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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art, et notamment son article 2,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

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Application du décret 55-733 du 26-05-1955
Le présent décret relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art comporte quatre types de dispositions:
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- La première disposition concerne le champ d'intervention du contrôle économique et financier de l'Etat sur le secteur autoroutier.
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Parmi les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA), seule la société des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc, dont l'Etat détient plus de 50% du capital, est actuellement soumise de droit au contrôle économique et financier de l'Etat en application du décret 55-733 du 26 mai 1955. Les dispositions de l'article 2-2° ou de l'article 3-3° de ce même décret renvoient à des décrets particuliers contresignés par les ministres chargés respectivement des finances, des affaires économiques et du budget le soin de soumettre au contrôle économique et financier de l'Etat les entreprises exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat. C'est sur cette base que les autres SEMCA ont été soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
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L'approbation de leurs statuts par décret en Conseil d'Etat et notamment des articles 29 bis ou 29 ter relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, a constitué le seul fondement ayant permis de se conformer aux articles 2-2° ou 3-3° du décret du 26 mai 1955 précité.
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La suppression par le présent décret de l'obligation d'approuver les statuts des SEMCA et leurs modifications par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'abrogation envisagée, dans un souci de banalisation des statuts des SEMCA, des articles 29 bis et 29 ter affecteront la base juridique du contrôle économique et financier du secteur autoroutier concédé. Il convient donc, afin d'éviter toute discontinuité dans l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les SEMCA, de prendre par voie réglementaire les dispositions permettant d'assujettir les SEMCA et leurs filiales détenues à plus de 50 % à ce contrôle.
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Il est également souhaitable de soumettre au contrôle économique et financier de l'Etat les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent d'un tel contrôle, à l'instar du groupement d'intérêt économique " Services Communs des Autoroutes " (GIESC Autoroutes) formé entre les SEMCA, ainsi que de prendre en compte, dès à présent, la perspective de l'entrée dans le secteur autoroutier de nouveaux opérateurs.
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Tels sont les objets de l'article l du présent décret.
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2. La deuxième disposition concerne les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire du Gouvernement auprès des SEMCA.
L'article 14 du décret du 27 décembre 1956 pris pour application de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes prévoit la présence d'un commissaire du Gouvernement dans les SEMCA. Cet article renvoie à l'article 6 du décret 55-579 du 20 mai 1955 qui définit les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.
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Les statuts des SEMCA prévoient la présence au conseil d'administration et aux assemblées générales d'un commissaire du Gouvernement en la personne du directeur des routes ou de son représentant.
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Sur ces bases, le directeur des routes (ou son représentant) a été désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés ASF, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF et SAPN par arrêtés du ministre de l'équipement du 18 mai 1971, et auprès de la SFTRF par arrêté du 7 décembre 1992.
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Cependant, il apparaît que la loi 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales a abrogé l'article 6 du décret du 20 mai 1955, privant ainsi de base réglementaire l'intervention du commissaire du Gouvernement dans les SEMCA.
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En raison de l'importance du rôle exercé par le commissaire du Gouvernement dans ce secteur, il est impératif et urgent de créer la base réglementaire qui permettra de fonder sa présence auprès de toutes les SEMCA. Ainsi, l'article 2 du présent décret donne compétence au commissaire du Gouvernement pour veiller à la conformité de la politique générale des SEMCA avec leurs cahiers des charges ainsi qu'avec les orientations définies par le Gouvernement. Cet article prévoit la nomination du commissaire du Gouvernement et de son adjoint par arrêté du ministre de l'équipement. Il permet notamment de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de la société ATMB, seule SEMCA qui n'en accueille pas aujourd'hui.
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3. La troisième disposition entraîne suppression de l'obligation d'approuver les statuts et les modifications statutaires des SEMCA par décret en Conseil d'Etat.
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Les SEMCA sont des sociétés anonymes soumises comme telles au droit des sociétés. Leurs statuts doivent être conformes à toutes les dispositions légales en vigueur.
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Du point de vue du code des sociétés, les seules formalités à accomplir pour modifier les statuts d'une société commerciale sont le vote par l'assemblée générale extraordinaire et le dépôt des nouveaux articles au greffe du tribunal de commerce compétent et, éventuellement, la publication dans un journal d'annonces légales pour les changements les plus importants.
La réforme du régime d'exploitation des SEMCA introduite par l'ordonnance 2001-273 du 28 mars 2001 conduit à une " normalisation " des modes de gestion de ces sociétés. Dans ce cadre nouveau, il n'y a plus lieu de soumettre la modification des statuts de ces sociétés à des procédures différentes de celles qui prévalent pour toutes les sociétés anonymes, alors même que l'Etat dispose des prérogatives essentielles que lui confèrent aujourd'hui l'exercice de la tutelle et sa position d'actionnaire majoritaire.
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C'est la raison pour laquelle la procédure actuelle d'approbation par décret, après avis du Conseil d'Etat, des modifications votées par l'assemblée générale extraordinaire d'une SEMCA, introduite par l'article 13 du décret 56-1425 du 27 décembre 1956 n'apparaît pas conforme à cet objectif de normalisation.
Aussi, la suppression de l'obligation d'approuver les modifications statutaires des SEMCA paf décret en Conseil d'Etat, tout en constituant une mesure de simplification administrative, a pour intérêt de placer les SEMCA dans une situation juridique de droit commun. Ce dispositif est remplacé par une obligation de notification aux ministres de tutelle des modifications apportées aux statuts des SEMCA dans le mois qui suit la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui les a adoptées.
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4. Enfin, tirant les conséquences de l'introduction par le présent projet de décret d'un nouveau dispositif concernant la modification des statuts des SEMCA et d'une base juridique nouvelle à la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès des SEMCA, il convient d'abroger le décret du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes. Tel est objet de l'article 4 du présent décret.
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Abrogation du décret 56-1425 du 27-12-1956 modifié.
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 122-4 et suivants et L. 153-1 et suivants ;

Vu la loi no 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent les entreprises publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets no 73-501 du 21 mai 1973 et no 99-287 du 13 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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