{ "section_ta": { "JORFSCTA000000895744": { "ID": "JORFSCTA000000895744", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000445950", "@nor": "ECOP0400932D", "@num": "2004-1259", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000445950", "@c_titre_court": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques.", "@debut": "2004-11-26", "@id_txt": "LEGITEXT000005883181", "@c_titre_court": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "@date_publi": "2004-11-26", "@date_signature": "2004-11-25", "@num_parution_jo": "0275" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001868818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001095910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001287795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002459981", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002109671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001868819", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002266904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000895745": { "ID": "JORFSCTA000000895745", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000445950", "@nor": "ECOP0400932D", "@num": "2004-1259", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000445950", "@c_titre_court": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques.", "@debut": "2004-11-26", "@id_txt": "LEGITEXT000005883181", "@c_titre_court": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "@date_publi": "2004-11-26", "@date_signature": "2004-11-25", "@num_parution_jo": "0275" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001481536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001287796", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333393", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000019872281": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n° 79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000408749", "#text": "Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408749", "@nortexte": "ECOP0100891D", "@numtexte": "2002-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000445950", "#text": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445950", "@nortexte": "ECOP0400932D", "@numtexte": "2004-1259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 octobre 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019872281", "NOR": "ECEW0827138A", "DATE_PUBLI": "2008-12-05", "DATE_TEXTE": "2008-10-31", "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0283 du 5 décembre 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019872281", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/22/JORFTEXT000019872281.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/31/ECEW0827138A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er février 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

Christine Lagarde

" } }, "JORFTEXT000000408749": { "SM": { "CONTENU": "Le 5 juillet dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le MINEFI disposerait désormais «d'un seul réseau à l'étranger dont les représentations prendront l'intitulé de missions économiques et regrouperont l'ensemble des agents du ministère exerçant des fonctions économiques sous l'impulsion d'un responsable unique». Ce réseau des services du MINEFI à l'étranger assurera la cohérence des implantations du MINEFI, offrira à l'ensemble de ses directions une projection internationale de plus en plus indispensable l'exercice de leurs missions et proposera aux partenaires du MINEFI et aux agents économiques des analyses convergentes sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales. Cette mesure de rationalisation s'inscrit ainsi dans le cadre de la réforme de l'Etat, et plus particulièrement dans celui de la réforme-modernisation du MIINEFI, en dotant le MINEFI d'un outil renforcé d'analyse et d'action au service d'une globalisation régulée et maîtrisée et au service du développement économique et du soutien aux entreprises. Le présent décret définit dans cet esprit les modalités d'organisation des services à l'étranger du MINEFI et le statut de fonctions des chefs des services économiques à l'étranger et des chefs des missions économiques. La rationalisation du dispositif du MINEFI à l'étranger s'effectuerait selon le schéma suivant : - Les services à l'étranger du MINEFI comprennent des missions économiques ainsi que des services attachés à un administrateur d'une institution financière internationale, la délégation permanente auprès de l'organisation mondiale du commerce ou une représentation permanente auprès d'une organisation internationale. - Les services d'expansion économique et les services financiers à l'étranger (postes d'expansion économique et agences financières, d'ores et déjà réunis en missions économiques et financières sur 7 implantations) forment l'ossature du réseau unifié du MINEFI à l'étranger. Les postes d'expansion économique et les missions économiques et financières deviennent immédiatement des missions économiques, travaillant pour la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du Trésor et, plus largement, pour l'ensemble des directions du MINEFI. - Les activités des missions économiques d'une même zone (constituée par un grand pays ou par plusieurs pays voisins, de manière à couvrir tous les grands ensembles économiques) seront coordonnées et animées par un chef des services économiques à l'étranger. Le chef des services économiques à l'étranger pilote l'ensemble des moyens de la DREE et du Trésor existants dans sa circonscription, les conseillers douaniers et fiscaux étant également intégrés dans cet ensemble en prenant en compte, sur le plan opérationnel, la spécificité de leurs missions (confidentialité des actions de renseignement ou de lutte contre la fraude, secret fiscal). Le chef des services économiques à l'étranger peut être choisi parmi les chefs des missions économiques de la zone ou être assisté dans son pays de résidence d'un chef de la mission économique qui exerce ses attributions dans ce seul pays. Les missions économiques, dirigées par un chef de la mission économique, sont des services de l'Etat à l'étranger régis par le décret 79- 433 du 01-06-1979. Le chef de la mission économique qui exerce simultanément ses attributions dans plusieurs pays est rattaché à l'ambassadeur chef de la mission diplomatique où il a sa résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions diplomatiques. Les chefs des services économiques à l'étranger sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions conformément à l'art. 9 de ce décret. - Les chefs des services économiques à l'étranger et les chefs des missions économiques sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, pris après agrément du ministre des affaires étrangères. Telles sont les grandes lignes de la réforme que traduit le décret d'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce décret en précise les missions et la composition (art. 1 2, 3 et 5), notamment quant à l'intégration des attachés douaniers et fiscaux, et en distinguant les fonctions de chef des services économiques à l'étranger et de chef de la mission économique. L'art. 4 présente les conditions de nomination à ces deux dernières fonctions, le chef d'une mission économique pouvant être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères lorsqu'il exerce également des fonctions de consul général. Par son art. 6, le décret précise que les agents mentionnés au décret 66-912 du07-12-1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les dépenses publiques à l'étranger ne relèvent pas des missions économiques. Enfin, l'art. 7 modifie les textes régissant les corps des conseillers commerciaux et des attachés commerciaux pour tenir compte des dispositions du présent décret. En application de l'art. 3 du présent décret, un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, pris après avis du ministre des affaires étrangères, définira le périmètre des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger. Abrogation des art. 2, 3 (al. 5), 4 et 5 du décret 50-446 du 19- 04-1950 ; modification des art. 6 (avant-dernier al.), 11 bis (al. 4), 33 (al. 1 et 2) dudit décret et modification de l'art. 2 du décret 97-511 du 21-05-1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000673634", "#text": "Décret n°50-446 du 19 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673634", "@numtexte": "50-446", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516462", "#text": "Décret n° 79-433 du 1 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516462", "@numtexte": "79-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000749108", "#text": "Décret n° 97-511 du 21 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006212952", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-953 du 3 juillet 2002 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227764", "@nortexte": "EXTX0205678D", "@numtexte": "2002-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006230231", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-345 du 21 avril 2004 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233360", "@nortexte": "EXTX0407267D", "@numtexte": "2004-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006235826", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006235834", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006235822", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021005224", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022006392", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006412895", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021745780", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018557803", "#text": "Décret n°2008-303 du 2 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557803", "@nortexte": "ECEX0807655D", "@numtexte": "2008-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000018560961", "#text": "Décret n°2008-303 du 2 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557803", "@nortexte": "ECEX0807655D", "@numtexte": "2008-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019706304", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705220", "@nortexte": "ECEP0812021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705220", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705220", "@nortexte": "ECEP0812021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019873158", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019872281", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022113616", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020592900", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022006733", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028000604", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020592936", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021671747", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022006495", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022113623", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000023520428", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000025602259", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000020591863", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020591857", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021665379", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022006727", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021527694", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527694", "@nortexte": "ECEP0922079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021726322", "#text": "Décret n°2010-81\n du 21 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021725166", "#text": "Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022107559", "#text": "Arrêté du 15 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106028", "@nortexte": "ECEP1004311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022106028", "#text": "Arrêté du 15 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106028", "@nortexte": "ECEP1004311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023161095", "#text": "Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161095", "@nortexte": "EFIX1030333D", "@numtexte": "2010-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023170453", "#text": "Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161095", "@nortexte": "EFIX1030333D", "@numtexte": "2010-1468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025432487", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961333", "@nortexte": "EFIT1133557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024961333", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961333", "@nortexte": "EFIT1133557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025432470", "#text": "Arrêté du 22 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431117", "@nortexte": "EFIT1205992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025431117", "#text": "Arrêté du 22 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431117", "@nortexte": "EFIT1205992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026149590", "#text": "Décret n°2012-852\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026148981", "#text": "Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026707184", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705395", "@nortexte": "DEVR1239603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026705395", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705395", "@nortexte": "DEVR1239603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027086024", "#text": "Arrêté du 8 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085190", "@nortexte": "EFIT1303959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027085190", "#text": "Arrêté du 8 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085190", "@nortexte": "EFIT1303959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028859239", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028859247", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029446675", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000033098670", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000028858270", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-400 du 16 avril 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858262", "#text": "Décret n°2014-400 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028885317", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000028885334", "@num": "3", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000028883895", "@num": "3", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028883878", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000034373416", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-429\n du 29 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883899", "@nortexte": "MAEX1408978D", "@numtexte": "2014-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029529685", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029529702", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000029527285", "@num": "3", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527270", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030775967", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774866", "@nortexte": "FCPT1513568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030774866", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774866", "@nortexte": "FCPT1513568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031624049", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000031624061", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031601891", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601881", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000034101156", "#text": "Arrêté du 3 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034096966", "@nortexte": "ECFT1636410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034096966", "#text": "Arrêté du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034096966", "@nortexte": "ECFT1636410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034808383", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034808389", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000035067780", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000034807093", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807087", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035299028", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297764", "@nortexte": "ECOT1719603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000035297764", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297764", "@nortexte": "ECOT1719603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000036602400", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000036602413", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000036600474", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036600463", "#text": "Arrêté du 13 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038775791", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038775802", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000038772691", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038772681", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038772681", "@nortexte": "ECOP1920289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038815392", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811866", "@nortexte": "ECOT1921363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038811866", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811866", "@nortexte": "ECOT1921363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039062973", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060462", "@nortexte": "ECOP1925037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039060462", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060462", "@nortexte": "ECOP1925037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039694464", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000039694473", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000048667327", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000039675883", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039675874", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039795724", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684792", "@nortexte": "ECOT1930515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039684792", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684792", "@nortexte": "ECOT1930515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042121936", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000042121943", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000042121143", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121136", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045848543", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045848548", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047894103", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000045848014", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848009", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046339987", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337896", "@nortexte": "ECOT2213635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046337896", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337896", "@nortexte": "ECOT2213635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000049011436", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000049011441", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000049010535", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010530", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050330264", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332122", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330270", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332128", "@num": "2", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330385", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332208", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050429716", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429716", "@nortexte": "ECOT2427382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050430840", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429716", "@nortexte": "ECOT2427382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-28" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-772 du 3 mai 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "INDUSTRIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "FONCTIONNAIRE", "PERSONNEL", "AFFAIRES ETRANGERES", "MISSION ECONOMIQUE", "INSTITUTION FINANCIERE", "SERVICE A L'ETRANGER", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "COMPOSITION", "ROLE", "MISSION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408749", "NOR": "ECOP0100891D", "NUM": "2002-772", "DATE_PUBLI": "2002-05-05", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 5 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8608, "PAGE_FIN_PUBLI": 8609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408749", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/87/JORFTEXT000000408749.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOP0100891D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002772", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-772/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger, modifié par le décret n° 62-69 du 18 janvier 1962 et par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, modifié par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 et par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000445950": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000021745751", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408749", "@nortexte": "ECOP0100891D", "@numtexte": "2002-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006551311", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445950", "@nortexte": "ECOP0400932D", "@numtexte": "2004-1259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006551312", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445950", "@nortexte": "ECOP0400932D", "@numtexte": "2004-1259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006551313", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445950", "@nortexte": "ECOP0400932D", "@numtexte": "2004-1259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019873158", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019872281", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021726322", "#text": "Décret n°2010-81\n du 21 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021725186", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021725166", "#text": "Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725166", "@nortexte": "ECEP0928847D", "@numtexte": "2010-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000038918096", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 - art. Annexe II (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630736", "@nortexte": "EFIP1203789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000043471713", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 - art. Annexe II (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630736", "@nortexte": "EFIP1203789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000033833027", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724391", "@nortexte": "RDFF1634956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000033724400", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033724391", "@nortexte": "RDFF1634956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034372531", "#text": "Arrêté du 23 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034371985", "@nortexte": "ECFP1707793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034372536", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034371985", "@nortexte": "ECFP1707793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000034371990", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034371985", "@nortexte": "ECFP1707793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034371985", "#text": "Arrêté du 23 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034371985", "@nortexte": "ECFP1707793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000038859866", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858512", "@nortexte": "ECOP1920024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000038858521", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858512", "@nortexte": "ECOP1920024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000043469262", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000043466538", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046592058", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591398", "@nortexte": "PRMG2229284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000046592070", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591398", "@nortexte": "PRMG2229284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000047988274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591398", "@nortexte": "PRMG2229284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000046591410", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591398", "@nortexte": "PRMG2229284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046591398", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591398", "@nortexte": "PRMG2229284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046592373", "#text": "Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591161", "@nortexte": "PRMG2229059D", "@numtexte": "2022-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000046592401", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591161", "@nortexte": "PRMG2229059D", "@numtexte": "2022-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000046591182", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591161", "@nortexte": "PRMG2229059D", "@numtexte": "2022-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046591161", "#text": "Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046591161", "@nortexte": "PRMG2229059D", "@numtexte": "2022-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-23" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004", "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000445950", "NOR": "ECOP0400932D", "NUM": "2004-1259", "DATE_PUBLI": "2004-11-26", "DATE_TEXTE": "2004-11-25", "NUM_PARUTION": 275, "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°275 du 26 novembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 20072, "PAGE_FIN_PUBLI": 20073 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000445950", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/59/JORFTEXT000000445950.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400932D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1259/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 novembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au commerce extérieur,

François Loos

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

" } }, "JORFTEXT000000501099": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000850118", "#text": "Décret n° 47-1457 du 4 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850118", "@numtexte": "47-1457", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000669623", "#text": "Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669623", "@numtexte": "48-1108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000312986", "#text": "Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312986", "@numtexte": "48-1504", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006562433", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305142", "@numtexte": "50-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562432", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305142", "@numtexte": "50-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562434", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305142", "@numtexte": "50-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006571410", "@num": "10", "#text": "Décret n°50-446 du 19 avril 1950 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673634", "@numtexte": "50-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000675981", "#text": "Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675981", "@numtexte": "50-1348", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006272604", "@num": "2", "#text": "Loi n°53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315808", "@numtexte": "53-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272605", "@num": "2", "#text": "Loi n°53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315808", "@numtexte": "53-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025495463", "@num": "2", "#text": "Loi n°53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315808", "@numtexte": "53-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006561875", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 3 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486038", "@numtexte": "55-1226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000705489", "#text": "Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705489", "@numtexte": "58-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000886688", "#text": "Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886688", "@numtexte": "58-1373", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875201", "#text": "Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875201", "@numtexte": "59-244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006562293", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518470", "@numtexte": "59-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022658680", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518470", "@numtexte": "59-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006561493", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-181 du 24 février 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876182", "@numtexte": "60-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006561725", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501563", "@numtexte": "60-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006561726", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501563", "@numtexte": "60-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000044268356", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501563", "@numtexte": "60-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006504767", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502503", "@numtexte": "61-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006504776", "@num": "6", "#text": "Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502503", "@numtexte": "61-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006504777", "@num": "6", "#text": "Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502503", "@numtexte": "61-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000032541351", "@num": "6", "#text": "Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502503", "@numtexte": "61-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006571559", "@num": "1", "#text": "Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854858", "@numtexte": "62-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006571563", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854858", "@numtexte": "62-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006501802", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691867", "@numtexte": "63-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006508579", "@num": "17", "#text": "Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509644", "@numtexte": "64-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006441184", "@num": "5-13", "#text": "Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862741", "@numtexte": "64-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684959", "#text": "Loi n°64-650 du 2 juillet 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684959", "@numtexte": "64-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006351665", "@num": "15", "#text": "Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675645", "@numtexte": "64-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006503758", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851884", "@numtexte": "65-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006566613", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852143", "@numtexte": "65-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006503476", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-688 du 10 août 1965 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849242", "@numtexte": "65-688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503439", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-690 du 10 août 1965 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849243", "@numtexte": "65-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006452388", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850400", "@numtexte": "65-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006569105", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670058", "@numtexte": "65-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006501824", "@num": "15", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006501825", "@num": "15", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006501845", "@num": "25", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006501846", "@num": "26", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006501847", "@num": "26", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006501810", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006501811", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024427576", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006567188", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511401", "@numtexte": "67-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006510257", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303764", "@numtexte": "67-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006510255", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303764", "@numtexte": "67-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006510254", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303764", "@numtexte": "67-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006510256", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303764", "@numtexte": "67-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006501893", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702469", "@numtexte": "68-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006563957", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868366", "@numtexte": "68-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006563958", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868366", "@numtexte": "68-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006564017", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510887", "@numtexte": "68-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006564018", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510887", "@numtexte": "68-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317515", "#text": "Loi n°68-695 du 31 juillet 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317515", "@numtexte": "68-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000693185", "#text": "Loi n°68-978 du 12 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693185", "@numtexte": "68-978", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006561988", "@num": "12", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006561987", "@num": "12", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006561989", "@num": "12", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006561995", "@num": "16", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006561996", "@num": "16", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000044268039", "@num": "16", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562001", "@num": "18", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562047", "@num": "24", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562122", "@num": "55", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562121", "@num": "55", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006561973", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006561971", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006561972", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006561974", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000044268025", "@num": "7", "#text": "Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499400", "@numtexte": "69-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006566869", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-444 du 14 mai 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334074", "@numtexte": "69-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006571932", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-546 du 2 juin 1969 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334088", "@numtexte": "69-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006562228", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331612", "@numtexte": "70-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006512989", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-128 du 14 février 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679969", "@numtexte": "70-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006512988", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-128 du 14 février 1970 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679969", "@numtexte": "70-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006562198", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-251 du 21 mars 1970 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850249", "@numtexte": "70-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562197", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-251 du 21 mars 1970 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850249", "@numtexte": "70-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006502838", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507067", "@numtexte": "70-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006453776", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874749", "@numtexte": "70-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006453778", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874749", "@numtexte": "70-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006453777", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874749", "@numtexte": "70-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006453709", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874749", "@numtexte": "70-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006453708", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874749", "@numtexte": "70-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006453710", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874749", "@numtexte": "70-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006453711", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874749", "@numtexte": "70-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006509577", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875219", "@numtexte": "70-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021156703", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875219", "@numtexte": "70-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006566508", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695542", "@numtexte": "71-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006566536", "@num": "16", "#text": "Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695542", "@numtexte": "71-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000874940", "#text": "Loi n°71-458 du 17 juin 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874940", "@numtexte": "71-458", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006399020", "@num": "15", "#text": "Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693681", "@numtexte": "71-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565646", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°72-310 du 21 avril 1972 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511612", "@numtexte": "72-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006508196", "@num": "10-5", "#text": "Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 10-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695058", "@numtexte": "72-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006510227", "@num": "16", "#text": "Décret n°72-556 du 30 juin 1972 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499904", "@numtexte": "72-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000024471952", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000047941666", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006501496", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006501495", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006501497", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044268424", "@num": "14", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000024471948", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000045689922", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006453821", "@num": "10", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006453834", "@num": "15", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006453836", "@num": "17", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006453864", "@num": "37", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006453865", "@num": "37", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006453815", "@num": "9", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006510730", "@num": "12", "#text": "Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674146", "@numtexte": "72-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006564145", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-877 du 29 août 1973 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693765", "@numtexte": "73-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006563393", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514256", "@numtexte": "74-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020607683", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701195", "@numtexte": "75-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006508161", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701195", "@numtexte": "75-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006508162", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701195", "@numtexte": "75-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006508163", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701195", "@numtexte": "75-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006563237", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689219", "@numtexte": "76-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006563238", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689219", "@numtexte": "76-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006564637", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519174", "@numtexte": "77-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564705", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337404", "@numtexte": "77-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006441863", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702304", "@numtexte": "78-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006441865", "@num": "4-2", "#text": "Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702304", "@numtexte": "78-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006570789", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-399 du 20 mars 1978 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863906", "@numtexte": "78-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042084329", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-399 du 20 mars 1978 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863906", "@numtexte": "78-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006502461", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-409 du 23 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702644", "@numtexte": "78-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006565229", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703705", "@numtexte": "79-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006565227", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703705", "@numtexte": "79-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006565228", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703705", "@numtexte": "79-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006486291", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306653", "@numtexte": "79-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006378279", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-366 du 21 mai 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520548", "@numtexte": "80-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000024471944", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000045690071", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006561657", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006561658", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044268537", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000045690041", "@num": "16", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006561630", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006561631", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006561632", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006565024", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502789", "@numtexte": "81-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006565025", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502789", "@numtexte": "81-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000045330993", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502789", "@numtexte": "81-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006565045", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502789", "@numtexte": "81-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006565046", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502789", "@numtexte": "81-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006364832", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364831", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006568129", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023952489", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568111", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568110", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568112", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454707", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454731", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454728", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454730", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454729", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454732", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000035341193", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454741", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454742", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454743", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595788", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454746", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595799", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000035341208", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454747", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549614", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595807", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000035341218", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454750", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549623", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454752", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454751", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595812", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454753", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000035341227", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454708", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454709", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549541", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044270403", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454778", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454779", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595826", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454780", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033278298", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000039449825", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549663", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454793", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033278285", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000039449816", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549697", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454714", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454715", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549553", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595835", "@num": "41", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454804", "@num": "41", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549711", "@num": "41", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454721", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023595771", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454722", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454838", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454836", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454837", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454839", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454845", "@num": "11 bis", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454844", "@num": "11 bis", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454881", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454833", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454832", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454834", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006452602", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336758", "@numtexte": "82-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006455080", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455081", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030739205", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455102", "@num": "1-2", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455103", "@num": "1-2", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455105", "@num": "1-3", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455104", "@num": "1-3", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455091", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455092", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455093", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455098", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455099", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023952470", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042562102", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519819", "@numtexte": "82-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006567360", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507653", "@numtexte": "82-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567361", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507653", "@numtexte": "82-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567363", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507653", "@numtexte": "82-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567364", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507653", "@numtexte": "82-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006562630", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-700 du 6 août 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336979", "@numtexte": "82-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562648", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-700 du 6 août 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336979", "@numtexte": "82-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562639", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-700 du 6 août 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336979", "@numtexte": "82-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006454687", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703649", "@numtexte": "82-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006454688", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703649", "@numtexte": "82-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006454692", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703649", "@numtexte": "82-886", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006365092", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884728", "@numtexte": "82-970", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006365108", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884728", "@numtexte": "82-970", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006339084", "@num": "60", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339002", "@num": "15-14", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339083", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339099", "@num": "62", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339100", "@num": "62", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339113", "@num": "66", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339112", "@num": "66", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006508007", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698976", "@numtexte": "83-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006508041", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698976", "@numtexte": "83-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000033043587", "@num": "119", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570545", "@num": "119", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570544", "@num": "119", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570546", "@num": "119", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570575", "@num": "131-2", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 131-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570581", "@num": "132", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570580", "@num": "132", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570599", "@num": "144-1", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 144-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731332", "@num": "156", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570611", "@num": "156", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794235", "@num": "156", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731320", "@num": "184", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570629", "@num": "184", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 184 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794223", "@num": "184", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 184 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731246", "@num": "242", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570681", "@num": "242", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731187", "@num": "49", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570439", "@num": "49", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570454", "@num": "59", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006570502", "@num": "92", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699312", "#text": "Décret n°84-17 du 9 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699312", "@numtexte": "84-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038922896", "@num": "26", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000042567510", "@num": "35", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450602", "@num": "40-1", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000044032882", "@num": "43", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022446775", "@num": "43 bis", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038923768", "@num": "54 bis", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038922889", "@num": "58", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000033899083", "@num": "63", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038923355", "@num": "63", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000042567559", "@num": "63", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450685", "@num": "69", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 69 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000025495360", "@num": "7", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450696", "@num": "76", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 76 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450697", "@num": "77", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 77 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450698", "@num": "78", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 78 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450699", "@num": "79", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 79 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038922314", "@num": "80", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 80 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450702", "@num": "81", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 81 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450705", "@num": "82", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 82 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450708", "@num": "85", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 85 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450709", "@num": "86", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450514", "@num": "10", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450515", "@num": "10", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450525", "@num": "15", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450536", "@num": "19", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450545", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450547", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450546", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450548", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450555", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450556", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450557", "@num": "26", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450501", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450580", "@num": "34", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450584", "@num": "35", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450598", "@num": "40 bis", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450599", "@num": "40 bis", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450602", "@num": "40-1", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450612", "@num": "43", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450613", "@num": "43", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450614", "@num": "43 bis", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020958575", "@num": "51", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450637", "@num": "51", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450647", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450649", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450648", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450650", "@num": "54", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450651", "@num": "54 bis", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450657", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450656", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022447029", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450658", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450669", "@num": "62", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450671", "@num": "62", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450668", "@num": "62", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450670", "@num": "62", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450673", "@num": "63", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450509", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450510", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450700", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022446772", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450701", "@num": "80", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000882394", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064474", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064474", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454888", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454889", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454910", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454914", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454905", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454894", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454904", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454899", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454897", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454911", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454892", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454902", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454908", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454906", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454903", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454890", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454901", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454893", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454898", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454900", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454907", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454909", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454896", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454913", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454891", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454895", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006454912", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882394", "@numtexte": "84-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006367073", "@num": "119", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366894", "@num": "68", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367067", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367072", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367069", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367071", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367068", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367070", "@num": "119", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366553", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366893", "@num": "68", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366892", "@num": "68", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507437", "#text": "Décret n°84-81 du 2 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507437", "@numtexte": "84-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000490503", "#text": "Arrêté du 8 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000335616", "#text": "Décret n°84-145 du 27 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335616", "@numtexte": "84-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006562739", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-145 du 27 février 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335616", "@numtexte": "84-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000335847", "#text": "Décret n°84-183 du 12 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335847", "@numtexte": "84-183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006064392", "#text": "Décret n°84-183 du 12 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335847", "@numtexte": "84-183", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006455192", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-183 du 12 mars 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335847", "@numtexte": "84-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006455192", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-183 du 12 mars 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335847", "@numtexte": "84-183", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006455193", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-183 du 12 mars 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335847", "@numtexte": "84-183", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006455194", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-183 du 12 mars 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335847", "@numtexte": "84-183", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000335852", "#text": "Décret n°84-196 du 19 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335852", "@numtexte": "84-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000701383", "#text": "Décret n°84-197 du 19 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701383", "@numtexte": "84-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000519844", "#text": "Décret n°84-237 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519844", "@numtexte": "84-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006507934", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336316", "@numtexte": "84-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006507935", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336316", "@numtexte": "84-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006507945", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336316", "@numtexte": "84-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000872619", "#text": "Circulaire du 10 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000699183", "#text": "Décret n°84-383 du 21 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699183", "@numtexte": "84-383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000029425661", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020558073", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485131", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485132", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029425711", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000044270039", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485151", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520591", "#text": "Décret n°84-455 du 14 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520591", "@numtexte": "84-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006064503", "#text": "Décret n°84-455 du 14 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520591", "@numtexte": "84-455", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454373", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-455 du 14 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520591", "@numtexte": "84-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454373", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-455 du 14 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520591", "@numtexte": "84-455", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454377", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°84-455 du 14 juin 1984 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520591", "@numtexte": "84-455", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454374", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°84-455 du 14 juin 1984 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520591", "@numtexte": "84-455", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454375", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°84-455 du 14 juin 1984 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520591", "@numtexte": "84-455", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454376", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°84-455 du 14 juin 1984 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520591", "@numtexte": "84-455", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000333685", "#text": "Décret n°84-474 du 15 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333685", "@numtexte": "84-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006485285", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-474 du 15 juin 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333685", "@numtexte": "84-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006485286", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-474 du 15 juin 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333685", "@numtexte": "84-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006485325", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515842", "@numtexte": "84-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006367236", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000515851", "#text": "Décret n°84-611 du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515851", "@numtexte": "84-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006624489", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320663", "@numtexte": "84-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000332481", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368571", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368582", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332481", "@numtexte": "84-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000313703", "#text": "Décret n°84-704 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313703", "@numtexte": "84-704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006485415", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313703", "@numtexte": "84-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006485416", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313703", "@numtexte": "84-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000503521", "#text": "Décret n°84-715 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503521", "@numtexte": "84-715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000869078", "#text": "Décret n°84-716 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869078", "@numtexte": "84-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000503526", "#text": "Décret n°84-718 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503526", "@numtexte": "84-718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000869079", "#text": "Décret n°84-719 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869079", "@numtexte": "84-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689934", "#text": "Décret n°84-720 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689934", "@numtexte": "84-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328368", "#text": "Décret n°84-721 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328368", "@numtexte": "84-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327651", "#text": "Décret n°84-744 du 1 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327651", "@numtexte": "84-744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327896", "#text": "Décret n°84-784 du 14 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327896", "@numtexte": "84-784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006385037", "@num": "137 bis", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 137 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000328138", "#text": "Décret n°84-823 du 6 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328138", "@numtexte": "84-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000689941", "#text": "Décret n°84-835 du 11 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689941", "@numtexte": "84-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000873009", "#text": "Décret n°84-836 du 11 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873009", "@numtexte": "84-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000507444", "#text": "Décret n°84-837 du 11 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507444", "@numtexte": "84-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006274418", "@num": "8", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000328628", "#text": "Décret n°84-851 du 21 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328628", "@numtexte": "84-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000873015", "#text": "Décret n°84-859 du 20 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873015", "@numtexte": "84-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000507451", "#text": "Décret n°84-869 du 26 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507451", "@numtexte": "84-869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000886296", "#text": "Décret n°84-870 du 26 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886296", "@numtexte": "84-870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000328389", "#text": "Décret n°84-881 du 4 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328389", "@numtexte": "84-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000324724", "#text": "Décret n°84-887 du 3 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324724", "@numtexte": "84-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000699166", "#text": "Décret du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000515836", "#text": "Décret du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884802", "#text": "Décret du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884803", "#text": "Décret du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699165", "#text": "Décret du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000337007", "#text": "Décret du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000518356", "#text": "Décret du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000337006", "#text": "Décret du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000507685", "#text": "Décret n°84-921 du 10 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507685", "@numtexte": "84-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690177", "#text": "Décret n°84-922 du 10 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690177", "@numtexte": "84-922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000886521", "#text": "Décret n°84-954 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886521", "@numtexte": "84-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006368592", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886521", "@numtexte": "84-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006368592", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886521", "@numtexte": "84-954", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006368593", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886521", "@numtexte": "84-954", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000507689", "#text": "Décret n°84-955 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507689", "@numtexte": "84-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455049", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507689", "@numtexte": "84-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455049", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507689", "@numtexte": "84-955", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455055", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507689", "@numtexte": "84-955", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455056", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507689", "@numtexte": "84-955", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000689738", "#text": "Décret n°84-956 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689738", "@numtexte": "84-956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064644", "#text": "Décret n°84-956 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689738", "@numtexte": "84-956", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455057", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689738", "@numtexte": "84-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455057", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689738", "@numtexte": "84-956", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455062", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689738", "@numtexte": "84-956", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455063", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689738", "@numtexte": "84-956", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000507690", "#text": "Décret n°84-957 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507690", "@numtexte": "84-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064645", "#text": "Décret n°84-957 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507690", "@numtexte": "84-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064645", "#text": "Décret n°84-957 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507690", "@numtexte": "84-957", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006454685", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507690", "@numtexte": "84-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006454685", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507690", "@numtexte": "84-957", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000886522", "#text": "Décret n°84-958 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886522", "@numtexte": "84-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064646", "#text": "Décret n°84-958 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886522", "@numtexte": "84-958", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455065", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886522", "@numtexte": "84-958", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455065", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886522", "@numtexte": "84-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000689739", "#text": "Décret n°84-959 du 15 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689739", "@numtexte": "84-959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455111", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689739", "@numtexte": "84-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455111", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689739", "@numtexte": "84-959", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006064647", "#text": "Décret n°84-959 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689739", "@numtexte": "84-959", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000886619", "#text": "Décret n°84-960 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886619", "@numtexte": "84-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000324972", "#text": "Décret n°84-961 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324972", "@numtexte": "84-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000886528", "#text": "Décret n°84-971 du 30 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886528", "@numtexte": "84-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000886529", "#text": "Décret n°84-972 du 26 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886529", "@numtexte": "84-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000516010", "#text": "Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516010", "@numtexte": "84-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006485962", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516010", "@numtexte": "84-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000885146", "#text": "Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885146", "@numtexte": "84-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334232", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064331", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006368598", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006368599", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006368600", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006368601", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006368602", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006368604", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006368605", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006368606", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334232", "@numtexte": "84-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000701176", "#text": "Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701176", "@numtexte": "84-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885693", "#text": "Décret n°84-1129 du 13 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885693", "@numtexte": "84-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000334663", "#text": "Décret n°84-1130 du 13 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334663", "@numtexte": "84-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000334666", "#text": "Décret n°84-1131 du 13 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334666", "@numtexte": "84-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000516562", "#text": "Décret n°84-1132 du 13 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516562", "@numtexte": "84-1132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885682", "#text": "Décret n°84-1133 du 13 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885682", "@numtexte": "84-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885686", "#text": "Décret n°84-1158 du 21 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885686", "@numtexte": "84-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000885687", "#text": "Décret n°84-1163 du 21 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885687", "@numtexte": "84-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006561953", "@num": "60", "#text": "Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331758", "@numtexte": "84-1206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006562827", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331759", "@numtexte": "84-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006562833", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331759", "@numtexte": "84-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006562879", "@num": "69", "#text": "Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331759", "@numtexte": "84-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698751", "#text": "Décret n°84-1215 du 28 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698751", "@numtexte": "84-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698758", "#text": "Décret n°84-1220 du 28 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698758", "@numtexte": "84-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000885006", "#text": "Décret n°85-24 du 7 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885006", "@numtexte": "85-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000886986", "#text": "Décret n°85-78 du 21 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886986", "@numtexte": "85-78", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000682536", "#text": "Décret n°85-89 du 21 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682536", "@numtexte": "85-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000872478", "#text": "Décret n°85-113 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872478", "@numtexte": "85-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000324258", "#text": "Décret n°85-114 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324258", "@numtexte": "85-114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000690433", "#text": "Décret n°85-115 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690433", "@numtexte": "85-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000872717", "#text": "Décret n°85-116 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872717", "@numtexte": "85-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000872719", "#text": "Décret n°85-117 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872719", "@numtexte": "85-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000872723", "#text": "Décret n°85-118 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872723", "@numtexte": "85-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000324484", "#text": "Décret n°85-119 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324484", "@numtexte": "85-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000682054", "#text": "Décret n°85-120 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682054", "@numtexte": "85-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503307", "#text": "Décret n°85-121 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503307", "@numtexte": "85-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000327911", "#text": "Décret n°85-122 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327911", "@numtexte": "85-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000682518", "#text": "Décret n°85-123 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682518", "@numtexte": "85-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000328156", "#text": "Décret n°85-124 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328156", "@numtexte": "85-124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000507458", "#text": "Décret n°85-125 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507458", "@numtexte": "85-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000328391", "#text": "Décret n°85-126 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328391", "@numtexte": "85-126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000689713", "#text": "Décret n°84-1300 du 31 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689713", "@numtexte": "84-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000884832", "#text": "Décret n°85-179 du 6 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884832", "@numtexte": "85-179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000868587", "#text": "Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868587", "@numtexte": "84-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006504922", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868587", "@numtexte": "84-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000703494", "#text": "Décret n°85-197 du 12 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703494", "@numtexte": "85-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000515855", "#text": "Décret n°85-243 du 13 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515855", "@numtexte": "85-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000703590", "#text": "Décret n°85-244 du 13 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703590", "@numtexte": "85-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000337204", "#text": "Décret n°85-245 du 13 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337204", "@numtexte": "85-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885183", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006064935", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006455195", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006455196", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006455197", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006455199", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006455198", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006455200", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006455201", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006455202", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-294 du 1 mars 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885183", "@numtexte": "85-294", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000885351", "#text": "Décret n°85-312 du 7 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885351", "@numtexte": "85-312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703721", "#text": "Décret n°85-313 du 7 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703721", "@numtexte": "85-313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885352", "#text": "Décret n°85-314 du 7 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885352", "@numtexte": "85-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064945", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564900", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564901", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564903", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564904", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564905", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564906", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064946", "#text": "Décret n°85-324 du 8 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701606", "@numtexte": "85-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006352223", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-324 du 8 mars 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701606", "@numtexte": "85-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006352224", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-324 du 8 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701606", "@numtexte": "85-324", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000701607", "#text": "Décret n°85-326 du 7 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701607", "@numtexte": "85-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000701609", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006064947", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564789", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564799", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564790", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564791", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564792", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564793", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564795", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564796", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564797", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564798", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000516224", "#text": "Décret n°85-338 du 13 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516224", "@numtexte": "85-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028959833", "#text": "Décret n°85-338 du 13 mars 1985 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516224", "@numtexte": "85-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000334462", "#text": "Décret n°85-344 du 18 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334462", "@numtexte": "85-344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064952", "#text": "Décret n°85-344 du 18 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334462", "@numtexte": "85-344", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006455184", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-344 du 18 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334462", "@numtexte": "85-344", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006064958", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564886", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564898", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564887", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564888", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564889", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564890", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564891", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564892", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564893", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564894", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564896", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564897", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334465", "#text": "Décret n°85-353 du 19 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334465", "@numtexte": "85-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516399", "#text": "Décret n°85-396 du 29 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516399", "@numtexte": "85-396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000516402", "#text": "Décret n°85-406 du 2 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516402", "@numtexte": "85-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000700121", "#text": "Décret n°85-458 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700121", "@numtexte": "85-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006508373", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-465 du 26 avril 1985 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700297", "@numtexte": "85-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065005", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564876", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564876", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564877", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564878", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564879", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564880", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564881", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564882", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564883", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564884", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000700479", "#text": "Décret n°85-519 du 10 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700479", "@numtexte": "85-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006551164", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-527 du 15 mai 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333375", "@numtexte": "85-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023952420", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-527 du 15 mai 1985 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333375", "@numtexte": "85-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000882764", "#text": "Décret n°85-543 du 20 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882764", "@numtexte": "85-543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000881817", "#text": "Décret n°85-557 du 21 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881817", "@numtexte": "85-557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000517157", "#text": "Décret n°85-594 du 31 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517157", "@numtexte": "85-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006504659", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-594 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517157", "@numtexte": "85-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019107302", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-605 du 13 juin 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517159", "@numtexte": "85-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000310000", "#text": "Décret n°85-607 du 14 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310000", "@numtexte": "85-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000688571", "#text": "Décret n°85-619 du 14 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688571", "@numtexte": "85-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000508166", "#text": "Décret n°85-625 du 20 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508166", "@numtexte": "85-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000688802", "#text": "Décret n°85-654 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688802", "@numtexte": "85-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000867348", "#text": "Décret n°85-664 du 28 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867348", "@numtexte": "85-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000689011", "#text": "Décret n°85-720 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689011", "@numtexte": "85-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006512098", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-720 du 10 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689011", "@numtexte": "85-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000867359", "#text": "Décret n°85-721 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867359", "@numtexte": "85-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006512127", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867359", "@numtexte": "85-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000322691", "#text": "Décret n°85-722 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322691", "@numtexte": "85-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006512152", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-722 du 10 juillet 1985 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322691", "@numtexte": "85-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006512153", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-722 du 10 juillet 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322691", "@numtexte": "85-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508629", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065082", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369239", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369239", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369240", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006369241", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689012", "#text": "Décret n°85-733 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689012", "@numtexte": "85-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000501506", "#text": "Décret n°85-775 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501506", "@numtexte": "85-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000688815", "#text": "Décret n°85-776 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688815", "@numtexte": "85-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000322918", "#text": "Décret n°85-777 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322918", "@numtexte": "85-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000688816", "#text": "Décret n°85-778 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688816", "@numtexte": "85-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006065091", "#text": "Décret n°85-779 du 24 juillet 0985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886985", "@numtexte": "85-779", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000886985", "#text": "Décret n°85-779 du 24 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886985", "@numtexte": "85-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006512069", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886985", "@numtexte": "85-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006512070", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886985", "@numtexte": "85-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006512071", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886985", "@numtexte": "85-779", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006512072", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886985", "@numtexte": "85-779", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000689022", "#text": "Décret n°85-813 du 26 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689022", "@numtexte": "85-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000322928", "#text": "Décret n°85-814 du 28 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322928", "@numtexte": "85-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000322929", "#text": "Décret n°85-815 du 26 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322929", "@numtexte": "85-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000867849", "#text": "Décret n°85-816 du 26 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867849", "@numtexte": "85-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000871310", "#text": "Décret n°85-817 du 26 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871310", "@numtexte": "85-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501922", "#text": "Décret n°85-818 du 26 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501922", "@numtexte": "85-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000322930", "#text": "Décret n°85-819 du 30 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322930", "@numtexte": "85-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028908915", "#text": "Décret n°85-819 du 30 juillet 1985 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322930", "@numtexte": "85-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000689024", "#text": "Décret n°85-820 du 30 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689024", "@numtexte": "85-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000871311", "#text": "Décret n°85-821 du 30 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871311", "@numtexte": "85-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000682295", "#text": "Décret n°85-841 du 6 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682295", "@numtexte": "85-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000682297", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006065109", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006565013", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006565014", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006565015", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000871548", "#text": "Décret n°85-867 du 6 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871548", "@numtexte": "85-867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000871773", "#text": "Décret n°85-877 du 14 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871773", "@numtexte": "85-877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000502164", "#text": "Décret n°85-888 du 19 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502164", "@numtexte": "85-888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006562912", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562915", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562914", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562916", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562924", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562925", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000323576", "#text": "Décret n°85-901 du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323576", "@numtexte": "85-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000689031", "#text": "Décret n°85-903 du 26 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689031", "@numtexte": "85-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000689223", "#text": "Décret n°85-957 du 6 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689223", "@numtexte": "85-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000502396", "#text": "Décret n°85-964 du 10 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502396", "@numtexte": "85-964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000502401", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485719", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485720", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485781", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485782", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485783", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485794", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485793", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485795", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022196089", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485796", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485798", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485797", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485799", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485812", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485813", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485815", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485816", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019020519", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022659552", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485727", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485852", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485851", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485853", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485850", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485859", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485860", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485886", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485887", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485888", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485889", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485890", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485908", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485907", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485909", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485910", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485911", "@num": "57 bis", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485737", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485739", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517525", "#text": "Décret n°85-1020 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517525", "@numtexte": "85-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336579", "#text": "Décret n°85-1026 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336579", "@numtexte": "85-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336803", "#text": "Décret n°85-1027 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336803", "@numtexte": "85-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000520250", "#text": "Décret n°85-1028 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520250", "@numtexte": "85-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000517676", "#text": "Décret n°85-1029 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517676", "@numtexte": "85-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000517677", "#text": "Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517677", "@numtexte": "85-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000703341", "#text": "Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703341", "@numtexte": "85-1031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336810", "#text": "Décret n°85-1037 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336810", "@numtexte": "85-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000520258", "#text": "Décret n°85-1038 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520258", "@numtexte": "85-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000882167", "#text": "Décret n°85-1039 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882167", "@numtexte": "85-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336812", "#text": "Décret n°85-1040 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336812", "@numtexte": "85-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336813", "#text": "Décret n°85-1041 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336813", "@numtexte": "85-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000323571", "#text": "Décret n°85-1051 du 26 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323571", "@numtexte": "85-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000871538", "#text": "Décret n°85-1059 du 30 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871538", "@numtexte": "85-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006511053", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871539", "@numtexte": "85-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511193", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871539", "@numtexte": "85-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511194", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871539", "@numtexte": "85-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511211", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871539", "@numtexte": "85-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511212", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871539", "@numtexte": "85-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000682041", "#text": "Décret n°85-1069 du 1 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682041", "@numtexte": "85-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000871768", "#text": "Décret n°85-1070 du 1 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871768", "@numtexte": "85-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000871769", "#text": "Décret n°85-1071 du 1 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871769", "@numtexte": "85-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000682275", "#text": "Décret n°85-1082 du 11 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682275", "@numtexte": "85-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006510982", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872235", "@numtexte": "85-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006510981", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872235", "@numtexte": "85-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006511032", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872235", "@numtexte": "85-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006511033", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872235", "@numtexte": "85-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000872488", "#text": "Décret n°85-1158 du 30 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872488", "@numtexte": "85-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000866389", "#text": "Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866389", "@numtexte": "85-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006064767", "#text": "Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866389", "@numtexte": "85-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006485952", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866389", "@numtexte": "85-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006485953", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866389", "@numtexte": "85-1271", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000870753", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000324980", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369531", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324980", "@numtexte": "85-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520446", "#text": "Décret n°85-1455 du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520446", "@numtexte": "85-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006510885", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1455 du 30 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520446", "@numtexte": "85-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006510898", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1455 du 30 décembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520446", "@numtexte": "85-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520447", "#text": "Décret n°85-1456 du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520447", "@numtexte": "85-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006512218", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703345", "@numtexte": "85-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006512232", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703345", "@numtexte": "85-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274941", "@num": "13", "#text": "Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693697", "@numtexte": "86-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006274949", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693697", "@numtexte": "86-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000517969", "#text": "Décret n°85-1529 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517969", "@numtexte": "85-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000028393927", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025500415", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000026799726", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000033895993", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000037949983", "@num": "116", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695948", "@num": "58", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001678717", "@num": "106", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 106, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000522147", "#text": "Décret n°86-46 du 10 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522147", "@numtexte": "86-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000337269", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512469", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512468", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512482", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512481", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512491", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512511", "@num": "130", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512523", "@num": "134", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512531", "@num": "136", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512534", "@num": "138", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000046883146", "@num": "138", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512298", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512306", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512334", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024496142", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000044270096", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000046883122", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512363", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512361", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512362", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512390", "@num": "57-2", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 57-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512396", "@num": "58", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512395", "@num": "58", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512394", "@num": "58", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512410", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512408", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512409", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512417", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512429", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024496205", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512437", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000034794384", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006512454", "@num": "94", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 94 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000704115", "#text": "Décret n°86-54 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704115", "@numtexte": "86-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522436", "#text": "Décret n°86-55 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522436", "@numtexte": "86-55", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000332720", "#text": "Décret n°86-56 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332720", "@numtexte": "86-56", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885014", "#text": "Décret n°86-57 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885014", "@numtexte": "86-57", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000885015", "#text": "Décret n°86-58 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885015", "@numtexte": "86-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000704126", "#text": "Décret n°86-59 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704126", "@numtexte": "86-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522585", "#text": "Décret n°86-60 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522585", "@numtexte": "86-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522454", "#text": "Décret n°86-61 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522454", "@numtexte": "86-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000332949", "#text": "Décret n°86-62 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332949", "@numtexte": "86-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000332954", "#text": "Décret n°86-63 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332954", "@numtexte": "86-63", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522735", "#text": "Décret n°86-64 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522735", "@numtexte": "86-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000522603", "#text": "Décret n°86-65 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522603", "@numtexte": "86-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028136435", "#text": "Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522603", "@numtexte": "86-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006369599", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369598", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369597", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369600", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038283", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369604", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369603", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369601", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369602", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369605", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038293", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000317532", "#text": "Loi n°86-76 du 17 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317532", "@numtexte": "86-76", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006757078", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317532", "@numtexte": "86-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000002279334", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317532", "@numtexte": "86-76", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000029705197", "@num": "45-5", "#text": "Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000699956", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065701", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486495", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486494", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486494", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486516", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486515", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486517", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486518", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486519", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486520", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486521", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486522", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486523", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486524", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486527", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486528", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486529", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486530", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486531", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486535", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486539", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486538", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486544", "@num": "19 ter", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486502", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486547", "@num": "20 bis", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486548", "@num": "20 bis", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486549", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486556", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486557", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486560", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486565", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486568", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486567", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486567", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486569", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486571", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486572", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486573", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486576", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486579", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486581", "@num": "34 bis", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486582", "@num": "34 bis", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486588", "@num": "36", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486507", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486594", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486597", "@num": "40 bis", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486600", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486607", "@num": "42-2", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486608", "@num": "42-3", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486611", "@num": "42-5", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486612", "@num": "42-6", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486613", "@num": "42-7", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000045662531", "@num": "45-5", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000050595697", "@num": "45-5", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486622", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486625", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486627", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486628", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486508", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486508", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000045662570", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486629", "@num": "50", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486630", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486633", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486640", "@num": "55", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486641", "@num": "56", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486642", "@num": "56", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486513", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006486514", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000885701", "#text": "Décret n°86-85 du 15 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885701", "@numtexte": "86-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000474239", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000703422", "#text": "Décret n°85-1535 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703422", "@numtexte": "85-1535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332073", "#text": "Décret n°86-98 du 15 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332073", "@numtexte": "86-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332304", "#text": "Décret n°86-99 du 15 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332304", "@numtexte": "86-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000474947", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019765552", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1985 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000504250", "#text": "Décret n°86-111 du 20 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504250", "@numtexte": "86-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518261", "#text": "Décret n°86-185 du 4 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518261", "@numtexte": "86-185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000700726", "#text": "Décret n°86-187 du 4 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700726", "@numtexte": "86-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000332760", "#text": "Décret n°86-194 du 10 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332760", "@numtexte": "86-194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000700918", "#text": "Décret n°86-229 du 14 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700918", "@numtexte": "86-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510338", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-229 du 14 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700918", "@numtexte": "86-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000881518", "#text": "Décret n°86-249 du 20 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881518", "@numtexte": "86-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000881522", "#text": "Décret n°86-261 du 25 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881522", "@numtexte": "86-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000333199", "#text": "Décret n°86-265 du 25 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333199", "@numtexte": "86-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000333201", "#text": "Décret n°86-271 du 27 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333201", "@numtexte": "86-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006562333", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-271 du 27 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333201", "@numtexte": "86-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006562346", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-271 du 27 février 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333201", "@numtexte": "86-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006562347", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-271 du 27 février 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333201", "@numtexte": "86-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000882177", "#text": "Décret n°86-338 du 5 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882177", "@numtexte": "86-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022753004", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881677", "@numtexte": "86-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006562934", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881677", "@numtexte": "86-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000333645", "#text": "Décret n°86-380 du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333645", "@numtexte": "86-380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006565143", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522132", "@numtexte": "86-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510685", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510688", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510704", "@num": "36-2", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 36-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884830", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459724", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459732", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459733", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459734", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459734", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459735", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459736", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459737", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459738", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459739", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459740", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459725", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459745", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459746", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459747", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459748", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459749", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459750", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459751", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459751", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459752", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459753", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459753", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459754", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459726", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459755", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459756", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459757", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459758", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459759", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459760", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459760", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459761", "@num": "36", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459762", "@num": "37", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459763", "@num": "38", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459764", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459727", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459765", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459766", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459767", "@num": "42", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459768", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459769", "@num": "44", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459770", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459771", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459772", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459773", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459774", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459741", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459741", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459742", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459742", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459776", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459777", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459778", "@num": "53", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459779", "@num": "54", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459780", "@num": "55", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459743", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459744", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459728", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459729", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459730", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522283", "#text": "Décret n°86-443 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522283", "@numtexte": "86-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065551", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505165", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505166", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505167", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505168", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505169", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505171", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505172", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505172", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505173", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505174", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505177", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505179", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505190", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505192", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505195", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505198", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505200", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505160", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505161", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505161", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505162", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505163", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006505164", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314519", "@numtexte": "86-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000502221", "#text": "Décret n°86-493 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502221", "@numtexte": "86-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006501606", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°86-493 du 14 mars 1986 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502221", "@numtexte": "86-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000692264", "#text": "Décret n°86-494 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692264", "@numtexte": "86-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000502224", "#text": "Décret n°86-515 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502224", "@numtexte": "86-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884842", "#text": "Décret n°86-533 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884842", "@numtexte": "86-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000332497", "#text": "Décret n°86-535 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332497", "@numtexte": "86-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522581", "#text": "Décret n°86-572 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522581", "@numtexte": "86-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510826", "@num": "56", "#text": "Décret n°86-576 du 14 mars 1986 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704123", "@numtexte": "86-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000885019", "#text": "Décret n°86-593 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885019", "@numtexte": "86-593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454663", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-593 du 14 mars 1986 - art. 20 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885019", "@numtexte": "86-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454664", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-593 du 14 mars 1986 - art. 21 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885019", "@numtexte": "86-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000704222", "#text": "Décret n°86-613 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704222", "@numtexte": "86-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522732", "#text": "Décret n°86-632 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522732", "@numtexte": "86-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510496", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-675 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334894", "@numtexte": "86-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510517", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-675 du 14 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334894", "@numtexte": "86-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510520", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-675 du 14 mars 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334894", "@numtexte": "86-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510467", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-676 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704340", "@numtexte": "86-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510492", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-676 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704340", "@numtexte": "86-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522872", "#text": "Décret n°86-711 du 17 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522872", "@numtexte": "86-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530612", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-711 du 17 avril 1986 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522872", "@numtexte": "86-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530611", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-711 du 17 avril 1986 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522872", "@numtexte": "86-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000312832", "#text": "Décret du 17 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000324750", "#text": "Décret du 2 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000333822", "#text": "Décret n°86-840 du 10 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333822", "@numtexte": "86-840", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000332012", "#text": "Décret n°86-865 du 22 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332012", "@numtexte": "86-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000332252", "#text": "Décret n°86-914 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332252", "@numtexte": "86-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517706", "#text": "Décret n°86-915 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517706", "@numtexte": "86-915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332253", "#text": "Décret n°86-916 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332253", "@numtexte": "86-916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700156", "#text": "Décret n°86-917 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700156", "@numtexte": "86-917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332254", "#text": "Décret n°86-918 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332254", "@numtexte": "86-918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332255", "#text": "Décret n°86-919 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332255", "@numtexte": "86-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882914", "#text": "Décret n°86-920 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882914", "@numtexte": "86-920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517707", "#text": "Décret n°86-921 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517707", "@numtexte": "86-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882063", "#text": "Décret n°86-922 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882063", "@numtexte": "86-922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517846", "#text": "Décret n°86-923 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517846", "@numtexte": "86-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882920", "#text": "Décret n°86-924 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882920", "@numtexte": "86-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882921", "#text": "Décret n°86-925 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882921", "@numtexte": "86-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700158", "#text": "Décret n°86-926 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700158", "@numtexte": "86-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030344172", "#text": "Décret n°86-926 du 30 juillet 1986 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700158", "@numtexte": "86-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517847", "#text": "Décret n°86-927 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517847", "@numtexte": "86-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332256", "#text": "Décret n°86-928 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332256", "@numtexte": "86-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517848", "#text": "Décret n°86-929 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517848", "@numtexte": "86-929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517849", "#text": "Décret n°86-931 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517849", "@numtexte": "86-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882925", "#text": "Décret n°86-937 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882925", "@numtexte": "86-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000472152", "#text": "Arrêté du 8 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000317541", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006275090", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001102072", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000312340", "#text": "Décret n°86-1026 du 27 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312340", "@numtexte": "86-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006453572", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1026 du 27 août 1986 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312340", "@numtexte": "86-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684079", "#text": "Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684079", "@numtexte": "86-1046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006453637", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684079", "@numtexte": "86-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006453636", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684079", "@numtexte": "86-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006453638", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684079", "@numtexte": "86-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000048367362", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684079", "@numtexte": "86-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000033043666", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684079", "@numtexte": "86-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006453675", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684079", "@numtexte": "86-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000684080", "#text": "Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684080", "@numtexte": "86-1047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000504497", "#text": "Décret n°86-1121 du 17 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504497", "@numtexte": "86-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006510419", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1121 du 17 octobre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504497", "@numtexte": "86-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006510435", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-1121 du 17 octobre 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504497", "@numtexte": "86-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000866656", "#text": "Décret n°86-1129 du 17 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866656", "@numtexte": "86-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006454158", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1196 du 21 novembre 1986 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866893", "@numtexte": "86-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006065301", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565017", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565018", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565019", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565020", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565021", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517975", "#text": "Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517975", "@numtexte": "86-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006454215", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517975", "@numtexte": "86-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693693", "#text": "Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693693", "@numtexte": "86-1304", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006450496", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693693", "@numtexte": "86-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000880939", "#text": "Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880939", "@numtexte": "86-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006454289", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880939", "@numtexte": "86-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006437235", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517864", "@numtexte": "87-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705245", "#text": "Décret n°87-55 du 2 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705245", "@numtexte": "87-55", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000523053", "#text": "Décret n°87-98 du 12 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523053", "@numtexte": "87-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006454414", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-98 du 12 février 1987 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523053", "@numtexte": "87-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006446518", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 25 février 1987 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690513", "@nortexte": "DEFP8701163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006716933", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 mars 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474771", "@nortexte": "REST8700109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000477488", "#text": "Arrêté du 30 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477488", "@nortexte": "MENF8700326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512481", "#text": "Loi n°87-517 du 10 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512481", "@nortexte": "ASEX8700081L", "@numtexte": "87-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002497438", "@num": "3", "#text": "Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512481", "@nortexte": "ASEX8700081L", "@numtexte": "87-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874948", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001686807", "@num": "57", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 57, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000474787", "#text": "Arrêté du 24 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474787", "@nortexte": "ENVP8700142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000687467", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001686540", "@num": "76", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 76, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001686541", "@num": "81", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 81, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881533", "#text": "Décret n°87-618 du 4 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881533", "@nortexte": "INTE8700197D", "@numtexte": "87-618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000881544", "#text": "Décret n°87-668 du 13 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881544", "@nortexte": "INTC8700137D", "@numtexte": "87-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000522457", "#text": "Décret n°87-705 du 24 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522457", "@nortexte": "INTB8700251D", "@numtexte": "87-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000313123", "#text": "Décret n°87-770 du 18 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313123", "@nortexte": "MENF8700553D", "@numtexte": "87-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000522757", "#text": "Décret n°87-834 du 12 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522757", "@nortexte": "PRMG8770312D", "@numtexte": "87-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000862815", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862815", "@nortexte": "DEFP8701720A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000494731", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494731", "@nortexte": "DEFP8701719A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006446995", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494731", "@nortexte": "DEFP8701719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006446952", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1987 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862815", "@nortexte": "DEFP8701720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705682", "#text": "Décret du 23 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705682", "@nortexte": "JUSA8710112D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000522769", "#text": "Décret n°87-871 du 27 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522769", "@nortexte": "MAEA8720199D", "@numtexte": "87-871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000523049", "#text": "Décret n°87-959 du 27 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523049", "@nortexte": "JUSG8760069D", "@numtexte": "87-959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000523058", "#text": "Décret n°87-986 du 8 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523058", "@nortexte": "RESB8700378D", "@numtexte": "87-986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000699786", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006066273", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564836", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564836", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564837", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024063395", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564853", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564855", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564857", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564858", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564859", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564860", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564861", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564862", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564864", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564865", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564865", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564867", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564838", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564868", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564869", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564870", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564871", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564872", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564873", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564839", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564840", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564841", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564842", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564843", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564845", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564846", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564847", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564849", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564850", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564851", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564852", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705391", "#text": "Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705391", "@nortexte": "MCCB8700504D", "@numtexte": "87-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006455752", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705391", "@nortexte": "MCCB8700504D", "@numtexte": "87-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006450738", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512240", "@nortexte": "TRSX8700136L", "@numtexte": "87-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006065765", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006708409", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006708410", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006708411", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006708412", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006708413", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006708415", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006708416", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333445", "@nortexte": "JUSE8740044D", "@numtexte": "87-1031", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006370263", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334474", "@nortexte": "INTB8700391D", "@numtexte": "87-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006450742", "@num": "1", "#text": "Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321403", "@nortexte": "FPPX8700193L", "@numtexte": "87-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000872097", "#text": "Décret n°88-27 du 8 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872097", "@nortexte": "PRMG8870000D", "@numtexte": "88-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000509141", "#text": "Décret n°88-29 du 8 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509141", "@nortexte": "PRMG8870002D", "@numtexte": "88-29", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000692148", "#text": "Décret n°88-48 du 12 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692148", "@nortexte": "DEFP8701758D", "@numtexte": "88-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000504534", "#text": "Décret n°88-108 du 28 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504534", "@nortexte": "PRMG8870009D", "@numtexte": "88-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006463515", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475780", "@nortexte": "MDSC8800042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000683970", "#text": "Décret n° 88-125 du 4 février 1988, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683970", "@nortexte": "PRMX880007D", "@numtexte": "88-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000872312", "#text": "Décret n°88-249 du 11 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872312", "@nortexte": "PRMG8870061D", "@numtexte": "88-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000684681", "#text": "Décret n°88-259 du 15 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684681", "@nortexte": "RESY8800034D", "@numtexte": "88-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006463660", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844367", "@nortexte": "MENA8800466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006463659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 mars 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844367", "@nortexte": "MENA8800466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006463664", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 mars 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844367", "@nortexte": "MENA8800466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006463663", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 mars 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844367", "@nortexte": "MENA8800466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000872559", "#text": "Décret n°88-335 du 11 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872559", "@nortexte": "FPPX8810250D", "@numtexte": "88-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006455922", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315724", "@nortexte": "MENF8800446D", "@numtexte": "88-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006455920", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315724", "@nortexte": "MENF8800446D", "@numtexte": "88-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006455921", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315724", "@nortexte": "MENF8800446D", "@numtexte": "88-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006455934", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315724", "@nortexte": "MENF8800446D", "@numtexte": "88-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006455931", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315724", "@nortexte": "MENF8800446D", "@numtexte": "88-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006455932", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315724", "@nortexte": "MENF8800446D", "@numtexte": "88-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006455933", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315724", "@nortexte": "MENF8800446D", "@numtexte": "88-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000872563", "#text": "Décret n°88-350 du 13 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872563", "@nortexte": "EQUP8800108D", "@numtexte": "88-350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006456009", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-350 du 13 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872563", "@nortexte": "EQUP8800108D", "@numtexte": "88-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006456043", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872800", "@nortexte": "INTC8800116D", "@numtexte": "88-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006456044", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872800", "@nortexte": "INTC8800116D", "@numtexte": "88-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006456057", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-381 du 20 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509618", "@nortexte": "TRSA8800187D", "@numtexte": "88-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000315968", "#text": "Décret n°88-397 du 20 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315968", "@nortexte": "MAEA8820090D", "@numtexte": "88-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006456067", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-397 du 20 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315968", "@nortexte": "MAEA8820090D", "@numtexte": "88-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006456069", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509623", "@nortexte": "EQUP8800314D", "@numtexte": "88-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006456135", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509623", "@nortexte": "EQUP8800314D", "@numtexte": "88-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006456133", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509623", "@nortexte": "EQUP8800314D", "@numtexte": "88-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006456134", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509623", "@nortexte": "EQUP8800314D", "@numtexte": "88-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006456147", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691893", "@nortexte": "ECOP8800006D", "@numtexte": "88-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006456146", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691893", "@nortexte": "ECOP8800006D", "@numtexte": "88-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006456249", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-451 du 21 avril 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873855", "@nortexte": "RESY8800360D", "@numtexte": "88-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006456259", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-451 du 21 avril 1988 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873855", "@nortexte": "RESY8800360D", "@numtexte": "88-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006456296", "@num": "57", "#text": "Décret n°88-451 du 21 avril 1988 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873855", "@nortexte": "RESY8800360D", "@numtexte": "88-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000692146", "#text": "Décret n°88-476 du 29 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692146", "@nortexte": "MENF8800600D", "@numtexte": "88-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000692156", "#text": "Décret n°88-506 du 29 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692156", "@nortexte": "INDA8800170D", "@numtexte": "88-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006456310", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-506 du 29 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692156", "@nortexte": "INDA8800170D", "@numtexte": "88-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000312165", "#text": "Décret n°88-507 du 29 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312165", "@nortexte": "INDA8800171D", "@numtexte": "88-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000312167", "#text": "Décret n°88-509 du 29 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312167", "@nortexte": "INDA8800172D", "@numtexte": "88-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000870170", "#text": "Décret n°88-519 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870170", "@nortexte": "MENF8800577D", "@numtexte": "88-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006066641", "#text": "Décret n°88-519 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870170", "@nortexte": "MENF8800577D", "@numtexte": "88-519", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006456414", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-519 du 5 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870170", "@nortexte": "MENF8800577D", "@numtexte": "88-519", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006456414", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-519 du 5 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870170", "@nortexte": "MENF8800577D", "@numtexte": "88-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006456415", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-519 du 5 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870170", "@nortexte": "MENF8800577D", "@numtexte": "88-519", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006456416", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-519 du 5 mai 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870170", "@nortexte": "MENF8800577D", "@numtexte": "88-519", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006456417", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-519 du 5 mai 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870170", "@nortexte": "MENF8800577D", "@numtexte": "88-519", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006066644", "#text": "Décret n°88-524 du 3 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866456", "@nortexte": "PTTA8700867D", "@numtexte": "88-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006456419", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-524 du 3 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866456", "@nortexte": "PTTA8700867D", "@numtexte": "88-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006456420", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-524 du 3 mai 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866456", "@nortexte": "PTTA8700867D", "@numtexte": "88-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000692628", "#text": "Décret n°88-580 du 7 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692628", "@nortexte": "PRMG8870173D", "@numtexte": "88-580", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006066688", "#text": "Décret n°88-580 du 7 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692628", "@nortexte": "PRMG8870173D", "@numtexte": "88-580", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006456700", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-580 du 7 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692628", "@nortexte": "PRMG8870173D", "@numtexte": "88-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006456700", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-580 du 7 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692628", "@nortexte": "PRMG8870173D", "@numtexte": "88-580", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000692858", "#text": "Décret n°88-585 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692858", "@nortexte": "PRMG8870083D", "@numtexte": "88-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371939", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-599 du 3 mai 1988 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312656", "@nortexte": "JUSB8810108D", "@numtexte": "88-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006456454", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-602 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866697", "@nortexte": "JUSA8800056D", "@numtexte": "88-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006456473", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-643 du 5 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312899", "@nortexte": "MENX8800034D", "@numtexte": "88-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006456635", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-651 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312906", "@nortexte": "RESP8800547D", "@numtexte": "88-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000034794825", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-651 du 6 mai 1988 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312906", "@nortexte": "RESP8800547D", "@numtexte": "88-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006437898", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-654 du 7 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312907", "@nortexte": "RESP8800524D", "@numtexte": "88-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006437899", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-654 du 7 mai 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312907", "@nortexte": "RESP8800524D", "@numtexte": "88-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006456599", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-700 du 9 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692880", "@nortexte": "MCCB8800300D", "@numtexte": "88-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006456598", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-700 du 9 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692880", "@nortexte": "MCCB8800300D", "@numtexte": "88-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000692881", "#text": "Décret n°88-703 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692881", "@nortexte": "MCCB8800302D", "@numtexte": "88-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006456505", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693095", "@nortexte": "RESM8800453D", "@numtexte": "88-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000033043701", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693095", "@nortexte": "RESM8800453D", "@numtexte": "88-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006456510", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693095", "@nortexte": "RESM8800453D", "@numtexte": "88-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006456509", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693095", "@nortexte": "RESM8800453D", "@numtexte": "88-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006456515", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693095", "@nortexte": "RESM8800453D", "@numtexte": "88-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006456513", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693095", "@nortexte": "RESM8800453D", "@numtexte": "88-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006456512", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693095", "@nortexte": "RESM8800453D", "@numtexte": "88-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006456514", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693095", "@nortexte": "RESM8800453D", "@numtexte": "88-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006463752", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504955", "@nortexte": "INTC8800297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000509844", "#text": "Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509844", "@nortexte": "INDA8800513D", "@numtexte": "88-1006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000315950", "#text": "Décret n°88-1013 du 26 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315950", "@nortexte": "AGRA8801113D", "@numtexte": "88-1013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000657229", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657229", "@nortexte": "EQUP8800785A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000478753", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478753", "@nortexte": "EQUP8800786A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006462243", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1988 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844636", "@nortexte": "EQUP8800852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006462244", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1988 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844636", "@nortexte": "EQUP8800852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000866691", "#text": "Décret n°88-1109 du 5 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866691", "@nortexte": "INDA8800644D", "@numtexte": "88-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000687585", "#text": "Décret du 21 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687585", "@nortexte": "MENB8802524D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000321868", "#text": "Loi n°89-19 du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321868", "@nortexte": "INTX8800143L", "@numtexte": "89-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000002472138", "@num": "7", "#text": "Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321868", "@nortexte": "INTX8800143L", "@numtexte": "89-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000699845", "#text": "Décret n°89-58 du 31 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699845", "@nortexte": "JUSF8850026D", "@numtexte": "89-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006457014", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457013", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457012", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457015", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457017", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457016", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000017982408", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457018", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000033523858", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006456988", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006456987", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000332275", "#text": "Décret n°89-414 du 23 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332275", "@nortexte": "SPSP8901222D", "@numtexte": "89-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000885776", "#text": "Décret n°89-492 du 10 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885776", "@nortexte": "MENF8901165D", "@numtexte": "89-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000885795", "#text": "Décret n°89-497 du 12 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885795", "@nortexte": "MENF8901252D", "@numtexte": "89-497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000332529", "#text": "Décret n°89-520 du 27 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332529", "@nortexte": "MENF8901253D", "@numtexte": "89-520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000700019", "#text": "Décret n°89-588 du 24 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700019", "@nortexte": "MENU8901121D", "@numtexte": "89-588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000885942", "#text": "Décret n°89-589 du 24 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885942", "@nortexte": "MENU8901119D", "@numtexte": "89-589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006067221", "#text": "Décret n°89-598 du 30 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700022", "@nortexte": "FPPX8900099D", "@numtexte": "89-598", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000298933", "#text": "Arrêté du 29 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298933", "@nortexte": "MENF8902018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000335728", "#text": "Décret n°89-695 du 20 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335728", "@nortexte": "TEFG8903707D", "@numtexte": "89-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006457220", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000034794837", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457225", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457235", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457236", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000034794842", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457242", "@num": "26", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457292", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457293", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457294", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000034794848", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457304", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457305", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457306", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457330", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457331", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457329", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457332", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000034794853", "@num": "22", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457343", "@num": "26", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457344", "@num": "26", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457345", "@num": "26", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000335948", "#text": "Décret n°89-713 du 28 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335948", "@nortexte": "MCCB8900404D", "@numtexte": "89-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000315497", "#text": "Décret n°89-749 du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315497", "@nortexte": "DEFP8901692D", "@numtexte": "89-749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457470", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315497", "@nortexte": "DEFP8901692D", "@numtexte": "89-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457469", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315497", "@nortexte": "DEFP8901692D", "@numtexte": "89-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457471", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315497", "@nortexte": "DEFP8901692D", "@numtexte": "89-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000684697", "#text": "Décret n°89-750 du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684697", "@nortexte": "DEFP8901695D", "@numtexte": "89-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457543", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684697", "@nortexte": "DEFP8901695D", "@numtexte": "89-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457544", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684697", "@nortexte": "DEFP8901695D", "@numtexte": "89-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457542", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684697", "@nortexte": "DEFP8901695D", "@numtexte": "89-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457556", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684697", "@nortexte": "DEFP8901695D", "@numtexte": "89-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457561", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684697", "@nortexte": "DEFP8901695D", "@numtexte": "89-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457560", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684697", "@nortexte": "DEFP8901695D", "@numtexte": "89-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006457562", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684697", "@nortexte": "DEFP8901695D", "@numtexte": "89-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336423", "#text": "Décret n°89-810 du 6 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336423", "@nortexte": "ECOP8900298D", "@numtexte": "89-810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006462159", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336423", "@nortexte": "ECOP8900298D", "@numtexte": "89-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000700910", "#text": "Décret n°89-828 du 8 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700910", "@nortexte": "JUSG8960076D", "@numtexte": "89-828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006457715", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882222", "@nortexte": "MENX8900122D", "@numtexte": "89-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006457714", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882222", "@nortexte": "MENX8900122D", "@numtexte": "89-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000698213", "#text": "Décret n°89-875 du 4 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698213", "@nortexte": "MENF8902751D", "@numtexte": "89-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000044458972", "@num": "1", "#text": "Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006450764", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022446953", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000707325", "#text": "LOI90-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707325", "@nortexte": "FPPX8910391L", "@numtexte": "90-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006450779", "@num": "1", "#text": "Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707325", "@nortexte": "FPPX8910391L", "@numtexte": "90-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006450780", "@num": "2", "#text": "Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707325", "@nortexte": "FPPX8910391L", "@numtexte": "90-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006457876", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524369", "@nortexte": "AGRA8902380D", "@numtexte": "90-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457877", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524369", "@nortexte": "AGRA8902380D", "@numtexte": "90-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034798592", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524369", "@nortexte": "AGRA8902380D", "@numtexte": "90-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457887", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524369", "@nortexte": "AGRA8902380D", "@numtexte": "90-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457886", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524369", "@nortexte": "AGRA8902380D", "@numtexte": "90-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457888", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524369", "@nortexte": "AGRA8902380D", "@numtexte": "90-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457929", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457930", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457931", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457932", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457970", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457968", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457969", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457971", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006458017", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457944", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457946", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457947", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457945", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457948", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457949", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457950", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006457951", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707201", "@nortexte": "AGRA8902379D", "@numtexte": "90-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000707510", "#text": "DECRET90-98", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707510", "@nortexte": "MENN8902170D", "@numtexte": "90-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006533096", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-99 du 25 janvier 1990 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707236", "@nortexte": "MENT8902676D", "@numtexte": "90-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006533092", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-99 du 25 janvier 1990 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707236", "@nortexte": "MENT8902676D", "@numtexte": "90-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000708024", "#text": "DECRET90-195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708024", "@nortexte": "ACVE8950019D", "@numtexte": "90-195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006458052", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708024", "@nortexte": "ACVE8950019D", "@numtexte": "90-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006458053", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708024", "@nortexte": "ACVE8950019D", "@numtexte": "90-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006458054", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708024", "@nortexte": "ACVE8950019D", "@numtexte": "90-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006458066", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708024", "@nortexte": "ACVE8950019D", "@numtexte": "90-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006458076", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708024", "@nortexte": "ACVE8950019D", "@numtexte": "90-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006458085", "@num": "20-2", "#text": "Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 20-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708024", "@nortexte": "ACVE8950019D", "@numtexte": "90-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006458163", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341721", "@nortexte": "JUSG8960101D", "@numtexte": "90-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000532636", "#text": "DECRET90-237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532636", "@nortexte": "INDA8901033D", "@numtexte": "90-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000349339", "#text": "DECRET90-238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349339", "@nortexte": "INDA8901034D", "@numtexte": "90-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000166191", "#text": "DECRET90-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166191", "@nortexte": "INDA8901035D", "@numtexte": "90-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458206", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-238 du 16 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349339", "@nortexte": "INDA8901034D", "@numtexte": "90-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458217", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-239 du 16 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166191", "@nortexte": "INDA8901035D", "@numtexte": "90-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000349747", "#text": "DECRET90-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349747", "@nortexte": "INDA8901036D", "@numtexte": "90-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458246", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-258 du 16 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349747", "@nortexte": "INDA8901036D", "@numtexte": "90-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000715210", "#text": "DECRET90-282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715210", "@nortexte": "TEFG9003294D", "@numtexte": "90-282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000343635", "#text": "DECRET90-287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343635", "@nortexte": "PTTA9000038D", "@numtexte": "90-287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006474856", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 avril 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707957", "@nortexte": "EQUP9000542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006474855", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 avril 1990 - art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707957", "@nortexte": "EQUP9000542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019764376", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 avril 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524644", "@nortexte": "EQUP9000545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000714527", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714527", "@nortexte": "INTA9000140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006075769", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707253", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707250", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707250", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707252", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707252", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707251", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707251", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707254", "@num": "1 bis", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 1 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707273", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707275", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707274", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707277", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707280", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707279", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707278", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707281", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707282", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707286", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707285", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707284", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707287", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707289", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707288", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707291", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707293", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707255", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707256", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707294", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707295", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707297", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707299", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707298", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707300", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707302", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707303", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707304", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707305", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707306", "@num": "28", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707307", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707307", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707260", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707258", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707259", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707308", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707309", "@num": "31", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707310", "@num": "32", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707312", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707313", "@num": "34", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707314", "@num": "35", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707315", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707316", "@num": "37", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707318", "@num": "38", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707323", "@num": "39", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707322", "@num": "39", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 39 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707262", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707261", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707325", "@num": "40", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 40 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707338", "@num": "45", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707263", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707347", "@num": "53", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707348", "@num": "54", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 54 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707349", "@num": "55", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 55 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707350", "@num": "56", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 56 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707265", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707264", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707267", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707268", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707269", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707272", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006707271", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714912", "@nortexte": "AVCA8910077D", "@numtexte": "90-360", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000350021", "#text": "DECRET90-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350021", "@nortexte": "MENK8970127D", "@numtexte": "90-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000714662", "#text": "DECRET90-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714662", "@nortexte": "MCCB9000209D", "@numtexte": "90-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006568470", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-381 du 4 mai 1990 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532945", "@nortexte": "ECOZ9000008D", "@numtexte": "90-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000160431", "#text": "DECRET90-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160431", "@nortexte": "FPPX9000055D", "@numtexte": "90-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006458399", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159751", "@nortexte": "SPSX9000010D", "@numtexte": "90-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006458398", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159751", "@nortexte": "SPSX9000010D", "@numtexte": "90-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006458397", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159751", "@nortexte": "SPSX9000010D", "@numtexte": "90-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000707994", "#text": "DECRET90-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707994", "@nortexte": "MCCB9000273D", "@numtexte": "90-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000524911", "#text": "DECRET90-405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524911", "@nortexte": "MCCB9000274D", "@numtexte": "90-405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000525066", "#text": "DECRET90-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525066", "@nortexte": "MCCB9000276D", "@numtexte": "90-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458478", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707994", "@nortexte": "MCCB9000273D", "@numtexte": "90-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458526", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707994", "@nortexte": "MCCB9000273D", "@numtexte": "90-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458544", "@num": "34", "#text": "Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707994", "@nortexte": "MCCB9000273D", "@numtexte": "90-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458557", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-405 du 16 mai 1990 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524911", "@nortexte": "MCCB9000274D", "@numtexte": "90-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006458896", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-426 du 22 mai 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159351", "@nortexte": "MENF9000619D", "@numtexte": "90-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006458333", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458330", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458335", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458331", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458334", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458332", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458337", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458338", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458345", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000715304", "#text": "DECRET90-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715304", "@nortexte": "MAEC9000005D", "@numtexte": "90-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000533148", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533148", "@nortexte": "PRME9061301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000526107", "#text": "DECRET90-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526107", "@nortexte": "MERG9000007D", "@numtexte": "90-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000351255", "#text": "DECRET90-543", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351255", "@nortexte": "TEFE9003559D", "@numtexte": "90-543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006458773", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-543 du 29 juin 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351255", "@nortexte": "TEFE9003559D", "@numtexte": "90-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006458774", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-543 du 29 juin 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351255", "@nortexte": "TEFE9003559D", "@numtexte": "90-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044458966", "@num": "1", "#text": "Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167732", "@nortexte": "EQUX9000018L", "@numtexte": "90-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006450782", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-557 du 2 juillet 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167732", "@nortexte": "EQUX9000018L", "@numtexte": "90-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000022446949", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-557 du 2 juillet 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167732", "@nortexte": "EQUX9000018L", "@numtexte": "90-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "LOI90-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420946", "@num": "29", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420947", "@num": "29", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420949", "@num": "29-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420960", "@num": "30", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000351045", "#text": "LOI90-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006434960", "@num": "38", "#text": "Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000533674", "#text": "DECRET90-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000533672", "#text": "DECRET90-676", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533672", "@nortexte": "MENF9001240D", "@numtexte": "90-676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006458951", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006458952", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006459011", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006459012", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006459013", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000038021921", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000041436286", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533674", "@nortexte": "MENF9001239D", "@numtexte": "90-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000350637", "#text": "DECRET90-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350637", "@nortexte": "MENF9001953D", "@numtexte": "90-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000350637", "#text": "DECRET90-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350637", "@nortexte": "MENF9001953D", "@numtexte": "90-680", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459104", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350637", "@nortexte": "MENF9001953D", "@numtexte": "90-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459180", "@num": "17-14", "#text": "Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350637", "@nortexte": "MENF9001953D", "@numtexte": "90-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459204", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350637", "@nortexte": "MENF9001953D", "@numtexte": "90-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045942938", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350637", "@nortexte": "MENF9001953D", "@numtexte": "90-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000350788", "#text": "DECRET90-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350788", "@nortexte": "FPPA9000065D", "@numtexte": "90-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000533168", "#text": "DECRET90-713", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533168", "@nortexte": "FPPA9000066D", "@numtexte": "90-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459325", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350788", "@nortexte": "FPPA9000065D", "@numtexte": "90-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459324", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350788", "@nortexte": "FPPA9000065D", "@numtexte": "90-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459323", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350788", "@nortexte": "FPPA9000065D", "@numtexte": "90-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459369", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-713 du 1 août 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533168", "@nortexte": "FPPA9000066D", "@numtexte": "90-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459368", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-713 du 1 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533168", "@nortexte": "FPPA9000066D", "@numtexte": "90-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459367", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-713 du 1 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533168", "@nortexte": "FPPA9000066D", "@numtexte": "90-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459399", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350787", "@nortexte": "FPPA9000067D", "@numtexte": "90-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459398", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350787", "@nortexte": "FPPA9000067D", "@numtexte": "90-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459410", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350787", "@nortexte": "FPPA9000067D", "@numtexte": "90-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459409", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350787", "@nortexte": "FPPA9000067D", "@numtexte": "90-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459466", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459465", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459464", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459475", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459474", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459476", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000533693", "#text": "DECRET90-746", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533693", "@nortexte": "MENF9001325D", "@numtexte": "90-746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000534042", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534042", "@nortexte": "MENE9002053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018519819", "#text": "Arrêté du 28 août 1990 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534042", "@nortexte": "MENE9002053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006459589", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459592", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006459593", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000037275853", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351683", "@nortexte": "MENF9002098D", "@numtexte": "90-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000351544", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351544", "@nortexte": "EQUS9001036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028450484", "#text": "Arrêté du 23 août 1990 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351544", "@nortexte": "EQUS9001036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000534333", "#text": "DECRET90-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534333", "@nortexte": "JUSB9010231D", "@numtexte": "90-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000716949", "#text": "DECRET90-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716949", "@nortexte": "JUSB9010230D", "@numtexte": "90-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000717261", "#text": "DECRET90-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717261", "@nortexte": "MENN9001701D", "@numtexte": "90-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000535451", "#text": "DECRET90-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535451", "@nortexte": "FPPA9000130D", "@numtexte": "90-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000716792", "#text": "DECRET90-927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716792", "@nortexte": "MENF9002097D", "@numtexte": "90-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000526716", "#text": "DECRET90-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526716", "@nortexte": "SPSG9001545D", "@numtexte": "90-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000160314", "#text": "DECRET90-975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160314", "@nortexte": "SPSG9001546D", "@numtexte": "90-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006459922", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526716", "@nortexte": "SPSG9001545D", "@numtexte": "90-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006459950", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526716", "@nortexte": "SPSG9001545D", "@numtexte": "90-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006459955", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526716", "@nortexte": "SPSG9001545D", "@numtexte": "90-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006459956", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526716", "@nortexte": "SPSG9001545D", "@numtexte": "90-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006459957", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526716", "@nortexte": "SPSG9001545D", "@numtexte": "90-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006459967", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160314", "@nortexte": "SPSG9001546D", "@numtexte": "90-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006460001", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160314", "@nortexte": "SPSG9001546D", "@numtexte": "90-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006460005", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160314", "@nortexte": "SPSG9001546D", "@numtexte": "90-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006460006", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160314", "@nortexte": "SPSG9001546D", "@numtexte": "90-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000708880", "#text": "DECRET90-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460035", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000037613325", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708880", "@nortexte": "EQUA9001352D", "@numtexte": "90-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006460144", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717234", "@nortexte": "PRMG8970365D", "@numtexte": "90-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000526535", "#text": "DECRET90-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526535", "@nortexte": "ACVA9010098D", "@numtexte": "90-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006538892", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534867", "@nortexte": "MAEA9020400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "LOI91-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "LOI91-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006460584", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525898", "@nortexte": "EQUA9001726D", "@numtexte": "91-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000037614795", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525898", "@nortexte": "EQUA9001726D", "@numtexte": "91-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006460737", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353577", "@nortexte": "AGRA9001973D", "@numtexte": "91-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006460735", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353577", "@nortexte": "AGRA9001973D", "@numtexte": "91-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006460736", "@num": "19", "#text": "Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353577", "@nortexte": "AGRA9001973D", "@numtexte": "91-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006460721", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353577", "@nortexte": "AGRA9001973D", "@numtexte": "91-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000535327", "#text": "DECRET91-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535327", "@nortexte": "EQUL9001012D", "@numtexte": "91-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000536563", "#text": "DECRET91-98", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536563", "@nortexte": "EQUX9100004D", "@numtexte": "91-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000159913", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159913", "@nortexte": "PRMX9110150C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000171041", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171041", "@nortexte": "FPPX9110151D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000171229", "#text": "DECRET91-109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006077165", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460948", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460957", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460949", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460950", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460951", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460952", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460953", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460954", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460955", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460956", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171229", "@nortexte": "FPPX9100011D", "@numtexte": "91-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006461092", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718610", "@nortexte": "MENF9100486D", "@numtexte": "91-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006461093", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718610", "@nortexte": "MENF9100486D", "@numtexte": "91-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006461094", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718610", "@nortexte": "MENF9100486D", "@numtexte": "91-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006461124", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718610", "@nortexte": "MENF9100486D", "@numtexte": "91-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006461122", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718610", "@nortexte": "MENF9100486D", "@numtexte": "91-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006461123", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718610", "@nortexte": "MENF9100486D", "@numtexte": "91-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000170523", "#text": "DECRET91-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170523", "@nortexte": "PRMG9170114D", "@numtexte": "91-297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000171285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171285", "@nortexte": "MENK9170010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019868090", "#text": "Arrêté du 4 avril 1991 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171285", "@nortexte": "MENK9170010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000536555", "#text": "DECRET91-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536555", "@nortexte": "MAEA9020362D", "@numtexte": "91-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000159927", "#text": "DECRET91-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159927", "@nortexte": "AGRA9002414D", "@numtexte": "91-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000718511", "#text": "DECRET91-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461198", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461197", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461221", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461220", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000355227", "#text": "DECRET91-433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355227", "@nortexte": "PRMG9170029D", "@numtexte": "91-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000343959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343959", "@nortexte": "MCCB9100236A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000526522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526522", "@nortexte": "MENF9101006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461295", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461296", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461294", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461297", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000033043804", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461408", "@num": "58-1", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 58-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461530", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461531", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461573", "@num": "37", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461609", "@num": "55", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461624", "@num": "62", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461623", "@num": "62", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000537683", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537683", "@nortexte": "DEFP9101332A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006475517", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721003", "@nortexte": "MENA9101127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006447710", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 avril 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499058", "@nortexte": "AGRE9101068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000354081", "#text": "Décret n° 91-505 du 3 juin 1991, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354081", "@nortexte": "PRMX9100091D", "@numtexte": "91-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006534156", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-505 du 3 juin 1991 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354081", "@nortexte": "PRMX9100091D", "@numtexte": "91-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000571443", "#text": "Décret n°91-565 du 17 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571443", "@nortexte": "ECOP9100313D", "@numtexte": "91-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006461671", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571443", "@nortexte": "ECOP9100313D", "@numtexte": "91-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006461670", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571443", "@nortexte": "ECOP9100313D", "@numtexte": "91-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000537281", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537281", "@nortexte": "MAEA9120227D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000537433", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537433", "@nortexte": "SPSX9110163D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000355009", "#text": "LOI91-715", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450814", "@num": "7", "#text": "Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450818", "@num": "10", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450809", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450814", "@num": "7", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006535700", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006535701", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006535706", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006535705", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006535707", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000526877", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526877", "@nortexte": "VILM9100024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000527260", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527260", "@nortexte": "EQUP9101120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006462357", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527260", "@nortexte": "EQUP9101120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571499", "#text": "Décret n°91-781 du 13 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571499", "@nortexte": "PTTS9100200D", "@numtexte": "91-781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000354756", "#text": "DECRET91-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354756", "@nortexte": "PRMG9170315D", "@numtexte": "91-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000538712", "#text": "DECRET91-784", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538712", "@nortexte": "PRMG9170314D", "@numtexte": "91-784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006461848", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354756", "@nortexte": "PRMG9170315D", "@numtexte": "91-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006461890", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-784 du 1 août 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538712", "@nortexte": "PRMG9170314D", "@numtexte": "91-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000301676", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301676", "@nortexte": "SPSG9101981A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000316204", "#text": "Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316204", "@nortexte": "SANG9101680D", "@numtexte": "91-1025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006711459", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316204", "@nortexte": "SANG9101680D", "@numtexte": "91-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006711460", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316204", "@nortexte": "SANG9101680D", "@numtexte": "91-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000538370", "#text": "DECRET91-1063", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538370", "@nortexte": "PRMG9170250D", "@numtexte": "91-1063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000355857", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355857", "@nortexte": "EQUP9101635D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000873331", "#text": "Décret du 22 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873331", "@nortexte": "SPCS9102452D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000527475", "#text": "DECRET91-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527475", "@nortexte": "MENF9102174D", "@numtexte": "91-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006467353", "@num": "20", "#text": "Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527475", "@nortexte": "MENF9102174D", "@numtexte": "91-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006467354", "@num": "21", "#text": "Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527475", "@nortexte": "MENF9102174D", "@numtexte": "91-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006467359", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527475", "@nortexte": "MENF9102174D", "@numtexte": "91-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000344688", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344688", "@nortexte": "DEFM9102200D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000722196", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722196", "@nortexte": "INTA9110063D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000355394", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355394", "@nortexte": "PRMD9150010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000174695", "#text": "DECRET91-1253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174695", "@nortexte": "JUSG9160070D", "@numtexte": "91-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006684052", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721505", "@nortexte": "SPSA9102316D", "@numtexte": "91-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000023952279", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721505", "@nortexte": "SPSA9102316D", "@numtexte": "91-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000042562051", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721505", "@nortexte": "SPSA9102316D", "@numtexte": "91-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000175007", "#text": "DECRET92-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175007", "@nortexte": "MENN9102865D", "@numtexte": "92-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006467513", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721523", "@nortexte": "MENN9102859D", "@numtexte": "92-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006467608", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357011", "@nortexte": "MENN9102861D", "@numtexte": "92-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006467638", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539406", "@nortexte": "MENN9102862D", "@numtexte": "92-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006467685", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175010", "@nortexte": "MENN9102863D", "@numtexte": "92-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006467686", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175010", "@nortexte": "MENN9102863D", "@numtexte": "92-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006467723", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-32 du 9 janvier 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175007", "@nortexte": "MENN9102865D", "@numtexte": "92-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006430577", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847110", "@nortexte": "PTTS9200008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006467772", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 12 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528537", "@nortexte": "EQUU9101671D", "@numtexte": "92-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006467774", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 14 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528537", "@nortexte": "EQUU9101671D", "@numtexte": "92-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006467790", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 18 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528537", "@nortexte": "EQUU9101671D", "@numtexte": "92-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006467810", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 36 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528537", "@nortexte": "EQUU9101671D", "@numtexte": "92-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006467765", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 6 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528537", "@nortexte": "EQUU9101671D", "@numtexte": "92-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000527585", "#text": "DECRET92-93", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527585", "@nortexte": "MENN9102923D", "@numtexte": "92-93", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000723511", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723511", "@nortexte": "PRMG9170508C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000722300", "#text": "DECRET92-131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722300", "@nortexte": "MENN9101210D", "@numtexte": "92-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006475603", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722315", "@nortexte": "MENF9200078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006467896", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356133", "@nortexte": "INTC9200028D", "@numtexte": "92-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006467900", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356133", "@nortexte": "INTC9200028D", "@numtexte": "92-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006467908", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356133", "@nortexte": "INTC9200028D", "@numtexte": "92-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006467911", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356133", "@nortexte": "INTC9200028D", "@numtexte": "92-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006467917", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356133", "@nortexte": "INTC9200028D", "@numtexte": "92-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006467888", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356133", "@nortexte": "INTC9200028D", "@numtexte": "92-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000515376", "#text": "Décret du 21 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515376", "@nortexte": "AGRG9270056D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439775", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439778", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439779", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439798", "@num": "31", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439806", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000036263687", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021000828", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439823", "@num": "47", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439761", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439762", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021000751", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006452564", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-173 du 21 février 1992 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161713", "@nortexte": "AGRX9100214D", "@numtexte": "92-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000710870", "#text": "DECRET92-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710870", "@nortexte": "MENN9102928D", "@numtexte": "92-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006470509", "@num": "39", "#text": "Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539952", "@nortexte": "MENN9200075D", "@numtexte": "92-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006470512", "@num": "42", "#text": "Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539952", "@nortexte": "MENN9200075D", "@numtexte": "92-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000357418", "#text": "DECRET92-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357418", "@nortexte": "MCCB9200084D", "@numtexte": "92-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000539895", "#text": "DECRET92-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539895", "@nortexte": "MCCB9200083D", "@numtexte": "92-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006470562", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357418", "@nortexte": "MCCB9200084D", "@numtexte": "92-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006470561", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357418", "@nortexte": "MCCB9200084D", "@numtexte": "92-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006470603", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539895", "@nortexte": "MCCB9200083D", "@numtexte": "92-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006470602", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539895", "@nortexte": "MCCB9200083D", "@numtexte": "92-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000344796", "#text": "DECRET92-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344796", "@nortexte": "INTX9210055D", "@numtexte": "92-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000346164", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346164", "@nortexte": "FPPA9200008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000505529", "#text": "Arrêté du 27 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505529", "@nortexte": "AGRA9200484A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000339784", "#text": "Arrêté du 27 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339784", "@nortexte": "AGRA9200485A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000528318", "#text": "DECRET92-282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528318", "@nortexte": "AGRA9200300D", "@numtexte": "92-282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000162798", "#text": "DECRET92-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162798", "@nortexte": "ENVX9200051D", "@numtexte": "92-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006472881", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-282 du 27 mars 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528318", "@nortexte": "AGRA9200300D", "@numtexte": "92-282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006468043", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539709", "@nortexte": "JUSF9150049D", "@numtexte": "92-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006468049", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539709", "@nortexte": "JUSF9150049D", "@numtexte": "92-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006468098", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722386", "@nortexte": "JUSF9150050D", "@numtexte": "92-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006468099", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722386", "@nortexte": "JUSF9150050D", "@numtexte": "92-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000539227", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539227", "@nortexte": "PRMX9210125D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000722413", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722413", "@nortexte": "MENA9202068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000539594", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539594", "@nortexte": "ACVC9200028D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000538442", "#text": "DECRET92-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538442", "@nortexte": "JUSB9210123D", "@numtexte": "92-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000721628", "#text": "DECRET92-414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721628", "@nortexte": "JUSB9210124D", "@numtexte": "92-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006468132", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538442", "@nortexte": "JUSB9210123D", "@numtexte": "92-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006468180", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538442", "@nortexte": "JUSB9210123D", "@numtexte": "92-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006468178", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538442", "@nortexte": "JUSB9210123D", "@numtexte": "92-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006468177", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538442", "@nortexte": "JUSB9210123D", "@numtexte": "92-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006468179", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538442", "@nortexte": "JUSB9210123D", "@numtexte": "92-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006468249", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-414 du 30 avril 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721628", "@nortexte": "JUSB9210124D", "@numtexte": "92-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000723557", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723557", "@nortexte": "MENB9200072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000357825", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357825", "@nortexte": "MENB9200071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000506462", "#text": "Arrêté du 28 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506462", "@nortexte": "AGRA9200863A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006713461", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-452 du 20 mai 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176470", "@nortexte": "ACVA9210043D", "@numtexte": "92-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006713480", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-453 du 20 mai 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357564", "@nortexte": "ACVA9210046D", "@numtexte": "92-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006713479", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-453 du 20 mai 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357564", "@nortexte": "ACVA9210046D", "@numtexte": "92-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006713478", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-453 du 20 mai 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357564", "@nortexte": "ACVA9210046D", "@numtexte": "92-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006713544", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722339", "@nortexte": "ACVA9210049D", "@numtexte": "92-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006713541", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722339", "@nortexte": "ACVA9210049D", "@numtexte": "92-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006713542", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722339", "@nortexte": "ACVA9210049D", "@numtexte": "92-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006713543", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722339", "@nortexte": "ACVA9210049D", "@numtexte": "92-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000357972", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357972", "@nortexte": "MENA9202313D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000541244", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541244", "@nortexte": "ECOX9210154D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000527086", "#text": "DECRET92-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527086", "@nortexte": "DEFP9201389D", "@numtexte": "92-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006468325", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-486 du 4 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527086", "@nortexte": "DEFP9201389D", "@numtexte": "92-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000723534", "#text": "DECRET92-530", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723534", "@nortexte": "EQUP9200525D", "@numtexte": "92-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540124", "#text": "DECRET92-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540124", "@nortexte": "EQUP9200579D", "@numtexte": "92-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006468350", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-531 du 16 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540124", "@nortexte": "EQUP9200579D", "@numtexte": "92-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000540182", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540182", "@nortexte": "MAEA9220290D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000724460", "#text": "DECRET92-551", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006468366", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006468406", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006468410", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006468408", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006468409", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006468378", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006468377", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006079319", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882218", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882219", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882220", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882221", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882222", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000541167", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541167", "@nortexte": "MENB9200155D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000710276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710276", "@nortexte": "MENB9202887A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000344894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344894", "@nortexte": "MENB9202888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000162803", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162803", "@nortexte": "DEFX9210204D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000722678", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722678", "@nortexte": "MENA9202965D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000723880", "#text": "DECRET92-709", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723880", "@nortexte": "MENX9200103D", "@numtexte": "92-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000724486", "#text": "DECRET92-778", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724486", "@nortexte": "AGRA9200977D", "@numtexte": "92-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006468982", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724486", "@nortexte": "AGRA9200977D", "@numtexte": "92-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006468984", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724486", "@nortexte": "AGRA9200977D", "@numtexte": "92-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006468975", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724486", "@nortexte": "AGRA9200977D", "@numtexte": "92-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006468976", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724486", "@nortexte": "AGRA9200977D", "@numtexte": "92-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000176696", "#text": "DECRET92-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176696", "@nortexte": "PRMG9270151D", "@numtexte": "92-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006424788", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358630", "@nortexte": "PTTS9200364D", "@numtexte": "92-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000032172736", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358630", "@nortexte": "PTTS9200364D", "@numtexte": "92-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006468770", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-965 du 9 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541619", "@nortexte": "JUSF9250011D", "@numtexte": "92-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006468769", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-965 du 9 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541619", "@nortexte": "JUSF9250011D", "@numtexte": "92-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000725192", "#text": "DECRET92-980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725192", "@nortexte": "MENF9203237D", "@numtexte": "92-980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006468841", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725192", "@nortexte": "MENF9203237D", "@numtexte": "92-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006468840", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725192", "@nortexte": "MENF9203237D", "@numtexte": "92-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006468839", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725192", "@nortexte": "MENF9203237D", "@numtexte": "92-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000542807", "#text": "DECRET92-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542807", "@nortexte": "PRMG9270429D", "@numtexte": "92-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006469175", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360494", "@nortexte": "RESY9200332D", "@numtexte": "92-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034794765", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360494", "@nortexte": "RESY9200332D", "@numtexte": "92-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006469230", "@num": "52", "#text": "Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360494", "@nortexte": "RESY9200332D", "@numtexte": "92-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034794652", "@num": "52", "#text": "Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360494", "@nortexte": "RESY9200332D", "@numtexte": "92-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000312903", "#text": "Décret du 1 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312903", "@nortexte": "TEFC9205289D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006469298", "@num": "41", "#text": "Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177845", "@nortexte": "RESY9200392D", "@numtexte": "92-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469303", "@num": "44", "#text": "Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177845", "@nortexte": "RESY9200392D", "@numtexte": "92-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000161628", "#text": "DECRET92-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161628", "@nortexte": "RESY9200447D", "@numtexte": "92-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469409", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711142", "@nortexte": "INTA9200433D", "@numtexte": "92-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469410", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711142", "@nortexte": "INTA9200433D", "@numtexte": "92-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000710799", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710799", "@nortexte": "DEFM9201988D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000527290", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527290", "@nortexte": "MENA9200366D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006469671", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000034794865", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469681", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469691", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469692", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000034794870", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469703", "@num": "35", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469454", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469456", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469455", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469457", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469507", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469504", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469505", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469506", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469503", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469551", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469552", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000044268751", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469553", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000045942990", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000034779750", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469496", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469495", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528079", "@nortexte": "MENF9203951D", "@numtexte": "92-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006469725", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527535", "@nortexte": "MERG9200036D", "@numtexte": "92-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000346724", "#text": "DECRET92-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346724", "@nortexte": "MENN9203558D", "@numtexte": "92-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000703417", "#text": "Décret du 23 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703417", "@nortexte": "MAEA9220504D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000162592", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162592", "@nortexte": "ACVX9210529D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000345450", "#text": "DECRET92-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345450", "@nortexte": "RESY9200483D", "@numtexte": "92-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006475786", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178691", "@nortexte": "JUSF9250062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006535275", "@num": "27", "#text": "Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360157", "@nortexte": "MENB9200481D", "@numtexte": "92-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000726011", "#text": "DECRET92-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726011", "@nortexte": "SPSG9202710D", "@numtexte": "92-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542538", "#text": "DECRET92-1436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542538", "@nortexte": "SPSG9202935D", "@numtexte": "92-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "DECRET92-1437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006469951", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360364", "@nortexte": "AGRA9202602D", "@numtexte": "92-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470020", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542538", "@nortexte": "SPSG9202935D", "@numtexte": "92-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470038", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542538", "@nortexte": "SPSG9202935D", "@numtexte": "92-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470040", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542538", "@nortexte": "SPSG9202935D", "@numtexte": "92-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470041", "@num": "21", "#text": "Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542538", "@nortexte": "SPSG9202935D", "@numtexte": "92-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470042", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542538", "@nortexte": "SPSG9202935D", "@numtexte": "92-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470054", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470053", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470055", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033043829", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470106", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470109", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470066", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470069", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000544148", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544148", "@nortexte": "MENA9204297D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177403", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177403", "@nortexte": "JUSX9300001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359273", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359273", "@nortexte": "JUSX9300004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000359599", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359599", "@nortexte": "INTA9210076D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359600", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359600", "@nortexte": "INTA9210075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006470152", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000033838635", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006470161", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544158", "#text": "DECRET93-34", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470402", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470407", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470348", "@num": "3-11", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470332", "@num": "3-3", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470331", "@num": "3-3", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470341", "@num": "3-8", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470342", "@num": "3-8", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470373", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006470387", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544158", "@nortexte": "MAEA9220489D", "@numtexte": "93-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000179417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179417", "@nortexte": "FPPA9200086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000179421", "#text": "DECRET93-58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179421", "@nortexte": "PRMG9270694D", "@numtexte": "93-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006925492", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-58 du 14 janvier 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179421", "@nortexte": "PRMG9270694D", "@numtexte": "93-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000541898", "#text": "DECRET93-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541898", "@nortexte": "MENF9204041D", "@numtexte": "93-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006925771", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541898", "@nortexte": "MENF9204041D", "@numtexte": "93-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006925770", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541898", "@nortexte": "MENF9204041D", "@numtexte": "93-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000725391", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725391", "@nortexte": "PRMX9300036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000359318", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359318", "@nortexte": "TEFG9300048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000177794", "#text": "DECRET93-100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177794", "@nortexte": "INDA9201031D", "@numtexte": "93-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000542110", "#text": "DECRET93-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542110", "@nortexte": "DEFP9202248D", "@numtexte": "93-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000542366", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542366", "@nortexte": "AGRA9202272A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000530658", "#text": "DECRET93-128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530658", "@nortexte": "MENN9203905D", "@numtexte": "93-128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000529734", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529734", "@nortexte": "MENH9300030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711896", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711896", "@nortexte": "MENA9304109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000346729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346729", "@nortexte": "FPPA9300003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000162969", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162969", "@nortexte": "MAEA9320003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000725820", "#text": "DECRET93-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725820", "@nortexte": "INDA9200934D", "@numtexte": "93-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867926", "#text": "Décret n°93-168 du 2 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867926", "@nortexte": "AGRA99202294D", "@numtexte": "93-168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000544312", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544312", "@nortexte": "SPSG9300454A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000726474", "#text": "DECRET93-246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726474", "@nortexte": "EQUP9201588D", "@numtexte": "93-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000711606", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711606", "@nortexte": "INTI9310009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711610", "@nortexte": "MJSK9370034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000164877", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164877", "@nortexte": "INTC9300097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006470669", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-278 du 3 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164876", "@nortexte": "MENX9300019D", "@numtexte": "93-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006440371", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006470700", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-292 du 8 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361119", "@nortexte": "SPSG9203059D", "@numtexte": "93-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006470740", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-293 du 8 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179871", "@nortexte": "SPSG9203060D", "@numtexte": "93-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006470774", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-294 du 8 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179872", "@nortexte": "SPSG9203061D", "@numtexte": "93-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000881561", "#text": "Décret n°93-307 du 9 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881561", "@nortexte": "EQUA9201275D", "@numtexte": "93-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006927843", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-307 du 9 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726538", "@nortexte": "EQUA9201725D", "@numtexte": "93-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000362410", "#text": "DECRET93-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362410", "@nortexte": "MAEA9320103D", "@numtexte": "93-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006928027", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-323 du 5 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362410", "@nortexte": "MAEA9320103D", "@numtexte": "93-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000726841", "#text": "DECRET93-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726841", "@nortexte": "PRMG9370134D", "@numtexte": "93-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000163021", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163021", "@nortexte": "MENA9304734D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163602", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163602", "@nortexte": "FPPA9300027D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000345625", "#text": "DECRET93-432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345625", "@nortexte": "MENL9304632D", "@numtexte": "93-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000348011", "#text": "DECRET93-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348011", "@nortexte": "ACVE9050027D", "@numtexte": "93-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006929364", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-485 du 19 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348011", "@nortexte": "ACVE9050027D", "@numtexte": "93-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006929472", "@num": "27", "#text": "Décret n°93-490 du 26 mars 1993 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360967", "@nortexte": "MAEA9320167D", "@numtexte": "93-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000544584", "#text": "DECRET93-588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544584", "@nortexte": "ECOP9200698D", "@numtexte": "93-588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000727070", "#text": "DECRET93-599", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727070", "@nortexte": "AGRA9300224D", "@numtexte": "93-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000362662", "#text": "DECRET93-615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362662", "@nortexte": "EQUA9300500D", "@numtexte": "93-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000727750", "#text": "DECRET93-616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727750", "@nortexte": "EQUA9300501D", "@numtexte": "93-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000179209", "#text": "DECRET93-617", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179209", "@nortexte": "EQUA9300502D", "@numtexte": "93-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000544913", "#text": "DECRET93-622", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000179214", "#text": "DECRET93-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179214", "@nortexte": "INDA9300272D", "@numtexte": "93-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929748", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-522 du 26 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362602", "@nortexte": "FPPA9300034D", "@numtexte": "93-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000043873759", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-522 du 26 mars 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362602", "@nortexte": "FPPA9300034D", "@numtexte": "93-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006470923", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-547 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179207", "@nortexte": "JUSG9260081D", "@numtexte": "93-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006929902", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361809", "@nortexte": "JUSB9310116D", "@numtexte": "93-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929903", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361809", "@nortexte": "JUSB9310116D", "@numtexte": "93-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000025837172", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-552 du 27 mars 1993 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361809", "@nortexte": "JUSB9310116D", "@numtexte": "93-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006930120", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-588 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544584", "@nortexte": "ECOP9200698D", "@numtexte": "93-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006470944", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-599 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727070", "@nortexte": "AGRA9300224D", "@numtexte": "93-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006470951", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-599 du 27 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727070", "@nortexte": "AGRA9300224D", "@numtexte": "93-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006470975", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-615 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362662", "@nortexte": "EQUA9300500D", "@numtexte": "93-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006470997", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-616 du 26 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727750", "@nortexte": "EQUA9300501D", "@numtexte": "93-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006470998", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-616 du 26 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727750", "@nortexte": "EQUA9300501D", "@numtexte": "93-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006470999", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-616 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727750", "@nortexte": "EQUA9300501D", "@numtexte": "93-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006471052", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-617 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179209", "@nortexte": "EQUA9300502D", "@numtexte": "93-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006471051", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-617 du 26 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179209", "@nortexte": "EQUA9300502D", "@numtexte": "93-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006471083", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471082", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471081", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471084", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471102", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471119", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471120", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544913", "@nortexte": "EQUA9300528D", "@numtexte": "93-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006930332", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-627 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179214", "@nortexte": "INDA9300272D", "@numtexte": "93-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000362464", "#text": "DECRET93-752", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362464", "@nortexte": "MERG9300017D", "@numtexte": "93-752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000362706", "#text": "DECRET93-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362706", "@nortexte": "TEFO9300409D", "@numtexte": "93-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000180240", "#text": "DECRET93-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180240", "@nortexte": "BUDP9200682D", "@numtexte": "93-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006471205", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362464", "@nortexte": "MERG9300017D", "@numtexte": "93-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006471206", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362464", "@nortexte": "MERG9300017D", "@numtexte": "93-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000041913140", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362464", "@nortexte": "MERG9300017D", "@numtexte": "93-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000041912410", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362464", "@nortexte": "MERG9300017D", "@numtexte": "93-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006471216", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362464", "@nortexte": "MERG9300017D", "@numtexte": "93-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006471211", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-752 du 29 mars 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362464", "@nortexte": "MERG9300017D", "@numtexte": "93-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006931106", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-758 du 29 mars 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362706", "@nortexte": "TEFO9300409D", "@numtexte": "93-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006472893", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-776 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179347", "@nortexte": "MJSK9370073D", "@numtexte": "93-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000179277", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179277", "@nortexte": "MAEA9320149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000362776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362776", "@nortexte": "MAEA9320150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000360175", "#text": "DECRET93-793", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360175", "@nortexte": "FPPX9300053D", "@numtexte": "93-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006931441", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-793 du 15 avril 1993 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360175", "@nortexte": "FPPX9300053D", "@numtexte": "93-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000543268", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543268", "@nortexte": "DEFM9301447D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000361598", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361598", "@nortexte": "ENVE9320175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000543678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543678", "@nortexte": "ENVE9320176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000542517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542517", "@nortexte": "ENVE9320174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703586", "#text": "Décret du 11 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703586", "@nortexte": "LOGX9300327D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000164152", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164152", "@nortexte": "INDA9300402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000528503", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528503", "@nortexte": "ENVE9320187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000712434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712434", "@nortexte": "ENVE9320188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000347468", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347468", "@nortexte": "ENVE9320189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000543680", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543680", "@nortexte": "MJSK9370107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000712704", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712704", "@nortexte": "DEFM9301544D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000528187", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528187", "@nortexte": "MCCB9300057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000162707", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162707", "@nortexte": "MCCB9300061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000528188", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528188", "@nortexte": "MCCB9300058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000528195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528195", "@nortexte": "MCCX9300359D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528196", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528196", "@nortexte": "MCCX9300360D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882608", "#text": "Décret du 26 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882608", "@nortexte": "JUSA9300134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000346246", "#text": "DECRET93-829", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346246", "@nortexte": "INDP9330184D", "@numtexte": "93-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000346247", "#text": "DECRET93-830", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346247", "@nortexte": "INDP9330185D", "@numtexte": "93-830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006931941", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-829 du 2 juin 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346246", "@nortexte": "INDP9330184D", "@numtexte": "93-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006931946", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-830 du 2 juin 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346247", "@nortexte": "INDP9330185D", "@numtexte": "93-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000711545", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711545", "@nortexte": "DEFM9301579D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000711931", "#text": "DECRET93-838", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711931", "@nortexte": "PRMG9370336D", "@numtexte": "93-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000530060", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530060", "@nortexte": "JUSA9300163D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000346841", "#text": "DECRET93-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346841", "@nortexte": "MCCB9300035D", "@numtexte": "93-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000713727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713727", "@nortexte": "PRMX9300454D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000727577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727577", "@nortexte": "EQUH9300974A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000729079", "#text": "DECRET93-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729079", "@nortexte": "TEFO9300686D", "@numtexte": "93-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006932342", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 juin 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713427", "@nortexte": "MENF9305388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000545660", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545660", "@nortexte": "FPPA9300083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000363876", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363876", "@nortexte": "RESX9300537D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544259", "@nortexte": "RESX9300539D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000728932", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728932", "@nortexte": "RESX9300535D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000728795", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728795", "@nortexte": "MCCA9300150D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544260", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544260", "@nortexte": "RESX9300534D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000180780", "#text": "DECRET93-922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180780", "@nortexte": "ACVA9310042D", "@numtexte": "93-922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571243", "#text": "Décret du 19 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571243", "@nortexte": "RESK9300538D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000312675", "#text": "Décret du 19 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312675", "@nortexte": "RESK9300536D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006932614", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180780", "@nortexte": "ACVA9310042D", "@numtexte": "93-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000361900", "#text": "DECRET93-928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361900", "@nortexte": "PRMX9300533D", "@numtexte": "83-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006932683", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-928 du 20 juillet 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361900", "@nortexte": "PRMX9300533D", "@numtexte": "83-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000347131", "#text": "DECRET93-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347131", "@nortexte": "RESM9300391D", "@numtexte": "93-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000712900", "#text": "DECRET93-971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712900", "@nortexte": "DEFP9301558D", "@numtexte": "93-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006932965", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712900", "@nortexte": "DEFP9301558D", "@numtexte": "93-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000545608", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545608", "@nortexte": "EQUM9301568D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000712737", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712737", "@nortexte": "PRMD9350007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000713681", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713681", "@nortexte": "MENB9305809D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000529626", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529626", "@nortexte": "MENB9305810D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000312679", "#text": "Décret du 26 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312679", "@nortexte": "MENB9305807D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504861", "#text": "Décret du 26 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504861", "@nortexte": "MENB9305808D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528854", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528854", "@nortexte": "PRMX9300605D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000544940", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544940", "@nortexte": "PRMX9300612D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000544269", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544269", "@nortexte": "MJSK9370161D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006933747", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1880 du 6 septembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727405", "@nortexte": "JUSA9300210D", "@numtexte": "93-1880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000361096", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361096", "@nortexte": "SPSG9302585D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000180474", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180474", "@nortexte": "PRMX9300609D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000362748", "#text": "DECRET93-1102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362748", "@nortexte": "DEFP9301698D", "@numtexte": "93-1102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006934158", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1102 du 20 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362748", "@nortexte": "DEFP9301698D", "@numtexte": "93-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000728570", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728570", "@nortexte": "MAEA9320427D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000501475", "#text": "Décret du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501475", "@nortexte": "MAEA9320449D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000882829", "#text": "Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882829", "@nortexte": "INTC9300520D", "@numtexte": "93-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006471707", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882829", "@nortexte": "INTC9300520D", "@numtexte": "93-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000841418", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841418", "@nortexte": "INTA9300570A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000301191", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301191", "@nortexte": "FPPA9300074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571523", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571523", "@nortexte": "MENI9305804D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000501724", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501724", "@nortexte": "EQUU9301488D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000517618", "#text": "Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517618", "@nortexte": "AGRA9301619D", "@numtexte": "93-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000501722", "#text": "Décret du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501722", "@nortexte": "JUSA9300292D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000881988", "#text": "Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881988", "@nortexte": "INTA9300527D", "@numtexte": "93-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006471761", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881988", "@nortexte": "INTA9300527D", "@numtexte": "93-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000572832", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572832", "@nortexte": "SPSC9303161D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000313409", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313409", "@nortexte": "MCCB9300335D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000882714", "#text": "Décret du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882714", "@nortexte": "PRMX9301016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006471775", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882108", "@nortexte": "MCCB9300305D", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006471774", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882108", "@nortexte": "MCCB9300305D", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006471815", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1242 du 10 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699426", "@nortexte": "AGRA9301805D", "@numtexte": "93-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000332136", "#text": "Décret du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332136", "@nortexte": "MCCB9300349D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703601", "#text": "Décret du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703601", "@nortexte": "EQUX9301046D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000336192", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336192", "@nortexte": "INDC9300933D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000517782", "#text": "Décret du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517782", "@nortexte": "INDC9300934D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000666536", "#text": "Arrêté du 3 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666536", "@nortexte": "DEFP9302186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000484069", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484069", "@nortexte": "RESM9300957A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000699597", "#text": "Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699597", "@nortexte": "RESM9300956D", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006471923", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699597", "@nortexte": "RESM9300956D", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006471924", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699597", "@nortexte": "RESM9300956D", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000882464", "#text": "Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882464", "@nortexte": "RESM9300954D", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006471941", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882464", "@nortexte": "RESM9300954D", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006471942", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882464", "@nortexte": "RESM9300954D", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518201", "#text": "Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518201", "@nortexte": "INDP9330541D", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006471981", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518201", "@nortexte": "INDP9330541D", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006528840", "@num": "3", "#text": "Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361976", "@nortexte": "BUDX9300114L", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006528839", "@num": "3", "#text": "Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361976", "@nortexte": "BUDX9300114L", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180125", "@nortexte": "DEFM9302248D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727859", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727859", "@nortexte": "FPPX9400001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000362187", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362187", "@nortexte": "INTC9300739A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006475965", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181277", "@nortexte": "JUSF9350088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006475958", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363013", "@nortexte": "JUSF9350087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000544909", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544909", "@nortexte": "TEFC9400006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000727944", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727944", "@nortexte": "EQUP9301593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000362788", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362788", "@nortexte": "DEFP9302187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000362790", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362790", "@nortexte": "EQUM9301614D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000545122", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545122", "@nortexte": "SPSC9303604D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000181991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181991", "@nortexte": "MENG9300062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000545983", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545983", "@nortexte": "FPPA9400008D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000728875", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728875", "@nortexte": "SPSG9400049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000363709", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363709", "@nortexte": "DEFM9401057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000362975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362975", "@nortexte": "INDA9400053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000180589", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180589", "@nortexte": "MJSK9470009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000364245", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364245", "@nortexte": "EQUP9400060D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000181569", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181569", "@nortexte": "SPSC9400209D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006454032", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454033", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454036", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454039", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454042", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454043", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454044", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454061", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454062", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454071", "@num": "34", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000046345757", "@num": "34", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454077", "@num": "40", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000024545679", "@num": "40", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454024", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454102", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454103", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454104", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000037160111", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000024543225", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454109", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454111", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000037160011", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000024543233", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454113", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454114", "@num": "16 bis", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 16 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454132", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454134", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454145", "@num": "34", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454154", "@num": "40", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000024543264", "@num": "40", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454093", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454094", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454095", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000037160116", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000728474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728474", "@nortexte": "MJSK9470015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000730194", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730194", "@nortexte": "MCCB9400085D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000730239", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730239", "@nortexte": "JUSA9400088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000730427", "#text": "DECRET94-210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730427", "@nortexte": "DOMP9400003D", "@numtexte": "94-210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006472436", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-210 du 7 mars 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730427", "@nortexte": "DOMP9400003D", "@numtexte": "94-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000364434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364434", "@nortexte": "EQUN9400441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000546682", "#text": "DECRET94-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546682", "@nortexte": "FPPA9400022D", "@numtexte": "94-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000530363", "#text": "DECRET94-262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530363", "@nortexte": "EQUU9400501D", "@numtexte": "94-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006472508", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530363", "@nortexte": "EQUU9400501D", "@numtexte": "94-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006472510", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530363", "@nortexte": "EQUU9400501D", "@numtexte": "94-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006472517", "@num": "17-3", "#text": "Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 17-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530363", "@nortexte": "EQUU9400501D", "@numtexte": "94-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006472521", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530363", "@nortexte": "EQUU9400501D", "@numtexte": "94-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006472546", "@num": "36", "#text": "Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530363", "@nortexte": "EQUU9400501D", "@numtexte": "94-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006472502", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530363", "@nortexte": "EQUU9400501D", "@numtexte": "94-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000164936", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164936", "@nortexte": "DEFM9401309D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000712200", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712200", "@nortexte": "AGRX9400148D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000712198", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712198", "@nortexte": "AGRX9400149D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000512097", "#text": "Décret du 1 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512097", "@nortexte": "MENI9400259A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000530409", "#text": "DECRET94-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530409", "@nortexte": "INTX9400018D", "@numtexte": "94-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006472597", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-276 du 8 mars 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545486", "@nortexte": "JUSG9460008D", "@numtexte": "94-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006472600", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-276 du 8 mars 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545486", "@nortexte": "JUSG9460008D", "@numtexte": "94-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000183355", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183355", "@nortexte": "MCCB9400181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019731612", "#text": "Arrêté du 1 avril 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183355", "@nortexte": "MCCB9400181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000700703", "#text": "Décret n°94-328 du 22 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700703", "@nortexte": "PRMX9400013A", "@numtexte": "94-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006472708", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-328 du 22 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546958", "@nortexte": "PRMX9400013D", "@numtexte": "94-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000881853", "#text": "Décret n°94-329 du 22 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881853", "@nortexte": "PRMX9400014A", "@numtexte": "94-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006472702", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-329 du 22 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182922", "@nortexte": "PRMX9400014D", "@numtexte": "94-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000881854", "#text": "Décret n°94-330 du 22 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881854", "@nortexte": "PRMX9400015A", "@numtexte": "94-330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006472691", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-330 du 22 avril 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182924", "@nortexte": "PRMX9400015D", "@numtexte": "94-330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006472692", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-330 du 22 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182924", "@nortexte": "PRMX9400015D", "@numtexte": "94-330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000547825", "#text": "DECRET94-338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547825", "@nortexte": "AGRA9400475D", "@numtexte": "94-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000182599", "#text": "DECRET94-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182599", "@nortexte": "AGRA9400476D", "@numtexte": "94-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000711997", "#text": "DECRET94-353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711997", "@nortexte": "MCCB9400121D", "@numtexte": "94-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006472735", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-353 du 29 avril 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711997", "@nortexte": "MCCB9400121D", "@numtexte": "94-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006472736", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-353 du 29 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711997", "@nortexte": "MCCB9400121D", "@numtexte": "94-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006472739", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°94-353 du 29 avril 1994 - art. 3 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711997", "@nortexte": "MCCB9400121D", "@numtexte": "94-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006472778", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°94-360 du 6 mai 1994 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529575", "@nortexte": "RESM9400598D", "@numtexte": "94-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006472777", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°94-360 du 6 mai 1994 - art. 4 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529575", "@nortexte": "RESM9400598D", "@numtexte": "94-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000348165", "#text": "DECRET94-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348165", "@nortexte": "INTC9400120D", "@numtexte": "94-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000166037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166037", "@nortexte": "ENVG9430166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000731926", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731926", "@nortexte": "BUDR9407018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006363382", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363383", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363381", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363384", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363385", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363386", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363391", "@num": "26", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363392", "@num": "27", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000364496", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364496", "@nortexte": "MENB9400940D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000530803", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530803", "@nortexte": "JUSB9460024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006472978", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164782", "@nortexte": "SPSG9400656D", "@numtexte": "94-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006473018", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-465 du 3 juin 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348358", "@nortexte": "SPSG9400658D", "@numtexte": "94-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000365844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365844", "@nortexte": "EQUP9400947A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000182744", "#text": "DECRET94-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182744", "@nortexte": "COPC9400001D", "@numtexte": "94-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473047", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-472 du 7 juin 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182744", "@nortexte": "COPC9400001D", "@numtexte": "94-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000730772", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730772", "@nortexte": "EQUM9401669D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000730934", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730934", "@nortexte": "JUSA9400196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000731656", "#text": "DECRET94-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731656", "@nortexte": "MAEA9420296D", "@numtexte": "94-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006473125", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-552 du 1 juillet 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731656", "@nortexte": "MAEA9420296D", "@numtexte": "94-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000548741", "#text": "DECRET94-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548741", "@nortexte": "AGRA9400922D", "@numtexte": "94-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000732561", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732561", "@nortexte": "TEFC9400759D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000183544", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183544", "@nortexte": "MCCB9400416D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000183762", "#text": "LOI94-628", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183762", "@nortexte": "FPPX9400040L", "@numtexte": "94-628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "LOI94-629", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000548727", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548727", "@nortexte": "PRMX9400333D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000165538", "#text": "DECRET94-676", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165538", "@nortexte": "INTX9400099D", "@numtexte": "94-676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713183", "#text": "DECRET94-682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713183", "@nortexte": "AGRA9400997D", "@numtexte": "94-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000347951", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347951", "@nortexte": "PRMX9400358D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000366294", "#text": "DECRET94-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366294", "@nortexte": "SPSP9401822D", "@numtexte": "94-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000366919", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366919", "@nortexte": "INTC9400398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000184176", "#text": "DECRET94-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184176", "@nortexte": "PRMG9470406D", "@numtexte": "94-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006376829", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-802 du 14 septembre 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365796", "@nortexte": "INTE9400345D", "@numtexte": "94-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348433", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348433", "@nortexte": "AGRX9400404D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473440", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366589", "@nortexte": "ACVE9150019D", "@numtexte": "94-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441423", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185130", "@nortexte": "DEFD9401549D", "@numtexte": "94-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441422", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185130", "@nortexte": "DEFD9401549D", "@numtexte": "94-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441464", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-844 du 30 septembre 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550088", "@nortexte": "DEFD9401550D", "@numtexte": "94-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441463", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-844 du 30 septembre 1994 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550088", "@nortexte": "DEFD9401550D", "@numtexte": "94-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441505", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-845 du 30 septembre 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366130", "@nortexte": "DEFD9401551D", "@numtexte": "94-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441504", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-845 du 30 septembre 1994 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366130", "@nortexte": "DEFD9401551D", "@numtexte": "94-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441555", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365965", "@nortexte": "DEFD9401552D", "@numtexte": "94-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441554", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365965", "@nortexte": "DEFD9401552D", "@numtexte": "94-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006473520", "@num": "19 bis", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 19 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000042598848", "@num": "19 bis", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 19 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473497", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473524", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473525", "@num": "21 bis", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 21 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473526", "@num": "21 bis", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 21 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000042598791", "@num": "21 bis", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 21 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473527", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473528", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473530", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473531", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473541", "@num": "24 bis", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473532", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473498", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006473499", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005616836", "#text": "Décret n°94-919 du 24 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550169", "@nortexte": "MCCB9400422D", "@numtexte": "94-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006473604", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-919 du 24 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550169", "@nortexte": "MCCB9400422D", "@numtexte": "94-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006462640", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184260", "@nortexte": "EQUP9401701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023431546", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184260", "@nortexte": "EQUP9401701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000028573837", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184260", "@nortexte": "EQUP9401701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000184298", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184298", "@nortexte": "EQUM9401701D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000732719", "#text": "DECRET94-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473673", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473674", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473707", "@num": "32", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473708", "@num": "32", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473719", "@num": "38", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473720", "@num": "38", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473749", "@num": "52", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473750", "@num": "52", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473779", "@num": "66", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473780", "@num": "66", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 66 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473797", "@num": "75", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006473813", "@num": "89", "#text": "Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732719", "@nortexte": "EQUP9401380D", "@numtexte": "94-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006479072", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733259", "@nortexte": "AGRA9401650D", "@numtexte": "94-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479070", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733259", "@nortexte": "AGRA9401650D", "@numtexte": "94-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479071", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733259", "@nortexte": "AGRA9401650D", "@numtexte": "94-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479073", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733259", "@nortexte": "AGRA9401650D", "@numtexte": "94-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000550783", "#text": "DECRET94-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550783", "@nortexte": "DEFP9401628D", "@numtexte": "94-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006473616", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-966 du 2 novembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550783", "@nortexte": "DEFP9401628D", "@numtexte": "94-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006476490", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476489", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476485", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476484", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476482", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476480", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476476", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476479", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476486", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476483", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476481", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476487", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476478", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476477", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020475686", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476491", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476514", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476517", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476497", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476499", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531996", "@nortexte": "PRMG9470364D", "@numtexte": "94-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006476543", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714563", "@nortexte": "FPPA9400119D", "@numtexte": "94-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006476544", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714563", "@nortexte": "FPPA9400119D", "@numtexte": "94-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025863037", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714563", "@nortexte": "FPPA9400119D", "@numtexte": "94-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006476552", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714563", "@nortexte": "FPPA9400119D", "@numtexte": "94-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006476551", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714563", "@nortexte": "FPPA9400119D", "@numtexte": "94-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000733681", "#text": "LOI94-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006476624", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550446", "@nortexte": "INTA9400447D", "@numtexte": "94-1047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000881718", "#text": "Décret n°94-1064 du 7 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881718", "@nortexte": "SPSG9402969A", "@numtexte": "94-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000368416", "#text": "DECRET94-1111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368416", "@nortexte": "EQUH9401524D", "@numtexte": "94-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006476706", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1111 du 15 décembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368416", "@nortexte": "EQUH9401524D", "@numtexte": "94-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000367357", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367357", "@nortexte": "MCCB9400652D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000368432", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368432", "@nortexte": "MJSK9570001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000551427", "#text": "DECRET95-49", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551427", "@nortexte": "INDA9401091D", "@numtexte": "95-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006476755", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551427", "@nortexte": "INDA9401091D", "@numtexte": "95-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000369059", "#text": "DECRET95-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369059", "@nortexte": "INDA9401442D", "@numtexte": "95-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000551507", "#text": "DECRET95-60", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551507", "@nortexte": "INDA9401443D", "@numtexte": "95-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000369060", "#text": "DECRET95-61", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369060", "@nortexte": "INDA9401444D", "@numtexte": "95-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000186649", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186649", "@nortexte": "DEFM9500004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000551551", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551551", "@nortexte": "EQUA9500040D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000186703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186703", "@nortexte": "TEFO9500050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000166366", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166366", "@nortexte": "EQUH9500148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006476990", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-109 du 31 janvier 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551556", "@nortexte": "EQUA9401922D", "@numtexte": "95-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006476989", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-109 du 31 janvier 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551556", "@nortexte": "EQUA9401922D", "@numtexte": "95-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000714190", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714190", "@nortexte": "JUSA9500022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006476903", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-118 du 2 février 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165808", "@nortexte": "EQUL9401865D", "@numtexte": "95-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006476902", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-118 du 2 février 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165808", "@nortexte": "EQUL9401865D", "@numtexte": "95-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006476957", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-120 du 2 février 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349119", "@nortexte": "RESM9401918D", "@numtexte": "95-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000350929", "#text": "DECRET95-131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350929", "@nortexte": "FPPA9500014D", "@numtexte": "95-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000532304", "#text": "DECRET95-132", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532304", "@nortexte": "FPPA9500015D", "@numtexte": "95-132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000350930", "#text": "DECRET95-133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350930", "@nortexte": "FPPA9500012D", "@numtexte": "95-133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000532305", "#text": "DECRET95-134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532305", "@nortexte": "FPPA9500013D", "@numtexte": "95-134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006477046", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-131 du 7 février 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350929", "@nortexte": "FPPA9500014D", "@numtexte": "95-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006477031", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-133 du 7 février 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350930", "@nortexte": "FPPA9500012D", "@numtexte": "95-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000370040", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370040", "@nortexte": "FPPA9500016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000735437", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735437", "@nortexte": "EQUP9500226A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000187014", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187014", "@nortexte": "EQUP9500225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000368818", "#text": "DECRET95-168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368818", "@nortexte": "PRMX9400170D", "@numtexte": "95-168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006377413", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734275", "@nortexte": "FPPA9500025D", "@numtexte": "95-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000552268", "#text": "DECRET95-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552268", "@nortexte": "ECOP9400556D", "@numtexte": "95-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006477661", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-191 du 23 février 1995 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552268", "@nortexte": "ECOP9400556D", "@numtexte": "95-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006477664", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-191 du 23 février 1995 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552268", "@nortexte": "ECOP9400556D", "@numtexte": "95-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006477665", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-191 du 23 février 1995 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552268", "@nortexte": "ECOP9400556D", "@numtexte": "95-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006477657", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-191 du 23 février 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552268", "@nortexte": "ECOP9400556D", "@numtexte": "95-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006477659", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-191 du 23 février 1995 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552268", "@nortexte": "ECOP9400556D", "@numtexte": "95-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000368901", "#text": "DECRET95-199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368901", "@nortexte": "EQUA9401946D", "@numtexte": "95-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006477160", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368901", "@nortexte": "EQUA9401946D", "@numtexte": "95-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006477609", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-200 du 24 février 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368902", "@nortexte": "EQUP9500209D", "@numtexte": "95-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006477236", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186999", "@nortexte": "MCCB9400697D", "@numtexte": "95-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006477441", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369959", "@nortexte": "AGRA9402303D", "@numtexte": "95-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006477440", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-272 du 8 mars 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369959", "@nortexte": "AGRA9402303D", "@numtexte": "95-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006477297", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552303", "@nortexte": "AGRA9402304D", "@numtexte": "95-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006477296", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-273 du 8 mars 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552303", "@nortexte": "AGRA9402304D", "@numtexte": "95-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000720470", "#text": "DECRET95-313", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720470", "@nortexte": "FPPA9500017D", "@numtexte": "95-313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006477542", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720470", "@nortexte": "FPPA9500017D", "@numtexte": "95-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006477546", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720470", "@nortexte": "FPPA9500017D", "@numtexte": "95-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006477545", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720470", "@nortexte": "FPPA9500017D", "@numtexte": "95-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006477547", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720470", "@nortexte": "FPPA9500017D", "@numtexte": "95-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000552199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552199", "@nortexte": "JUSA9500077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006478094", "@num": "118", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477861", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477862", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477870", "@num": "29", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477871", "@num": "29", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477889", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026479221", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000034773654", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477897", "@num": "38", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477898", "@num": "38", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477909", "@num": "42", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477910", "@num": "42", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477921", "@num": "46", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477922", "@num": "46", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477942", "@num": "53", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477967", "@num": "60", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477966", "@num": "60", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477979", "@num": "66", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477978", "@num": "66", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478006", "@num": "75", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478005", "@num": "75", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478017", "@num": "76-1", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 76-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478022", "@num": "79", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 79 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478025", "@num": "81", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000044270255", "@num": "81", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478026", "@num": "82", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736037", "#text": "DECRET95-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736037", "@nortexte": "EQUL9500253D", "@numtexte": "95-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006478132", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-375 du 10 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188119", "@nortexte": "ECOP9500056D", "@numtexte": "95-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478158", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-375 du 10 avril 1995 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188119", "@nortexte": "ECOP9500056D", "@numtexte": "95-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478159", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-375 du 10 avril 1995 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188119", "@nortexte": "ECOP9500056D", "@numtexte": "95-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478160", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-375 du 10 avril 1995 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188119", "@nortexte": "ECOP9500056D", "@numtexte": "95-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478161", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-375 du 10 avril 1995 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188119", "@nortexte": "ECOP9500056D", "@numtexte": "95-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478162", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-375 du 10 avril 1995 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188119", "@nortexte": "ECOP9500056D", "@numtexte": "95-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478163", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-375 du 10 avril 1995 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188119", "@nortexte": "ECOP9500056D", "@numtexte": "95-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478143", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-375 du 10 avril 1995 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188119", "@nortexte": "ECOP9500056D", "@numtexte": "95-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478176", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370849", "@nortexte": "ECOP9500057D", "@numtexte": "95-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478205", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370849", "@nortexte": "ECOP9500057D", "@numtexte": "95-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478204", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370849", "@nortexte": "ECOP9500057D", "@numtexte": "95-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478206", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370849", "@nortexte": "ECOP9500057D", "@numtexte": "95-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478208", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370849", "@nortexte": "ECOP9500057D", "@numtexte": "95-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478207", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370849", "@nortexte": "ECOP9500057D", "@numtexte": "95-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478209", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370849", "@nortexte": "ECOP9500057D", "@numtexte": "95-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478188", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-376 du 10 avril 1995 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370849", "@nortexte": "ECOP9500057D", "@numtexte": "95-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478254", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552830", "@nortexte": "BUDP9500054D", "@numtexte": "95-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478255", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552830", "@nortexte": "BUDP9500054D", "@numtexte": "95-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478257", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552830", "@nortexte": "BUDP9500054D", "@numtexte": "95-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478258", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552830", "@nortexte": "BUDP9500054D", "@numtexte": "95-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478259", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552830", "@nortexte": "BUDP9500054D", "@numtexte": "95-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478260", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552830", "@nortexte": "BUDP9500054D", "@numtexte": "95-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000018712045", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552830", "@nortexte": "BUDP9500054D", "@numtexte": "95-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022758265", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552829", "@nortexte": "BUDP9500055D", "@numtexte": "95-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478273", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552829", "@nortexte": "BUDP9500055D", "@numtexte": "95-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478318", "@num": "30", "#text": "Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552829", "@nortexte": "BUDP9500055D", "@numtexte": "95-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478317", "@num": "30", "#text": "Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552829", "@nortexte": "BUDP9500055D", "@numtexte": "95-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478319", "@num": "31", "#text": "Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552829", "@nortexte": "BUDP9500055D", "@numtexte": "95-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478321", "@num": "32", "#text": "Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552829", "@nortexte": "BUDP9500055D", "@numtexte": "95-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478320", "@num": "32", "#text": "Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552829", "@nortexte": "BUDP9500055D", "@numtexte": "95-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478322", "@num": "33", "#text": "Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552829", "@nortexte": "BUDP9500055D", "@numtexte": "95-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478354", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735893", "@nortexte": "BUDP9500058D", "@numtexte": "95-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478369", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735893", "@nortexte": "BUDP9500058D", "@numtexte": "95-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478370", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735893", "@nortexte": "BUDP9500058D", "@numtexte": "95-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478371", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735893", "@nortexte": "BUDP9500058D", "@numtexte": "95-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478372", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735893", "@nortexte": "BUDP9500058D", "@numtexte": "95-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478373", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735893", "@nortexte": "BUDP9500058D", "@numtexte": "95-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478374", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735893", "@nortexte": "BUDP9500058D", "@numtexte": "95-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006478349", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735893", "@nortexte": "BUDP9500058D", "@numtexte": "95-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736126", "@nortexte": "BUDP9500145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000370024", "#text": "DECRET95-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370024", "@nortexte": "AGRA9500265D", "@numtexte": "95-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000552474", "#text": "DECRET95-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552474", "@nortexte": "AGRA9500266D", "@numtexte": "95-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000370672", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370672", "@nortexte": "EQUL9500332A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000552963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552963", "@nortexte": "EQUL9500333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006425534", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534429", "@nortexte": "MCCB9500173D", "@numtexte": "95-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000868178", "#text": "Décret n°95-532 du 4 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868178", "@nortexte": "MAEJ9520215D", "@numtexte": "95-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000552801", "#text": "DECRET95-606", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552801", "@nortexte": "TEFE9500454D", "@numtexte": "95-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000553154", "#text": "DECRET95-621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553154", "@nortexte": "AGRA9500193D", "@numtexte": "95-621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478580", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-619 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187187", "@nortexte": "AGRA9500702D", "@numtexte": "95-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478589", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-619 du 6 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187187", "@nortexte": "AGRA9500702D", "@numtexte": "95-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000168467", "#text": "DECRET95-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354116", "#text": "DECRET95-655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354116", "@nortexte": "INTX9500788D", "@numtexte": "95-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354705", "#text": "DECRET95-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354705", "@nortexte": "INTX9500792D", "@numtexte": "95-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354117", "#text": "DECRET95-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354117", "@nortexte": "INTX9500793D", "@numtexte": "95-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478760", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601431", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049476192", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478787", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601420", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478799", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601414", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478805", "@num": "41", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601400", "@num": "41", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478806", "@num": "42", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601394", "@num": "42", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478812", "@num": "47", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000044269251", "@num": "47", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601389", "@num": "47", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478815", "@num": "50", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601327", "@num": "50", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000533062", "#text": "DECRET95-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000719472", "#text": "DECRET95-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000718532", "#text": "DECRET95-711", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718532", "@nortexte": "DOME9500023D", "@numtexte": "95-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479005", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479004", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479018", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479017", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479019", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479021", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479020", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479022", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-693 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719472", "@nortexte": "DEFP9501400D", "@numtexte": "95-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667125", "@num": "36", "#text": "Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535390", "@nortexte": "DOME9500022D", "@numtexte": "95-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000169385", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169385", "@nortexte": "MJSK9570054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006479053", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536553", "@nortexte": "JUSB9510155D", "@numtexte": "95-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479054", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536553", "@nortexte": "JUSB9510155D", "@numtexte": "95-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479055", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536553", "@nortexte": "JUSB9510155D", "@numtexte": "95-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479056", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536553", "@nortexte": "JUSB9510155D", "@numtexte": "95-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479057", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536553", "@nortexte": "JUSB9510155D", "@numtexte": "95-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006479058", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536553", "@nortexte": "JUSB9510155D", "@numtexte": "95-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000718637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718637", "@nortexte": "TEFO9500575A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000168656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168656", "@nortexte": "SPSG9501581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000370584", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370584", "@nortexte": "PRMX9500838D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000736883", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736883", "@nortexte": "INTA9510026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000554376", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554376", "@nortexte": "MENX9500851D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736771", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736771", "@nortexte": "MENX9500852D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372065", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372065", "@nortexte": "JUSA9500129D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000189990", "#text": "DECRET95-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189990", "@nortexte": "FPPX9500090D", "@numtexte": "95-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541698", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-772 du 8 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189990", "@nortexte": "FPPX9500090D", "@numtexte": "95-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000719103", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719103", "@nortexte": "MCCB9500303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000189406", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189406", "@nortexte": "MENB9501049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000169366", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169366", "@nortexte": "JUSA9500139D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000718595", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718595", "@nortexte": "TEFC9500625D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000169412", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169412", "@nortexte": "EQUM9501802D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000370771", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370771", "@nortexte": "PRMX9500919D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000370947", "#text": "DECRET95-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370947", "@nortexte": "FPPX9500064D", "@numtexte": "95-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000188853", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188853", "@nortexte": "SANG9502118D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000554448", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554448", "@nortexte": "PRMX9500966D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372346", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372346", "@nortexte": "MENB9501477D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372339", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372339", "@nortexte": "MENB9501476D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000370311", "#text": "DECRET95-870", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370311", "@nortexte": "ECOP9500370D", "@numtexte": "95-870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000736674", "#text": "DECRET95-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736674", "@nortexte": "ECOP9500372D", "@numtexte": "95-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000370312", "#text": "DECRET95-873", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370312", "@nortexte": "ECOP9500373D", "@numtexte": "95-873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000736835", "#text": "DECRET95-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736835", "@nortexte": "ECOP9500375D", "@numtexte": "95-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479368", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370350", "@nortexte": "ECOP9500366D", "@numtexte": "95-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479369", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370350", "@nortexte": "ECOP9500366D", "@numtexte": "95-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479580", "@num": "47", "#text": "Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736672", "@nortexte": "ECOP9500369D", "@numtexte": "95-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479581", "@num": "48", "#text": "Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736672", "@nortexte": "ECOP9500369D", "@numtexte": "95-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479582", "@num": "49", "#text": "Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736672", "@nortexte": "ECOP9500369D", "@numtexte": "95-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479583", "@num": "50", "#text": "Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736672", "@nortexte": "ECOP9500369D", "@numtexte": "95-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479584", "@num": "51", "#text": "Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736672", "@nortexte": "ECOP9500369D", "@numtexte": "95-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479585", "@num": "52", "#text": "Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736672", "@nortexte": "ECOP9500369D", "@numtexte": "95-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479360", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-870 du 2 août 1995 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370311", "@nortexte": "ECOP9500370D", "@numtexte": "95-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479734", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-872 du 2 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736674", "@nortexte": "ECOP9500372D", "@numtexte": "95-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479763", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-873 du 2 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370312", "@nortexte": "ECOP9500373D", "@numtexte": "95-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006479800", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-875 du 2 août 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736835", "@nortexte": "ECOP9500375D", "@numtexte": "95-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000553404", "#text": "DECRET95-888", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553404", "@nortexte": "PRMG9570346D", "@numtexte": "95-888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006479618", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-888 du 7 août 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553404", "@nortexte": "PRMG9570346D", "@numtexte": "95-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006479617", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-888 du 7 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553404", "@nortexte": "PRMG9570346D", "@numtexte": "95-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006479625", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-888 du 7 août 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553404", "@nortexte": "PRMG9570346D", "@numtexte": "95-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006479850", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-910 du 7 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737104", "@nortexte": "AGRA9501095D", "@numtexte": "95-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006479851", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-910 du 7 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737104", "@nortexte": "AGRA9501095D", "@numtexte": "95-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000371059", "#text": "DECRET95-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371059", "@nortexte": "MENF9501338D", "@numtexte": "95-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000371950", "#text": "DECRET95-979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005619350", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005619349", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480796", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480796", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480797", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480797", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000034246506", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000041852721", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000045351628", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480819", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480820", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480821", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480821", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480822", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480822", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000034246526", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480798", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480799", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480800", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480801", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480802", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480803", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480804", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480804", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000034246639", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480805", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480806", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480806", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000034246630", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480807", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480808", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480809", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480810", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480810", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000034246611", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480811", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480811", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000034246597", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480812", "@num": "7-2", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480813", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480814", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480814", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000034246578", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000041852717", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480815", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480816", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480817", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006480818", "@num": "9-2", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000189906", "#text": "DECRET95-991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189906", "@nortexte": "MCCB9500345D", "@numtexte": "95-991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005619373", "#text": "Décret n°95-991 du 25 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189906", "@nortexte": "MCCB9500345D", "@numtexte": "95-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006482792", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-991 du 25 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189906", "@nortexte": "MCCB9500345D", "@numtexte": "95-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006482793", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°95-991 du 25 août 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189906", "@nortexte": "MCCB9500345D", "@numtexte": "95-991", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000189924", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189924", "@nortexte": "MENA9501756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000190064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190064", "@nortexte": "MENA9501757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019867540", "#text": "Arrêté du 29 août 1995 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189924", "@nortexte": "MENA9501756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000719110", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719110", "@nortexte": "PRMX9501022D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006480958", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737902", "@nortexte": "INTC9500291D", "@numtexte": "95-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006480984", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372005", "@nortexte": "AGRA9501671D", "@numtexte": "95-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006480992", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1086 du 9 octobre 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372005", "@nortexte": "AGRA9501671D", "@numtexte": "95-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000189954", "#text": "DECRET95-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189954", "@nortexte": "MENN9501610D", "@numtexte": "95-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000372778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372778", "@nortexte": "PRMX9501047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000556368", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556368", "@nortexte": "EQUM9501870D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000555012", "#text": "DECRET95-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555012", "@nortexte": "EQUP9500815D", "@numtexte": "95-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000189703", "#text": "DECRET95-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189703", "@nortexte": "EQUP9500153D", "@numtexte": "95-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000372378", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372378", "@nortexte": "MENA9502338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000372711", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372711", "@nortexte": "MJSK9570140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000371775", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371775", "@nortexte": "MJSK9570141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006481096", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738634", "@nortexte": "MCCB9500424D", "@numtexte": "95-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006481097", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738634", "@nortexte": "MCCB9500424D", "@numtexte": "95-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005619762", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481177", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481177", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481187", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481188", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481189", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481190", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481191", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481192", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481193", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481194", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481195", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481196", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481178", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481197", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481198", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481200", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481201", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481202", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481203", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481205", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481204", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481206", "@num": "27", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481207", "@num": "28", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481208", "@num": "29", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481179", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481210", "@num": "30", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481211", "@num": "31", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481212", "@num": "32", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481176", "@num": "33", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481181", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481182", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481183", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481184", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481185", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481186", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000372597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372597", "@nortexte": "MAEA9520441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006201525", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372597", "@nortexte": "MAEA9520441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000512578", "#text": "Décret du 9 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512578", "@nortexte": "MJSK9501178D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000373081", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373081", "@nortexte": "MCCB9500549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019719997", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373081", "@nortexte": "MCCB9500549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000536803", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536803", "@nortexte": "MENB9502470D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000722094", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722094", "@nortexte": "AVIX9501192D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000536529", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536529", "@nortexte": "MCCB9500529D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000357203", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357203", "@nortexte": "JUSA9500317D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000868174", "#text": "Décret du 23 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868174", "@nortexte": "MJSK9501214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006481231", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 5 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538964", "@nortexte": "ENVN9530088D", "@numtexte": "95-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000539090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539090", "@nortexte": "EQUH9501545A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000373916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373916", "@nortexte": "PRMX9501255D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000739036", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739036", "@nortexte": "LOGX9501257D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000739025", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739025", "@nortexte": "PRMD9550010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000191830", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191830", "@nortexte": "DEFX9501272D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000557887", "#text": "DECRET96-34", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557887", "@nortexte": "AGRA9502189D", "@numtexte": "96-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000374275", "#text": "DECRET96-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374275", "@nortexte": "AGRA9502190D", "@numtexte": "96-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000191575", "#text": "DECRET96-36", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191575", "@nortexte": "AGRA9502191D", "@numtexte": "96-36", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006481581", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-34 du 15 janvier 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557887", "@nortexte": "AGRA9502189D", "@numtexte": "96-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006481586", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-34 du 15 janvier 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557887", "@nortexte": "AGRA9502189D", "@numtexte": "96-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006481596", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374275", "@nortexte": "AGRA9502190D", "@numtexte": "96-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006481595", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374275", "@nortexte": "AGRA9502190D", "@numtexte": "96-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006481607", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374275", "@nortexte": "AGRA9502190D", "@numtexte": "96-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006481606", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374275", "@nortexte": "AGRA9502190D", "@numtexte": "96-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006481617", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-36 du 15 janvier 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191575", "@nortexte": "AGRA9502191D", "@numtexte": "96-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000557220", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557220", "@nortexte": "ACVC9600001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000557221", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557221", "@nortexte": "MENB9600106D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000190577", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190577", "@nortexte": "MENB9600107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000374610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374610", "@nortexte": "MENB9600109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000190576", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190576", "@nortexte": "MENA9600103D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000740172", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740172", "@nortexte": "MENB9600108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000740174", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740174", "@nortexte": "MENB9600110D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000740212", "#text": "DECRET96-41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740212", "@nortexte": "TASG9511275D", "@numtexte": "96-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000358705", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358705", "@nortexte": "MENB9600245D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000508944", "#text": "Décret n°96-83 du 30 janvier 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508944", "@nortexte": "FPPA9500149A", "@numtexte": "96-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000730892", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730892", "@nortexte": "MENB9600296D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000171013", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171013", "@nortexte": "MENB9600297D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000172273", "#text": "DECRET96-94", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481672", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481686", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481685", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481687", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481689", "@num": "15", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481688", "@num": "15", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481690", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006481679", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-94 du 5 février 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172273", "@nortexte": "PRMX9500166D", "@numtexte": "96-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000514452", "#text": "Décret n°96-108 du 6 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514452", "@nortexte": "AGRA9502510A", "@numtexte": "96-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000505320", "#text": "Arrêté du 14 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505320", "@nortexte": "AVCA9610020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000514677", "#text": "Décret n°96-158 du 29 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514677", "@nortexte": "JUSF9540043D", "@numtexte": "96-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006481755", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558070", "@nortexte": "JUSF9550043D", "@numtexte": "96-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006481756", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558070", "@nortexte": "JUSF9550043D", "@numtexte": "96-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000192129", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192129", "@nortexte": "DOMP9600010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000191379", "#text": "DECRET96-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191379", "@nortexte": "INTC9600057D", "@numtexte": "96-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000741533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741533", "@nortexte": "ENVE9650069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000377318", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377318", "@nortexte": "MCCB9600167D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006542212", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-253 du 26 mars 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192507", "@nortexte": "INTC9600050D", "@numtexte": "96-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000191715", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191715", "@nortexte": "DEFM9601325D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000742892", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742892", "@nortexte": "DEFX9601432D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481874", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559126", "@nortexte": "PRMG9570378D", "@numtexte": "96-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000558754", "#text": "DECRET96-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558754", "@nortexte": "MCCB9500710D", "@numtexte": "96-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000558755", "#text": "DECRET96-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558755", "@nortexte": "MIPP9600050D", "@numtexte": "96-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000376535", "#text": "DECRET96-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376535", "@nortexte": "DOMP9600002D", "@numtexte": "96-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006481940", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-303 du 3 avril 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741839", "@nortexte": "AGRA9600357D", "@numtexte": "96-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000558929", "#text": "DECRET96-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558929", "@nortexte": "AGRA9600422D", "@numtexte": "96-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006481997", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558929", "@nortexte": "AGRA9600422D", "@numtexte": "96-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006481996", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558929", "@nortexte": "AGRA9600422D", "@numtexte": "96-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482011", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558929", "@nortexte": "AGRA9600422D", "@numtexte": "96-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482010", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558929", "@nortexte": "AGRA9600422D", "@numtexte": "96-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482013", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558929", "@nortexte": "AGRA9600422D", "@numtexte": "96-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006482012", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558929", "@nortexte": "AGRA9600422D", "@numtexte": "96-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000192239", "#text": "DECRET96-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192239", "@nortexte": "PRMX9600007D", "@numtexte": "96-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006482056", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-324 du 16 avril 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192239", "@nortexte": "PRMX9600007D", "@numtexte": "96-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000192123", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192123", "@nortexte": "ENVE9650119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000559866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559866", "@nortexte": "ENVE9650130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000559817", "#text": "DECRET96-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559817", "@nortexte": "MAEA9620132D", "@numtexte": "96-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006482184", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559817", "@nortexte": "MAEA9620132D", "@numtexte": "96-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006482185", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559817", "@nortexte": "MAEA9620132D", "@numtexte": "96-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006482186", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559817", "@nortexte": "MAEA9620132D", "@numtexte": "96-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006482187", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559817", "@nortexte": "MAEA9620132D", "@numtexte": "96-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006482188", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559817", "@nortexte": "MAEA9620132D", "@numtexte": "96-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006482189", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559817", "@nortexte": "MAEA9620132D", "@numtexte": "96-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000376835", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376835", "@nortexte": "MENB9601363D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000377634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377634", "@nortexte": "AGRA9600752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000192901", "#text": "LOI96-452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006696957", "@num": "25", "#text": "Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000560582", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560582", "@nortexte": "ACVA9610057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000559991", "#text": "DECRET96-501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482234", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482269", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482268", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482272", "@num": "15", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482271", "@num": "15", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482274", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482273", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482280", "@num": "19", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482279", "@num": "19", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482288", "@num": "23", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006482287", "@num": "23", "#text": "Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559991", "@nortexte": "AGRA9600567D", "@numtexte": "96-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000560754", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560754", "@nortexte": "MIPP9600179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000376644", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376644", "@nortexte": "MENB9601703D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000743329", "#text": "DECRET96-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743329", "@nortexte": "MENF9600792D", "@numtexte": "96-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006482345", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743329", "@nortexte": "MENF9600792D", "@numtexte": "96-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006482356", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743329", "@nortexte": "MENF9600792D", "@numtexte": "96-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006482355", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743329", "@nortexte": "MENF9600792D", "@numtexte": "96-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006482358", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743329", "@nortexte": "MENF9600792D", "@numtexte": "96-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006482360", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743329", "@nortexte": "MENF9600792D", "@numtexte": "96-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006482359", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743329", "@nortexte": "MENF9600792D", "@numtexte": "96-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006482361", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-533 du 14 juin 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743329", "@nortexte": "MENF9600792D", "@numtexte": "96-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000377330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377330", "@nortexte": "ACVA9610067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000376093", "#text": "DECRET96-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376093", "@nortexte": "ACVX9600061D", "@numtexte": "96-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000193032", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193032", "@nortexte": "ENVE9650198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000378458", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378458", "@nortexte": "ENVE9650215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000193558", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193558", "@nortexte": "ENVE9650216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000560343", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560343", "@nortexte": "ENVE9650217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006487227", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546764", "@nortexte": "MAEA9620271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487228", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546764", "@nortexte": "MAEA9620271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000729679", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729679", "@nortexte": "MENB9602031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000365093", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365093", "@nortexte": "TASC9611090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000729815", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729815", "@nortexte": "TASC9611091D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000547456", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547456", "@nortexte": "ECOX9601608D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000367626", "#text": "DECRET96-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367626", "@nortexte": "FPPA9600076D", "@numtexte": "96-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000193673", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193673", "@nortexte": "TASC9611062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000561326", "#text": "DECRET96-698", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561326", "@nortexte": "PRMX9600094D", "@numtexte": "96-698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006463474", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379000", "@nortexte": "EQUP9600474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023431511", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379000", "@nortexte": "EQUP9600474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006463475", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379000", "@nortexte": "EQUP9600474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023431492", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379000", "@nortexte": "EQUP9600474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000194427", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194427", "@nortexte": "JUSA9600271D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000745582", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745582", "@nortexte": "TASC9611147D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000560706", "#text": "DECRET96-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560706", "@nortexte": "AGRA9601514D", "@numtexte": "96-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006482734", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-766 du 29 août 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560706", "@nortexte": "AGRA9601514D", "@numtexte": "96-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000561566", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561566", "@nortexte": "FPPA9600092D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000562088", "#text": "DECRET96-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562088", "@nortexte": "TASO9611305D", "@numtexte": "96-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000746344", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746344", "@nortexte": "COMX9601692D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000378972", "#text": "DECRET96-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378972", "@nortexte": "ACVI9630005D", "@numtexte": "96-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000746348", "#text": "DECRET96-852", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746348", "@nortexte": "ACVI9630006D", "@numtexte": "96-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006700349", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378972", "@nortexte": "ACVI9630005D", "@numtexte": "96-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006700373", "@num": "19", "#text": "Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746348", "@nortexte": "ACVI9630006D", "@numtexte": "96-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000745204", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745204", "@nortexte": "INTC9600258D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006482893", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482894", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021067868", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023431366", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000025595198", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000020373065", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000561727", "#text": "DECRET96-863", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561727", "@nortexte": "JUSG9660046D", "@numtexte": "96-863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482851", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561727", "@nortexte": "JUSG9660046D", "@numtexte": "96-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482871", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561727", "@nortexte": "JUSG9660046D", "@numtexte": "96-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000744464", "#text": "DECRET96-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744464", "@nortexte": "ECOP9600399D", "@numtexte": "96-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006482912", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-875 du 4 octobre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744464", "@nortexte": "ECOP9600399D", "@numtexte": "96-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000380208", "#text": "DECRET96-930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380208", "@nortexte": "EQUI9601000D", "@numtexte": "96-930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000734706", "#text": "DECRET96-932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734706", "@nortexte": "ECOP9600272D", "@numtexte": "96-932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006483019", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-932 du 18 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734706", "@nortexte": "ECOP9600272D", "@numtexte": "96-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000196939", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196939", "@nortexte": "PRMG9670526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000379562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379562", "@nortexte": "EQUP9600741A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019799908", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379562", "@nortexte": "EQUP9600741A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000379601", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379601", "@nortexte": "MENB9602985D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000563655", "#text": "DECRET96-980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563655", "@nortexte": "ECOP9600270D", "@numtexte": "96-980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483170", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563655", "@nortexte": "ECOP9600270D", "@numtexte": "96-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483167", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563655", "@nortexte": "ECOP9600270D", "@numtexte": "96-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483169", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563655", "@nortexte": "ECOP9600270D", "@numtexte": "96-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000745935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745935", "@nortexte": "MENA9602901A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000746217", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746217", "@nortexte": "AVIX9601774D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000196421", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196421", "@nortexte": "MENY9603173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030341649", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196421", "@nortexte": "MENY9603173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000563000", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563000", "@nortexte": "MENH9603220D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000379901", "#text": "DECRET96-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379901", "@nortexte": "DOMP9600026D", "@numtexte": "96-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000564086", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564086", "@nortexte": "MENY9603060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746770", "@nortexte": "MENY9603061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030341630", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746770", "@nortexte": "MENY9603061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030341640", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564086", "@nortexte": "MENY9603060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380452", "#text": "DECRET96-1048", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380452", "@nortexte": "EQUH9601213D", "@numtexte": "96-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000563712", "#text": "DECRET96-1049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483271", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380452", "@nortexte": "EQUH9601213D", "@numtexte": "96-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483272", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380452", "@nortexte": "EQUH9601213D", "@numtexte": "96-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483273", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380452", "@nortexte": "EQUH9601213D", "@numtexte": "96-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483274", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380452", "@nortexte": "EQUH9601213D", "@numtexte": "96-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483275", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380452", "@nortexte": "EQUH9601213D", "@numtexte": "96-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483276", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380452", "@nortexte": "EQUH9601213D", "@numtexte": "96-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483288", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483300", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483306", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483305", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483307", "@num": "19", "#text": "Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483309", "@num": "20", "#text": "Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483308", "@num": "20", "#text": "Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483310", "@num": "21", "#text": "Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563712", "@nortexte": "EQUH9601214D", "@numtexte": "96-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000380666", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380666", "@nortexte": "PRMX9601820D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000196322", "#text": "DECRET96-1069", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196322", "@nortexte": "ACVI9630003D", "@numtexte": "96-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000378897", "#text": "DECRET96-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483342", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483341", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483387", "@num": "17", "#text": "Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483386", "@num": "17", "#text": "Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483391", "@num": "19", "#text": "Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483390", "@num": "19", "#text": "Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483393", "@num": "20", "#text": "Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006483392", "@num": "20", "#text": "Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378897", "@nortexte": "AGRA9602161D", "@numtexte": "96-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000379622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379622", "@nortexte": "ACVA9610115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "LOI96-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006367764", "@num": "1", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006367765", "@num": "2", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000195866", "#text": "DECRET96-1113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195866", "@nortexte": "JUSF9650045D", "@numtexte": "96-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006483055", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195866", "@nortexte": "JUSF9650045D", "@numtexte": "96-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006483056", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195866", "@nortexte": "JUSF9650045D", "@numtexte": "96-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006483058", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195866", "@nortexte": "JUSF9650045D", "@numtexte": "96-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000198816", "#text": "DECRET96-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198816", "@nortexte": "AGRA9602537D", "@numtexte": "96-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000379946", "#text": "DECRET96-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379946", "@nortexte": "FPPA9600152D", "@numtexte": "96-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006377995", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379946", "@nortexte": "FPPA9600152D", "@numtexte": "96-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381152", "#text": "DECRET96-1250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381152", "@nortexte": "MIPP9600512D", "@numtexte": "96-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381233", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381233", "@nortexte": "MIPP9600539D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000198056", "#text": "DECRET97-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198056", "@nortexte": "JUSB9610423D", "@numtexte": "97-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000198058", "#text": "DECRET97-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198058", "@nortexte": "JUSB9610424D", "@numtexte": "97-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000198055", "#text": "DECRET97-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005622578", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483667", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483679", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483680", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483681", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483682", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483684", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483685", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483687", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483688", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483689", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483690", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483691", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483668", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483692", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483694", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483695", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483696", "@num": "23", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483697", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483698", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483699", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483700", "@num": "27", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483701", "@num": "28", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483702", "@num": "29", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483669", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483703", "@num": "30", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483704", "@num": "31", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483705", "@num": "32", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483706", "@num": "33", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483707", "@num": "34", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483672", "@num": "35", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483670", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483671", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483673", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483674", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483675", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483676", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483677", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006483678", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198055", "@nortexte": "ECOP9600521D", "@numtexte": "97-8", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000199173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199173", "@nortexte": "ECOT9626172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000564617", "#text": "DECRET97-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564617", "@nortexte": "FPPA9700012D", "@numtexte": "97-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000198258", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198258", "@nortexte": "DEFM9701049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000564032", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564032", "@nortexte": "PRMX9701901D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000746779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746779", "@nortexte": "FPPA9600042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030341604", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746779", "@nortexte": "FPPA9600042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000746780", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746780", "@nortexte": "FPPA9600144C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564455", "#text": "DECRET97-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564455", "@nortexte": "INTA9700022D", "@numtexte": "97-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006483815", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-105 du 3 février 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564455", "@nortexte": "INTA9700022D", "@numtexte": "97-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000381468", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381468", "@nortexte": "TASC9710102D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483847", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-151 du 13 février 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747342", "@nortexte": "MCCB9600557D", "@numtexte": "97-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000565082", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565082", "@nortexte": "TASC9710389D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000565523", "#text": "DECRET97-215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483742", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006483741", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-215 du 10 mars 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565523", "@nortexte": "FPPA9700019D", "@numtexte": "97-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000381429", "#text": "DECRET97-234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381429", "@nortexte": "MAEA9620526D", "@numtexte": "97-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000199220", "#text": "DECRET97-259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199220", "@nortexte": "INTA9700048D", "@numtexte": "97-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484040", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199220", "@nortexte": "INTA9700048D", "@numtexte": "97-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484056", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199220", "@nortexte": "INTA9700048D", "@numtexte": "97-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484062", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199220", "@nortexte": "INTA9700048D", "@numtexte": "97-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484063", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199220", "@nortexte": "INTA9700048D", "@numtexte": "97-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484064", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199220", "@nortexte": "INTA9700048D", "@numtexte": "97-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484065", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199220", "@nortexte": "INTA9700048D", "@numtexte": "97-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006484046", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-259 du 17 mars 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199220", "@nortexte": "INTA9700048D", "@numtexte": "97-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000199285", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199285", "@nortexte": "TASC9710378D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000747370", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747370", "@nortexte": "TASC9710379D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000564109", "#text": "DECRET97-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564109", "@nortexte": "FPPX9700048D", "@numtexte": "97-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484109", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747333", "@nortexte": "ECOP9700089D", "@numtexte": "97-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484110", "@num": "28", "#text": "Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747333", "@nortexte": "ECOP9700089D", "@numtexte": "97-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484111", "@num": "29", "#text": "Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747333", "@nortexte": "ECOP9700089D", "@numtexte": "97-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484107", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-272 du 21 mars 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747333", "@nortexte": "ECOP9700089D", "@numtexte": "97-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000199447", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199447", "@nortexte": "MENB9701017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000555868", "#text": "DECRET97-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484218", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484219", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484220", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484249", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484251", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484255", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484257", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000748906", "#text": "DECRET97-397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748906", "@nortexte": "INTC9700073D", "@numtexte": "97-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006483975", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-401 du 23 avril 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565855", "@nortexte": "DEFP9701213D", "@numtexte": "97-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000747979", "#text": "DECRET97-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747979", "@nortexte": "TAST9710112D", "@numtexte": "97-410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006484448", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747979", "@nortexte": "TAST9710112D", "@numtexte": "97-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000565925", "#text": "DECRET97-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565925", "@nortexte": "TASG9721375D", "@numtexte": "97-420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006484527", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-416 du 23 avril 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748474", "@nortexte": "DEFP9701215D", "@numtexte": "97-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000566819", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566819", "@nortexte": "MENF9701402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000749108", "#text": "DECRET97-511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000200615", "#text": "DECRET97-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200615", "@nortexte": "ECOP9700258D", "@numtexte": "97-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484709", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-510 du 21 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200628", "@nortexte": "ECOP9700263D", "@numtexte": "97-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484736", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-510 du 21 mai 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200628", "@nortexte": "ECOP9700263D", "@numtexte": "97-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484717", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-510 du 21 mai 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200628", "@nortexte": "ECOP9700263D", "@numtexte": "97-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484290", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484291", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484346", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484310", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749108", "@nortexte": "ECOP9700259D", "@numtexte": "97-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006484373", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-515 du 21 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200615", "@nortexte": "ECOP9700258D", "@numtexte": "97-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006557808", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006557811", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006484390", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-526 du 26 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200151", "@nortexte": "JUSF9750005D", "@numtexte": "97-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006484396", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-526 du 26 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200151", "@nortexte": "JUSF9750005D", "@numtexte": "97-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006363614", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-559 du 28 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565454", "@nortexte": "FPPA9700084D", "@numtexte": "97-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000566813", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566813", "@nortexte": "TASG9710688D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199402", "#text": "DECRET97-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005623676", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005623677", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484926", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484926", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484925", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484925", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484939", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484940", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484941", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484942", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484943", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484944", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484945", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484946", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484947", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484948", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484928", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484927", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484950", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484951", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484952", "@num": "23", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484953", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484955", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484954", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484956", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484957", "@num": "27", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484958", "@num": "28", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484959", "@num": "29", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484930", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484929", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484960", "@num": "30", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484961", "@num": "31", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484962", "@num": "32", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484963", "@num": "33", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484964", "@num": "34", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484965", "@num": "35", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484966", "@num": "36", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484968", "@num": "37", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484967", "@num": "37", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484924", "@num": "38", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484923", "@num": "38", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484932", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484931", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484933", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484935", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484934", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484936", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484937", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484938", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199402", "@nortexte": "INTA9700124D", "@numtexte": "97-583", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382715", "#text": "DECRET97-604", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382715", "@nortexte": "EQUE9700853D", "@numtexte": "97-604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382564", "#text": "DECRET97-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382564", "@nortexte": "ECOP9700270D", "@numtexte": "97-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000200744", "#text": "DECRET97-681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200744", "@nortexte": "INDA9700308D", "@numtexte": "97-681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000200743", "#text": "DECRET97-690", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200743", "@nortexte": "AVIN9701715D", "@numtexte": "97-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000749627", "#text": "DECRET97-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749627", "@nortexte": "FPPA9700081D", "@numtexte": "97-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000566162", "#text": "DECRET97-695", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566162", "@nortexte": "FPPA9700079D", "@numtexte": "97-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006484997", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-598 du 29 mai 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201029", "@nortexte": "DEFP9701310D", "@numtexte": "97-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006367148", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-654 du 30 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566157", "@nortexte": "ECOT9713924D", "@numtexte": "97-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006484810", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382564", "@nortexte": "ECOP9700270D", "@numtexte": "97-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006484811", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382564", "@nortexte": "ECOP9700270D", "@numtexte": "97-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006484807", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382564", "@nortexte": "ECOP9700270D", "@numtexte": "97-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006484808", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-657 du 31 mai 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382564", "@nortexte": "ECOP9700270D", "@numtexte": "97-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564801", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564801", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564811", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564813", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564815", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564816", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564817", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564818", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564819", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564820", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564802", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564821", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564822", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564823", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564824", "@num": "23", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564825", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564826", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564826", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564827", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564827", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564828", "@num": "27", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564829", "@num": "28", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564830", "@num": "29", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564804", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564831", "@num": "30", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564832", "@num": "31", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564833", "@num": "32", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564834", "@num": "33", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564805", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564806", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564807", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564808", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564809", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564810", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006484822", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-681 du 31 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200744", "@nortexte": "INDA9700308D", "@numtexte": "97-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000182991", "#text": "DECRET97-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182991", "@nortexte": "FPPX9700084D", "@numtexte": "97-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006543233", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-717 du 11 juin 1997 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182991", "@nortexte": "FPPX9700084D", "@numtexte": "97-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000567734", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567734", "@nortexte": "PRMX9702224D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000566545", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566545", "@nortexte": "ATET9750069D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000201804", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201804", "@nortexte": "MESG9722427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000566868", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566868", "@nortexte": "AGRA9701732A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000566904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566904", "@nortexte": "AGRA9701733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006485502", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-793 du 18 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750738", "@nortexte": "MESG9710904D", "@numtexte": "97-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000551568", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551568", "@nortexte": "EQUP9701135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000565601", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565601", "@nortexte": "MCCX9702260D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006485522", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751796", "@nortexte": "MESG9710906D", "@numtexte": "97-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000314363", "#text": "Décret n°97-820 du 9 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314363", "@nortexte": "MESH9710906D", "@numtexte": "97-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000751798", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751798", "@nortexte": "MENN9702607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000552764", "#text": "DECRET97-837", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552764", "@nortexte": "EQUI9700604D", "@numtexte": "97-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006486713", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552764", "@nortexte": "EQUI9700604D", "@numtexte": "97-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006486723", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552764", "@nortexte": "EQUI9700604D", "@numtexte": "97-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000751513", "#text": "DECRET97-860", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751513", "@nortexte": "JUSX9700096D", "@numtexte": "97-860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000384978", "#text": "DECRET97-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384978", "@nortexte": "FPPA9700090D", "@numtexte": "97-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005624278", "#text": "Décret n°97-861 du 18 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384978", "@nortexte": "FPPA9700090D", "@numtexte": "97-861", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006486729", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-861 du 18 septembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384978", "@nortexte": "FPPA9700090D", "@numtexte": "97-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006486729", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-861 du 18 septembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384978", "@nortexte": "FPPA9700090D", "@numtexte": "97-861", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006486730", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-861 du 18 septembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384978", "@nortexte": "FPPA9700090D", "@numtexte": "97-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006486730", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-861 du 18 septembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384978", "@nortexte": "FPPA9700090D", "@numtexte": "97-861", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006486731", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-861 du 18 septembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384978", "@nortexte": "FPPA9700090D", "@numtexte": "97-861", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000750263", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750263", "@nortexte": "FPPA9700162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000385699", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385699", "@nortexte": "ECOP9700617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000202921", "#text": "DECRET97-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202921", "@nortexte": "EQUH9701125D", "@numtexte": "97-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006486784", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-886 du 25 septembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202921", "@nortexte": "EQUH9701125D", "@numtexte": "97-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006486799", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-886 du 25 septembre 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202921", "@nortexte": "EQUH9701125D", "@numtexte": "97-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000751056", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751056", "@nortexte": "MESC9711360D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000200862", "#text": "DECRET97-896", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200862", "@nortexte": "JUSF9750030D", "@numtexte": "97-896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006486942", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200862", "@nortexte": "JUSF9750030D", "@numtexte": "97-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006486949", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200862", "@nortexte": "JUSF9750030D", "@numtexte": "97-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006486441", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385849", "@nortexte": "JUSF9750032D", "@numtexte": "97-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006486455", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385849", "@nortexte": "JUSF9750032D", "@numtexte": "97-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000201894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201894", "@nortexte": "MESP9723099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568745", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568745", "@nortexte": "MJSK9770119D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202621", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202621", "@nortexte": "MENB9702911D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000751474", "#text": "DECRET97-956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751474", "@nortexte": "MJSK9770077D", "@numtexte": "97-956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000877564", "#text": "Décret n°97-957 du 15 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877564", "@numtexte": "97-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000384918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384918", "@nortexte": "ATEN9760425A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000750335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750335", "@nortexte": "ATEN9760426A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006505343", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202741", "@nortexte": "EQUP9700270D", "@numtexte": "97-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006505351", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202741", "@nortexte": "EQUP9700270D", "@numtexte": "97-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000182651", "#text": "DECRET97-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182651", "@nortexte": "EQUP9700865D", "@numtexte": "97-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028421134", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182651", "@nortexte": "EQUP9700865D", "@numtexte": "97-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006505407", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182651", "@nortexte": "EQUP9700865D", "@numtexte": "97-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006505440", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182651", "@nortexte": "EQUP9700865D", "@numtexte": "97-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006505415", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182651", "@nortexte": "EQUP9700865D", "@numtexte": "97-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000554437", "#text": "DECRET97-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554437", "@nortexte": "EQUH9701331D", "@numtexte": "97-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006505092", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554437", "@nortexte": "EQUH9701331D", "@numtexte": "97-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006505207", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386910", "@nortexte": "MAEA9720426D", "@numtexte": "97-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387147", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387147", "@nortexte": "MCCB9700811D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752125", "#text": "DECRET97-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752125", "@nortexte": "MAEA9720311D", "@numtexte": "97-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000552658", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552658", "@nortexte": "MAEA9720533D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000739248", "#text": "DECRET97-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739248", "@nortexte": "MAEA9720383D", "@numtexte": "97-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000753060", "#text": "DECRET97-1144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753060", "@nortexte": "DEFA9751021D", "@numtexte": "97-1144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006505937", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753060", "@nortexte": "DEFA9751021D", "@numtexte": "97-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006505936", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753060", "@nortexte": "DEFA9751021D", "@numtexte": "97-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000739395", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739395", "@nortexte": "MENB9703655D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000187072", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187072", "@nortexte": "MENB9703650D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000554801", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554801", "@nortexte": "MENB9703653D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000373176", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373176", "@nortexte": "MENB9703652D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000554840", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554840", "@nortexte": "MENB9703651D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000554841", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554841", "@nortexte": "MENB9703648D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000739399", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739399", "@nortexte": "MENB9703647D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000554843", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554843", "@nortexte": "MENB9703649D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000739394", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739394", "@nortexte": "MENB9703654D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000751875", "#text": "DECRET97-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751875", "@nortexte": "MESG9711485D", "@numtexte": "97-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006723018", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751875", "@nortexte": "MESG9711485D", "@numtexte": "97-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000204097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204097", "@nortexte": "INTC9700607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000386698", "#text": "DECRET97-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386698", "@nortexte": "INTC9700375D", "@numtexte": "97-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019679585", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569693", "@nortexte": "MENN9703703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006506217", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203993", "@nortexte": "MAEA9720531D", "@numtexte": "98-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387573", "@nortexte": "MENR9800035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000753396", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753396", "@nortexte": "JUSA9800010D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000570349", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570349", "@nortexte": "DEFX9802548D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000753619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753619", "@nortexte": "EQUP9701945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387204", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387204", "@nortexte": "AGRA9800113D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000388193", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388193", "@nortexte": "MCCB9800026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000740237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740237", "@nortexte": "MESG9820576A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000187363", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187363", "@nortexte": "EQUP9800208A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000753940", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753940", "@nortexte": "MCCX9802721D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000388483", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388483", "@nortexte": "MCCX9802722D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000570889", "#text": "DECRET98-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570889", "@nortexte": "MCCB9800113D", "@numtexte": "98-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006506340", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-116 du 27 février 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570889", "@nortexte": "MCCB9800113D", "@numtexte": "98-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006506342", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-116 du 27 février 1998 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570889", "@nortexte": "MCCB9800113D", "@numtexte": "98-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006506344", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-116 du 27 février 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570889", "@nortexte": "MCCB9800113D", "@numtexte": "98-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006506346", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-116 du 27 février 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570889", "@nortexte": "MCCB9800113D", "@numtexte": "98-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000739384", "#text": "DECRET98-134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739384", "@nortexte": "AGRA9702487D", "@numtexte": "98-134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005625351", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506321", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506331", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506322", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506323", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506324", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506325", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506326", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506327", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506328", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006506329", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204823", "@nortexte": "FPPA9800017D", "@numtexte": "98-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000204664", "#text": "DECRET98-186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204664", "@nortexte": "FPPA9700182D", "@numtexte": "98-186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388059", "#text": "DECRET98-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388059", "@nortexte": "FPPA9700198D", "@numtexte": "98-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006506111", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204664", "@nortexte": "FPPA9700182D", "@numtexte": "98-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006506137", "@num": "23", "#text": "Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204664", "@nortexte": "FPPA9700182D", "@numtexte": "98-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006506144", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388059", "@nortexte": "FPPA9700198D", "@numtexte": "98-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006506145", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388059", "@nortexte": "FPPA9700198D", "@numtexte": "98-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000035650037", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388059", "@nortexte": "FPPA9700198D", "@numtexte": "98-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000044267783", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388059", "@nortexte": "FPPA9700198D", "@numtexte": "98-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006506180", "@num": "28", "#text": "Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388059", "@nortexte": "FPPA9700198D", "@numtexte": "98-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569913", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569913", "@nortexte": "MAEA9820053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000569939", "#text": "DECRET98-203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569939", "@nortexte": "DEFP9702238D", "@numtexte": "98-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006506447", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569939", "@nortexte": "DEFP9702238D", "@numtexte": "98-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006506440", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569939", "@nortexte": "DEFP9702238D", "@numtexte": "98-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754553", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754553", "@nortexte": "INTM9800011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000570994", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570994", "@nortexte": "FPPX9802924D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000205208", "#text": "DECRET98-248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205208", "@nortexte": "DEFE9755011D", "@numtexte": "98-248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000753449", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753449", "@nortexte": "DEFC9850009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000389002", "#text": "DECRET98-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006506529", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-250 du 2 avril 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000205285", "#text": "DECRET98-268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205285", "@nortexte": "ECOI9800075D", "@numtexte": "98-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006506560", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205285", "@nortexte": "ECOI9800075D", "@numtexte": "98-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006506561", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205285", "@nortexte": "ECOI9800075D", "@numtexte": "98-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000205595", "#text": "DECRET98-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205595", "@nortexte": "DEFE9855003D", "@numtexte": "98-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006506644", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-274 du 9 avril 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205595", "@nortexte": "DEFE9855003D", "@numtexte": "98-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000753838", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753838", "@nortexte": "FPPA9700124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000374959", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374959", "@nortexte": "MESC9810506D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000374960", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374960", "@nortexte": "MESC9810505D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000374479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374479", "@nortexte": "INTC9800180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000190187", "#text": "DECRET98-343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190187", "@nortexte": "MESG9820731D", "@numtexte": "98-343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000190190", "#text": "DECRET98-347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190190", "@nortexte": "ECOP9800091D", "@numtexte": "98-347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506717", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190187", "@nortexte": "MESG9820731D", "@numtexte": "98-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506716", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190187", "@nortexte": "MESG9820731D", "@numtexte": "98-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506715", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-343 du 6 mai 1998 - art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190187", "@nortexte": "MESG9820731D", "@numtexte": "98-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506867", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190190", "@nortexte": "ECOP9800091D", "@numtexte": "98-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506868", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190190", "@nortexte": "ECOP9800091D", "@numtexte": "98-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506869", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190190", "@nortexte": "ECOP9800091D", "@numtexte": "98-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506870", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190190", "@nortexte": "ECOP9800091D", "@numtexte": "98-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506871", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190190", "@nortexte": "ECOP9800091D", "@numtexte": "98-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006506872", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190190", "@nortexte": "ECOP9800091D", "@numtexte": "98-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000205637", "#text": "DECRET98-382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205637", "@nortexte": "ATEN9860023D", "@numtexte": "98-382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006506966", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-382 du 15 mai 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205637", "@nortexte": "ATEN9860023D", "@numtexte": "98-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006506977", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571865", "@nortexte": "MESG9820693D", "@numtexte": "98-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006506978", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571865", "@nortexte": "MESG9820693D", "@numtexte": "98-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000374713", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374713", "@nortexte": "JUSA9800109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000374716", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374716", "@nortexte": "MENB9801257D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000754749", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754749", "@nortexte": "ATEG9870130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000206647", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206647", "@nortexte": "PRMD9850003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000389563", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389563", "@nortexte": "MESG9810606D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000572138", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572138", "@nortexte": "DEFP9801556A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019676872", "#text": "Arrêté du 4 juin 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572138", "@nortexte": "DEFP9801556A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000755066", "#text": "DECRET98-480", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755066", "@nortexte": "JUSF9850039D", "@numtexte": "98-480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756160", "#text": "DECRET98-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756160", "@nortexte": "JUSG9860019D", "@numtexte": "98-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000206442", "#text": "DECRET98-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206442", "@nortexte": "MAEA9820145D", "@numtexte": "98-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006507320", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-486 du 17 juin 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756160", "@nortexte": "JUSG9860019D", "@numtexte": "98-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573341", "#text": "DECRET98-499", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573341", "@nortexte": "PRMX9800058D", "@numtexte": "98-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000389851", "#text": "DECRET98-501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389851", "@nortexte": "MENF9801059D", "@numtexte": "98-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006507339", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-499 du 22 juin 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573341", "@nortexte": "PRMX9800058D", "@numtexte": "98-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006507350", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-501 du 22 juin 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389851", "@nortexte": "MENF9801059D", "@numtexte": "98-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006696358", "@num": "28", "#text": "Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573437", "@nortexte": "MESX9702267L", "@numtexte": "98-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006696359", "@num": "28", "#text": "Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573437", "@nortexte": "MESX9702267L", "@numtexte": "98-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320237", "@num": "101", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320253", "@num": "113", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320229", "@num": "95", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000389317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389317", "@nortexte": "MESG9810752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000754977", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754977", "@nortexte": "PRMX9803079D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000206622", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206622", "@nortexte": "FPPX9803083D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006507207", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572851", "@nortexte": "ECOT9826215D", "@numtexte": "98-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389905", "#text": "DECRET98-606", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389905", "@nortexte": "DEFP9801548D", "@numtexte": "98-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000572507", "#text": "DECRET98-607", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572507", "@nortexte": "DEFP9801549D", "@numtexte": "98-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006507484", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389905", "@nortexte": "DEFP9801548D", "@numtexte": "98-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006507483", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389905", "@nortexte": "DEFP9801548D", "@numtexte": "98-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006507466", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572507", "@nortexte": "DEFP9801549D", "@numtexte": "98-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006507465", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572507", "@nortexte": "DEFP9801549D", "@numtexte": "98-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389865", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389865", "@nortexte": "EQUM9800064D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000756792", "#text": "DECRET98-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756792", "@nortexte": "DEFP9801546D", "@numtexte": "98-612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006507504", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-612 du 16 juillet 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756792", "@nortexte": "DEFP9801546D", "@numtexte": "98-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000557909", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557909", "@nortexte": "MCCB9800528D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000194554", "#text": "DECRET98-629", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194554", "@nortexte": "MAEA9820041D", "@numtexte": "98-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000193956", "#text": "DECRET98-639", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193956", "@nortexte": "MAEA9820049D", "@numtexte": "98-639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572684", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572684", "@nortexte": "DEFA9851052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000755582", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755582", "@nortexte": "MESG9810835D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206988", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206988", "@nortexte": "DEFM9801740D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000756178", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756178", "@nortexte": "DEFM9801741D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206933", "#text": "DECRET98-661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206933", "@nortexte": "AGRA9800868D", "@numtexte": "98-661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206934", "#text": "DECRET98-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206934", "@nortexte": "AGRA9800869D", "@numtexte": "98-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000756480", "#text": "DECRET98-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507416", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756480", "@nortexte": "EQUA9800711D", "@numtexte": "98-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507809", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558291", "@nortexte": "AGRA9801075D", "@numtexte": "98-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507808", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558291", "@nortexte": "AGRA9801075D", "@numtexte": "98-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756510", "@nortexte": "MESG9810923A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000207322", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207322", "@nortexte": "MESG9810922A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000207305", "#text": "DECRET98-760", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207305", "@nortexte": "DEFA9751056D", "@numtexte": "98-760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006508308", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207305", "@nortexte": "DEFA9751056D", "@numtexte": "98-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006508307", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207305", "@nortexte": "DEFA9751056D", "@numtexte": "98-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006508334", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207305", "@nortexte": "DEFA9751056D", "@numtexte": "98-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006508333", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207305", "@nortexte": "DEFA9751056D", "@numtexte": "98-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000574048", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574048", "@nortexte": "ECOP9800399D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000206025", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206025", "@nortexte": "MESC9810844D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006508393", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-789 du 3 septembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755504", "@nortexte": "MAEC9800067D", "@numtexte": "98-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000756098", "#text": "DECRET98-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756098", "@nortexte": "MEST9810728D", "@numtexte": "98-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000390406", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390406", "@nortexte": "PRMD9850006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006508833", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006508835", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006508834", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006508836", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006508837", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000017982444", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000043634220", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000755022", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755022", "@nortexte": "MCCB9800683D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574280", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574280", "@nortexte": "MCCB9800684D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000206728", "#text": "DECRET98-857", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206728", "@nortexte": "MJSK9870083D", "@numtexte": "98-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000193442", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193442", "@nortexte": "EQUI9801151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000557086", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557086", "@nortexte": "EQUP9800836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006508637", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573080", "@nortexte": "MCCB9800428D", "@numtexte": "98-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006508667", "@num": "23", "#text": "Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573080", "@nortexte": "MCCB9800428D", "@numtexte": "98-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000194259", "#text": "DECRET98-925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194259", "@nortexte": "DEFI9853008D", "@numtexte": "98-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000374786", "#text": "DECRET98-928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374786", "@nortexte": "DEFI9853010D", "@numtexte": "98-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000374915", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374915", "@nortexte": "INTA9800419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019679328", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374915", "@nortexte": "INTA9800419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019679347", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374915", "@nortexte": "INTA9800419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006509180", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743162", "@nortexte": "MAEA9820306D", "@numtexte": "98-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000758271", "#text": "DECRET98-971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758271", "@nortexte": "ECOB9820001D", "@numtexte": "98-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005626841", "#text": "Décret n°98-971 du 26 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758271", "@nortexte": "ECOB9820001D", "@numtexte": "98-971", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006509234", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-971 du 26 octobre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758271", "@nortexte": "ECOB9820001D", "@numtexte": "98-971", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000207786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207786", "@nortexte": "MCCB9800779A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391899", "#text": "DECRET98-1007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391899", "@nortexte": "EQUP9800998D", "@numtexte": "98-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000209119", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209119", "@nortexte": "MCCB9800727D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208869", "@nortexte": "JUSE9840055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000208773", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208773", "@nortexte": "JUSA9800295D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000575110", "#text": "DECRET98-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575110", "@nortexte": "FPPA9800151D", "@numtexte": "98-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006509062", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208919", "@nortexte": "MENF9802475D", "@numtexte": "98-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006509068", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208919", "@nortexte": "MENF9802475D", "@numtexte": "98-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000757851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757851", "@nortexte": "EQUP9801123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000391776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391776", "@nortexte": "INTA9800482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000703225", "#text": "Décret du 3 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703225", "@nortexte": "MESG9811094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000391580", "#text": "DECRET98-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391580", "@nortexte": "FPPA9800161D", "@numtexte": "98-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000377893", "#text": "DECRET98-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377893", "@nortexte": "INTM9800027D", "@numtexte": "98-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006509374", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377893", "@nortexte": "INTM9800027D", "@numtexte": "98-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000391906", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391906", "@nortexte": "MAEA9820527D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000391944", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391944", "@nortexte": "MAEA9820529D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000573589", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573589", "@nortexte": "MAEA9820532D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000207393", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207393", "@nortexte": "MAEA9820531D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000391945", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391945", "@nortexte": "MAEA9820534D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000207394", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207394", "@nortexte": "MAEA9820535D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000756717", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756717", "@nortexte": "MAEA9820530D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000207391", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207391", "@nortexte": "MAEA9820536D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000756718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756718", "@nortexte": "MAEA9820533D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000575132", "#text": "DECRET98-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575132", "@nortexte": "MAEA9820425D", "@numtexte": "98-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006509450", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575132", "@nortexte": "MAEA9820425D", "@numtexte": "98-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209347", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209347", "@nortexte": "MESO9811372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000209655", "#text": "DECRET98-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209655", "@nortexte": "PRMX9800124D", "@numtexte": "98-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006509454", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209655", "@nortexte": "PRMX9800124D", "@numtexte": "98-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006509455", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209655", "@nortexte": "PRMX9800124D", "@numtexte": "98-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021486812", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209655", "@nortexte": "PRMX9800124D", "@numtexte": "98-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006509479", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208593", "@nortexte": "FPPA9800235D", "@numtexte": "98-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000392356", "#text": "DECRET98-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392356", "@nortexte": "ECOI9801005D", "@numtexte": "98-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006509317", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392356", "@nortexte": "ECOI9801005D", "@numtexte": "98-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006509305", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392356", "@nortexte": "ECOI9801005D", "@numtexte": "98-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006509306", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392356", "@nortexte": "ECOI9801005D", "@numtexte": "98-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000197759", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197759", "@nortexte": "MENB9803350D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000758894", "#text": "DECRET99-50", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758894", "@nortexte": "MENF9803150D", "@numtexte": "99-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005627419", "#text": "Décret n°99-50 du 19 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758894", "@nortexte": "MENF9803150D", "@numtexte": "99-50", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006509766", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-50 du 19 janvier 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758894", "@nortexte": "MENF9803150D", "@numtexte": "99-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006509766", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-50 du 19 janvier 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758894", "@nortexte": "MENF9803150D", "@numtexte": "99-50", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006509767", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-50 du 19 janvier 1999 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758894", "@nortexte": "MENF9803150D", "@numtexte": "99-50", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006509768", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-50 du 19 janvier 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758894", "@nortexte": "MENF9803150D", "@numtexte": "99-50", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000393364", "#text": "DECRET99-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393364", "@nortexte": "DEFP9802103D", "@numtexte": "99-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000558313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558313", "@nortexte": "MESG9910184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377842", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377842", "@nortexte": "MESG9910185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377515", "#text": "DECRET99-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377515", "@nortexte": "DEFP9802208D", "@numtexte": "99-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000376743", "#text": "DECRET99-88", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376743", "@nortexte": "MCCB9800934D", "@numtexte": "99-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208454", "#text": "DECRET99-91", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208454", "@nortexte": "EQUA9801713D", "@numtexte": "99-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006509796", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-91 du 11 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208454", "@nortexte": "EQUA9801713D", "@numtexte": "99-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000759697", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759697", "@nortexte": "MCCB9900107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006509526", "@num": "10", "#text": "Décret n°99-100 du 10 février 1999 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576243", "@nortexte": "ATEN9860076D", "@numtexte": "99-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000575610", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575610", "@nortexte": "DEFP9802192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000575611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575611", "@nortexte": "DEFP9802191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000576295", "#text": "DECRET99-113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576295", "@nortexte": "PRMX9900015D", "@numtexte": "99-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000758670", "#text": "DECRET99-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758670", "@nortexte": "EQUP9900222D", "@numtexte": "99-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006510050", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-121 du 15 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758670", "@nortexte": "EQUP9900222D", "@numtexte": "99-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000575239", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575239", "@nortexte": "MCCB9900061D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000758699", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758699", "@nortexte": "ECOX9903458D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000575380", "#text": "DECRET99-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575380", "@nortexte": "MENF9900111D", "@numtexte": "99-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006510397", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575380", "@nortexte": "MENF9900111D", "@numtexte": "99-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006510398", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575380", "@nortexte": "MENF9900111D", "@numtexte": "99-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000210357", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210357", "@nortexte": "DEFM9901264D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000515157", "#text": "Décret du 12 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515157", "@nortexte": "JUSA9900055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575227", "#text": "DECRET99-206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575227", "@nortexte": "ECOP9900012D", "@numtexte": "99-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000393606", "#text": "LOI99-209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386161", "@num": "58", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386162", "@num": "59", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020960292", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576057", "@nortexte": "INTX9800175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000575234", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575234", "@nortexte": "ECOX9903493D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758452", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758452", "@nortexte": "ECOX9903494D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006510594", "@num": "11", "#text": "Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576864", "@nortexte": "MENF9900408D", "@numtexte": "99-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006510581", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576864", "@nortexte": "MENF9900408D", "@numtexte": "99-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006510586", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576864", "@nortexte": "MENF9900408D", "@numtexte": "99-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000577327", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577327", "@nortexte": "MAEA9920103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000211102", "#text": "DECRET99-288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211102", "@nortexte": "AGRA9900615D", "@numtexte": "99-288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000211103", "#text": "DECRET99-289", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211103", "@nortexte": "AGRA9900614D", "@numtexte": "99-289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006510369", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-288 du 13 avril 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211102", "@nortexte": "AGRA9900615D", "@numtexte": "99-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006510378", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-289 du 13 avril 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211103", "@nortexte": "AGRA9900614D", "@numtexte": "99-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006510387", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-290 du 13 avril 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759672", "@nortexte": "AGRA9900616D", "@numtexte": "99-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000210350", "#text": "DECRET99-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210350", "@nortexte": "DEFP9901093D", "@numtexte": "99-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006511404", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210350", "@nortexte": "DEFP9901093D", "@numtexte": "99-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006511403", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210350", "@nortexte": "DEFP9901093D", "@numtexte": "99-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000394742", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394742", "@nortexte": "ATEE9980184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000209976", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209976", "@nortexte": "PRMX9903556D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000870722", "#text": "Arrêté du 20 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870722", "@nortexte": "ATEN9980185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000210910", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210910", "@nortexte": "ATEE9980193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000395475", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395475", "@nortexte": "EQUM9900033D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000744090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744090", "@nortexte": "ATEE9980194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000560889", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560889", "@nortexte": "MESG9910807D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000576952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576952", "@nortexte": "DEFA9951022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000761144", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761144", "@nortexte": "EQUI9900574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000761293", "#text": "DECRET99-476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761293", "@nortexte": "MCCB9900313D", "@numtexte": "99-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511584", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-476 du 2 juin 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761293", "@nortexte": "MCCB9900313D", "@numtexte": "99-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511590", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°99-476 du 2 juin 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761293", "@nortexte": "MCCB9900313D", "@numtexte": "99-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000212121", "#text": "LOI99-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212121", "@nortexte": "MESX9903552L", "@numtexte": "99-477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000759961", "#text": "DECRET99-506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759961", "@nortexte": "MENF9901172D", "@numtexte": "99-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000577866", "#text": "DECRET99-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577866", "@nortexte": "DEFP9901094D", "@numtexte": "99-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006511627", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-516 du 23 juin 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577866", "@nortexte": "DEFP9901094D", "@numtexte": "99-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006511626", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-516 du 23 juin 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577866", "@nortexte": "DEFP9901094D", "@numtexte": "99-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000576718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576718", "@nortexte": "MJSK9970067D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000395732", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395732", "@nortexte": "MJSK9970068D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000761229", "#text": "DECRET99-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761229", "@nortexte": "ECOP9900292D", "@numtexte": "99-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006660949", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000210812", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210812", "@nortexte": "ATEG9980236A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000395944", "#text": "DECRET99-593", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395944", "@nortexte": "DEFP9901622D", "@numtexte": "99-593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000760852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760852", "@nortexte": "MESG9921808A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000211552", "#text": "DECRET99-622", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211552", "@nortexte": "MESG9920756D", "@numtexte": "99-622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006723604", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-622 du 19 juillet 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211552", "@nortexte": "MESG9920756D", "@numtexte": "99-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000743005", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743005", "@nortexte": "PRMD9950004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000396479", "#text": "DECRET99-661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396479", "@nortexte": "MENF9901281D", "@numtexte": "99-661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006511936", "@num": "37", "#text": "Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760721", "@nortexte": "JUSE9940003D", "@numtexte": "99-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511897", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760721", "@nortexte": "JUSE9940003D", "@numtexte": "99-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006511898", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760721", "@nortexte": "JUSE9940003D", "@numtexte": "99-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000577715", "#text": "DECRET99-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577715", "@nortexte": "MCCB9900441D", "@numtexte": "99-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005628325", "#text": "Décret n°99-680 du 2 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577715", "@nortexte": "MCCB9900441D", "@numtexte": "99-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006512033", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-680 du 2 août 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577715", "@nortexte": "MCCB9900441D", "@numtexte": "99-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000211601", "#text": "DECRET99-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211601", "@nortexte": "EQUI9900304D", "@numtexte": "99-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000578644", "#text": "DECRET99-690", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578644", "@nortexte": "FPPA9900102D", "@numtexte": "99-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568994", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-689 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211601", "@nortexte": "EQUI9900304D", "@numtexte": "99-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000760779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760779", "@nortexte": "AGRA9901533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000761541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761541", "@nortexte": "MENA9901670A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000212377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212377", "@nortexte": "AGRA9901751A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000560689", "#text": "DECRET99-754", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560689", "@nortexte": "FPPA9900058D", "@numtexte": "99-754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000761732", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761732", "@nortexte": "EQUA9901086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000578037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578037", "@nortexte": "JUSE9940219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006512683", "@num": "24", "#text": "Décret n°99-775 du 9 septembre 1999 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396447", "@nortexte": "MENF9901655D", "@numtexte": "99-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000578697", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578697", "@nortexte": "AGRA9901882A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000397172", "#text": "DECRET99-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397172", "@nortexte": "ECOT9926246D", "@numtexte": "99-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000211545", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211545", "@nortexte": "MENB9901917D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000212764", "#text": "DECRET99-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212764", "@nortexte": "MENF9901693D", "@numtexte": "99-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000211511", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211511", "@nortexte": "MJSK9970119D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000397076", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397076", "@nortexte": "MJSK9970118D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000397075", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397075", "@nortexte": "MJSK9970117D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000213288", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213288", "@nortexte": "DEFC9950015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000579125", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579125", "@nortexte": "ATEG9980333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000743719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743719", "@nortexte": "MESX9903762A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000744294", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744294", "@nortexte": "JUSA9900250D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006512894", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396893", "@nortexte": "MENX9900103D", "@numtexte": "99-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006512893", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396893", "@nortexte": "MENX9900103D", "@numtexte": "99-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000213647", "#text": "DECRET99-896", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213647", "@nortexte": "INTX9900100D", "@numtexte": "99-896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000579308", "#text": "LOI99-894", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579308", "@nortexte": "DEFX9800173L", "@numtexte": "99-894", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000384038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384038", "@nortexte": "ATEE9980335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006512721", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-911 du 21 octobre 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744339", "@nortexte": "PRMG9970174D", "@numtexte": "99-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000742998", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742998", "@nortexte": "EQUP9900671A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000197876", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197876", "@nortexte": "FPPA9900162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000384001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384001", "@nortexte": "FPPA9900163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000384940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384940", "@nortexte": "ATEE9980358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000761717", "#text": "LOI99-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761717", "@nortexte": "JUSX9803236L", "@numtexte": "99-944", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006512786", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761488", "@nortexte": "PRMG9970616D", "@numtexte": "99-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006512800", "@num": "19", "#text": "Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761488", "@nortexte": "PRMG9970616D", "@numtexte": "99-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006512799", "@num": "19", "#text": "Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761488", "@nortexte": "PRMG9970616D", "@numtexte": "99-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006512759", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761488", "@nortexte": "PRMG9970616D", "@numtexte": "99-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000212279", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212279", "@nortexte": "MENF9902506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000743973", "#text": "Décret99-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743973", "@nortexte": "MENF9901990D", "@numtexte": "99-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000396996", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396996", "@nortexte": "AGRR9902347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000750659", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750659", "@nortexte": "ECOP9900655A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567478", "#text": "Décret99-1058", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567478", "@nortexte": "MENF9902673D", "@numtexte": "99-1058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000197557", "#text": "Décret99-1062", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197557", "@nortexte": "EQUP9901392D", "@numtexte": "99-1062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000384380", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384380", "@nortexte": "EQUA9901701A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000749947", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749947", "@nortexte": "FPPA9900192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000196477", "#text": "Décret99-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196477", "@nortexte": "MAEA9920475D", "@numtexte": "99-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000196569", "#text": "Décret99-1077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196569", "@nortexte": "DEFP9902016D", "@numtexte": "99-1077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000579721", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579721", "@nortexte": "MCCB9900753A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006513212", "@num": "26", "#text": "Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763190", "@nortexte": "MAEA9920519D", "@numtexte": "99-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006513213", "@num": "27", "#text": "Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763190", "@nortexte": "MAEA9920519D", "@numtexte": "99-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006513214", "@num": "28", "#text": "Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763190", "@nortexte": "MAEA9920519D", "@numtexte": "99-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000763190", "#text": "Décret99-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763190", "@nortexte": "MAEA9920519D", "@numtexte": "99-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580146", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580146", "@nortexte": "CETX9903899V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005628993", "#text": "Décret n°2000-13 du 6 janvier 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762245", "@nortexte": "DEFP9902193D", "@numtexte": "2000-13", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006513623", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-13 du 6 janvier 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762245", "@nortexte": "DEFP9902193D", "@numtexte": "2000-13", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000762245", "#text": "Décret2000-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762245", "@nortexte": "DEFP9902193D", "@numtexte": "2000-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000201832", "#text": "Décret2000-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201832", "@nortexte": "MENF9902716D", "@numtexte": "2000-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000750821", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750821", "@nortexte": "ECOD0030000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006513067", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-52 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385369", "@nortexte": "MENF9901585D", "@numtexte": "2000-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000385369", "#text": "Décret2000-52", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385369", "@nortexte": "MENF9901585D", "@numtexte": "2000-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000386423", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386423", "@nortexte": "MENB0000004D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000203298", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203298", "@nortexte": "MENB0000005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000568032", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568032", "@nortexte": "INTM0000006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000385926", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385926", "@nortexte": "DEFM0001039D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000215627", "#text": "Décret2000-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215627", "@nortexte": "MENF9902834D", "@numtexte": "2000-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000385971", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385971", "@nortexte": "MENP0000462A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000581914", "#text": "Arrêté du 25 février 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581914", "@nortexte": "MJSK0070019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000763807", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763807", "@nortexte": "PRMX0003981C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005629176", "#text": "Décret n°2000-198 du 6 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763806", "@nortexte": "FPPA9900185D", "@numtexte": "2000-198", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006513507", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-198 du 6 mars 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763806", "@nortexte": "FPPA9900185D", "@numtexte": "2000-198", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000763806", "#text": "Décret2000-198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763806", "@nortexte": "FPPA9900185D", "@numtexte": "2000-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000763695", "#text": "Décret2000-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763695", "@nortexte": "JUSE0040001D", "@numtexte": "2000-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000581033", "#text": "Décret2000-224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581033", "@nortexte": "JUSE0040002D", "@numtexte": "2000-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000763168", "#text": "Décret2000-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763168", "@nortexte": "AGRA0000386D", "@numtexte": "2000-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581618", "#text": "Décret2000-248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581618", "@nortexte": "DEFP0001223D", "@numtexte": "2000-248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006548931", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-300 du 6 avril 2000 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764500", "@nortexte": "FPPX0000067D", "@numtexte": "2000-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000398961", "#text": "Décret2000-338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398961", "@nortexte": "ECOR0006048D", "@numtexte": "2000-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000764201", "#text": "Décret2000-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764201", "@nortexte": "MESG0020769D", "@numtexte": "2000-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006513902", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-449 du 23 mai 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216844", "@nortexte": "FPPA0000045D", "@numtexte": "2000-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000765566", "#text": "Décret2000-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765566", "@nortexte": "EQUP0000567D", "@numtexte": "2000-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006513990", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765237", "@nortexte": "EQUP0000217D", "@numtexte": "2000-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000400790", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400790", "@nortexte": "RECR0071427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006513795", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582428", "@nortexte": "EQUP0000216D", "@numtexte": "2000-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006513796", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582428", "@nortexte": "EQUP0000216D", "@numtexte": "2000-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006513797", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582428", "@nortexte": "EQUP0000216D", "@numtexte": "2000-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000399712", "#text": "Décret2000-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399712", "@nortexte": "DEFP0001550D", "@numtexte": "2000-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006514184", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-663 du 13 juillet 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205916", "@nortexte": "FPPA0000071D", "@numtexte": "2000-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000218127", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218127", "@nortexte": "JUSE0040056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000401880", "#text": "Décret2000-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401880", "@nortexte": "MESM0021328D", "@numtexte": "2000-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006566181", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-747 du 1 août 2000 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583687", "@nortexte": "MESO0010919D", "@numtexte": "2000-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000583687", "#text": "Décret2000-747", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583687", "@nortexte": "MESO0010919D", "@numtexte": "2000-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006565880", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-782 du 23 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584445", "@nortexte": "MESO0001084D", "@numtexte": "2000-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000584443", "#text": "Décret2000-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584443", "@nortexte": "MESG0021143D", "@numtexte": "2000-781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000584445", "#text": "Décret2000-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584445", "@nortexte": "MESO0001084D", "@numtexte": "2000-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005629818", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565888", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565888", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565889", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565890", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565891", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565892", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565894", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565895", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565896", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005629819", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565898", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565898", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565899", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565900", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565901", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565902", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565903", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565904", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565905", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. ANNEXE II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005629820", "#text": "Décret n°2000-790 du 24 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767058", "@nortexte": "MAEA0020138D", "@numtexte": "2000-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565909", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-790 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767058", "@nortexte": "MAEA0020138D", "@numtexte": "2000-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565909", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-790 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767058", "@nortexte": "MAEA0020138D", "@numtexte": "2000-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565910", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-790 du 24 août 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767058", "@nortexte": "MAEA0020138D", "@numtexte": "2000-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565911", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-790 du 24 août 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767058", "@nortexte": "MAEA0020138D", "@numtexte": "2000-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565912", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-790 du 24 août 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767058", "@nortexte": "MAEA0020138D", "@numtexte": "2000-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005629821", "#text": "Décret n°2000-791 du 24 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401351", "@nortexte": "MAEA0020139D", "@numtexte": "2000-791", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565916", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-791 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401351", "@nortexte": "MAEA0020139D", "@numtexte": "2000-791", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565916", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-791 du 24 août 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401351", "@nortexte": "MAEA0020139D", "@numtexte": "2000-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006565917", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-791 du 24 août 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401351", "@nortexte": "MAEA0020139D", "@numtexte": "2000-791", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000401351", "#text": "Décret n°2000-791 du 24 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401351", "@nortexte": "MAEA0020139D", "@numtexte": "2000-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000583730", "#text": "Décret2000-788", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000583168", "#text": "Décret2000-789", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000767058", "#text": "Décret2000-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767058", "@nortexte": "MAEA0020138D", "@numtexte": "2000-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006566046", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400828", "@nortexte": "INTA0000212D", "@numtexte": "2000-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006566050", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400828", "@nortexte": "INTA0000212D", "@numtexte": "2000-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000218932", "#text": "Décret n° 2000-832 du 29 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218932", "@nortexte": "FPPA0000037D", "@numtexte": "2000-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000766922", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766922", "@nortexte": "ECOP0000662A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005630030", "#text": "Décret n°2000-978 du 2 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207122", "@nortexte": "FPPA0000096D", "@numtexte": "2000-978", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006566448", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-978 du 2 octobre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207122", "@nortexte": "FPPA0000096D", "@numtexte": "2000-978", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000207122", "#text": "Décret2000-978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207122", "@nortexte": "FPPA0000096D", "@numtexte": "2000-978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006566244", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766933", "@nortexte": "ECOP0000882D", "@numtexte": "2000-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566245", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766933", "@nortexte": "ECOP0000882D", "@numtexte": "2000-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000035725987", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766933", "@nortexte": "ECOP0000882D", "@numtexte": "2000-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000035725666", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766933", "@nortexte": "ECOP0000882D", "@numtexte": "2000-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566299", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219737", "@nortexte": "ECOP0000884D", "@numtexte": "2000-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566298", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219737", "@nortexte": "ECOP0000884D", "@numtexte": "2000-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000766933", "#text": "Décret2000-1011", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766933", "@nortexte": "ECOP0000882D", "@numtexte": "2000-1011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000219737", "#text": "Décret2000-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219737", "@nortexte": "ECOP0000884D", "@numtexte": "2000-1013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000767362", "#text": "Décret2000-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767362", "@nortexte": "MENF0001698D", "@numtexte": "2000-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006566769", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1078 du 6 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403259", "@nortexte": "MAEA0020437D", "@numtexte": "2000-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000403259", "#text": "Décret2000-1078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403259", "@nortexte": "MAEA0020437D", "@numtexte": "2000-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006566988", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1164 du 29 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586869", "@nortexte": "EQUA0001371D", "@numtexte": "2000-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000586869", "#text": "Décret2000-1164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586869", "@nortexte": "EQUA0001371D", "@numtexte": "2000-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006567418", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574434", "@nortexte": "PRMX0000078D", "@numtexte": "2000-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006567419", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574434", "@nortexte": "PRMX0000078D", "@numtexte": "2000-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006567420", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574434", "@nortexte": "PRMX0000078D", "@numtexte": "2000-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006567416", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574434", "@nortexte": "PRMX0000078D", "@numtexte": "2000-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000207355", "#text": "Décret2000-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207355", "@nortexte": "MENF0002899D", "@numtexte": "2000-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "LOI2000-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027199602", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567493", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032494191", "@num": "12", "#text": "Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768510", "@nortexte": "JUSE0040061D", "@numtexte": "2000-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402811", "#text": "Décret2000-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402811", "@nortexte": "JUSA0000399D", "@numtexte": "2000-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "LOI2001-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "LOI2001-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367950", "@num": "1", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367964", "@num": "14", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000403007", "#text": "Décret2001-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403007", "@nortexte": "MENF0003016D", "@numtexte": "2001-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000767256", "#text": "Décret2001-17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767256", "@nortexte": "AGRA0002427D", "@numtexte": "2001-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000586615", "#text": "Décret2001-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586615", "@nortexte": "AGRA0002426D", "@numtexte": "2001-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000768445", "#text": "Décret2001-25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768445", "@nortexte": "MENF0003103D", "@numtexte": "2001-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000586313", "#text": "Décret2001-48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586313", "@nortexte": "FPPA0000129D", "@numtexte": "2001-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006848832", "@num": "4", "#text": "Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221337", "@nortexte": "MCCX9900003L", "@numtexte": "2001-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006848834", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221337", "@nortexte": "MCCX9900003L", "@numtexte": "2001-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000587236", "#text": "Décret2001-99", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587236", "@nortexte": "FPPA0000114D", "@numtexte": "2001-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006567775", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391886", "@nortexte": "EQUP0000032D", "@numtexte": "2001-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567815", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-192 du 21 février 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207606", "@nortexte": "EQUI0000184D", "@numtexte": "2001-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000207599", "#text": "Décret2001-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207599", "@nortexte": "PRMG0170023D", "@numtexte": "2001-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000207606", "#text": "Décret2001-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207606", "@nortexte": "EQUI0000184D", "@numtexte": "2001-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006567834", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-226 du 12 mars 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587178", "@nortexte": "AGRA0100195D", "@numtexte": "2001-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000587178", "#text": "Décret2001-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587178", "@nortexte": "AGRA0100195D", "@numtexte": "2001-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000404615", "#text": "Décret2001-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000211158", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211158", "@nortexte": "JUSB0110117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019655710", "#text": "Arrêté du 5 mars 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211158", "@nortexte": "JUSB0110117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006567864", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-249 du 22 mars 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391391", "@nortexte": "JUSA0100040D", "@numtexte": "2001-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000391391", "#text": "Décret2001-249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391391", "@nortexte": "JUSA0100040D", "@numtexte": "2001-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006567682", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-325 du 13 avril 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222385", "@nortexte": "MENF0100248D", "@numtexte": "2001-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567687", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404684", "@nortexte": "MENF0100251D", "@numtexte": "2001-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000404684", "#text": "Décret2001-326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404684", "@nortexte": "MENF0100251D", "@numtexte": "2001-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567724", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-352 du 20 avril 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210055", "@nortexte": "AGRA0100442D", "@numtexte": "2001-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000210055", "#text": "Décret2001-352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210055", "@nortexte": "AGRA0100442D", "@numtexte": "2001-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000589864", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589864", "@nortexte": "MAEA0120130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000213026", "#text": "Décret2001-376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213026", "@nortexte": "FPPA0100024D", "@numtexte": "2001-376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000756495", "#text": "LOI2001-397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756495", "@nortexte": "MESX0004004L", "@numtexte": "2001-397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006517092", "@num": "143", "#text": "Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006568006", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770789", "@nortexte": "INTA0100115D", "@numtexte": "2001-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000769554", "#text": "Décret2001-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769554", "@nortexte": "ECOP0100271D", "@numtexte": "2001-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000405094", "#text": "Décret2001-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405094", "@nortexte": "ECOP0100272D", "@numtexte": "2001-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000405128", "#text": "Décret2001-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405128", "@nortexte": "ECOP0100273D", "@numtexte": "2001-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000405276", "#text": "Décret2001-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405276", "@nortexte": "ECOP0100274D", "@numtexte": "2001-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000590416", "#text": "Décret2001-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590416", "@nortexte": "ECOP0100275D", "@numtexte": "2001-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000770605", "#text": "Décret2001-520", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770605", "@nortexte": "ECOP0100276D", "@numtexte": "2001-520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000405277", "#text": "Décret2001-521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405277", "@nortexte": "ECOP0100277D", "@numtexte": "2001-521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000770789", "#text": "Décret2001-522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770789", "@nortexte": "INTA0100115D", "@numtexte": "2001-522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000393806", "#text": "Décret2001-581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393806", "@nortexte": "MENF0101095D", "@numtexte": "2001-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568405", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589974", "@nortexte": "ATEG0190028D", "@numtexte": "2001-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006568406", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589974", "@nortexte": "ATEG0190028D", "@numtexte": "2001-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006568407", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589974", "@nortexte": "ATEG0190028D", "@numtexte": "2001-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000041913791", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589974", "@nortexte": "ATEG0190028D", "@numtexte": "2001-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000033044119", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589974", "@nortexte": "ATEG0190028D", "@numtexte": "2001-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006568458", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771277", "@nortexte": "ATEG0190029D", "@numtexte": "2001-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000223738", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223738", "@nortexte": "ECOI0120140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000771222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771222", "@nortexte": "ECOI0120141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000223737", "#text": "Décret2001-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223737", "@nortexte": "ECOI0120132D", "@numtexte": "2001-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025950147", "@num": "64-1", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000031325036", "@num": "64-1", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386574", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386575", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI2001-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000223727", "#text": "Décret2001-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223727", "@nortexte": "MCCB0100364D", "@numtexte": "2001-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000019654941", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 juin 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393922", "@nortexte": "MENA0101400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000592217", "#text": "Décret2001-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592217", "@nortexte": "MENF0101681D", "@numtexte": "2001-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000773597", "#text": "Décret2001-786", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773597", "@nortexte": "MJSK0170061D", "@numtexte": "2001-786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568886", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771801", "@nortexte": "MENF0101771D", "@numtexte": "2001-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000771801", "#text": "Décret2001-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771801", "@nortexte": "MENF0101771D", "@numtexte": "2001-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000394314", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394314", "@nortexte": "INTC0100544A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005631601", "#text": "Décret n°2001-980 du 18 octobre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225899", "@nortexte": "MENF0101735D", "@numtexte": "2001-980", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006569169", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-980 du 18 octobre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225899", "@nortexte": "MENF0101735D", "@numtexte": "2001-980", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000225899", "#text": "Décret2001-980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225899", "@nortexte": "MENF0101735D", "@numtexte": "2001-980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006569039", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224127", "@nortexte": "AGRX0100101D", "@numtexte": "2001-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006569040", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224127", "@nortexte": "AGRX0100101D", "@numtexte": "2001-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000045330692", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224127", "@nortexte": "AGRX0100101D", "@numtexte": "2001-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006569229", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587727", "@nortexte": "MENF0102414D", "@numtexte": "2001-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006569228", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587727", "@nortexte": "MENF0102414D", "@numtexte": "2001-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000587727", "#text": "Décret2001-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587727", "@nortexte": "MENF0102414D", "@numtexte": "2001-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000771910", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771910", "@nortexte": "AGRA0102196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006569304", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405426", "@nortexte": "ECOP0100856D", "@numtexte": "2001-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006569292", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405426", "@nortexte": "ECOP0100856D", "@numtexte": "2001-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019764070", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405426", "@nortexte": "ECOP0100856D", "@numtexte": "2001-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006569293", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405426", "@nortexte": "ECOP0100856D", "@numtexte": "2001-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006569295", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405426", "@nortexte": "ECOP0100856D", "@numtexte": "2001-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000215968", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215968", "@nortexte": "JUSF0150159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019668129", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763718", "@nortexte": "MENA0102717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000039370496", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763720", "@nortexte": "MENA0102718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000029404641", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763720", "@nortexte": "MENA0102718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000039330462", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763720", "@nortexte": "MENA0102718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000769001", "#text": "Décret2001-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769001", "@nortexte": "PRMG0170645D", "@numtexte": "2001-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000222578", "#text": "Décret2001-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222578", "@nortexte": "EQUP0101543D", "@numtexte": "2001-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000226254", "#text": "Décret2002-19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226254", "@nortexte": "MAEA0120563D", "@numtexte": "2002-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632088", "#text": "Décret n°2002-45 du 9 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774651", "@nortexte": "MENF0102571D", "@numtexte": "2002-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006207392", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-45 du 9 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774651", "@nortexte": "MENF0102571D", "@numtexte": "2002-45", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000774651", "#text": "Décret2002-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774651", "@nortexte": "MENF0102571D", "@numtexte": "2002-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006549986", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591532", "@nortexte": "PRMX0100184D", "@numtexte": "2002-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000043634142", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591532", "@nortexte": "PRMX0100184D", "@numtexte": "2002-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006569892", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591533", "@nortexte": "PRMG0270028D", "@numtexte": "2002-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006569891", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591533", "@nortexte": "PRMG0270028D", "@numtexte": "2002-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006569893", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591533", "@nortexte": "PRMG0270028D", "@numtexte": "2002-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006207409", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225586", "@nortexte": "MJSX0100159D", "@numtexte": "2002-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000225586", "#text": "Décret2002-53", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225586", "@nortexte": "MJSX0100159D", "@numtexte": "2002-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000409758", "#text": "Décret2002-60", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409758", "@nortexte": "FPPA0100150D", "@numtexte": "2002-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000226074", "#text": "Décret2002-61", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226074", "@nortexte": "FPPA0100148D", "@numtexte": "2002-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000409759", "#text": "Décret2002-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409759", "@nortexte": "FPPA0100151D", "@numtexte": "2002-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000593278", "#text": "Décret2002-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593278", "@nortexte": "FPPA0100153D", "@numtexte": "2002-63", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000776133", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776133", "@nortexte": "EQUP0200005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000776134", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776134", "@nortexte": "EQUP0200006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "LOI2002-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006697343", "@num": "189", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006697367", "@num": "212", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005632151", "#text": "Décret n°2002-99 du 21 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226761", "@nortexte": "FPPA0100146D", "@numtexte": "2002-99", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006207653", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-99 du 21 janvier 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226761", "@nortexte": "FPPA0100146D", "@numtexte": "2002-99", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000226761", "#text": "Décret2002-99", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226761", "@nortexte": "FPPA0100146D", "@numtexte": "2002-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000409952", "#text": "Décret2002-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409952", "@nortexte": "INTE0100352D", "@numtexte": "2002-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000399309", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399309", "@nortexte": "ATEG0210009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006570309", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-261 du 22 février 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410516", "@nortexte": "AGRA0200226D", "@numtexte": "2002-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570310", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-261 du 22 février 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410516", "@nortexte": "AGRA0200226D", "@numtexte": "2002-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000022348271", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410517", "@nortexte": "AGRA0200227D", "@numtexte": "2002-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570349", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410517", "@nortexte": "AGRA0200227D", "@numtexte": "2002-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006570350", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410517", "@nortexte": "AGRA0200227D", "@numtexte": "2002-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006208797", "@num": "5", "#text": "Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410733", "@nortexte": "JUSX0105254L", "@numtexte": "2002-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000771673", "#text": "Décret2002-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771673", "@nortexte": "EQUU0200237D", "@numtexte": "2002-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006209756", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411832", "@nortexte": "MENF0200696D", "@numtexte": "2002-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000594365", "#text": "Décret2002-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594365", "@nortexte": "INTM0200002D", "@numtexte": "2002-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000411830", "#text": "Décret2002-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411830", "@nortexte": "MENF0200693D", "@numtexte": "2002-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000594132", "#text": "Décret2002-437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594132", "@nortexte": "MENF0200694D", "@numtexte": "2002-437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000411831", "#text": "Décret2002-438", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411831", "@nortexte": "MENF0200695D", "@numtexte": "2002-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000411832", "#text": "Décret2002-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411832", "@nortexte": "MENF0200696D", "@numtexte": "2002-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000222060", "#text": "Décret2002-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222060", "@nortexte": "MAEA0220081D", "@numtexte": "2002-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000772696", "#text": "Décret2002-523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772696", "@nortexte": "EQUP0200172D", "@numtexte": "2002-523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000589382", "#text": "Décret2002-628", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589382", "@nortexte": "MCCX0200050D", "@numtexte": "2002-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006211064", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211065", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590403", "@nortexte": "PRMG0270289D", "@numtexte": "2002-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006571149", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409148", "@nortexte": "FPPA0200037D", "@numtexte": "2002-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211306", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591699", "@nortexte": "ECOP0200366D", "@numtexte": "2002-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211294", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591699", "@nortexte": "ECOP0200366D", "@numtexte": "2002-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211295", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591699", "@nortexte": "ECOP0200366D", "@numtexte": "2002-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006211296", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-691 du 30 avril 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591699", "@nortexte": "ECOP0200366D", "@numtexte": "2002-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006571119", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408579", "@nortexte": "FPPA0200036D", "@numtexte": "2002-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000408579", "#text": "Décret2002-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408579", "@nortexte": "FPPA0200036D", "@numtexte": "2002-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006571257", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779616", "@nortexte": "INTC0200102D", "@numtexte": "2002-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006571300", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597366", "@nortexte": "INTC0200103D", "@numtexte": "2002-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006571301", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597366", "@nortexte": "INTC0200103D", "@numtexte": "2002-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212207", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779813", "@nortexte": "MAEA0220243D", "@numtexte": "2002-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413671", "#text": "Décret2002-813", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413671", "@nortexte": "INTA0200115D", "@numtexte": "2002-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212662", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-899 du 15 mai 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596345", "@nortexte": "FPPX0200091D", "@numtexte": "2002-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000596345", "#text": "Décret n°2002-899 du 15 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596345", "@nortexte": "FPPX0200091D", "@numtexte": "2002-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000225742", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225742", "@nortexte": "DEVE0210209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000592016", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592016", "@nortexte": "DEVE0210210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000019672133", "#text": "Arrêté du 19 juin 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019672123", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 19 juin 2002 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000413996", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413996", "@nortexte": "JUSE0240090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019672313", "#text": "Arrêté du 21 juin 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413996", "@nortexte": "JUSE0240090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000227765", "#text": "Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227765", "@nortexte": "PRMG0270442D", "@numtexte": "2002-1072", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006213560", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227765", "@nortexte": "PRMG0270442D", "@numtexte": "2002-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005633267", "#text": "Décret n°2002-1084 du 7 août 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408982", "@nortexte": "JUSG0260049D", "@numtexte": "2002-1084", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006213601", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1084 du 7 août 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408982", "@nortexte": "JUSG0260049D", "@numtexte": "2002-1084", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000408982", "#text": "Décret2002-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408982", "@nortexte": "JUSG0260049D", "@numtexte": "2002-1084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000596717", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596717", "@nortexte": "JUSE0240133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006571664", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410727", "@nortexte": "AGRA0201582D", "@numtexte": "2002-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006571668", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410727", "@nortexte": "AGRA0201582D", "@numtexte": "2002-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000410727", "#text": "Décret2002-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410727", "@nortexte": "AGRA0201582D", "@numtexte": "2002-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006363808", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233160", "@nortexte": "FPPA0210023D", "@numtexte": "2002-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005633481", "#text": "Décret n°2002-1274 du 16 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599349", "@nortexte": "DEVN0200064D", "@numtexte": "2002-1274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006214761", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1274 du 16 octobre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599349", "@nortexte": "DEVN0200064D", "@numtexte": "2002-1274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000599349", "#text": "Décret2002-1274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599349", "@nortexte": "DEVN0200064D", "@numtexte": "2002-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005633517", "#text": "Décret n°2002-1309 du 24 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775527", "@nortexte": "MENF0202111D", "@numtexte": "2002-1309", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006214900", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1309 du 24 octobre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775527", "@nortexte": "MENF0202111D", "@numtexte": "2002-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006214900", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1309 du 24 octobre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775527", "@nortexte": "MENF0202111D", "@numtexte": "2002-1309", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006214901", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1309 du 24 octobre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775527", "@nortexte": "MENF0202111D", "@numtexte": "2002-1309", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000775527", "#text": "Décret2002-1309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775527", "@nortexte": "MENF0202111D", "@numtexte": "2002-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006561589", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410176", "@nortexte": "MCCX0200031D", "@numtexte": "2002-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006215267", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000403690", "#text": "Décret2001-161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403690", "@nortexte": "MENF0003383D", "@numtexte": "2001-161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000782149", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782149", "@nortexte": "MENS0202822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000782184", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782184", "@nortexte": "MENS0202824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030311240", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782184", "@nortexte": "MENS0202824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030311253", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782149", "@nortexte": "MENS0202822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000600349", "#text": "Décret2002-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600349", "@nortexte": "ECOP0200543D", "@numtexte": "2002-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000777079", "#text": "Décret2002-1461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777079", "@nortexte": "JUSB0210640D", "@numtexte": "2002-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000234923", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234923", "@nortexte": "INTC0200554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019670795", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234923", "@nortexte": "INTC0200554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006563640", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417607", "@nortexte": "MCCB0200610D", "@numtexte": "2002-1520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000417607", "#text": "Décret2002-1520", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417607", "@nortexte": "MCCB0200610D", "@numtexte": "2002-1520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000781923", "#text": "Décret2002-1547", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781923", "@nortexte": "PRMG0270706D", "@numtexte": "2002-1547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006564201", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599582", "@nortexte": "SANG0223568D", "@numtexte": "2002-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000599582", "#text": "Décret2002-1569", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599582", "@nortexte": "SANG0223568D", "@numtexte": "2002-1569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000782991", "#text": "Décret2003-20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782991", "@nortexte": "PRMG0270964D", "@numtexte": "2003-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000234848", "#text": "Décret2003-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234848", "@nortexte": "JUSE0240152D", "@numtexte": "2003-21", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564264", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228368", "@nortexte": "MENF0202711D", "@numtexte": "2003-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564269", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228368", "@nortexte": "MENF0202711D", "@numtexte": "2003-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000411331", "#text": "Décret2003-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411331", "@nortexte": "MENF0202713D", "@numtexte": "2003-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000776776", "#text": "Décret2003-39", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776776", "@nortexte": "MENF0202712D", "@numtexte": "2003-39", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000228368", "#text": "Décret2003-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228368", "@nortexte": "MENF0202711D", "@numtexte": "2003-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000777662", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777662", "@nortexte": "SOCO0211981A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005634035", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217511", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217520", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217521", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217522", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217523", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217512", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217513", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217514", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217515", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217516", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217517", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217518", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006217519", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601952", "@nortexte": "FPPA0300015D", "@numtexte": "2003-173", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000238536", "#text": "LOI2003-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238536", "@nortexte": "MENX0000116L", "@numtexte": "2003-339", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006218469", "@num": "7", "#text": "Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238536", "@nortexte": "MENX0000116L", "@numtexte": "2003-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002075031", "#text": "Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238536", "@nortexte": "MENX0000116L", "@numtexte": "2003-339", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000602740", "#text": "LOI2003-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602740", "@nortexte": "MENX0300020L", "@numtexte": "2003-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022671762", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237819", "@nortexte": "SOCO0310258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022662783", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237819", "@nortexte": "SOCO0310258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022671768", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237819", "@nortexte": "SOCO0310258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000022662788", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237819", "@nortexte": "SOCO0310258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006564465", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-407 du 2 mai 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228180", "@nortexte": "ECOP0300246D", "@numtexte": "2003-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005634409", "#text": "Décret n°2003-454 du 15 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776540", "@nortexte": "FPPA0300018D", "@numtexte": "2003-454", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006219194", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-454 du 15 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776540", "@nortexte": "FPPA0300018D", "@numtexte": "2003-454", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006219195", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-454 du 15 mai 2003 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776540", "@nortexte": "FPPA0300018D", "@numtexte": "2003-454", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006219196", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-454 du 15 mai 2003 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776540", "@nortexte": "FPPA0300018D", "@numtexte": "2003-454", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006564507", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603479", "@nortexte": "JUSG0360036D", "@numtexte": "2003-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006564508", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603479", "@nortexte": "JUSG0360036D", "@numtexte": "2003-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000603479", "#text": "Décret2003-466", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603479", "@nortexte": "JUSG0360036D", "@numtexte": "2003-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006220046", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-532 du 18 juin 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785447", "@nortexte": "FPPA0300019D", "@numtexte": "2003-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000785447", "#text": "Décret2003-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785447", "@nortexte": "FPPA0300019D", "@numtexte": "2003-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006560868", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 21 mai 2003 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603977", "@nortexte": "DEVG0320153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564582", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238163", "@nortexte": "AGRA0301146D", "@numtexte": "2003-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564583", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238163", "@nortexte": "AGRA0301146D", "@numtexte": "2003-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000022327248", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-598 du 1 juillet 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785190", "@nortexte": "MCCB0300405D", "@numtexte": "2003-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000785374", "#text": "Décret2003-613", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785374", "@nortexte": "PRMG0370303D", "@numtexte": "2003-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000777235", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777235", "@nortexte": "SANG0321258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006220779", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 27 juin 2003 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596435", "@nortexte": "MENF0300925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006220765", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juin 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596435", "@nortexte": "MENF0300925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000001686654", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022658779", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606139", "@nortexte": "JUSB0310362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000018846796", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240569", "@nortexte": "JUSB0310366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006221426", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606139", "@nortexte": "JUSB0310362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000018846771", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606139", "@nortexte": "JUSB0310362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000019764161", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606139", "@nortexte": "JUSB0310362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006222101", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781091", "@nortexte": "AGRA0300962D", "@numtexte": "2003-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000781091", "#text": "Décret2003-763", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781091", "@nortexte": "AGRA0300962D", "@numtexte": "2003-763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006222583", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 6 août 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416880", "@nortexte": "INTE0300429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006222584", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 6 août 2003 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416880", "@nortexte": "INTE0300429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006222571", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 août 2003 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416880", "@nortexte": "INTE0300429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006222572", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 août 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416880", "@nortexte": "INTE0300429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000023593805", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780568", "@nortexte": "SOCO0310798D", "@numtexte": "2003-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006672088", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780568", "@nortexte": "SOCO0310798D", "@numtexte": "2003-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006474331", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 11 août 2003 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231797", "@nortexte": "AGRA0301636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000021744429", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 11 août 2003 - art. 17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231797", "@nortexte": "AGRA0301636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006474316", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 août 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231797", "@nortexte": "AGRA0301636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000021744450", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 août 2003 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231797", "@nortexte": "AGRA0301636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006474320", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 11 août 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231797", "@nortexte": "AGRA0301636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006758613", "@num": "68", "#text": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000430039", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430039", "@nortexte": "SANG0322073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006474350", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 26 août 2003 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429864", "@nortexte": "MENA0301779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006474338", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 août 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429864", "@nortexte": "MENA0301779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006223236", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 12 août 2003 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431321", "@nortexte": "SANG0322074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006223226", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 août 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431321", "@nortexte": "SANG0322074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000429714", "#text": "Décret2003-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429714", "@nortexte": "DEFP0301659D", "@numtexte": "2003-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223457", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 5 août 2003 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598023", "@nortexte": "JUSG0360054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006223852", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241844", "@nortexte": "MENA0301825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006223853", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241844", "@nortexte": "MENA0301825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000021116304", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241844", "@nortexte": "MENA0301825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006223854", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241844", "@nortexte": "MENA0301825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006223855", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241844", "@nortexte": "MENA0301825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000431186", "#text": "Décret2003-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431186", "@nortexte": "MENF0300961D", "@numtexte": "2003-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000429219", "#text": "Décret2003-926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429219", "@nortexte": "INTC0300225D", "@numtexte": "2003-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000241845", "#text": "Décret2003-927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241845", "@nortexte": "INTC0300226D", "@numtexte": "2003-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000781775", "#text": "Décret2003-948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781775", "@nortexte": "SANG0323007D", "@numtexte": "2003-948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000796736", "#text": "Décret2003-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796736", "@nortexte": "AGRA0301248D", "@numtexte": "2003-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224638", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2003 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247231", "@nortexte": "MENF0302190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006224622", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247231", "@nortexte": "MENF0302190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006224610", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2003 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247229", "@nortexte": "JUSG0360067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224600", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247229", "@nortexte": "JUSG0360067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006225054", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794937", "@nortexte": "EQUA0301464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006225494", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610542", "@nortexte": "MCCB0300737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006225488", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1097 du 18 novembre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610541", "@nortexte": "MCCB0300738D", "@numtexte": "2003-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000795664", "#text": "Décret2003-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795664", "@nortexte": "JUSE0340102D", "@numtexte": "2003-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006226650", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1263 du 23 décembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794854", "@nortexte": "MENF0302692D", "@numtexte": "2003-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000798753", "#text": "Décret2003-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798753", "@nortexte": "FPPA0300176D", "@numtexte": "2003-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006672020", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610094", "@nortexte": "SOCF0312021D", "@numtexte": "2003-1370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006672021", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610094", "@nortexte": "SOCF0312021D", "@numtexte": "2003-1370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000797002", "#text": "Décret2003-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797002", "@nortexte": "SOCF0312022D", "@numtexte": "2003-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006227400", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794703", "@nortexte": "JUSX0300206D", "@numtexte": "2003-1396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000244191", "#text": "Décret2004-19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244191", "@nortexte": "JUSF0350049D", "@numtexte": "2004-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000246492", "#text": "Décret2004-58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246492", "@nortexte": "SOCN0312066D", "@numtexte": "2004-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006228226", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2004 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800776", "@nortexte": "INTE0400026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006228227", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800776", "@nortexte": "INTE0400026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006452750", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248251", "@nortexte": "INTE0400007D", "@numtexte": "2004-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006228279", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435263", "@nortexte": "MENF0302653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020636495", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435263", "@nortexte": "MENF0302653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000615243", "#text": "Décret2004-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615243", "@nortexte": "INTA0400030D", "@numtexte": "2004-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000246881", "#text": "Décret2004-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246881", "@nortexte": "MAEX0300204D", "@numtexte": "2004-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006399393", "@num": "62", "#text": "Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435515", "@nortexte": "DOMX0300085L", "@numtexte": "2004-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000029394962", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-269 du 19 mars 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436053", "@nortexte": "MENF0400408D", "@numtexte": "2004-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006229673", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-269 du 19 mars 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436053", "@nortexte": "MENF0400408D", "@numtexte": "2004-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006229689", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801039", "@nortexte": "SPRK0470010D", "@numtexte": "2004-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000035593548", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801039", "@nortexte": "SPRK0470010D", "@numtexte": "2004-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006229703", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-278 du 26 mars 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610897", "@nortexte": "MENF0400305D", "@numtexte": "2004-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006684361", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437022", "@nortexte": "SANA0323646D", "@numtexte": "2004-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000610897", "#text": "Décret2004-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610897", "@nortexte": "MENF0400305D", "@numtexte": "2004-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006230117", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-321 du 8 avril 2004 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615961", "@nortexte": "FPPX0400068D", "@numtexte": "2004-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000615961", "#text": "Décret2004-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615961", "@nortexte": "FPPX0400068D", "@numtexte": "2004-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000252300", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252300", "@nortexte": "SANG0420793A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006453133", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247535", "@nortexte": "PRMG0470226D", "@numtexte": "2004-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000247535", "#text": "Décret2004-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247535", "@nortexte": "PRMG0470226D", "@numtexte": "2004-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006453187", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-480 du 27 mai 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783736", "@nortexte": "AGRA0400592D", "@numtexte": "2004-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000783736", "#text": "Décret2004-480", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783736", "@nortexte": "AGRA0400592D", "@numtexte": "2004-480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006231261", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-510 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783436", "@nortexte": "DEVG0420020D", "@numtexte": "2004-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006231266", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603091", "@nortexte": "DEVG0420021D", "@numtexte": "2004-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000783436", "#text": "Décret2004-510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783436", "@nortexte": "DEVG0420020D", "@numtexte": "2004-510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000603091", "#text": "Décret2004-511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603091", "@nortexte": "DEVG0420021D", "@numtexte": "2004-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006453202", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603319", "@nortexte": "ECOP0400288D", "@numtexte": "2004-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000603319", "#text": "Décret2004-513", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603319", "@nortexte": "ECOP0400288D", "@numtexte": "2004-513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006453294", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-541 du 14 juin 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436523", "@nortexte": "ECOP0400234D", "@numtexte": "2004-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000803267", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803267", "@nortexte": "ECOP0400071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019676124", "#text": "Arrêté du 8 juin 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803267", "@nortexte": "ECOP0400071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006231730", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-586 du 16 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801970", "@nortexte": "DEVG0420044D", "@numtexte": "2004-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000801970", "#text": "Décret2004-586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801970", "@nortexte": "DEVG0420044D", "@numtexte": "2004-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000437366", "#text": "Décret2004-618", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437366", "@nortexte": "ECOB0420006D", "@numtexte": "2004-618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000018658188", "@num": "6", "#text": "Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622485", "@nortexte": "SOCX0300201L", "@numtexte": "2004-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022446980", "@num": "6", "#text": "Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622485", "@nortexte": "SOCX0300201L", "@numtexte": "2004-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006232286", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439623", "@nortexte": "FPPA0400023D", "@numtexte": "2004-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000439623", "#text": "Décret2004-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439623", "@nortexte": "FPPA0400023D", "@numtexte": "2004-678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006453392", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250175", "@nortexte": "MJSK0470109D", "@numtexte": "2004-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006444643", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-750 du 27 juillet 2004 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442860", "@nortexte": "INTC0400164D", "@numtexte": "2004-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006233135", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-788 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804402", "@nortexte": "SOCG0422041D", "@numtexte": "2004-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000804402", "#text": "Décret2004-788", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804402", "@nortexte": "SOCG0422041D", "@numtexte": "2004-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000804612", "#text": "LOI2004-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399719", "@num": "109", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000028883372", "@num": "109", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 109 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019110678", "@num": "109", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 109 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006233402", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802344", "@nortexte": "MENF0401190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006233761", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446345", "@nortexte": "MAEA0420128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006233767", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 août 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446345", "@nortexte": "MAEA0420128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006234451", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807201", "@nortexte": "INDI0420678D", "@numtexte": "2004-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006234458", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807201", "@nortexte": "INDI0420678D", "@numtexte": "2004-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000807201", "#text": "Décret2004-980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807201", "@nortexte": "INDI0420678D", "@numtexte": "2004-980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000445734", "#text": "Décret2004-995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445734", "@nortexte": "MENF0401726D", "@numtexte": "2004-995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000806298", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806298", "@nortexte": "EQUP0401243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000023414029", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440905", "@nortexte": "ECOB0460009D", "@numtexte": "2004-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006781472", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440905", "@nortexte": "ECOB0460009D", "@numtexte": "2004-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000042596504", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440905", "@nortexte": "ECOB0460009D", "@numtexte": "2004-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000047633211", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440905", "@nortexte": "ECOB0460009D", "@numtexte": "2004-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006235300", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445133", "@nortexte": "FPPX0400131D", "@numtexte": "2004-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000038105870", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445133", "@nortexte": "FPPX0400131D", "@numtexte": "2004-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000445133", "#text": "Décret2004-1105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445133", "@nortexte": "FPPX0400131D", "@numtexte": "2004-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006412927", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424103", "@nortexte": "DEFP0401096D", "@numtexte": "2004-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006412928", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424103", "@nortexte": "DEFP0401096D", "@numtexte": "2004-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006551273", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806881", "@nortexte": "INTC0400294D", "@numtexte": "2004-1211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006236080", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441258", "@nortexte": "INDI0420715D", "@numtexte": "2004-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000441258", "#text": "Décret2004-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441258", "@nortexte": "INDI0420715D", "@numtexte": "2004-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006412894", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000445951", "#text": "Décret2004-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445951", "@nortexte": "ECOP0400933D", "@numtexte": "2004-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006236429", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624489", "@nortexte": "INDI0420734D", "@numtexte": "2004-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000256180", "#text": "LOI2004-1343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000603038", "#text": "Décret2004-1531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603038", "@nortexte": "MCCB0400869D", "@numtexte": "2004-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000445821", "#text": "Décret2004-1549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445821", "@nortexte": "MCCB0401000D", "@numtexte": "2004-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044467618", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808107", "@nortexte": "DOMX0400146R", "@numtexte": "2005-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006400409", "@num": "80", "#text": "Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808107", "@nortexte": "DOMX0400146R", "@numtexte": "2005-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000024190308", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808107", "@nortexte": "DOMX0400146R", "@numtexte": "2005-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006400311", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808107", "@nortexte": "DOMX0400146R", "@numtexte": "2005-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000810092", "#text": "Décret2005-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810092", "@nortexte": "BUDB0460036D", "@numtexte": "2005-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000448935", "#text": "Décret2005-38", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448935", "@nortexte": "FPPA0400151D", "@numtexte": "2005-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens":