Ordonnance n°45-284 du 22 février 1945 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 RELATIVE A L'HYPOTHEQUE MARITIME (ART. 36, COMPLETE PAR LES ART. 36 BIS, TER, QUATER RELATIF AUX NAVIRES HYPOTHEQUES)
Ordonnance n°45-284 du 22 février 1945 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 RELATIVE A L'HYPOTHEQUE MARITIME (ART. 36, COMPLETE PAR LES ART. 36 BIS, TER, QUATER RELATIF AUX NAVIRES HYPOTHEQUES)