Loi n°75-1257 du 27 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,RELATIF AU DELAI DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Loi n°75-1257 du 27 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,RELATIF AU DELAI DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE