté du 4 mai 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "@date_publi": "2009-05-06", "@date_signature": "2009-05-04", "@num_parution_jo": "0105" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020581373", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581380", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581381", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581383", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581385", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000020581393": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive européenne n°2007-46 du 5 septembre 2007 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000697024", "#text": "Directive Européenne n°2007-46 du 5 septembre 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697024", "@nortexte": "32007L0046", "@numtexte": "2007-46", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2007-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020581309", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006841685", "@num": "R316-7", "#text": "Code de la route. - art. R316-7 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 mai 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEVELOPPEMENT DURABLE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020581393", "NOR": "DEVE0909963A", "DATE_PUBLI": "2009-05-06", "DATE_TEXTE": "2009-05-04", "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0105 du 6 mai 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 7614, "PAGE_FIN_PUBLI": 7614 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020581393", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/13/JORFTEXT000020581393.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909963A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 70 / 311 / CEE du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 1999 / 7 / CE de la Commission du 26 janvier 1999 ;
Vu la directive 2007 / 46 / CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 316-7 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

" } }, "JORFTEXT000000697024": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 à compter du 29-04-2009. \nLa présente directive entre en vigueur le 29-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 29-04-2009 et application de ces dispositions à compter de cette même date. \nTransposition complète par les textes suivants : Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route ; arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 14 janvier 1958 fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles ; arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l’aménagement des véhicules automobiles ; arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc ; arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur ; arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l’application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques : arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz ; arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ; arrêté du 4 mai 2009 relatif à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ; arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception nationale par type de petite série des véhicules à moteur concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) ; arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur ; arrêté du 4 mai 2009 relatif au recouvrement des roues des véhicules à moteur.\nModification de la présente directive par les textes suivants : Règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d’émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ; règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission (JOUE L 47 du 18 février 2014 p.1) ; règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d’émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission ; règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JOUE L 69 du 08 mars 2014 p.3) ; règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JOUE L 158 du 27 mai 2014 p.131) ; règlement (UE) n° 1171/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L 315 du 1ER novembre 2014 p.3) ; règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO 2 des véhicules utilitaires légers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L 9 du 15 janvier 2015 p.1) ; règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n° 1003/2010, (UE) n ° 109/2011 et (UE) n° 458/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L 28 du 4 février 2015 p.3) ; règlements (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) et 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JOUE L 123 du 19 mai 2015 p.55,77) ; règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L 175 du 7 juillet 2017 p.708-732) ; règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 rectifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)(JOUE L 192 du 24 juillet 2017 p.1-22) ; règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JOUE L 349 du 29 décembre 2017 p.1) ; règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique (JOUE L301 du 27 novembre 2018 p.1) ; règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds (JOUE L58 du 26 février 2019, p.1)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000510745", "#text": "Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510745", "@nortexte": "31970L0156", "@numtexte": "70-156", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1970-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020568319", "#text": "Décret n°2009-497 du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568319", "@nortexte": "DEVS0818815D", "@numtexte": "2009-497", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020581238", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581238", "@nortexte": "DEVE0909966A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581244", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581244", "@nortexte": "DEVE0909964A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581259", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581259", "@nortexte": "DEVE0909972A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581265", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581265", "@nortexte": "DEVE0909981A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581273", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581273", "@nortexte": "DEVE0909961A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581281", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581281", "@nortexte": "DEVE0909976A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581285", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581285", "@nortexte": "DEVE0909979A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581299", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581299", "@nortexte": "DEVE0909968A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581309", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581387", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581387", "@nortexte": "DEVE0909962A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581400", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581400", "@nortexte": "DEVE0909967A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581393", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581393", "@nortexte": "DEVE0909963A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581408", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581408", "@nortexte": "DEVE0909970A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581421", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581421", "@nortexte": "DEVE0909973A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581427", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581427", "@nortexte": "DEVE0909974A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022024731", "#text": "Directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022024731", "@nortexte": "310L0019", "@numtexte": "2010-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027532862", "#text": "Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027532862", "@nortexte": "32013L0015", "@numtexte": "2013-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023547914", "@num": "R543-160", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION ROUTIERE", "SECURITE ROUTIERE", "AUTOMOBILE", "VEHICULE UTILITAIRE", "RECEPTION CEE", "VEHICULE A MOTEUR", "REMORQUE", "PARE-CHOC", "NORME", "EQUIPEMENT DE VEHICULE", "PARASITE RADIOELECTRIQUE", "RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS", "NORME TECHNIQUE", "REGLEMENTATION TECHNIQUE", "PIECE DETACHEE", "CERTIFICATION COMMUNAUTAIRE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000697024", "NOR": "32007L0046", "NUM": "2007-46", "DATE_PUBLI": "2007-10-09", "DATE_TEXTE": "2007-09-05", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 263 du 9 octobre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 160 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000697024", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/70/JORFTEXT000000697024.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX00746EL263" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000020581309": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive européenne n°2007/46/CE du 5 septembre 2007 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhiculesCommission modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE ; de la directive 2008/74/CE de la Commission modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE ; de la directive 2009/1/CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès techniques, la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation ; de la directive 2009/19/CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur ; de la directive 2008/89/CE de la Commission modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques.\nLes arrêtés suivants sont abrogés à compter du 29-04-2009 : arrêté du 16-09-1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ; arrêté du 16-09-1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000681522", "#text": "Décret n°60-86 du 22 janvier 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681522", "@numtexte": "60-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000160956", "#text": "Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160956", "@nortexte": "EQUS9100904D", "@numtexte": "91-1021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000449559", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449559", "@nortexte": "EQUS0501451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000697024", "#text": "Directive Européenne n°2007-46 du 5 septembre 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697024", "@nortexte": "32007L0046", "@numtexte": "2007-46", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2007-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147078", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147078", "@nortexte": "DEVK0815773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019217615", "#text": "Directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019217615", "@nortexte": "308L0074", "@numtexte": "2008-74", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019602112", "#text": "Directive 2008/89/CE de la Commission du 24 septembre 2008 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019602112", "@nortexte": "308L0089", "@numtexte": "2008-89", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020150067", "#text": "Directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020150067", "@nortexte": "309L0001", "@numtexte": "2009-1", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020237165", "#text": "Arrêté du 9 février 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237165", "@nortexte": "DEVS0824995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020382913", "#text": "Directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020382913", "@nortexte": "32009L0019", "@numtexte": "2009-19", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2009-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020568319", "#text": "Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568319", "@nortexte": "DEVS0818815D", "@numtexte": "2009-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020633369", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581259", "@nortexte": "DEVE0909972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020809495", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581244", "@nortexte": "DEVE0909964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020583301", "@num": "Annexe 7", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020583303", "@num": "Annexe 8", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020583297", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020583321", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000030589627", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000020581366", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023800003", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023800026", "@num": "Annexe 7", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000020581373", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581238", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581238", "@nortexte": "DEVE0909966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581244", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581244", "@nortexte": "DEVE0909964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581259", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581259", "@nortexte": "DEVE0909972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581273", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581273", "@nortexte": "DEVE0909961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581281", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581281", "@nortexte": "DEVE0909976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581285", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581285", "@nortexte": "DEVE0909979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581299", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581299", "@nortexte": "DEVE0909968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581387", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581387", "@nortexte": "DEVE0909962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581393", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581393", "@nortexte": "DEVE0909963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581400", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581400", "@nortexte": "DEVE0909967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581408", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581408", "@nortexte": "DEVE0909970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581421", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581421", "@nortexte": "DEVE0909973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581427", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581427", "@nortexte": "DEVE0909974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581265", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581265", "@nortexte": "DEVE0909981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000027516145", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027513723", "@nortexte": "DEVR1311763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000048245687", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027513723", "@nortexte": "DEVR1311763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000029782716", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779711", "@nortexte": "DEVR1417992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000049724689", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 juin 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049724683", "@nortexte": "TRER2413800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000049729984", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 juin 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049724683", "@nortexte": "TRER2413800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006841095", "@num": "L311-1", "#text": "Code de la route. - art. L311-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841575", "@num": "R311-1", "#text": "Code de la route. - art. R311-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841743", "@num": "R321-1", "#text": "Code de la route. - art. R321-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 mai 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "TRANSPORT TERRESTRE", "VEHICULE A MOTEUR", "EQUIPEMENT", "REMORQUE", "PRESCRIPTION TECHNIQUE", "MISE EN CIRCULATION", "RECEPTION CE", "NORME EUROPEENNE", "CERTIFICAT DE CONFORMITE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020581309", "NOR": "DEVE0909959A", "DATE_PUBLI": "2009-05-06", "DATE_TEXTE": "2009-05-04", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0105 du 6 mai 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 7598, "PAGE_FIN_PUBLI": 7614 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020581309", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/13/JORFTEXT000020581309.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909959A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 1060 / 2008 de la Commission du 7 octobre 2008 remplaçant les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article R. 323-19 (devenu R. 323-7) du code de la route portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

\n
\n
\n

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000020581309", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000020581393", "id": "JORFTEXT000020581393", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000697024", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000020581393", "id": "JORFTEXT000020581393", "typelien": "TRANSPOSITION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000697024": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000697024", "NOR": "32007L0046", "NUM": "2007-46", "DATE_PUBLI": "2007-10-09", "DATE_TEXTE": "2007-09-05", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 263 du 9 octobre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 160 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000697024", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/70/JORFTEXT000000697024.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX00746EL263" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000697024", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2007-46", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000020581309": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020581309", "NOR": "DEVE0909959A", "DATE_PUBLI": "2009-05-06", "DATE_TEXTE": "2009-05-04", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0105 du 6 mai 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 7598, "PAGE_FIN_PUBLI": 7614 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020581309", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/58/13/JORFTEXT000020581309.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909959A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020581319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581323", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581325", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581328", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581330", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581331", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581332", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581334", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581336", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581338", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581340", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581341", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581343", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581344", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581348", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581351", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581352", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581355", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581356", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581366", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581368", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581369", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581370", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000020581372", "@cid": "JORFSCTA000020581372", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/20/58/13/JORFSCTA000020581372.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020581309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020583284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2009-05-07" } } ] } }, "JORFTEXT000020581393": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020581393", "NOR": "DEVE0909963A", "DATE_PUBLI": "2009-05-06", "DATE_TEXTE": "2009-05-04", "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0105 du 6 mai 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 7614, "PAGE_FIN_PUBLI": 7614 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020581393", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/58/13/JORFTEXT000020581393.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909963A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020581395", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581396", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581397", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020581399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020581393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020583949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2009-04-29" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000020581393", "liens_entrants": true }