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Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°88-663 du 21 décembre 1988 NO 88663 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE

Directive Européenne n°88-663 du 21 décembre 1988 NO 88663 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE