Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Chapitre Ier En matière d'emprunt

Chapitre II En matière de crédits-bails immobiliers

Chapitre III En matière d'émission d'obligations

Chapitre IV En matière d'octroi de garanties à un tiers

Chapitre V En matière de transactions