Ordonnance n°45-2706 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE LA DELEGATION FRANCAISE AU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL, HABILITATION DU JUGE, COMPOSITION ET REMUNERATION DU PERSONNEL FIXE PAR DECRET
Ordonnance n°45-2706 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE LA DELEGATION FRANCAISE AU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL, HABILITATION DU JUGE, COMPOSITION ET REMUNERATION DU PERSONNEL FIXE PAR DECRET